Lorsqu’un propriétaire s’est engagé à proposer prioritairement la vente d’un immeuble familial à un proche ou à un cohéritier, son décès soulève d’importantes difficultés liquidatives. Codifié par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1123 du Code civil, le pacte de préférence oblige une partie à traiter par priorité avec son bénéficiaire si elle décide d’aliéner. À la différence de la promesse unilatérale régie par l’article 1124 du Code civil, le promettant ne consent pas encore à vendre mais accorde une priorité contractuelle d’acquisition. Dans la pratique notariale, cette clause figure fréquemment dans une vente de parcelle détachée d’un domaine familial ou dans une donation-partage relevant de l’article 1075 du Code civil. Or l’ouverture de la succession du promettant ou du bénéficiaire place immédiatement les héritiers devant la question de la survie de cet engagement.
Par l’effet de la saisine héréditaire énoncée à l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi recueillent de plein droit les biens, droits et actions du défunt. En conséquence, l’obligation de donner préférence comme la créance de priorité se transmettent en principe aux successeurs universels, sauf volonté contraire conférant à l’acte un caractère personnel. À cet égard, la jurisprudence distingue rigoureusement cette transmission successorale à cause de mort et la cession entre vifs d’un contrat soumise à l’article 1216 du Code civil. Par ailleurs, la mise en œuvre du pacte familial au cours du règlement successoral croise la prohibition des engagements perpétuels posée à l’article 1210 du Code civil. Dès lors, les cohéritiers doivent conjuguer les sanctions de l’article 1123 du Code civil, la prescription de l’article 2224 du Code civil et la préemption légale de l’article 815-14 du Code civil.
I. La transmission du pacte de préférence au décès des parties et son insertion dans la donation-partage successorale
Le décès de l’un des signataires d’un pacte de préférence met à l’épreuve la continuité de la personne du défunt par ses héritiers. L’analyse juridique commande d’examiner successivement les conditions de dévolution héréditaire du pacte puis son régime spécifique lorsqu’il structure une donation-partage familiale.
A. La transmissibilité de principe aux héritiers saisis sous les articles 724 et 1123 du Code civil et l’exception du caractère personnel
En droit commun des successions, le décès d’une partie à un contrat préparatoire n’emporte pas par lui-même la caducité de l’engagement souscrit de son vivant. Aux termes du premier alinéa de l’article 724 du Code civil, les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, des droits et des actions du défunt. De même, selon l’article 873 du Code civil, les héritiers répondent des obligations et charges successorales personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119) a rappelé la portée de cette continuation de la personne du contractant défunt par ses successeurs en énonçant : « Aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Aux termes du deuxième, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. » En conséquence, les héritiers du promettant décédé ne sont pas des tiers à la convention signée par leur auteur mais succèdent directement à son obligation de priorité.
Cette transmission passive et active aux héritiers du promettant comme à ceux du bénéficiaire a été consacrée par la jurisprudence de la première chambre civile. Dans son arrêt de principe du 24 février 1987, la Cour de cassation (première chambre civile, 24 février 1987, pourvoi n° 85-16.279) a posé la règle gouvernant la dévolution successorale du pacte de préférence en ces termes : « Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire même tacite des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, de conférer à cette obligation un caractère strictement personnel. » Ainsi, au décès du promettant, ses héritiers ou légataires universels saisis sous l’article 724 du Code civil demeurent tenus de notifier toute décision de vendre l’immeuble grevé. Symétriquement, au décès du bénéficiaire initial, la créance de préférence fixée par l’article 1123 du Code civil se transmet à ses propres héritiers, sauf stipulation ou intention contraire.
Lorsqu’un bénéficiaire ou un titulaire de droit décède avant d’avoir exercé son option, la saisine héréditaire investit chacun de ses successeurs à hauteur de sa vocation. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145) a précisé au visa des articles 724, 738-2 et 775 du Code civil que « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. » De surcroît, quant à la recevabilité de l’action exercée par un héritier seul pour défendre un droit né du chef du défunt, la Cour de cassation (première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-16.393) juge au visa de l’article 724 du Code civil : « En statuant ainsi, alors que tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur, sans que puisse lui être opposé le droit commun de l’indivision, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé. »
À l’inverse, lorsque les rédacteurs de l’acte ont expressément stipulé que le droit de priorité était strictement personnel au bénéficiaire désigné, la transmission est écartée. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour d’appel de Poitiers (1re chambre, 12 mai 2026, n° 24/01840) a statué sur un pacte de préférence stipulé dans un bail commercial en relevant : « Dans la mesure où le bail renouvelé est un nouveau contrat, le sort, la survie de la clause de préférence, créance de nature personnelle, varie selon les situations. » Dans ce litige, la convention précisait expressément que le droit de préférence concédé sous l’article 1123 du Code civil était personnel au preneur initial. À cet égard, il faut également éviter toute confusion entre la transmission universelle du pacte aux héritiers et la revente par un héritier d’un immeuble voisin à un tiers. Dans un jugement du 30 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan (chambre 3, 30 juin 2025, n° 22/00081) constate la transmission successorale du pacte aux héritiers en jugeant : « L’intransmissibilité ne pouvant être déduite de la rédaction du pacte, il convient de dire que Monsieur [W] [GU], devenu propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée AH n°[Cadastre 7], doit en respecter le contenu. » En revanche, la revente ultérieure du fonds voisin n’emporte pas transfert automatique du pacte, toute cession entre vifs exigeant un écrit à peine de nullité selon l’article 1216 du Code civil.
B. Le pacte de préférence stipulé dans une donation-partage ou un acte de partage : validité, durée, résiliation unilatérale et rapport successoral
En matière successorale, le terrain d’élection du pacte de préférence demeure la donation-partage régie par les articles 1075 et 1075-2 du Code civil ainsi que l’acte de partage amiable entre cohéritiers. Lorsqu’un ascendant répartit ses immeubles ou ses parts sociales entre ses enfants, il insère souvent un pacte de préférence réciproque pour conserver les biens dans la famille. Pour que l’acte bénéficie de la stabilité propre au partage anticipé de l’article 1075 du Code civil, la répartition matérielle des lots entre les descendants doit toutefois être effective. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329) a rappelé cette exigence structurelle au visa de l’article 1075 du Code civil : « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Dès lors qu’un acte attribue des quotes-parts indivises d’une maison aux donataires au lieu de lots divis assortis d’un pacte de préférence, il encourt la requalification en donation simple rapportable.
Lorsque la donation-partage a valablement créé des lots divis grevés d’un pacte de préférence au profit des frères et sœurs, la durée de cet engagement soulève un contentieux fréquent. Or l’article 1210 du Code civil dispose que les engagements perpétuels sont prohibés et que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions du contrat à durée indéterminée. De son côté, l’article 1211 du Code civil précise que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Dans un arrêt majeur du 25 septembre 2024, la Cour de cassation (première chambre civile, 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.777) a fixé la sanction applicable au pacte de préférence dépourvu de terme en jugeant : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Il en résulte qu’en l’absence de résiliation du pacte de préférence, M. et Mme [U] pouvaient exercer leur droit de préférence. »
Cette solution de la première chambre civile sécurise considérablement les pactes de préférence insérés sans limitation de durée dans les partages successoraux ou les donations-partages. Tant qu’il n’a pas notifié une résiliation unilatérale préalable en respectant le préavis contractuel ou un délai raisonnable selon l’article 1211 du Code civil, l’héritier du promettant demeure lié. Par ailleurs, lorsque le pacte de préférence figure dans un pacte d’associés conclu entre membres d’une même famille au sein d’une société civile ou commerciale, son terme obéit à une règle distincte. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.896) a jugé à propos d’un pacte familial dépourvu de terme exprès : « Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. » Dans ce contexte patrimonial, l’analyse juridique d’une donation-partage assortie d’un pacte de préférence familial lors de la transmission successorale permet d’articuler la durée du pacte avec les statuts sociaux et l’acte notarié.
Lorsqu’un donataire copartagé ou son héritier décide de vendre le lot immobilier attribué, il doit notifier aux cohéritiers bénéficiaires une offre conforme aux stipulations du pacte. Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (chambre 1, 4 septembre 2026, n° 23/00040) a examiné un pacte de préférence de cinquante ans inséré dans une donation-partage du 11 juin 1994. L’acte notarié accordait à chaque donataire copartagé et à ses héritiers un délai de deux mois à compter de la notification par lettre recommandée pour accepter aux mêmes conditions. Le tribunal rappelle au visa de l’article 1123 du Code civil : « Il résulte dans dispositions de l’article 1123 du code civil susvisé que le promettant est libre de fixer les conditions de l’offre de contracter adressée au bénéficiaire, sous réserve de respecter les dispositions du pacte. » Le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (4 septembre 2026, n° 23/00040) juge que le bénéficiaire ayant accepté dans le délai contractuel de deux mois le prix de 60 000 euros sans reconnaître une servitude inexistante a valablement exercé sa préférence.
De même, dès lors que le cohéritier bénéficiaire accepte purement et simplement dans le délai imparti l’offre notifiée par le promettant, la vente est parfaite et ouvre droit à l’exécution forcée. Dans un jugement du 7 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Privas (1re chambre, 7 juillet 2026, n° 25/03241) a statué sur une donation-partage du 6 octobre 1995 en relevant : « L’acte de donation-partage contient une clause intitulée « pacte de préférence » dans laquelle les attributaires s’engagent à donner à leur co-attributaire la préférence sur tout acquéreur en cas de vente d’un bien immobilier objet du partage. » Le tuteur de l’une des sœurs avait notifié une offre de vente à 26 000 euros, que la sœur bénéficiaire avait acceptée avant qu’un tiers ne propose 32 000 euros. Le Tribunal judiciaire de Privas (7 juillet 2026, n° 25/03241) déclare la vente parfaite au prix initial de 26 000 euros en application de l’article 1123 du Code civil et ordonne l’exécution forcée de la cession.
Enfin, l’exécution d’un pacte de préférence ou d’une charge stipulée dans une donation-partage soulève la question d’un éventuel avantage indirect soumis au rapport de l’article 843 du Code civil. Aux termes de ce texte, tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement. Cependant, dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996) rappelle au visa de l’article 843 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Par ailleurs, lorsqu’un bien donné hors donation-partage comporte une clause dérogatoire d’évaluation au jour du décès et fait l’objet d’une aliénation ultérieure, la Cour de cassation (première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254) précise : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. »
II. La sanction de la violation du pacte de préférence par les héritiers et son articulation avec l’indivision successorale
Lorsque les héritiers du promettant ou un copartageant vendent le bien grevé à un tiers sans purger le pacte de préférence, un contentieux aigu s’engage devant le tribunal judiciaire. Ce litige mobilise tant les sanctions spécifiques de l’article 1123 du Code civil et la responsabilité notariale que les règles impératives régissant l’indivision successorale.
A. Les sanctions de la vente conclue au mépris du pacte familial : dommages-intérêts, nullité, substitution, devoir du notaire et prescription
Le deuxième alinéa de l’article 1123 du Code civil organise une graduation précise des sanctions lorsqu’un contrat de vente est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence. Dans toutes les hypothèses où l’héritier du promettant ou le donataire copartagé aliène l’immeuble sans notifier préalablement l’offre au bénéficiaire, ce dernier peut obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, aux termes du deuxième alinéa de l’article 1123 du Code civil, l’action en nullité ou en substitution n’est ouverte que lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ces deux conditions cumulatives s’apprécient à la date à laquelle le tiers acquéreur a contracté avec le promettant ou ses héritiers.
Afin de sécuriser les mutations immobilières portant sur des biens issus d’une succession ou d’un partage familial, les troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 du Code civil instituent une action interrogatoire. Selon le troisième alinéa de l’article 1123 du Code civil, le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai raisonnable qu’il fixe l’existence d’un pacte et s’il entend s’en prévaloir. Aux termes du quatrième alinéa de l’article 1123 du Code civil, l’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution ni la nullité du contrat. Conformément au sixième alinéa de l’article 1123 du Code civil, cette action interrogatoire s’applique même aux pactes de préférence conclus avant le 1er octobre 2016.
Au-delà de la responsabilité du cohéritier vendeur et du tiers acquéreur de mauvaise foi, la violation d’un pacte de préférence successoral engage directement la responsabilité civile professionnelle de l’officier public rédacteur. Lorsqu’un pacte de préférence a été inséré dans une donation-partage ou un acte de partage antérieur relaté dans l’origine de propriété, le notaire chargé de la vente doit en vérifier la purge. Dans un arrêt de principe du 11 juillet 2006, la Cour de cassation (première chambre civile, 11 juillet 2006, pourvoi n° 03-18.528), statuant sur la revente d’un immeuble attribué par une donation-partage contenant un pacte de préférence, a jugé : « Tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes dressés, le notaire qui a connaissance d’un pacte de préférence doit, préalablement à l’authentification d’un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d’authentifier la vente conclue en violation de ce pacte. » En conséquence, même si le bénéficiaire évincé ne parvient pas à prouver la mauvaise foi du tiers acquéreur pour obtenir sa substitution sous l’article 1123 du Code civil, il dispose d’un recours indemnitaire contre le notaire fautif.
La recevabilité de l’action engagée par le bénéficiaire ou ses héritiers à la suite d’une vente conclue en violation du pacte obéit à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans une ordonnance du 10 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Béziers (chambre 1, section 9, 10 septembre 2026, n° 25/02164) a statué sur un pacte de préférence de quinze ans stipulé opposable aux ayants droit du promettant. Le bien ayant été vendu à des tiers le 11 avril 2018 sans notification préalable, la bénéficiaire n’avait assigné qu’en août 2025, soit plus de cinq ans après la publication de l’acte. Le Tribunal judiciaire de Béziers (10 septembre 2026, n° 25/02164) fixe le point de départ du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil à la publication au service de la publicité foncière en jugeant : « Cette formalité obligatoire accomplie par le notaire après la signature de l’acte authentique opère l’opposabilité de l’acte aux tiers ; ceux-ci sont alors, de manière irréfragable, réputés connaître la vente. » L’action engagée plus de cinq ans après cette publication foncière est dès lors déclarée irrecevable comme prescrite.
Par ailleurs, lorsque la violation des droits d’un cohéritier procède de l’omission d’un bien indivis ou de la découverte d’une donation déguisée postérieurement au partage amiable initial, la voie du partage complémentaire demeure ouverte. Aux termes de l’article 892 du Code civil, la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce seul bien sans annuler le partage déjà consommé. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453) a articulé ce texte avec l’office du juge prévu par l’article 12 du Code de procédure civile en ces termes : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »
B. La confrontation entre le pacte de préférence conventionnel, le droit de préemption légal de l’indivisaire de l’article 815-14 et les opérations de partage
Tant que le partage définitif de la succession n’est pas intervenu, les héritiers saisis sous l’article 724 du Code civil demeurent placés sous le régime de l’indivision légale. En pareille situation, il importe de distinguer le pacte de préférence conventionnel régi par l’article 1123 du Code civil et le droit de préemption légal accordé aux coïndivisaires par l’article 815-14 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 815-14 du Code civil, l’indivisaire qui entend céder à titre onéreux à un tiers étranger à l’indivision ses droits indivis doit notifier le projet par acte extrajudiciaire. Le deuxième alinéa de l’article 815-14 du Code civil ouvre alors à tout coïndivisaire un délai d’un mois suivant cette notification pour exercer son droit de préemption par acte extrajudiciaire. En vertu du troisième alinéa de l’article 815-14 du Code civil, le préempteur dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser l’acte de vente. Passé ce délai de deux mois, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet selon le même troisième alinéa de l’article 815-14 du Code civil.
En cas d’adjudication des droits d’un indivisaire dans les biens indivis, l’article 815-15 du Code civil impose d’informer les indivisaires un mois avant la vente et ouvre un délai d’un mois dès l’adjudication pour se substituer à l’acquéreur. En cas de démembrement successoral, le second alinéa de l’article 815-18 du Code civil prescrit d’adresser ces notifications tant aux nus-propriétaires qu’aux usufruitiers. Toutefois, dans son arrêt de principe du 30 juin 1992, la Cour de cassation (première chambre civile, 30 juin 1992, pourvoi n° 90-19.052) a délimité l’objet de ces textes en jugeant : « Les articles 815-14 et 815-15 du Code civil qui confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution ne sont applicables que lorsque la cession amiable ou la licitation porte sur les droits d’un coïndivisaire dans un bien indivis et non lorsqu’elle porte sur le bien indivis lui-même. » Dans un jugement du 26 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nevers (1re chambre, 26 novembre 2025, n° 24/00402) rappelle ce principe tout en précisant : « Toutefois, si la loi n’accorde aucun droit de substitution en cas d’adjudication d’un bien indivis, les parties peuvent prévoir une telle faculté par voie conventionnelle. »
Lorsque la cession porte bien sur la quote-part indivise d’un héritier au profit d’un tiers étranger à la succession, le formalisme de notification de l’article 815-14 du Code civil est d’interprétation stricte. Aux termes de l’article 815-16 du Code civil, est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15, et l’action en nullité se prescrit par cinq ans. Ce même article 815-16 du Code civil réserve l’exercice de cette action en nullité aux seuls indivisaires à qui les notifications devaient être faites ou à leurs héritiers. Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation (première chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-18.120) a sanctionné l’omission de notifier l’identité d’un acquéreur substitué en jugeant : « En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier aux autres indivisaires les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. »
Un conflit de hiérarchie survient également lorsque le bien successoral grevé d’un pacte de préférence familial fait simultanément l’objet d’un droit de préemption légal d’ordre public, notamment au profit d’un preneur rural. Dans un arrêt publié du 11 janvier 2024, la Cour de cassation (troisième chambre civile, 11 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.580) fait prévaloir le droit légal d’ordre public sur le pacte conventionnel de l’article 1123 du Code civil en jugeant : « Sauf à porter atteinte au caractère d’ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d’un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d’un droit de préemption que s’il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. »
Enfin, lorsque le bien transmis par succession demeure en indivision entre les héritiers, la sortie du blocage s’opère par le partage judiciaire régi par l’article 815 du Code civil. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672) rappelle qu’un héritier indivisaire en nue-propriété est recevable à provoquer le partage : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si les héritiers indivisaires ne s’accordent pas sur le partage amiable, la Cour de cassation (première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932) rappelle au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Par ailleurs, lorsqu’un cohéritier obtient l’attribution préférentielle du bien indivis à charge de soulte selon l’article 832-4 du Code civil, la Cour de cassation (première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907) juge : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » Jusqu’au partage définitif et au règlement des impenses de l’article 815-13 du Code civil, le bien demeure ainsi dans l’indivision.
Conclusion
L’étude des rapports entre le pacte de préférence et la succession révèle une articulation constante entre la force obligatoire du contrat préparatoire de l’article 1123 du Code civil et les règles impératives de la dévolution héréditaire. Par l’effet de la saisine de l’article 724 du Code civil et de la division des dettes de l’article 873 du Code civil, le pacte se transmet de plein droit aux héritiers du promettant comme à ceux du bénéficiaire, sauf volonté même tacite de lui conférer un caractère strictement personnel. Lorsqu’il est inséré sans terme dans une donation-partage relevant de l’article 1075 du Code civil, il n’est pas frappé de nullité sous l’article 1210 du Code civil mais demeure résiliable unilatéralement moyennant un préavis raisonnable conformément à l’article 1211 du Code civil. Enfin, sa violation ouvre l’action en réparation, en nullité ou en substitution dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil courant dès la publication foncière, tout en coexistant avec la préemption indivise des articles 815-14 à 815-16 du Code civil.