Une fuite continue de mouiller le plafond de l’appartement du dessous. Le plombier veut vérifier la salle d’eau du logement loué, mais le locataire lui refuse l’entrée. Après de fortes pluies, le même problème se pose lorsqu’il faut atteindre une terrasse, contrôler une canalisation ou installer du matériel d’assèchement. La préfecture de la Seine-Maritime a annoncé, dans sa mise à jour du 19 novembre 2026, une vigilance orange pluie-inondation pour les 19 et 20 novembre. Dans un logement loué, la question immédiate est de savoir comment faire intervenir une entreprise si l’accès est contesté.
Le bailleur doit décrire les travaux et notifier leurs modalités avant leur début selon l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire n’ouvre toujours pas, le juge peut ordonner l’accès et assortir son ordonnance d’une astreinte. Dans les dossiers les plus graves, le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail, dont le juge apprécie les conditions. La différence tient aux pièces. Un rapport technique peut établir que l’eau continue de s’écouler, mais il ne prouve pas que le locataire a été informé d’un rendez-vous. À l’inverse, un échange tendu ne suffit pas à établir que la réparation est nécessaire. Voici comment documenter chacun de ces points et choisir la demande qui répond au problème.
I. Quels travaux urgents le locataire doit-il laisser réaliser après une inondation ?
A. Quand le bailleur peut-il demander l’accès au logement ?
Le premier document à obtenir est un écrit du professionnel qui précise ce qu’il doit examiner et où il doit intervenir. Une trace humide sur le plafond du dessous indique la zone touchée. Elle ne désigne pas à elle seule le point d’entrée de l’eau. Le compte rendu peut localiser une fuite active, expliquer qu’une recherche est nécessaire ou montrer pourquoi une terrasse ne peut être atteinte que par une porte de l’appartement loué. Ces trois constats justifient des demandes différentes. Une visite de diagnostic peut se limiter à la salle d’eau. Une réfection d’étanchéité peut nécessiter plusieurs passages et la protection des pièces traversées. Pour un assèchement, il faut préciser où le matériel restera et qui doit pouvoir y accéder pour relever les mesures.
Le bailleur doit entretenir le bien pour l’usage prévu au contrat et assurer au locataire une jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil. L’article 1720 du même code lui impose les réparations nécessaires autres que locatives. De son côté, le locataire doit permettre l’accès pour préparer et exécuter les travaux visés à l’article 7 e) de la loi de 1989. Le texte couvre notamment les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des lieux loués ainsi que certains travaux dans les parties communes ou privatives du même immeuble. Une fuite peut donc justifier un passage dans le logement même si l’intervention se poursuit dans une partie commune.
L’article 1724 du code civil vise les « réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ». Le locataire doit les supporter même si elles le privent temporairement d’une partie de la chose louée. Pour établir l’urgence, le bailleur a intérêt à faire dater les observations et à demander au technicien ce qui risque de se produire si l’intervention attend. Le logement peut nécessiter une mesure immédiate pour arrêter une arrivée d’eau, puis une remise en état plus tard. Une demande d’accès qui distingue ces phases permet de traiter d’abord le risque et de convenir ensuite des modalités du chantier. Le sinistre ne donne pas au bailleur un droit général d’inspection du logement.
La question de savoir qui paiera peut être réservée. Une infiltration à travers un mur, une fuite sur un raccord et un refoulement par une canalisation commune n’appellent pas la même analyse des responsabilités. Pour ouvrir l’accès, la question est d’abord de savoir si les opérations décrites doivent avoir lieu dans le logement et si le passage demandé est nécessaire pour les réaliser. Un bailleur peut faire rechercher la cause sans attribuer la fuite au locataire. Celui-ci peut accepter le diagnostic tout en demandant que le rapport lui soit transmis et en réservant ses observations sur la prise en charge. L’accord sur le rendez-vous ne règle pas par lui-même une contestation sur la facture.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 14 février 2025, RG n° 24/08591, a ordonné l’accès à un appartement pour des travaux d’étanchéité sur une terrasse commune à la suite d’infiltrations. Le rapport de l’expert et les mises en demeure figuraient au dossier. Le juge a délimité les travaux par référence aux préconisations de l’expert et en a encadré la durée. Pour un bailleur ou pour le syndic qui l’assiste, une photographie de la terrasse ne suffit donc pas à préparer un dossier aussi précis. Un plan ou un compte rendu qui indique le trajet nécessaire, la surface à protéger et les opérations à effectuer permet au locataire de comprendre pourquoi son appartement est concerné et au juge de définir la mesure si le litige persiste.
En cas d’évacuation ou de consigne officielle de sécurité, la première vérification porte sur les conditions d’accès fixées par les autorités. Un bailleur peut demander à l’entreprise d’indiquer si son intervention suppose une mesure préalable, par exemple la mise hors tension d’une installation endommagée ou le contrôle d’un plafond. Un locataire peut signaler par écrit la consigne reçue et transmettre le document dont il dispose. Cette précision permet de distinguer une indisponibilité liée à la sécurité d’une opposition aux réparations elles-mêmes. Un rendez-vous proposé pour une visite technique doit pouvoir être réalisé dans les conditions que le professionnel juge sûres.
B. Comment notifier les travaux et répondre à une demande d’accès ?
L’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est informé de la nature et des modalités d’exécution des travaux avant leur début, par une notification remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le même texte exige son accord exprès pour les travaux réalisés un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le message qui sert à coordonner l’arrivée du plombier peut compléter la notification. Il est utile de conserver un exemplaire du courrier et la preuve du mode de transmission. Une demande pressante, sans description des opérations, donne peu d’éléments au destinataire pour organiser le passage.
Dans la lettre, le bailleur peut décrire le désordre observé, désigner l’entreprise, préciser les pièces concernées et proposer des créneaux compatibles avec la situation. Le locataire doit pouvoir comprendre si l’intervention consiste à rechercher une fuite, à arrêter un écoulement, à déposer un élément ou à installer du matériel. Si plusieurs visites sont prévisibles, les distinguer permet de savoir à quelle opération correspond chaque passage. Si une coupure ou le déplacement de meubles est prévu, l’indiquer donne au locataire la possibilité de protéger ses affaires et d’organiser sa présence. Les dates et créneaux proposés sont des éléments pratiques d’organisation. Ils ne prétendent pas fixer un délai légal général que l’article 7 e) ne chiffre pas.
Si le premier rendez-vous échoue, l’entreprise peut noter ce qu’elle a réellement constaté. Une porte restée close ne renseigne pas sur l’intention de l’occupant. Le compte rendu peut préciser que personne n’a répondu, que le locataire a demandé un autre créneau ou qu’il a explicitement refusé le passage après qu’on lui en a expliqué le motif. Pour établir un blocage, joindre cette note à la notification et aux échanges qui suivent est plus probant que de qualifier d’emblée l’incident de refus répété. Le bailleur peut proposer par écrit un nouveau rendez-vous et demander une réponse précise sur les possibilités d’accès. Une relance peut aussi rectifier les lacunes de la première demande si l’entreprise, l’objet ou les conditions de son intervention étaient mal identifiés.
Côté locataire, une réponse utile indique ce qui peut être accepté et ce qui reste en discussion. Il peut proposer un autre créneau, demander le nom de l’intervenant ou préciser qu’il accepte l’inspection de la canalisation tout en souhaitant une description distincte de la dépose envisagée. En cas d’absence temporaire, il peut convenir d’un mode d’accès précis avec une personne de confiance s’il le souhaite, en identifiant l’opération et les personnes autorisées. Le bailleur gagne à répondre aux contraintes concrètes plutôt qu’à les assimiler d’emblée à une opposition. Si l’intervention proposée se révèle beaucoup plus étendue que prévu, un écrit contemporain du passage aide à retracer ce qui avait été annoncé et ce qui a été demandé sur place.
Lorsque les travaux entrepris ou leurs conditions présentent un caractère abusif ou vexatoire, s’écartent de la notification ou rendent l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut, sur demande du locataire, en prescrire l’interdiction ou l’interruption. Ce pouvoir est prévu par l’article 7 e). Des photos datées, des échanges avec l’entreprise et un écrit technique sur le danger ou l’impossibilité d’utiliser une pièce permettent de motiver la demande. Cela laisse aussi la possibilité de distinguer une opération urgente, à laquelle le locataire peut donner accès, d’une autre opération qu’il conteste. Pour la même raison, le bailleur a intérêt à réactualiser par écrit la description du chantier si l’entreprise révise ses préconisations après ouverture d’un mur.
La preuve d’un droit à intervenir ne remet pas les clés au propriétaire. L’introduction dans le domicile d’autrui par les moyens énumérés à l’article 226-4 du code pénal peut être sanctionnée lorsque la loi ne la permet pas. Si le bailleur détient un double, il doit s’abstenir de l’utiliser pour imposer l’accès à son initiative. Pour articuler la réparation et le respect du domicile, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner la notification et la mesure judiciaire que justifie la situation.
II. Que faire si le locataire refuse toujours l’accès aux réparations ?
A. Comment obtenir une ordonnance d’accès sous astreinte ?
Quand l’objectif est d’arrêter l’eau ou d’empêcher l’aggravation d’un dommage, le propriétaire peut demander une mesure portant sur l’accès et l’intervention. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, à prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble prévu par le texte. Une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ces mesures lorsque leurs conditions sont réunies. Le même article permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire si l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Le dossier doit permettre de comprendre quel risque subsiste et quelle intervention précise peut y mettre fin.
La demande est plus facile à examiner si elle désigne les personnes qui doivent entrer, les pièces auxquelles elles doivent accéder, la nature des réparations et leurs conditions d’exécution. Si le bailleur demande une astreinte, il doit préciser quelle obligation elle accompagne. Dans un dossier de fuite, l’obligation demandée peut être de permettre le passage de l’entreprise mandatée pour rechercher et réparer la fuite. La présence éventuelle d’un commissaire de justice ou d’un serrurier relève des modalités que le juge peut prévoir selon les circonstances. Le bailleur qui obtient une décision doit s’en tenir à ce que son dispositif autorise. Une ordonnance limitée à la salle d’eau et à la réparation d’un raccord ne permet pas d’élargir de sa propre initiative le chantier à d’autres pièces.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2024, RG n° 24/05342, a constaté qu’une fuite provenant du logement persistait et que plusieurs demandes d’accès étaient restées sans succès. Il a ordonné l’accès pour rechercher et réparer la fuite sous huit jours à compter de la signification de l’ordonnance, puis prévu une astreinte de 15 euros par jour de retard pendant trois mois. Dans ce dossier, il a également autorisé, en cas de défaut d’accès après le terme fixé, l’exécution des opérations visées avec l’assistance d’un commissaire de justice. Le montant et le calendrier sont ceux de cette décision. Une autre ordonnance peut définir autrement l’intervention, le terme de l’obligation ou l’astreinte.
Pour préparer cette saisine, le propriétaire peut mettre en regard le rapport qui décrit le dommage, le devis ou le compte rendu qui définit la réparation, la notification et les tentatives d’accès. Un compte rendu récent est utile si l’intensité de l’écoulement a changé ou si une mesure provisoire l’a déjà arrêté. Le locataire peut, de son côté, produire les rendez-vous qu’il a proposés, les interventions qu’il a acceptées et les motifs précis de sa contestation. Il peut aussi demander que la mesure soit limitée à ce que le professionnel a justifié, par exemple aux pièces où passe le conduit. Le débat porte alors sur la nécessité et les conditions de l’accès, avec des pièces que chacun peut discuter.
Un tableau très simple permet de préparer cette comparaison. Sur une même ligne, indiquer la date du courrier, l’opération proposée, le créneau et la réponse reçue. À côté, placer le justificatif correspondant, par exemple un accusé de réception ou un compte rendu signé par l’entreprise. L’article 1353 du code civil impose à celui qui demande l’exécution d’une obligation de la prouver. Une chronologie précise permet de repérer les propositions restées sans suite et celles qu’une réponse avait déjà rendues possibles. Elle aide aussi à isoler une simple difficulté de disponibilité d’une contestation sur le chantier lui-même.
Après l’ordonnance, la personne chargée de l’exécution doit pouvoir identifier ce que le juge a effectivement permis, ce qui doit être signifié et quelles conditions figurent au dispositif. Les échanges de rendez-vous après la décision restent utiles. Si le locataire coopère, un compte rendu d’intervention peut établir que l’accès a été donné et que la réparation a eu lieu. Si le passage échoue, un constat précis aide à savoir si la difficulté correspond à l’obligation jugée. Cette démarche évite de confondre une porte fermée pour une visite ajoutée par l’entreprise avec l’inexécution de l’accès précisément ordonné.
B. Quand le refus de travaux peut-il justifier la résiliation du bail et l’expulsion ?
La résiliation judiciaire répond à une question différente de l’accès immédiat. Le bailleur qui la demande soutient que le comportement du locataire constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la fin du bail. L’article 1224 du code civil rattache notamment la résolution judiciaire à une inexécution suffisamment grave. L’article 1227 permet de demander la résolution en justice. Selon l’article 1228, le juge peut, suivant les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat. Pour apprécier la gravité, les écrits qui montrent ce qui était demandé, la nécessité des travaux, les réponses obtenues et les effets du blocage comptent davantage que le nombre brut de relances.
Le tribunal judiciaire de Nice, le 12 mars 2026, RG n° 24/03674, a prononcé la résiliation et ordonné l’expulsion. Ses motifs décrivent de nombreuses relances et une première entrée de l’entreprise près d’un an et demi après la prise de contact initiale. Le tribunal a comparé les rapports de recherche de fuite et examiné les messages produits pour répondre à l’argument d’une coopération effective. Il a retenu un « manquement grave et répété du locataire à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués ». La société bailleresse demandait la résiliation en raison des obstacles à l’accès. Le tribunal a distingué ce litige de la question de la responsabilité du locataire dans la survenance du dégât des eaux.
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 21 janvier 2026, RG n° 25/02006, est parvenu à une autre solution. Le commissaire de justice avait observé des traces d’humidité et une dégradation autour du bac de douche, sans constater de fuite à l’occasion de sa visite. Surtout, les propriétaires n’établissaient pas avoir notifié la nature et les modalités des travaux. Leurs échanges laissaient penser qu’ils demandaient au locataire de réaliser lui-même les réparations. Le tribunal a rejeté la résiliation mais ordonné l’accès sous astreinte pour vérifier l’état des réparations ou faire exécuter les travaux nécessaires. La distinction a un effet pratique immédiat. Demander à un locataire de faire venir son propre plombier ne permet pas, à lui seul, de documenter qu’il a refusé de laisser entrer celui du bailleur.
Face à une demande de résiliation, un locataire peut reprendre les pièces rendez-vous par rendez-vous. Il peut montrer qu’il a ouvert pour une première recherche, que l’entreprise a annulé une visite ou qu’une autre opération était attendue le jour où il demandait des précisions. Un rapport contraire a davantage de portée s’il identifie les tests réalisés, les zones contrôlées et les éléments qui permettent de discuter la fuite ou le risque allégué. Le bailleur peut, de son côté, expliquer pourquoi les passages déjà intervenus n’ont pas permis la réparation, et rattacher chaque refus allégué à une demande datée. Lorsque l’assignation vise la fin du bail, un avocat en expulsion locative peut examiner ces pièces au regard de la mesure que le tribunal est appelé à prononcer.
Une condamnation à laisser entrer une entreprise donne accès pour les opérations jugées nécessaires. Si la décision prononce la résiliation et ordonne la libération des lieux, son exécution suit le régime de l’expulsion. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution requiert une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification préalable d’un commandement de libérer les locaux. Le bailleur doit donc lire le dispositif avant de demander une exécution, et le locataire vérifier s’il lui est demandé de permettre une intervention ou de quitter le logement. La différence tient à l’objet de la décision, même si le litige a commencé par le même refus d’accès.
Conclusion
Après une inondation, commencez par définir l’intervention qui doit réellement avoir lieu dans le logement. Le bailleur peut faire décrire le désordre par l’entreprise, notifier les travaux et garder la preuve des rendez-vous proposés. Le locataire peut confirmer l’accès pour une opération précise, proposer un créneau réalisable et documenter toute difficulté de sécurité ou de périmètre. Ces démarches clarifient le désaccord avant qu’il s’aggrave et donnent au juge des éléments sur la mesure proportionnée si le litige se poursuit.
Lorsqu’il faut arrêter une fuite et que l’accès reste fermé, une demande ciblée en référé permet de solliciter l’intervention nécessaire. Une demande de résiliation exige, elle, des éléments suffisants sur la gravité du manquement, appréciés à partir des travaux annoncés, des échanges et des conséquences du blocage. La pièce la plus utile est souvent le premier courrier qui permet de répondre à quatre questions concrètes : qui devait entrer, pour faire quoi, dans quelle partie du logement et quelle réponse a été donnée ?