Un policier vous a tutoyé et insulté lors d’un contrôle, une palpation vous a paru humiliante, un agent a refusé de vous donner son matricule ou vous avez assisté à une interpellation brutale : beaucoup de personnes cherchent alors à faire un signalement IGPN. La démarche existe bel et bien. L’Inspection générale de la police nationale dispose d’une plateforme en ligne, organisée par un arrêté du 9 mai 2014 modifié, destinée à recueillir les signalements de « tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale », transmis par une personne qui s’estime victime ou témoin.
Encore faut-il savoir ce que cette démarche produit réellement. Un signalement n’est pas une plainte : il ne saisit pas le procureur de la République au sens où le fait une plainte pénale, il ne vous donne pas la qualité de partie à une procédure disciplinaire et il ne garantit pas l’ouverture d’une enquête administrative. Il peut néanmoins déclencher des vérifications, une transmission à la justice ou des poursuites disciplinaires contre l’agent.
Cet article répond aux questions que les internautes posent réellement autour de cette démarche : comment faire un signalement IGPN en ligne, s’il peut être anonyme, ce qu’il faut faire quand l’agent est un gendarme, comment se passe le suivi du signalement, et à quel moment il vaut mieux déposer plainte ou saisir le Défenseur des droits. Un rappel s’impose dès le départ : l’agent visé par un signalement reste présumé innocent, ce qui pèse sur la manière dont vous décrivez les faits et sur ce que vous pouvez publier.
I. Faire un signalement IGPN : la plateforme en ligne, ses conditions et ses limites
A. Signalement IGPN en ligne : qui peut le faire, pour quels faits et avec quelles pièces
La plateforme de signalement repose sur un traitement de données autorisé par l’arrêté du 9 mai 2014, intitulé depuis 2018 « plate-forme de signalement et d’alerte IGPN ». Son article 1er vise deux catégories de signalements : ceux que transmet, par le site internet du ministère de l’intérieur, toute personne estimant être victime ou témoin d’un comportement mettant en cause un agent de la police nationale, et ceux qui portent sur des faits de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination visant des agents eux-mêmes, transmis par l’intranet de la police. Pour un particulier, c’est la première voie qui compte. Le même article précise que les signalements peuvent aussi être recueillis directement par les agents de l’IGPN, qui les transcrivent dans le formulaire.
La fiche officielle de Service public consacrée à la démarche, « Signaler le comportement d’un agent à l’IGPN », décrit un formulaire en cinq étapes, disponible en français et en anglais. Il faut d’abord confirmer que l’agent mis en cause appartient à la police nationale, indiquer votre situation (victime, témoin), renseigner votre état civil, puis préciser la date, le lieu et les circonstances des faits. La fiche cite comme exemples de comportements visés la discrimination, l’injure et les violences, et recommande de préparer tous les documents qui pourraient appuyer le signalement, notamment des attestations de témoins ou un dépôt de plainte.
Quels comportements peuvent justifier un signalement ? Le point de repère le plus utile est le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, inséré dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. L’article R. 434-14 pose le principe : le policier ou le gendarme est au service de la population, et « sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement ». Le même texte lui demande de se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire. Un tutoiement systématique, des propos méprisants ou une attitude humiliante ne sont donc pas de simples questions de politesse : ce sont des manquements déontologiques possibles.
Les contrôles d’identité et les palpations sont encadrés de la même manière. Selon l’article R. 434-16, l’agent ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour choisir les personnes à contrôler, sauf signalement précis, et le contrôle se déroule sans atteinte à la dignité de la personne. La palpation de sécurité est décrite comme exclusivement une mesure de sûreté, sans caractère systématique, réservée aux cas où elle paraît nécessaire à la sécurité de l’agent ou d’autrui, et pratiquée à l’abri du regard du public chaque fois que les circonstances le permettent. Un contrôle dont vous pensez qu’il a été décidé sur votre apparence, ou une palpation pratiquée devant tout le monde sans nécessité apparente, peuvent ainsi faire l’objet d’un signalement circonstancié.
Reste une difficulté pratique : identifier l’agent. L’article R. 434-15 impose au policier ou au gendarme de se conformer aux prescriptions relatives à son identification individuelle, sauf exception justifiée par son service ou ses missions. Ce numéro, souvent appelé RIO, est au cœur d’un contentieux récent. Dans une décision du 29 avril 2026, n° 507239, le Conseil d’État a relevé que la liste des manquements déontologiques publiée par l’IGPN mentionne désormais le non-port délibéré du RIO, et il a enjoint au ministre de l’intérieur d’assurer la distribution des nouveaux équipements d’identification aux agents concernés « avant le 31 décembre 2026 » (CE, 29 avril 2026, n° 507239). Si vous avez pu relever ce numéro, indiquez-le ; à défaut, le lieu, l’heure exacte, le service, l’immatriculation du véhicule et la description des agents permettront souvent de retrouver les fonctionnaires concernés. Nous avons détaillé dans un article distinct où trouver le RIO d’un policier et dans quelles limites le noter ou le filmer.
Une précision de champ s’impose. La plateforme vise les agents de la police nationale. Elle n’est pas conçue pour un policier municipal, un agent de surveillance de la voie publique ou un agent de sécurité privée. Pour ces personnes, la plainte reste ouverte lorsque les faits sont pénalement répréhensibles, et le Défenseur des droits peut être saisi des manquements à la déontologie dans le domaine de la sécurité, y compris lorsqu’ils sont le fait de personnes privées, comme le prévoit l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Enfin, la fiche Service public indique un délai pratique à connaître : la personne à l’origine du signalement dispose de 30 jours à partir de la date de création du signalement pour fournir d’autres éléments à l’IGPN, selon la fiche officielle de la démarche. Mieux vaut donc rassembler avant l’envoi ce qui existe déjà : certificat médical, photographies des blessures, nom et coordonnées des témoins, captures de messages, enregistrement vidéo, copie du procès-verbal de contrôle ou de l’avis de contravention.
B. Signalement IGPN anonyme et gendarmerie : ce que prévoient réellement les textes
Le signalement IGPN peut-il être anonyme ? La question revient souvent, parce que beaucoup de victimes craignent des représailles. Les textes consultés ne prévoient pas de signalement anonyme. L’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2014 énumère les données enregistrées sur le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de témoin ou de victime, adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone. La démarche décrite par Service public impose de son côté de renseigner son état civil. En pratique, le formulaire suppose donc que vous vous identifiiez. Si vous souhaitez dénoncer des faits sans apparaître, ce n’est pas cette plateforme qui le permet ; parlez-en à un avocat avant toute démarche, car l’anonymat a aussi un coût en termes de crédibilité et de suite donnée.
Que deviennent vos données ? Le même article 3 précise que le traitement enregistre aussi les faits signalés, l’identité de l’agent de la plateforme qui traite le dossier, l’identité de l’agent mis en cause et les suites du signalement : service saisi, ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire, cadre d’enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires. Selon l’article 4 du même arrêté, les données à caractère personnel sont effacées à l’issue des investigations et, en tout état de cause, au plus tard au bout de deux ans, tandis que les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.
Qui peut lire votre signalement ? L’article 5 de l’arrêté réserve l’accès aux agents de l’IGPN individuellement désignés et habilités. Il prévoit toutefois que peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite du besoin d’en connaître, notamment les agents des directions ou services d’emploi de la police nationale et de la préfecture de police, l’inspection générale de la gendarmerie nationale, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les autorités judiciaires. Autrement dit, le service dont dépend l’agent peut être informé de votre démarche. C’est un point à mesurer lorsque vous vivez dans le secteur du commissariat concerné.
Si l’agent est un gendarme, la plateforme de l’IGPN n’est pas la bonne porte. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale dispose de sa propre démarche, décrite par la fiche Service public « Signaler le comportement d’un agent à l’IGGN » : identité et coordonnées, situation de victime ou de témoin, éléments de preuve disponibles, puis date, lieu et circonstances des faits. La page de la gendarmerie consacrée à cette réclamation auprès de l’IGGN apporte deux précisions utiles. D’une part, cette réclamation ne constitue pas une plainte, que vous pouvez déposer dans l’urgence auprès de tout service de police ou de gendarmerie, ou directement par lettre adressée au procureur de la République. D’autre part, l’IGGN indique qu’elle ne peut ni examiner le bien-fondé d’une décision de justice, ni donner des informations sur une enquête judiciaire en cours ou clôturée, ni répondre aux contestations d’infractions verbalisées, notamment au Code de la route.
Cette dernière limite vaut aussi, en substance, pour la police : une amende contestée se traite par les voies de contestation de l’amende, pas par un signalement. Le signalement porte sur un comportement, pas sur le bien-fondé d’une verbalisation ou d’une décision judiciaire.
Un dernier point concerne la personne visée. Le policier ou le gendarme signalé n’est coupable de rien tant qu’aucune juridiction ne l’a jugé. Le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et l’article 9-1 du Code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Publier le nom et la photo d’un agent en l’accusant sur les réseaux sociaux avant toute décision expose donc son auteur à des poursuites, sans rien ajouter à l’efficacité du signalement.
II. Suivi du signalement IGPN : enquête, sanction disciplinaire et recours pénaux
A. Suivi du signalement IGPN : ce que l’IGPN peut faire, et ce qu’elle ne fait pas automatiquement
Une fois le formulaire envoyé, la fiche Service public indique que l’IGPN adresse un courriel confirmant la prise en compte de la réclamation, que le signalement est traité dans les meilleurs délais et que son auteur est informé par courriel ou par l’application « Ma Sécurité ». Aucune durée de traitement n’est fixée par les textes consultés. Il faut donc s’armer de patience et conserver l’accusé de réception, qui date votre démarche.
Pour comprendre la suite, il faut distinguer les deux métiers de l’IGPN. Le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 en fait un service actif de la direction générale de la police nationale, qui contrôle les directions et services de la police nationale et de la préfecture de police et, dans certaines conditions, de la direction générale de la sécurité intérieure. Sur le terrain judiciaire, l’article 4 du décret prévoit qu’elle diligente des enquêtes judiciaires, d’initiative ou sur instruction de l’autorité judiciaire, et qu’elle reçoit les plaintes et dénonciations. Sur le terrain administratif, l’article 5 du décret lui confie les enquêtes administratives sur les agents, mais précise que, hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, elle « ne conduit d’enquête administrative que sur instruction du ministre de l’intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police », sous réserve d’une saisine d’urgence par certains préfets ou chefs de service.
Cette précision est essentielle pour régler ses attentes. Le signalement n’oblige pas l’IGPN à ouvrir une enquête administrative de sa propre autorité. Il nourrit un traitement dont l’arrêté prévoit qu’il enregistre les suites données, qui peuvent être une transmission au service de l’agent, une enquête administrative ordonnée par l’autorité compétente, une enquête judiciaire ou un classement.
Lorsque les faits décrits constituent un crime ou un délit, une autre règle entre en jeu. Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes qui s’y rapportent. Un signalement décrivant des violences ou un faux peut donc parvenir au parquet par cette voie. Mais vous ne maîtrisez ni le moment ni la forme de cette transmission, et vous n’en êtes pas nécessairement avisé comme le serait un plaignant.
Côté disciplinaire, l’article L. 530-1 du Code général de la fonction publique pose que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale. Le code de déontologie le répète pour les forces de l’ordre : selon l’article R. 434-27 du Code de la sécurité intérieure, tout manquement du policier ou du gendarme aux règles de ce code l’expose à une sanction disciplinaire, indépendamment des sanctions pénales encourues. Les sanctions possibles sont réparties en quatre groupes par l’article L. 533-1 du même code, de l’avertissement et du blâme jusqu’aux sanctions les plus lourdes du quatrième groupe.
Le temps compte aussi pour l’administration. Aux termes de l’article L. 532-2 du Code général de la fonction publique, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction ; en cas de poursuites pénales contre le fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision publiée au recueil Lebon, que « doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable », et que le délai recommence alors à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle ce caractère irrévocable est acquis (CE, 24 juin 2025, n° 476387). Légifrance signale, pour cet article comme pour plusieurs articles du Code de procédure pénale cités ici, une abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent applicables à la date de rédaction, le 21 novembre 2026.
Une conséquence pratique en découle, sans qu’il faille en tirer plus que ce que disent les textes : un signalement précis, daté et documenté contribue à porter les faits à la connaissance de l’administration. La question de savoir à quelle date exacte l’administration a eu une « connaissance effective » des faits, au sens de l’article L. 532-2, relève de l’appréciation du juge administratif au cas par cas ; les décisions consultées ne disent pas qu’un signalement sur la plateforme suffit, à lui seul, à faire courir ce délai.
Le Défenseur des droits constitue un troisième interlocuteur, distinct de l’IGPN. L’article R. 434-24 du Code de la sécurité intérieure rappelle que la police et la gendarmerie sont soumises à son contrôle, qu’il peut saisir l’autorité chargée d’engager les poursuites disciplinaires des faits qui lui paraissent justifier une sanction, et que l’agent doit lui communiquer les informations et pièces qu’il juge utiles et déférer à ses convocations. Il peut être saisi, selon l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, par toute personne victime ou témoin de faits qu’elle estime constitutifs d’un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. L’article 6 de la même loi organique ajoute que cette saisine est gratuite et qu’elle n’a pas à être précédée de démarches préalables pour ce type de réclamation. Il précise surtout que « la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale ».
B. Signalement IGPN ou plainte : articuler la démarche administrative et la voie pénale
Le signalement et la plainte ne s’excluent pas. Ils poursuivent des buts différents. Le signalement vise la déontologie et peut conduire à une sanction disciplinaire. La plainte vise une infraction et peut conduire à des poursuites pénales, à une condamnation et à l’indemnisation de la victime devant le juge pénal. Lorsque vous avez été blessé, privé de liberté sans raison, victime d’un faux procès-verbal ou d’un refus discriminatoire, la plainte est la démarche qui protège vos droits de victime ; le signalement peut l’accompagner, en mentionnant le dépôt de plainte, ce que Service public recommande d’ailleurs de joindre.
Plusieurs qualifications pénales peuvent être envisagées selon les faits, que seul le parquet puis le juge retiendront ou écarteront. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, selon le 7° de l’article 222-13 du Code pénal. Le fait, pour une telle personne, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 432-4 du Code pénal. La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsqu’elle consiste notamment à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 432-7. Enfin, le faux commis dans une écriture publique, par exemple un procès-verbal qui relaterait des faits inexacts, est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, selon l’article 441-4 du Code pénal.
Pour déposer plainte, plusieurs portes existent. L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent ; tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de l’interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Si l’idée de vous rendre dans un commissariat pour vous plaindre d’un policier vous gêne, vous pouvez écrire directement au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et les dénonciations selon le même article 40. L’IGPN elle-même reçoit les plaintes, comme le prévoit l’article 4 du décret de 2013 cité plus haut.
Le plaignant dispose ensuite de droits que le simple auteur d’un signalement n’a pas. Le procureur doit l’aviser des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, s’il classe sans suite, lui indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision, selon l’article 40-2 du Code de procédure pénale. En cas de classement, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur peut former un recours auprès du procureur général, en application de l’article 40-3.
Si le parquet n’agit pas, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne en principe cette plainte à la justification que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire ; cette condition n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un crime. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un faux en écriture publique imputé à une personne exerçant une fonction publique : « pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605).
Attention au temps qui passe. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des régimes particuliers prévus par l’article 8 du Code de procédure pénale ; celle des crimes se prescrit par vingt années révolues, sous les mêmes réserves, selon l’article 7. Aucun des textes consultés ne prévoit qu’un signalement sur la plateforme de l’IGPN interrompe ou suspende ces délais, et l’article 6 de la loi organique du 29 mars 2011 exclut expressément cet effet pour la saisine du Défenseur des droits. Si vous envisagez une action pénale, ne vous contentez donc pas d’un signalement : déposez plainte, et conservez le récépissé.
Reste la question qui retient souvent les victimes : risque-t-on quelque chose à signaler un policier ? L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée à un officier de police, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou aux supérieurs hiérarchiques de la personne dénoncée. La chambre criminelle a jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à ce texte peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle qui, n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente » (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-84.535). Dans la même décision, elle a admis que l’incrimination constitue une ingérence dans la liberté d’expression, dont la proportionnalité s’apprécie au regard notamment de la nature des propos, de leur contexte et de la gravité des accusations.
Le texte suppose toutefois que son auteur sache que le fait dénoncé est inexact. La chambre criminelle a également rappelé que « la dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée », en censurant la condamnation d’un policier municipal qui n’avait fait que porter à la connaissance de son supérieur un incident dont il avait le devoir de l’informer (Cass. crim., 3 mai 2000, n° 99-85.107). Et pour les plaintes adressées à la justice, la deuxième chambre civile a jugé que, hors les cas spécialement prévus par le Code de procédure pénale, « la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, seraient-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive », sauf s’il est établi que son auteur connaissait l’inexactitude des faits (Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.167).
La meilleure protection reste donc la précision. Décrivez ce que vous avez vu et entendu, à la première personne, sans qualifier vous-même les faits d’infraction. Séparez ce que vous avez constaté de ce que vous supposez. Datez chaque élément, indiquez qui était présent, joignez les pièces brutes plutôt que des commentaires. Si les faits sont graves, notamment en cas de blessures, de privation de liberté ou de procès-verbal que vous estimez faux, l’assistance d’un avocat permet de choisir entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, signalement et saisine du Défenseur des droits, et de les articuler dans le bon ordre. Le cabinet intervient aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause dans les dossiers de violences volontaires, y compris lorsqu’elles sont reprochées à un agent public. Pour les situations les plus fréquentes, nous avons aussi détaillé ce qu’il faut faire lorsque l’on a été frappé par un policier pendant un contrôle.
Conclusion
Le signalement IGPN est une démarche simple, gratuite et accessible en ligne, ouverte à toute personne qui s’estime victime ou témoin du comportement d’un agent de la police nationale. Il suppose de vous identifier, il est conservé pour une durée limitée et il peut être communiqué au service de l’agent, au Défenseur des droits ou à l’autorité judiciaire. Pour un gendarme, la démarche équivalente passe par l’IGGN.
Sa portée doit être mesurée avec exactitude. Il n’oblige pas l’IGPN à ouvrir une enquête administrative, qui dépend d’une instruction de l’autorité compétente. Il ne vous confère pas les droits d’un plaignant, et aucun des textes consultés ne lui attribue d’effet sur la prescription de l’action publique fixée par l’article 8 du Code de procédure pénale. Il peut en revanche conduire à une transmission au parquet, à une enquête et à une sanction disciplinaire dans les limites de temps fixées par le Code général de la fonction publique.
Lorsque les faits sont pénalement répréhensibles, la plainte reste la voie qui protège vos droits de victime, avec les recours prévus en cas de classement et la possibilité de vous constituer partie civile. Signalement et plainte peuvent coexister, à condition de décrire les faits avec précision, de conserver chaque pièce et de respecter la présomption d’innocence de l’agent visé jusqu’à ce qu’un juge se prononce.