L’arbitrage sportif et le contentieux des sentences de la Chambre arbitrale du sport : convention d’arbitrage, recours en annulation devant la cour d’appel de Paris et contrôle de l’ordre public international
L’arbitrage sportif constitue aujourd’hui le mode juridictionnel privilégié de résolution des différends patrimoniaux qui rythment le sport professionnel contemporain. Face aux flux financiers croissants et à la brièveté des saisons, les acteurs du secteur recourent préférentiellement aux juridictions arbitrales spécialisées. Au plan national, la Chambre arbitrale du sport du CNOSF offre une enceinte dédiée au règlement des litiges nés des contrats sportifs. Or, si la justice arbitrale garantit célérité et discrétion, les sentences rendues demeurent soumises au contrôle de légalité exercé par le juge étatique. Dès lors, l’efficacité de l’institution repose sur l’équilibre entre l’autonomie de la volonté et le respect des droits fondamentaux de la défense. En conséquence, l’analyse du contentieux impose d’étudier la validité de la convention d’arbitrage avant d’aborder les voies de recours en annulation.
I. Le régime de la convention d’arbitrage sportif et la compétence juridictionnelle de la Chambre arbitrale du sport
A. La validité de la clause compromissoire sportive et le principe de compétence-compétence
Le recours à l’arbitrage sportif repose sur l’existence d’une convention par laquelle les parties décident de soustraire leur litige aux juridictions étatiques ordinaires. Aux termes de l’article 1442 du Code de procédure civile, consultable sur le portail officiel Légifrance, « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. » En droit du sport, cette convention prend quasi systématiquement la forme d’une clause insérée au sein des contrats de travail ou des mandats d’intermédiation. Par ailleurs, l’article 2061 du Code civil, accessible sur le portail Légifrance, encadre strictement la validité de cette stipulation contractuelle préalable. Ce texte dispose que « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » Dès lors, la qualité de professionnel du sport des signataires conditionne l’opposabilité directe de la clause attribuant compétence à la Chambre arbitrale du sport.
L’efficacité du système arbitral est protégée par le principe cardinal d’autonomie de la convention d’arbitrage vis-à-vis du contrat principal. Ce principe protecteur est consacré par l’article 1447 du Code de procédure civile, dont la version officielle figure sur Légifrance. La disposition énonce que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. » En vertu de cette règle, les contestations portant sur la caducité, l’inexécution ou la résiliation du contrat sportif n’anéantissent pas la clause compromissoire. Or, cette autonomie matérielle garantit aux arbitres le pouvoir d’examiner le bien-fondé des griefs sans que leur propre compétence ne soit automatiquement paralysée. À cet égard, la clause désignant la Chambre arbitrale du sport conserve toute sa force obligatoire nonobstant les vices affectant l’obligation principale.
Le principe de compétence-compétence garantit corrélativement la priorité décisionnelle reconnue au tribunal arbitral pour statuer sur sa propre saisine. L’article 1448 du Code de procédure civile, disponible sur Légifrance, régit avec précision l’intervention des juridictions étatiques face à une instance arbitrale convenue. Le texte dispose que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En conséquence, lorsqu’un club ou un athlète assigne son cocontractant devant le juge étatique, celui-ci doit décliner sa compétence sur simple exception soulevée. Le juge étatique ne peut retenir le dossier que dans l’hypothèse très exceptionnelle où la clause apparaîtrait frappée d’une inapplicabilité manifeste et incontestable. Dès lors, toute contestation sérieuse relative à la validité de la désignation arbitrale relève du contrôle initial des arbitres du CNOSF.
L’invocation de la clause compromissoire devant les tribunaux judiciaires est néanmoins subordonnée à une stricte obligation de loyauté procédurale. Dans son arrêt du 9 février 2022, pourvoi n° 21-11.253, rendu public sur le site courdecassation.fr, la Cour de cassation a sanctionné le comportement dilatoire d’un plaideur. La Première chambre civile a solennellement jugé qu’ « En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d’arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d’arbitrage en ne s’acquittant pas de la part de provision sur frais lui incombant en vertu du règlement d’arbitrage auquel elle a souscrit est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique ». Or, cette jurisprudence fondamentale empêche les débiteurs d’organiser le blocage financier d’une procédure arbitrale pour ensuite se prévaloir de l’incompétence judiciaire. Par ailleurs, le non-paiement délibéré des provisions dues au greffe arbitral rouvre immédiatement la voie des poursuites devant la juridiction étatique de droit commun.
L’application de la convention d’arbitrage impose également de distinguer soigneusement les contestations contractuelles de droit privé des actes de puissance publique fédérale. Dans une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2024, n° 24/52625, consultable sur courdecassation.fr, le Tribunal judiciaire de Paris a analysé les critères de cette distinction. Le juge a retenu que « la décision contestée n’a pour objet de porter ni sur l’organisation de compétitions sportives et sélections correspondantes, ni sur le projet de performance fédéral, ni plus généralement sur les missions prévues par les articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport ayant fait l’objet d’une délégation, de sorte que la décision du 15 février 2024 est un acte de droit privé, dont la connaissance échappe à la compétence de la juridiction administrative ». Dès lors, les litiges financiers relatifs à l’organisation interne, à la gouvernance associative ou aux mandats commerciaux relèvent de la justice arbitrale. En conséquence, les parties à ces relations purement civiles ou commerciales peuvent valablement confier l’intégralité de leurs différends à la juridiction de la CAS.
Une distinction fondamentale doit enfin être opérée entre la mission juridictionnelle de la CAS et la mission de conciliation obligatoire du CNOSF. L’article L. 141-4 du Code du sport, dont le texte est accessible sur Légifrance, définit précisément le périmètre légal de la conciliation sportive. Ce texte énonce que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Le Conseil d’État a éclairé la portée de ce dispositif dans son arrêt du 29 juillet 2020, n° 426357, disponible sur Légifrance. La juridiction administrative a souligné que la saisine du conciliateur constitue un préalable obligatoire aux recours contentieux dirigés contre les décisions fédérales statutaires. Or, si la conciliation propose une solution négociée dépourvue de force exécutoire, la Chambre arbitrale du sport rend de véritables jugements obligatoires.
B. L’arbitrabilité des litiges patrimoniaux sportifs et le statut des contrats d’agents et de sportifs
Le contentieux patrimonial relatif aux conventions d’agents sportifs constitue l’une des activités majeures de la Chambre arbitrale du sport française. L’ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par la Cour d’appel de Paris, n° 24/16194, consultable sur courdecassation.fr, en offre une éclatante illustration dans une affaire opposant le club Losc Lille à la société Starfactory Football Management. La décision retrace que « Starfactory Football Management a engagé une procédure d’arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en application de la clause d’arbitrage prévue dans le contrat du 5 juillet 2019 ». Par sentence arbitrale du 2 août 2024, le tribunal a tranché le différend financier portant sur l’exécution des prestations d’intermédiation sportive. Les arbitres ont formellement déclaré que « la CAS est compétente pour trancher le présent litige » et que « le Contrat d’Agent Sportif est valable et a été pleinement exécuté par la Demanderesse ». Dès lors, la clause compromissoire attribue aux arbitres le pouvoir plein et entier de statuer sur le paiement des commissions contractuelles stipulées.
Dans cette affaire retentissante, le tribunal arbitral a rejeté l’ensemble des contestations élevées par le club professionnel débiteur de la rémunération convenue. La décision du 4 novembre 2025, n° 24/16194, publiée sur courdecassation.fr, reproduit fidèlement la sentence condamnant le Losc Lille au versement des commissions. La formation arbitrale a retenu que « les exceptions de nullité du Contrat d’Agent Sportif soulevées par la Défenderesse sont inopérantes » et a prononcé une condamnation à hauteur de six cent mille euros. En conséquence, les litiges portant sur la liquidation d’honoraires d’intermédiaires constituent des contestations patrimoniales pleinement arbitrables au sens du droit privé. À cet égard, l’article L. 222-17 du Code du sport, consultable sur Légifrance, plafonne la rémunération de l’agent sportif à 10 % du contrat conclu. Par ailleurs, les arbitres spécialisés de la CAS sont pleinement compétents pour vérifier la conformité des montants réclamés à ces plafonds légaux impératifs.
L’invocation de règles d’ordre public économique ne saurait faire obstacle à la saisine et à la compétence de la juridiction arbitrale. Ce principe a été réaffirmé avec autorité par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 juin 2022, n° 21/06317, disponible sur courdecassation.fr. Les magistrats de la cour ont souligné que « le seul fait que des lois impératives, fussent-elles d’ordre public, soient applicables ou invoquées, ne rend pas le litige inarbitrable, et le fait que le tribunal se déclare compétent n’emporte pas violation de l’ordre public international ». Or, cette solution essentielle écarte la prétention classique des plaideurs qui invoquent une infraction réglementaire pour contester l’investiture arbitrale. Dès lors, les arbitres conservent le pouvoir d’appliquer les textes législatifs régissant les intermédiaires sportifs tout en sanctionnant les éventuelles fraudes alléguées.
Les litiges d’origine contractuelle touchant à la situation des sportifs salariés soulèvent également de délicates questions d’articulation avec les règlements de ligue. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, consultable sur courdecassation.fr, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les effets de la rétrogradation d’un club. La Haute cour a précisé la portée des normes d’homologation prévues à l’article L. 222-2-6 du Code du sport pour les contrats de sportifs professionnels. Ce cadre normatif encadre les conditions d’entrée en vigueur des conventions de travail et les garanties de rémunération dues aux joueurs de haut niveau. En conséquence, les structures sportives et leurs athlètes doivent mobiliser des compétences pointues parmi les diverses expertises du cabinet afin de sécuriser l’exécution de leurs engagements contractuels. À cet égard, la rédaction rigoureuse des clauses relatives aux rémunérations variables prévient efficacement la survenance d’un contentieux arbitral complexe.
L’intégrité de l’arbitrage rendu sous l’égide de la CAS requiert une indépendance absolue de la part de chaque arbitre désigné pour composer le tribunal. L’article 1456 du Code de procédure civile, dont les termes sont fixés sur Légifrance, impose à l’arbitre une obligation de révélation rigoureuse et permanente. La disposition législative prévoit qu’ « Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission ». Or, dans le milieu du sport où les relations d’affaires et les conseils institutionnels s’entrecroisent constamment, ce devoir d’information revêt une importance capitale. Dès lors, tout lien d’intérêt préalable avec un club ou une fédération doit être formellement divulgué aux parties avant le début des audiences arbitrales. Par ailleurs, l’omission d’une circonstance de nature à faire naître un doute légitime fragilise irrémédiablement la sentence arbitrale à intervenir.
Le droit processuel sanctionne toutefois l’inaction du plaideur qui s’abstient de dénoncer immédiatement un éventuel défaut d’indépendance de l’arbitre. L’article 1466 du Code de procédure civile, accessible sur Légifrance, pose une règle impérative de forclusion procédurale à la charge des parties. Ce texte énonce clairement que « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». En conséquence, une partie ne peut garder un grief de récusation sous silence pour ne le soulever qu’en cas d’issue arbitrale défavorable. À cet égard, la règle de loyauté impose une contestation contemporaine des faits afin de purger immédiatement tout vice affectant l’instance.
II. Les voies de recours contre la sentence arbitrale sportive et l’intensité du contrôle juridictionnel étatique
A. La recevabilité du recours en annulation et la prohibition de la révision au fond
Le prononcé de la sentence par la formation arbitrale de la CAS met fin à l’instance tout en conférant à la décision une autorité juridictionnelle immédiate. Aux termes de l’article 1484 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, « La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire ». Or, cette autorité définitive interdit formellement la réintroduction de la demande devant les juridictions étatiques ordinaires pour y faire juger à nouveau le fond du litige. La seule voie de contestation ouverte à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue sur le territoire national est le recours en annulation. Ce recours spécifique est régi par l’article 1518 du Code de procédure civile, dont la teneur est publiée sur Légifrance. En conséquence, aucune voie d’appel réformateur ordinaire ne saurait être exercée contre la décision juridictionnelle rendue par les arbitres du sport.
Toutefois, le recours en annulation est strictement réservé aux actes arbitraux qui possèdent la qualification juridique de véritable sentence. La Cour d’appel de Paris a énoncé cette exigence fondamentale dans son arrêt du 21 mai 2024, n° 23/06872, disponible sur courdecassation.fr. La juridiction a jugé que « Seules peuvent faire l’objet d’un tel recours les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance ». Cette règle d’irrecevabilité des recours contre les ordonnances de procédure a été confirmée le 4 novembre 2025, n° 25/09824, sur courdecassation.fr, jugeant qu’ « en aucun cas l’Ordonnance n°2 ne peut être considérée comme une sentence tranchant de manière définitive tout ou partie du litige ». Dès lors, les mesures d’instruction ou de calendrier prises en cours d’instance ne peuvent être attaquées indépendamment de la sentence finale.
La compétence juridictionnelle pour statuer sur l’annulation des sentences arbitrales rendues en France appartient exclusivement à la cour d’appel. L’article 1519 du Code de procédure civile, consultable sur le portail Légifrance, dispose que « Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ». Par ailleurs, l’article 1520 du Code de procédure civile, accessible sur Légifrance, restreint les cas d’annulation à cinq motifs limitativement énumérés par le législateur. Ce texte prévoit que « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». En conséquence, la cour d’appel ne peut accueillir aucun autre moyen que ceux formellement prévus par ce cadre légal fermé.
L’exercice du recours en annulation devant la cour d’appel de Paris ne suspend nullement l’efficacité exécutoire de la sentence arbitrale sportive. L’article 1526 du Code de procédure civile, accessible sur le site Légifrance, consacre expressément cette règle de célérité procédurale. Le texte précise que « Le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance d’exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ». Or, la charge de la preuve pesant sur le demandeur à l’arrêt de l’exécution est particulièrement rigoureuse devant le conseiller de la mise en état. Dès lors, la partie victorieuse devant la CAS peut immédiatement diligenter des mesures d’exécution forcée pour recouvrer les condamnations prononcées à son profit. À cet égard, l’absence de suspension automatique décourage les contestations purement dilatoires visant à différer le paiement des créances sportives exigibles.
L’interdiction absolue de réviser le fond de la sentence arbitrale constitue la limite indépassable de l’office du juge étatique de l’annulation. La Cour d’appel de Paris a affirmé ce principe avec solennité dans son arrêt du 11 décembre 2025, n° 23/17954, consultable sur courdecassation.fr. La juridiction a jugé que « Les pouvoirs du juge du contrôle de la sentence sont circonscrits par l’article 1520 du code de procédure civile qui prévoit limitativement cinq cas d’annulation d’une sentence arbitrale » et qu’ « Il ne relève pas de ces pouvoirs d’octroyer des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les décisions prises par un tribunal arbitral ». En conséquence, la cour d’appel ne peut en aucun cas réexaminer l’appréciation des faits ou la liquidation des préjudices par les arbitres du CNOSF. Par ailleurs, toute prétention tendant à solliciter une nouvelle appréciation économique des conventions de transfert est automatiquement rejetée comme irrecevable.
Le contrôle de la conformité à la mission arbitrale s’attache exclusivement à vérifier le respect des limites fixées par les conclusions des parties. Dans sa décision rendue le 30 avril 2024, n° 21/19729, accessible sur courdecassation.fr, la Cour d’appel de Paris a circonscrit l’étendue de cette vérification formelle. La cour a retenu que « Cette mission, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions des parties, sans qu’il y ait lieu de s’attacher uniquement à l’énoncé des questions figurant dans l’acte de mission ». Elle a en outre souligné qu’ « Il n’entre pas dans la mission du juge de l’annulation de contrôler le contenu de la motivation de la décision arbitrale, ni son caractère convaincant, mais seulement l’existence de celle-ci ». Dès lors, dès l’instant où la CAS s’est prononcée sur les demandes soumises sans statuer au-delà, le grief tiré du dépassement de mission doit être rejeté.
B. Le contrôle de l’ordre public international, du contradictoire et de l’égalité des armes
La dimension internationale fréquente des litiges sportifs soumet les sentences de la CAS aux normes protectrices de l’ordre public international. L’article 1504 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, énonce que « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». Dans son arrêt de principe du 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.118, disponible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a précisé les pouvoirs d’investigation de la cour d’appel. La Première chambre civile a affirmé que « Si la mission de la cour d’appel, saisie en vertu de ce texte, est limitée à l’examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n’est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question » et que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ». Or, cette plénitude de contrôle autorise la cour d’appel à vérifier la licéité des opérations sportives sans être liée par l’argumentation initiale.
L’ordre public international contrôlé par les magistrats parisiens correspond à une conception juridique autonome et rigoureuse des valeurs fondamentales françaises. Dans son arrêt du 28 juin 2022, n° 21/06317, accessible sur courdecassation.fr, la Cour d’appel de Paris en a exposé les composantes essentielles. La cour a énoncé que « L’ordre public international s’entend de la conception française de l’ordre public, c’est-à-dire de l’ensemble des principes et des valeurs dont l’ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des matières internationales ». Elle a ajouté que « Le contrôle exercé par le juge de l’annulation pour la défense de l’ordre public international s’attache seulement à examiner si l’exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral heurte les principes et valeurs compris dans l’ordre public international ». En conséquence, seule une atteinte manifeste et flagrante à ces valeurs cardinales, telle qu’une fraude avérée, peut justifier l’annulation de la sentence arbitrale sportive.
Le respect scrupuleux du principe du contradictoire s’impose aux arbitres de la CAS sous le contrôle vigilant de la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2024, n° 22/00275, publié sur courdecassation.fr, la juridiction d’appel a précisé le contenu de cette garantie procédurale. Les magistrats ont retenu que « Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites, et qu’elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n’ait échappé à leur débat contradictoire ». La cour a rappelé que « L’exigence de motivation des décisions de justice est un élément du droit à un procès équitable » tout en confirmant que « le contrôle du juge de l’annulation ne porte que sur l’existence et non sur la pertinence des motifs de la sentence ». Dès lors, le respect du contradictoire est garanti dès que chaque partie a pu discuter utilement l’ensemble des pièces versées aux débats.
L’égalité des armes entre le club et l’intermédiaire ou le sportif constitue une composante indissociable du droit au procès équitable. La Cour d’appel de Paris a consacré ce principe directeur dans sa décision du 5 décembre 2023, n° 22/11002, consultable sur courdecassation.fr. La formation de jugement a jugé que « L’égalité des armes constitue un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international. Elle implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à la partie adverse ». Or, cette exigence fondamentale interdit aux arbitres de la CAS de réserver un traitement asymétrique aux productions probatoires des parties en litige. À cet égard, l’octroi de délais identiques pour conclure et répliquer matérialise l’équilibre procédural impératif imposé à l’institution arbitrale sportive.
L’opposabilité et l’exécution matérielle des sentences arbitrales sportives sur le territoire national demeurent subordonnées à l’obtention de l’exequatur. Pour l’arbitrage interne, l’article 1487 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, règle le dépôt de la requête auprès du tribunal judiciaire. En matière internationale, l’article 1514 du même code, accessible sur Légifrance, subordonne l’exécution à l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international. L’article 1516 du Code de procédure civile, disponible sur Légifrance, investit le tribunal judiciaire du pouvoir d’octroyer la force exécutoire requise. Enfin, selon l’article 1527 du Code de procédure civile, publié sur Légifrance, le rejet du recours en annulation confère automatiquement l’exequatur à la sentence arbitrale contestée.
Le régime de l’arbitrage interne prévoit également six cas d’ouverture à l’article 1492 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance. Ce texte sanctionne l’incompétence du collège, la constitution irrégulière du tribunal, le dépassement de mission, la violation du contradictoire, l’atteinte à l’ordre public ou le défaut de motivation. Par ailleurs, l’introduction de recours dilatoires contre les sentences de la CAS expose leurs auteurs à des condamnations pécuniaires sévères. Dans l’arrêt précité du 4 novembre 2025, n° 24/16194, disponible sur courdecassation.fr, la cour d’appel a réaffirmé que « le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre ». Dès lors, l’instrumentalisation abusive des voies de recours est rigoureusement réprimée par les juridictions étatiques afin de garantir la sécurité des sentences.
Conclusion
En définitive, l’arbitrage exercé sous l’égide de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF s’impose comme un instrument essentiel de régulation des différends sportifs. La spécificité de cette justice tient à la conciliation réussie entre la liberté conventionnelle des parties et le contrôle judiciaire de conformité aux droits fondamentaux. En assurant l’autonomie de la clause compromissoire et en prohibant la révision au fond, le droit positif garantit la rapidité exigée par le calendrier des compétitions. Or, ce système préserve l’équilibre des forces grâce à la vigilance constante de la cour d’appel de Paris sur le respect de l’ordre public international. En conséquence, les acteurs du sport professionnel disposent d’un mécanisme juridictionnel fiable, confidentiel et revêtu de la pleine autorité conférée par l’exequatur.