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Ordonnance de protection et bail locatif : qui garde le logement et qui doit payer le loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de protection et bail locatif : qui garde le logement et qui doit payer le loyer ?

Une ordonnance de protection peut attribuer le logement loué à l’un des membres du couple et mettre certains frais à la charge de l’autre. Pour savoir qui doit le loyer au propriétaire, il faut toutefois lire trois documents ensemble : le dispositif de l’ordonnance, le bail et, si la personne protégée est partie, le courrier adressé au bailleur. Ces documents règlent des questions différentes. Le juge aux affaires familiales décide qui peut habiter le logement et peut répartir les frais entre les membres du couple. Le bail et la loi déterminent les sommes que le bailleur peut réclamer à chacun.

La différence devient décisive lorsqu’un commandement de payer ou une assignation arrive après la séparation. Une personne qui a quitté le logement peut encore être réclamée pour un arriéré antérieur. À l’inverse, un décompte établi au nom des deux signataires peut inclure des échéances pour lesquelles la solidarité a cessé. Le premier travail consiste à dater chaque événement et à rapprocher chaque somme de la pièce qui la justifie. Voici comment procéder, que la personne protégée reste dans le logement, qu’elle en parte ou qu’elle ait déjà reçu une demande de paiement.

I. Ordonnance de protection et bail locatif : qui peut rester dans le logement ?

A. Qui garde le logement quand le juge aux affaires familiales rend son ordonnance ?

Commencez par le dispositif, la partie de la décision où le juge énonce les mesures qu’il ordonne. Repérez le logement visé, le nom de la personne à qui la jouissance est attribuée et les obligations qui concernent directement l’accès à l’adresse. Le mot jouissance désigne ici la possibilité d’utiliser le logement. Une disposition sur les frais, une interdiction de contact et une mesure sur le logement répondent chacune à une question particulière. La seule présence de l’adresse dans l’ordonnance ne suffit donc pas à savoir quelle décision a été prise sur le logement.

L’article 515-11 du Code civil distingue les couples mariés des partenaires de Pacs et des concubins. Pour les époux, le juge statue sur leur résidence séparée et attribue en principe la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Pour les partenaires et les concubins, le texte prévoit la même priorité pour la jouissance du logement commun. Dans les deux cas, le juge peut s’en écarter par une ordonnance spécialement motivée, justifiée par des circonstances particulières. Le texte précise « et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». Le bénéfice préalable d’un hébergement d’urgence ne fait donc pas perdre cette priorité.

Une personne qui a accepté un hébergement d’urgence pour se mettre à l’abri peut donc demander que le juge statue sur la jouissance du logement. Si elle préfère partir durablement, la question à traiter avec le bailleur devient différente : comment établir le départ, documenter l’information du bailleur et vérifier les échéances réclamées ? Ces deux situations se préparent avec des pièces distinctes. Pour l’usage du logement, réunissez l’ordonnance, le bail et les éléments qui permettent d’identifier les lieux. Pour le paiement, ajoutez les appels de loyer, les quittances, les justificatifs des virements et les courriers reçus.

Le pouvoir d’attribuer le logement s’accompagne de celui de mettre les frais correspondants à la charge de l’autre membre du couple dans les conditions du texte. Lisez les mots employés dans la décision. Si elle désigne les frais du logement, vérifiez quelles dépenses sont expressément mentionnées et à partir de quel événement la décision prévoit leur prise en charge. Un rappel de loyer, une provision sur charges et une facture d’énergie appellent des vérifications différentes. Pour les dépenses que le dispositif laisse dans le doute, conservez les factures et les preuves de paiement sans supposer une répartition qu’il ne précise pas.

L’article 515-12 du Code civil fixe la durée maximale des mesures de l’article 515-11 à douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le texte prévoit une prolongation possible si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut aussi modifier les mesures dans les conditions fixées par le même article. Gardez donc la preuve de la notification de l’ordonnance et les décisions ultérieures. Elles permettent de lire la mesure applicable à la date où se pose la question du logement.

L’article 515-11, 6° et 6° bis, du Code civil permet aussi au juge d’autoriser, dans les conditions qu’il fixe, la dissimulation de l’adresse et l’élection de domicile. Si cette mesure figure dans l’ordonnance, relisez-la avant de préparer un échange sur le bail ou de transmettre des documents qui révèlent une nouvelle adresse. Vérifiez notamment les coordonnées visibles sur les pièces que vous comptez communiquer. La copie destinée à établir la situation locative doit être traitée en tenant compte des mesures de protection. Il est possible de préparer une chronologie sans y faire apparaître l’adresse du lieu de mise à l’abri.

Pour une personne qui reste, la priorité pratique est de disposer d’une copie lisible du dispositif et d’identifier les obligations qui concernent les lieux. Pour celle qui part, la priorité est de documenter le départ et d’examiner la démarche prévue vis-à-vis du bailleur. Lorsque le propriétaire a déjà engagé une procédure distincte, les éléments utiles à la défense en procédure d’expulsion se préparent en parallèle. La protection du logement au sein du couple et les demandes du bailleur peuvent en effet appeler des réponses devant des juges différents.

B. L’ordonnance change-t-elle le nom inscrit sur le bail ?

Reconstituez d’abord la situation à la signature. Réunissez le contrat complet, ses annexes et les avenants déjà conclus. Notez le nom de chaque signataire et celui de la personne qui s’est éventuellement portée caution. Si le bail ou un courrier ultérieur fait état d’un mariage, d’un Pacs ou d’une demande de cotitularité, conservez également cette pièce. Le nom qui figure sur un relevé de compte de l’agence ne suffit pas toujours à déterminer qui est titulaire du bail. À l’inverse, recevoir les appels de loyer ou effectuer les virements ne prouve pas à lui seul que l’on a signé le contrat.

Pour les époux, l’article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à leur habitation. La règle s’applique même si le bail a été conclu avant le mariage. Pour les partenaires liés par un Pacs, ce même article prévoit la cotitularité dans cette situation dès lors qu’ils en font la demande conjointement. Une demande adressée au propriétaire, sa réponse et les avenants éventuels aident à vérifier ce qui s’est passé. Le texte prévoit aussi une attribution du droit au bail en cas de divorce ou de séparation de corps par le juge saisi de cette demande. Il faut lire le dispositif de cette décision lorsqu’elle existe.

Pour les concubins, le bail signé et les avenants permettent de savoir si les deux membres du couple se sont engagés envers le propriétaire. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation et précise son champ, en excluant la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires pacsés lors de la conclusion initiale du contrat. Si les deux concubins ont signé, lisez la clause de solidarité et les pièces qui retracent les changements de situation. Si un seul a signé, il faut distinguer l’attribution de la jouissance par le juge et la situation contractuelle à établir avec le propriétaire. Cette distinction importe particulièrement lorsqu’il faut garantir la continuité de l’occupation après la fin des mesures de protection.

À ce stade, prenez l’exemple de deux époux cotitulaires. Le juge attribue le logement à l’épouse et décide que l’époux prendra en charge les frais qu’il précise. Le propriétaire continue d’établir les appels au nom des deux époux. Le document à produire pour savoir qui doit régler les frais dans les rapports entre eux est le dispositif de l’ordonnance. Pour répondre à une demande du propriétaire, il faut examiner la cotitularité, le bail et les règles de solidarité. Le cas échéant, ajoutez la pièce qui établit qu’un changement a été accepté ou qu’un dispositif légal modifie les obligations à l’égard du bailleur.

La cour d’appel de Caen, le 5 mars 2026, n° 25/00513, a appliqué cette distinction. Selon l’ordonnance de protection, l’époux pouvait réintégrer le logement et devait en assumer les charges afférentes après que son épouse aurait repris ses affaires et celles de leur enfant. L’épouse avait ensuite informé le bailleur de son départ et lui avait transmis l’ordonnance. La cour a rejeté l’argument selon lequel la décision familiale suffisait à fixer la fin de la solidarité envers le bailleur au jour où elle avait été prononcée. Elle a confirmé la condamnation solidaire de l’épouse pour la fraction de dette antérieure à la date retenue dans le dossier. La décision illustre le risque de confondre la prise en charge des frais ordonnée au sein du couple avec la créance du propriétaire.

Créez une chronologie avec deux colonnes. Inscrivez dans la première les dates des décisions, le départ de l’un des occupants et les mesures concernant les frais. Inscrivez dans la seconde les événements qui intéressent le bailleur : courrier reçu, modification du bail, échéance de loyer ou demande de paiement. Une même ligne peut rester vide d’un côté. C’est souvent ce qui permet de comprendre pourquoi la date de l’ordonnance, celle du départ et celle de la fin de solidarité ne coïncident pas.

II. Qui doit payer le loyer après l’ordonnance de protection ?

A. Comment mettre fin à la solidarité quand la personne protégée quitte le logement ?

Le mécanisme spécial figure à l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte vise le conjoint du locataire, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui. La personne qui souhaite faire valoir cette protection doit informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un échange avec l’autre membre du couple reste distinct de l’information prévue par ce texte. Gardez le double complet du courrier, la liste de ses pièces jointes et le justificatif postal.

L’article 8-2 prévoit deux justificatifs possibles. Le courrier peut être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection dont bénéficie la personne qui part, préalablement notifiée à l’autre membre du couple. Il peut aussi être accompagné de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour les violences visées par le texte, rendue depuis moins de six mois. Une plainte ou une main courante ne figure pas parmi ces deux pièces. En pratique, identifiez le justificatif disponible et vérifiez les éléments qui permettent d’établir la notification préalable de l’ordonnance si vous choisissez cette voie.

La date qui commande le découpage du compte est précise. D’après l’article 8-2, deuxième alinéa, la solidarité de la victime locataire et de la personne qui s’est portée caution pour elle prend fin le lendemain de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le texte précise « pour les dettes nées à compter de cette date ». Relevez cette date sur les éléments postaux et conservez aussi la réponse éventuelle du propriétaire ou du gestionnaire. Lorsque le bailleur est représenté par une agence, vérifiez qui est désigné comme bailleur au contrat et où le courrier doit être présenté. Un ancien échange avec l’agence reste à conserver dans le dossier.

À titre d’exemple, si le courrier conforme est présenté le 8 du mois, la date obtenue selon le texte est le 9. Une somme née antérieurement doit être examinée selon les obligations existantes pour cette période. Une dette née à compter du 9 relève de la fin de solidarité prévue à l’article 8-2. Dans un compte locatif, la date à laquelle une ligne a été imprimée ou ajoutée ne dit pas forcément quand la dette est née. Rapprochez chaque ligne de l’échéance prévue au bail et du justificatif de la créance. Si une régularisation de charges couvre plusieurs exercices ou si un solde ancien a été reporté, demandez le détail avant de classer la somme.

La cour d’appel de Versailles, le 3 janvier 2023, n° 21/07186, a distingué la dette locative de l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail. Elle a rappelé les justificatifs à fournir au bailleur pour la cessation de la solidarité et a examiné séparément le contrat et la destination de la dette d’occupation. Dans cette affaire, le bail ne stipulait pas la solidarité des époux pour l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation. La cour n’a pas retenu non plus, au vu des circonstances qu’elle a constatées, que cette dette répondait à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Gardez cette distinction si le décompte mélange loyers, indemnité d’occupation et frais de procédure.

Si la personne protégée reste dans le logement, la procédure de l’article 8-2 décrit une autre situation : celle où la victime quitte les lieux en raison des violences. Il faut alors lire la mesure qui lui attribue la jouissance et vérifier les obligations envers le propriétaire à partir du bail et de la loi. Si le bailleur propose un avenant, vérifiez qui restera débiteur, quelles sommes antérieures sont réservées et quelle est la portée de l’accord pour la caution. Un écrit qui fixe clairement les obligations aide à éviter qu’un simple changement de nom sur l’appel de loyer soit pris pour un accord sur l’ensemble de la dette.

Le locataire auteur des violences reste concerné par ses propres obligations. Le dernier alinéa de l’article 8-2 prévoit que le fait pour lui de ne pas acquitter son loyer à compter de la date définie par le texte constitue un motif légitime et sérieux au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit identifier la démarche qu’il engage et produire les pièces pertinentes. Un motif de congé, un commandement de payer visant la clause résolutoire et une demande de paiement sont des actes ou des demandes dont les conditions diffèrent. Lisez le document effectivement reçu avant de déterminer quelle réponse produire.

B. Que vérifier si le bailleur réclame un arriéré ou engage une expulsion ?

Demandez un décompte qui distingue le loyer, les charges, les versements, les frais et, s’il y en a une, l’indemnité d’occupation. Pour chaque ligne, relevez le mois, le montant, la pièce justificative et la personne visée. Ajoutez une mention lorsque le bailleur utilise un ancien solde sans en détailler la composition. Il devient alors possible de formuler une contestation ciblée. Le fait qu’une partie de l’arriéré soit due n’établit pas le bien-fondé de toutes les lignes. De même, une somme qui doit être discutée avec l’autre membre du couple ne se déduit pas automatiquement du compte ouvert chez le propriétaire.

Vérifiez l’origine de la solidarité invoquée. Pour les époux, l’article 220 du Code civil régit notamment la solidarité pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sous les exceptions qu’il énonce. Pour les partenaires de Pacs, l’article 515-4 du Code civil vise les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et prévoit ses propres exceptions. La clause du bail doit être lue avec ces dispositions et avec le régime spécial de départ pour violences. Si une indemnité d’occupation figure au compte, vérifiez la date de résiliation et la période attribuée à l’occupant. C’est cette ventilation, examinée avec les titres et les clauses, qui permet de répondre à la demande.

Si l’acte est un commandement de payer visant la clause résolutoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre de cette procédure. Relisez les noms des destinataires, les périodes réclamées et le détail de la dette. Si vous êtes déjà assigné, repérez le nom des personnes contre qui le bailleur demande le paiement, l’expulsion ou les deux. Une demande de paiement contre la personne partie et une demande d’expulsion contre la personne qui occupe encore les lieux n’ont pas le même objet. Dans votre dossier, consacrez une rubrique à chacune et placez sous chaque rubrique les pièces qui répondent à cette demande précise.

Si le propriétaire réclame le départ des lieux, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le commandement de payer et le commandement de quitter les lieux correspondent à des étapes différentes. Si plusieurs actes ont été remis, classez-les par intitulé et date. Identifiez le dernier jugement, les personnes et les lieux qu’il vise et le document qui en poursuit l’exécution. Présentez la décision de protection et ses éventuelles modifications lorsque leurs dispositions concernent les lieux ou la confidentialité de l’adresse.

La comparaison est particulièrement utile dans un dossier où le propriétaire poursuit le paiement des loyers anciens auprès des deux signataires et réclame une indemnité d’occupation à la personne restée après la résiliation. Vous pouvez récapituler la situation en quatre lignes : arriéré avant la date de fin de solidarité, loyer courant ensuite, indemnité d’occupation et frais. Ajoutez la preuve du départ et, s’il existe, le courrier présenté au bailleur. Le rôle d’un avocat immobilier à Paris peut être de rapprocher ces lignes des actes reçus et de préciser quelles demandes relèvent du bail ou de l’exécution de la décision. Cette vérification est distincte des demandes sur le logement ou les frais entre les membres du couple.

Enfin, conservez les échanges sur la remise des clés, sans les confondre avec les démarches liées à la sécurité ou au paiement. Le départ d’un membre du couple n’équivaut pas matériellement à la libération complète du logement si l’autre y demeure. Une quittance, un courrier qui accuse réception du départ et un avenant ne documentent pas la même chose. Pour éviter les malentendus, demandez que toute réponse du bailleur précise le nom de la personne concernée, la date retenue et les sommes auxquelles cette réponse s’applique. Pour un litige déjà engagé, joignez le décompte le plus récent et les preuves des versements à la chronologie plutôt que de vous en tenir au solde réclamé dans le premier courrier.

Conclusion

Pour savoir qui garde le logement, lisez le dispositif de l’ordonnance de protection. Pour savoir qui doit le loyer au propriétaire, rapprochez ce dispositif du bail et du décompte. Si la personne protégée est partie, vérifiez aussi le courrier d’information, ses pièces jointes et la preuve de sa première présentation. Ces documents permettent de distinguer les sommes antérieures à la fin de solidarité de celles qui sont nées ensuite, puis d’isoler les éventuelles indemnités d’occupation et les frais. En présence d’un acte de procédure, classez enfin chaque pièce selon la demande à laquelle elle répond : paiement, départ du logement ou exécution d’une décision déjà rendue.

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