Le 20 novembre 2026, le tribunal correctionnel de Grasse a jugé le jeune motard poursuivi après la mort de la petite Kamilya, 7 ans, percutée le 29 août 2024 sur un passage piéton de Vallauris, dans les Alpes-Maritimes. Selon le compte rendu d’audience publié par BFM TV, il comparaissait pour homicide involontaire aggravé et encourait jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Les images de vidéosurveillance diffusées à l’audience le montrent déboîtant pour remonter une file de voitures, puis accélérant en roue arrière ; il soutient que sa moto s’est cabrée sans qu’il le veuille, tandis qu’un expert cité dans l’enquête estime qu’une levée de roue spontanée reste furtive et touche surtout des pilotes novices. Le parquet a requis cinq ans d’emprisonnement dont deux ferme, avec un mandat de dépôt à effet différé et l’exécution provisoire. D’après le compte rendu du Figaro, le jugement sera rendu le 14 décembre. Le tribunal n’a donc pas encore statué, et le prévenu demeure présumé innocent.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du motard jugé à Grasse, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Cette affaire pose une question que se posent beaucoup de motards, de parents et de riverains : le wheeling, cette roue arrière que l’on voit en ville comme sur les réseaux sociaux, est-il interdit ? Quelle amende pour une roue arrière isolée, à partir de quand devient-elle un délit, et que risque le conducteur qui blesse ou tue un piéton pendant la manœuvre ? Les réponses ont changé en 2024, en 2025 et encore en 2026.
I. Wheeling à moto : est-ce interdit et que risque-t-on sans accident ?
Lever la roue avant sur la voie publique n’est pas un geste juridiquement neutre. Selon les circonstances, il relève d’une contravention spécifique créée en 2024, du délit de rodéo motorisé lorsque la manœuvre se répète, ou du délit de mise en danger de la vie d’autrui lorsqu’un tiers est directement exposé à un risque mortel.
A. Roue arrière isolée : la contravention de l’article R412-6-4, 68 euros et deux points
Pendant longtemps, le code de la route ne contenait aucune infraction visant précisément la roue arrière. La réponse du ministère de l’intérieur publiée le 18 février 2025 à une question écrite déposée après le drame de Vallauris le rappelle : avant le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, lorsque les manœuvres acrobatiques n’étaient pas répétées, les forces de l’ordre ne pouvaient relever que la contravention de deuxième classe sanctionnant la conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément, d’un montant maximum de 150 euros et sans retrait de point. Cette contravention existe toujours : l’article R412-6 du code de la route impose que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », et punit sa méconnaissance de l’amende de deuxième classe.
Depuis le 12 juin 2024, un texte vise directement la manœuvre. L’article R412-6-4 du code de la route dispose que « Le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d’adopter une position ou d’effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Le même article prévoit, à titre de peines complémentaires, la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et précise que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire ».
Concrètement, l’amende encourue devant le juge peut atteindre 450 euros, montant maximal des contraventions de troisième classe selon l’article 131-13 du code pénal. Comme toutes les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, elle peut être traitée par la procédure de l’amende forfaitaire, prévue par l’article R48-1 du code de procédure pénale, dont le montant est fixé à 68 euros pour la troisième classe par l’article R49 du même code. On lit encore, sur des sites spécialisés, que la roue arrière ne serait sanctionnée que par une contravention sans retrait de point : c’est l’état du droit antérieur à juin 2024, qui n’est plus d’actualité.
Le texte pose trois conditions qu’il faut lire attentivement. La première tient à la manœuvre elle-même : une position ou une manœuvre « acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation » du véhicule, formule qui vise au premier chef la roue arrière, expressément citée par la question parlementaire à l’origine de la réponse ministérielle, et qui peut couvrir d’autres figures, comme le fait de se tenir debout sur la selle ou de lever la roue arrière au freinage. La deuxième tient au lieu : la manœuvre doit être accomplie « sur une voie ouverte à la circulation publique », de sorte qu’un circuit fermé, réservé à la pratique sportive, n’entre pas dans les prévisions de cet article. La troisième est la plus discutée : la manœuvre doit être « caractérisée par son imprudence ». Le procès-verbal comme le jugement devraient donc décrire en quoi la figure était imprudente dans son contexte, par exemple la densité de la circulation, la présence de piétons, un passage protégé, une intersection ou la vitesse.
Reste la question, très concrète pour les motards, de la roue arrière involontaire, celle qui survient lorsqu’une moto puissante se cabre à l’accélération. Pour les contraventions, l’article 121-3 du code pénal ne réserve qu’une hypothèse d’exonération : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». La discussion portera alors sur les faits, et notamment sur la durée de la levée de roue, la distance parcourue et l’expérience du conducteur, éléments que les enquêteurs et les experts examinent précisément dans les dossiers d’accident.
Enfin, la roue arrière ne se commet jamais seule. Elle s’accompagne souvent d’autres infractions, cumulables. À l’approche d’un passage protégé, l’article R415-11 du code de la route dispose que « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée » ; cette contravention est de quatrième classe et entraîne de plein droit la perte de six points.
B. Wheeling répété, en groupe ou filmé : rodéo motorisé, promotion sur les réseaux sociaux et mise en danger
La roue arrière isolée n’est pas un rodéo. La réponse ministérielle de février 2025 le souligne : le délit de rodéo, créé par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018, n’est caractérisé que par la répétition intentionnelle de manœuvres, et la contravention de 2024 a été conçue pour sanctionner les comportements imprudents qui pourraient constituer les prémices d’un rodéo sans que celui-ci soit encore constitué. Dès que les figures s’enchaînent, la qualification change. L’article L236-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence » prévues par le code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans sa rédaction antérieure, applicable depuis 2018, la peine était d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le texte exigeait en outre que les manœuvres compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, condition qui ne figure plus dans la version actuelle.
Les peines montent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion, lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants, lorsqu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou sans permis, et à cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul d’au moins deux de ces trois dernières circonstances, toujours selon l’article L236-1. Le même texte permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros, et autorise l’enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation. Quant à l’article L236-3 du code de la route, il fait de la confiscation du véhicule une peine complémentaire obligatoire lorsque le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, et prévoit aussi la suspension du permis pour trois ans au plus, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus et le stage de sensibilisation. Pour le détail des sanctions, de la saisie et de la confiscation, voir notre analyse consacrée au rodéo urbain, à ses peines et à la confiscation du véhicule.
La vidéo de la figure ouvre un second front, que beaucoup de pratiquants ignorent. L’article L236-2 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter directement autrui à commettre un rodéo, d’organiser un rassemblement destiné à en permettre la commission, ou « De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ». Dans un arrêt publié du 3 mars 2026 (n° 25-81.322), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une conductrice qui publiait sur son compte personnel des vidéos de sa conduite dangereuse, alors même qu’elle avait été relaxée du délit de rodéo. La Cour juge que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code ». Elle ajoute que « le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement ». Une vidéo de wheeling publiée sur TikTok ou Instagram avec une mise en scène valorisante peut donc, selon son contenu, exposer son auteur à des poursuites distinctes de celles qui visent la conduite elle-même.
Reste le délit de mise en danger de la vie d’autrui, souvent évoqué à propos des roues arrière en pleine circulation. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce délit suppose donc trois éléments : une obligation particulière prévue par un texte, sa violation délibérée et l’exposition directe d’un tiers à un risque immédiat.
La notion d’obligation particulière est exigeante. Dans un arrêt publié du 5 mars 2024 (n° 22-86.972), la chambre criminelle précise que l’existence d’un tel texte est une condition préalable de l’infraction et que « Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». Elle a encore reconnu ce caractère, le 3 novembre 2026 (n° 26-80.297), à une règle de voirie relative aux plantations en bordure de route, décrite comme « une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Les règles de circulation précises peuvent remplir ce critère : dans un arrêt du 12 novembre 1997 (n° 96-85.756), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour mise en danger d’un automobiliste qui s’était déporté à trois reprises sur la partie gauche d’une route étroite au moment de croiser des motocyclistes, les juges ayant relevé « la violation, manifestement délibérée, par l’intéressé d’une obligation particulière imposée pour la sécurité de tous les usagers, par le Code de la route, et le risque de mort ou de blessures irréversibles auquel il avait, par son comportement, immédiatement et directement exposé des tiers ».
L’article R412-6-4 répond-il à ce critère ? Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question. Sa formule, qui exige une manœuvre « caractérisée par son imprudence », laisse une part d’appréciation au regard du contexte, ce qui pourrait être discuté face à l’exigence d’une obligation appliquée sans appréciation personnelle. En pratique, la mise en danger pourra plus facilement s’appuyer, selon les faits, sur des obligations rédigées en termes plus précis, comme la priorité due au piéton engagé sur un passage protégé. Dans tous les cas, il faudra encore démontrer qu’un tiers identifiable, piéton, passager ou autre usager, a été directement exposé à un risque immédiat de mort ou de blessure grave.
II. Wheeling et accident mortel : homicide involontaire ou homicide routier, quelle peine et quels droits pour la famille ?
Lorsque la manœuvre se termine par un choc, la question change de nature. Il ne s’agit plus de sanctionner un comportement dangereux, mais de juger un homicide ou des blessures. Deux points décident alors de tout : la date des faits, qui fixe la loi applicable, et la manière dont le tribunal construit la peine.
A. Homicide involontaire ou homicide routier : la date de l’accident fixe la loi applicable
Le socle est l’article 221-6 du code pénal, qui définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, dans les conditions prévues à l’article 121-3. Le même texte précise : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » L’article 121-3 du code pénal distingue celui qui a causé directement le dommage, pour lequel une faute d’imprudence ou de négligence suffit, et celui qui ne l’a causé qu’indirectement, pour lequel une faute qualifiée est exigée. Lorsque c’est la moto elle-même qui heurte le piéton, le lien de causalité est direct : il n’est pas nécessaire de prouver une faute qualifiée pour retenir l’infraction, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière n’intervenant alors que comme circonstance aggravante.
Pour un accident survenu avant le 11 juillet 2025, comme celui de Vallauris, c’est l’ancienne rédaction de l’article 221-6-1 du code pénal, en vigueur du 28 janvier 2016 au 10 juillet 2025 et consultable dans l’historique des versions de Légifrance, qui définit la peine. Elle punissait l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’une circonstance aggravante était retenue : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ivresse ou état alcoolique, usage de stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ou délit de fuite. Le cumul de deux circonstances portait la peine à dix ans et 150 000 euros. La peine de sept ans évoquée à l’audience de Grasse correspond à la présence d’une circonstance aggravante, mais les comptes rendus consultés ne précisent pas laquelle figure dans la prévention. C’est la raison pour laquelle, dans ce type de dossier, le caractère volontaire ou involontaire de la roue arrière est si disputé : l’aggravation fondée sur la violation d’une obligation particulière suppose qu’elle ait été « manifestement délibérée ». Dans sa version applicable aux faits antérieurs au 11 juillet 2025, l’article 221-8 du code pénal prévoyait en outre l’annulation de plein droit du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus, pour les homicides involontaires aggravés commis par un conducteur.
Depuis le 11 juillet 2025, l’architecture a changé. L’article 221-6-1 du code pénal ne vise plus que l’homicide involontaire simple commis par un conducteur, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les hypothèses aggravées relèvent désormais de l’article 221-18 du code pénal, selon lequel le fait, pour le conducteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner « constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » lorsque l’une des dix circonstances énumérées est réunie. La liste a été élargie : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, alcool, stupéfiants, consommation détournée de substances psychoactives, défaut de permis, excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et non plus 50, délit de fuite ou défaut d’assistance, usage du téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, et, au 10°, le fait d’avoir contrevenu à l’article L236-1 du code de la route, c’est-à-dire le rodéo. Deux circonstances ou plus portent la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Aujourd’hui, une roue arrière répétée qui se termine par la mort d’un piéton peut donc relever de l’homicide routier au titre du 10° de l’article 221-18, hypothèse que l’ancien texte ne visait pas expressément. Notre article sur l’homicide routier, la peine, la détention et le permis détaille ce nouveau régime.
Pourquoi un accident de 2024 n’est-il pas jugé sous ce nouveau nom ? Parce que l’article 112-1 du code pénal fixe la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 26-80.203) : « une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s’appliquer à des faits commis avant sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu’elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu ». Elle y a censuré une condamnation qui faisait rétroagir un texte instituant une circonstance aggravante nouvelle. La comparaison se fait disposition par disposition : dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.283), la Cour a jugé qu’un texte « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur ».
L’inverse est vrai pour les dispositions plus douces. Le dernier alinéa de l’article 112-1 prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, et la chambre criminelle l’a appliqué à une peine complémentaire en matière de permis de conduire dans un arrêt publié du 12 octobre 2021 (n° 21-80.370), rappelant que « les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Les décisions consultées ne disent pas, en revanche, quelles dispositions de la réforme de 2025 seraient plus douces que les anciennes pour des faits antérieurs : cette comparaison appartient au tribunal saisi, texte par texte. Cette question se discute dès l’enquête, pour le conducteur poursuivi comme pour la famille de la victime, et figure parmi les premiers points qu’examine un avocat en homicide involontaire routier.
B. « Cinq ans dont deux ferme », mandat de dépôt à effet différé, appel : ce que signifient les réquisitions et quels droits pour les parents
Les réquisitions de Grasse illustrent la manière dont un tribunal peut construire une peine après un accident mortel. Elles ne sont qu’une demande du ministère public : la décision appartient au tribunal, qui peut retenir une autre peine, plus lourde ou plus légère, voire relaxer.
Une peine de « cinq ans dont trois avec sursis probatoire » est une peine mixte. L’article 132-41 du code pénal dispose que « Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun ». L’article 132-42 du code pénal permet au tribunal de ne l’appliquer qu’à une partie de la peine : « Elle peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. » L’article 132-42 du code pénal fixe aussi le délai de probation, qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans hors récidive. Pendant cette période, le condamné doit respecter des obligations choisies parmi celles de l’article 132-45 du code pénal, dont celle, au 7°, de « S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ». Selon Nice-Matin, c’est précisément l’interdiction de conduire une moto pendant la probation que le parquet a demandée. La chambre criminelle a déjà approuvé, dans un arrêt publié du 22 septembre 1999 (n° 98-86.577), une interdiction de conduire les véhicules de plusieurs catégories de permis imposée au titre de l’ancien sursis avec mise à l’épreuve. Les obligations, la durée et les risques de révocation sont détaillés dans notre article sur le sursis probatoire et ses obligations.
La partie ferme de deux ans change le régime d’exécution. L’aménagement décidé par le tribunal dès le jugement, sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, est organisé par l’article 132-25 du code pénal pour les parties fermes inférieures ou égales à un an. Au-delà d’un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel de « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis ». Le même article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal de « décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire », et précise que « Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an ». Le tribunal peut assortir ce mandat de l’exécution provisoire dans les cas prévus notamment à l’article 465 du code de procédure pénale, qui suppose une peine d’au moins une année d’emprisonnement sans sursis et des éléments justifiant une mesure particulière de sûreté.
L’effet de cette combinaison a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt publié du 22 novembre 2023 (n° 23-81.085) : « Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire. » La Cour ajoute qu’elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire. Selon BFM TV, la procureure a expliqué vouloir ainsi que le prévenu passe par la prison avant un probable aménagement de peine ; selon Europe 1, la défense, rappelant l’absence d’antécédent judiciaire, a proposé une détention à domicile sous surveillance électronique. Pour les suites concrètes d’un tel mandat, voir notre analyse du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire.
Le jugement mis en délibéré obéit à l’article 462 du code de procédure pénale : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Une fois rendu, il peut être frappé d’appel par le prévenu et par le procureur de la République, mais la partie civile ne peut faire appel que « quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497 du code de procédure pénale. L’article 498 du même code prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous les exceptions qu’il énumère. Les parents ne peuvent donc pas, seuls, obtenir l’aggravation de la peine. En revanche, si le prévenu était relaxé et que seule la partie civile faisait appel, la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-87.227), que « lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile » ouvrant droit à réparation.
L’indemnisation, enfin, ne dépend pas de l’issue pénale seule. L’article 418 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même ». Sur le fond, l’indemnisation relève de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, dont l’article 3 prévoit que les victimes non conductrices âgées de moins de seize ans « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis », sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence dans un arrêt publié du 17 juin 2010 (n° 09-67.530) : une telle victime dispose « en raison de son âge à la date de l’accident d’un droit à la réparation intégrale qu’aucune faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire ». Même un comportement imprudent de l’enfant au moment de traverser ne réduit donc pas son droit à indemnisation, sauf recherche volontaire du dommage. Parce que ces accidents relèvent de la loi de 1985, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est en principe pas compétente, l’article 706-3 du code de procédure pénale excluant de son champ les atteintes qui relèvent du chapitre Ier de cette loi. L’évaluation des préjudices des proches, les pièces à réunir et la méthode de chiffrage sont exposées dans notre article sur les droits des parents après la mort d’un enfant sur la route, et l’ensemble de nos analyses figure sur notre page consacrée au droit routier.
Conclusion
La roue arrière à moto n’est plus un vide juridique. Depuis le 12 juin 2024, l’article R412-6-4 du code de la route sanctionne la manœuvre acrobatique imprudente d’une amende de troisième classe, soit 68 euros en amende forfaitaire et jusqu’à 450 euros devant le juge, d’un retrait de deux points et, le cas échéant, d’une suspension du permis. Répétée, elle devient un rodéo puni, depuis le 20 août 2026, de deux ans d’emprisonnement, avec confiscation obligatoire de la moto, et sa promotion en vidéo constitue un délit autonome, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 mars 2026. Lorsqu’elle se termine par un drame, la qualification dépend de la date de l’accident : homicide involontaire aggravé sous l’ancien article 221-6-1 pour les faits antérieurs au 11 juillet 2025, homicide routier, désormais aggravé par le rodéo, pour les faits postérieurs, la loi nouvelle plus sévère ne pouvant jamais rétroagir. Pour les familles, l’essentiel ne se joue pas seulement sur la peine : la constitution de partie civile, la défense des intérêts civils en appel et l’indemnisation intégrale garantie aux victimes de moins de seize ans par la loi de 1985 forment un parcours distinct, qu’il faut préparer dès le début de la procédure. Dans l’affaire de Vallauris, le tribunal correctionnel de Grasse se prononcera le 14 décembre.