Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arbre tombé sur le marathon de Lille 2026 : qui indemnise le coureur blessé et comment contester l’offre ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arbre tombé sur le marathon de Lille 2026 : qui indemnise le coureur blessé et comment contester l’offre ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dimanche 25 octobre 2026, alors que le marathon de Lille bat son plein, un arbre s’effondre sur la chaussée au niveau du cinquième kilomètre, avenue Léon Jouhaux. Selon le site actu.fr, qui publie l’information à 12h55 le jour même sous la plume de Nicolas Demollien, trois coureurs sont touchés et l’un d’eux est blessé puis transporté par les secours en urgence relative, tandis que les deux autres, légèrement égratignés, reprennent la course. Selon France 3 Hauts-de-France, qui actualise son article à 16h08, la préfecture du Nord confirme qu’un homme a été gravement blessé et que l’organisation a posé des barrières pour réguler la suite de la compétition. L’arbre, sans doute fragilisé par le passage de la tempête Austen ces derniers jours, s’est couché après un gros coup de vent, d’après les témoignages recueillis sur place. Les services municipaux tronçonnent l’arbre dans l’après-midi et un second arbre voisin doit être abattu par précaution. La course se poursuit sur un secteur sécurisé. L’événement, survenu en pleine épreuve chronométrée sur voie publique, pose une question directe à des dizaines de milliers d’internautes qui suivent le direct du marathon : un coureur blessé par la chute d’un arbre en pleine course peut-il obtenir réparation, contre qui, et avec quelles preuves, quelles expertises et quels délais. La réponse tient en deux temps : d’abord identifier les responsables possibles, ensuite construire un dossier d’indemnisation solide. L’organisateur d’une course sur voie publique supporte des obligations de déclaration, d’assurance et de sécurité du parcours. Le propriétaire ou le gestionnaire de l’arbre, souvent la commune en agglomération, répond de la garde de cet arbre et de son entretien. Le vent, même violent, n’efface pas ces responsabilités par principe : il ne devient une cause d’exonération que s’il réunit les critères stricts de la force majeure. Une fois le responsable désigné, la victime doit prouver son dommage, passer par l’expertise médicale, chiffrer chaque poste de préjudice et agir dans les délais. Cet article décrit ce cheminement, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et des motifs des décisions rendues par la Cour de cassation.

I. Arbre tombé sur le marathon de Lille : qui répond du parcours et de l’arbre ?

A. Marathon de Lille 2026 : l’organisateur doit déclarer la course, assurer le parcours et informer les coureurs

Une course comme le marathon de Lille, épreuve chronométrée avec classement qui emprunte des voies publiques, entre dans la catégorie des manifestations sportives soumises à déclaration. L’article R. 331-6 du code du sport prévoit que sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique et qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage ou un classement : article R. 331-6 du code du sport. La déclaration préalable permet au préfet et au maire de prescrire des mesures de sécurité, de modifier le parcours ou d’interdire l’épreuve si les conditions ne sont pas réunies. Pour le coureur blessé, cette déclaration constitue une première pièce à réclamer : récépissé de déclaration, arrêté municipal de circulation, plan du parcours, consignes aux signaleurs, relevé des tronçons inspectés avant le départ. Lorsque l’arbre est tombé au cinquième kilomètre, avenue Léon Jouhaux, la question de l’inspection préalable de ce tronçon devient centrale, surtout après le passage d’une tempête documenté par la presse locale les jours précédents.

L’organisateur doit aussi garantir sa responsabilité civile. L’article L. 321-1 du code du sport dispose : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. » : article L. 321-1 du code du sport. L’article L. 331-9 du même code ajoute que l’organisation par toute personne autre que l’État de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations « est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article L. 321-1 » : article L. 331-9 du code du sport. Concrètement, le coureur blessé peut agir directement contre l’assureur de l’organisateur. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre cette voie : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » : article L. 124-3 du code des assurances. L’assureur ne peut pas renvoyer la victime vers son seul assuré pour échapper au débat : la victime dispose d’un interlocuteur solvable dès lors que la responsabilité de l’organisateur est établie.

L’étendue de l’obligation de sécurité de l’organisateur a été précisée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile juge : « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens » : Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-21.070. L’obligation de moyens signifie que la victime ne gagne pas par la seule survenance de l’accident : elle doit démontrer une négligence ou une imprudence, par exemple l’absence d’inspection du parcours après la tempête Austen, l’absence de repérage des arbres fragilisés, l’absence de neutralisation d’un secteur à risque signalé par les services municipaux, ou le maintien du départ sur un tronçon exposé malgré des rafales annoncées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 février 2025 relatif à une épreuve Ironman, rappelle le cadre général de l’article 1242 du code civil et examine précisément le dispositif de sécurité mis en place par l’organisateur avant de se prononcer sur la responsabilité : CA Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 22/00740. Dans cette affaire, la cour relève que la seule survenance du dommage ne suffit pas à prouver l’insuffisance des mesures et confirme le rejet des demandes, ce qui montre l’importance du dossier de preuve : photos du parcours, attestations de coureurs, relevés météo, échanges avec la mairie, consignes des signaleurs. Pour le marathon de Lille, les éléments rapportés par actu.fr et France 3 constituent un point de départ : arbre tombé avant midi au niveau du ravitaillement du cinquième kilomètre, barrières posées après coup, second arbre abattu par précaution. Ces faits, établis par la presse le jour même, ne tranchent pas à eux seuls la question de la faute, mais ils orientent les pièces à demander : qui avait inspecté les arbres de l’avenue Jouhaux, quand, avec quel résultat écrit.

Enfin, l’organisateur doit informer les participants sur l’assurance. L’article L. 321-4 du code du sport impose aux associations et fédérations d’informer leurs adhérents « de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer » : article L. 321-4 du code du sport. La Cour de cassation a étendu cette exigence d’information aux simples participants d’une manifestation. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile juge : « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité » : Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866, publié au Bulletin. Cette décision concernait une participante de l’ultra-trail de La Réunion grièvement blessée après une chute, qui reprochait à l’association organisatrice de ne pas l’avoir avertie des limites de la couverture. La Cour casse l’arrêt d’appel qui refusait d’appliquer ce devoir d’information aux simples inscrits d’une course. Pour le coureur lillois, ce point compte : s’il découvre après l’accident que la garantie individuelle accident souscrite par l’organisateur plafonne les indemnités ou exclut certains postes, le défaut d’information peut fonder un chef de préjudice distinct, réparé par l’organisateur et son assureur.

B. Arbre tombé avenue Jouhaux : le gardien de l’arbre répond de son entretien, le vent n’exonère que par la force majeure

Parallèlement à l’organisateur, le propriétaire ou le gestionnaire de l’arbre peut voir sa responsabilité recherchée. En agglomération, les arbres d’alignement plantés le long des voies relèvent le plus souvent du domaine public communal et de l’entretien municipal. Le fondement principal est la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » : article 1242 du code civil. Le gardien, en pratique la commune si l’arbre borde une voie communale, est présumé responsable dès lors que la chose a été l’instrument du dommage, sauf à démontrer un cas de force majeure ou la faute exclusive de la victime présentant elle-même ces caractères. Concrètement, le coureur n’a pas à prouver une faute d’élagage : il doit établir que l’arbre, chose sous garde, a causé sa blessure. C’est ensuite au gardien de s’exonérer.

La police municipale conforte ce rôle d’entretien et de prévention. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale : article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2212-2 précise que cette police comprend notamment le soin de prévenir les accidents naturels et de pourvoir aux mesures d’assistance et de secours : article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Après le passage de la tempête Austen, qui a couché des arbres et privé des milliers de foyers d’électricité dans les Hauts-de-France selon France 3, l’obligation de vigilance sur les arbres fragilisés prend un relief particulier. Le fait que les services municipaux soient intervenus rapidement pour tronçonner l’arbre tombé et que le second arbre voisin ait été abattu par précaution, comme le rapporte actu.fr, montre que le danger était identifié au moins après la chute. La question juridique portera sur l’avant : un contrôle phytosanitaire avait-il été réalisé sur cet alignement, un signalement avait-il été enregistré, une consigne de surveillance avait-elle été donnée avant le passage de plusieurs milliers de coureurs. Ces pièces s’obtiennent par demandes écrites à la mairie, constats et, si nécessaire, par une mesure d’instruction avant tout procès.

Le vent, même présenté comme violent, n’exonère pas automatiquement le gardien ni l’organisateur. En matière contractuelle, l’article 1218 du code civil définit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » : article 1218 du code civil. L’article 1231-1 ajoute que le débiteur n’est condamné à des dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » : article 1231-1 du code civil. En matière délictuelle, la jurisprudence applique des critères voisins d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. La deuxième chambre civile rappelle régulièrement que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle constitue elle-même un cas de force majeure : « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. » : Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820. Autrement dit, courir sous un vent modéré un dimanche d’octobre ne constitue pas une faute exonératoire. Un tribunal judiciaire saisi d’une chute d’arbre sur une voie ferrée lors d’un épisode orageux avec des vents mesurés à 68 km/h a examiné précisément l’entretien de l’arbre, son état sanitaire et le caractère prévisible du phénomène avant de trancher les responsabilités entre le propriétaire de l’arbre et le transporteur, sur le fondement de l’article 1242 : TJ Montpellier, 30 octobre 2025, n° 21/01933. Pour Lille, le coup de vent du dimanche et la fragilisation alléguée par la tempête Austen devront être mesurés : relevés de Météo-France, niveau de vigilance en cours, vitesse des rafales avenue Jouhaux. Si le vent restait prévisible un lendemain de tempête et que l’arbre présentait des signes de faiblesse, l’argument de la force majeure perd sa portée. Si au contraire une rafale d’une intensité exceptionnelle et imprévisible a brisé un arbre sain régulièrement contrôlé, l’exonération redevient discutable. Tout se joue sur les documents techniques, jamais sur des affirmations générales.

La responsabilité pour faute garde enfin toute sa place à côté de la garde. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » : article 1240 du code civil. L’article 1241 précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » : article 1241 du code civil. Le défaut d’entretien d’un arbre d’alignement, l’absence de visite de contrôle après une tempête, le maintien d’une course sur un parcours bordé d’arbres signalés comme dangereux relèvent de ce registre. La victime a intérêt à invoquer les deux fondements à titre principal et subsidiaire : garde de la chose contre la commune, faute contre l’organisateur, ou l’inverse selon les pièces. Les défendeurs tenteront de se renvoyer la charge : l’organisateur dira que l’arbre échappait à sa garde, la commune dira que la course aurait dû être neutralisée. Cette discussion ne prive pas la victime de son droit : elle appelle une demande dirigée contre les deux, avec appel en garantie entre eux, pour éviter qu’un renvoi réciproque ne retarde l’indemnisation.

II. Coureur blessé sur une course : prouver, chiffrer et agir dans les délais

A. Coureur blessé à Lille : quelles preuves, quelle expertise et quelle assurance saisir ?

Le premier réflexe après l’hôpital consiste à figer les preuves. Le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le rapport des secours, le dossier des urgences, les photographies de l’arbre avant son évacuation, les vidéos des coureurs, les attestations des témoins qui couraient à proximité, le dossard, la trace GPS, le règlement de la course et l’attestation d’inscription forment le socle. Les articles de presse du jour, actu.fr et France 3, fixent la date, le lieu et le mécanisme, mais ils ne remplacent pas les pièces médicales et techniques. Lorsque l’arbre a déjà été tronçonné et évacué, la preuve de son état antérieur devient déterminante : photographies immédiates, constats d’huissier sur les souches et les houppiers, échanges avec les services municipaux, demandes de communication des rapports d’élagage et des signalements. Si un second arbre a été abattu par précaution, son rapport d’abattage éclaire l’état sanitaire de l’alignement.

Avant tout procès, la victime peut demander une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » : article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut désigner un médecin expert et, si la discussion sur l’arbre l’exige, un technicien arboricole pour examiner la souche, les coupes et les archives d’entretien. Cette double expertise, médicale et technique, évite que chaque partie ne commande sa propre étude après disparition des lieux. La demande doit être formée rapidement, tant que les débris et les témoins restent disponibles. Elle interrompt aussi la discussion sur l’imputabilité : l’expert décrit les lésions, leur gravité initiale, les soins, l’arrêt de travail, puis fixe la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état cesse d’évoluer.

Le chiffrage suit la nomenclature dite Dintilhac, grille de référence utilisée par les experts, les assureurs et les tribunaux. Chaque poste se prouve séparément : dépenses de santé restées à charge, frais divers comme l’aide humaine, pertes de gains professionnels pendant l’arrêt, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément pour la course à pied si la reprise reste compromise, préjudice sexuel le cas échéant, incidence professionnelle si le métier exige une station debout prolongée ou des efforts. L’état antérieur ne réduit pas l’indemnisation lorsque l’accident a révélé la pathologie. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 6 novembre 2025 au visa du principe de la réparation intégrale : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » : Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279. Un coureur qui présentait une fragilité du genou ou du rachis avant le marathon conserve donc un droit entier si la chute de l’arbre a provoqué ou révélé l’atteinte. L’expert doit distinguer ce qui relevait de l’état antérieur asymptomatique et ce que l’accident a déclenché : cette frontière commande des milliers d’euros d’indemnités.

Côté assurance, trois guichets coexistent et leurs délais diffèrent. La responsabilité civile de l’organisateur et celle du gardien de l’arbre relèvent du droit commun. La garantie individuelle accident souscrite pour la course, souvent proposée à l’inscription, obéit au contrat : plafonds, franchises, exclusions, déclaration rapide du sinistre. Le régime complémentaire santé et la prévoyance de la victime peuvent avancer des frais, puis exercer un recours. Dans tous les cas, la déclaration écrite rapide aux assureurs, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant la date, le lieu, le mécanisme et les premiers certificats, préserve les droits. Les échanges avec l’assureur de l’organisateur doivent rester écrits : proposition chiffrée poste par poste, refus motivé des postes contestés, contre-proposition appuyée sur le rapport d’expertise. Une offre orale globale, sans détail, ne permet aucun contrôle et doit être refusée tant qu’elle n’est pas décomposée.

B. Blessure sur une course en France : quels recours, quels délais et comment contester une offre insuffisante ?

L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » : article 2226 du code civil. Ce délai ne court donc pas du jour de la course, mais du jour où l’état est consolidé selon l’expert, et un nouveau délai court en cas d’aggravation constatée. Les décisions consultées pour cet article confirment ce point de départ lié à la consolidation et ne jugent aucune exception propre aux courses sur route : aucune règle lue dans ce dossier ne reporte ni n’avance ce point de départ pour le marathon de Lille. En revanche, l’action contre l’assureur au titre du contrat d’assurance individuel obéit à un délai plus bref. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » : article L. 114-1 du code des assurances. Ce même article précise que le délai ne court en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que le recours d’un tiers ne fait courir le délai que du jour de l’action du tiers ou de son indemnisation. La victime prudente agit donc sur les deux calendriers : déclaration et mise en cause rapides côté assurance, expertise et assignation avant consolidation puis dans les dix ans côté responsabilité.

Le parcours procédural dépend du défendeur. Contre l’organisateur, association ou société, et contre son assureur par action directe, le tribunal judiciaire statue au fond après expertise. Contre la commune gardienne de l’arbre, la compétence peut relever du juge judiciaire pour la garde du domaine, avec un examen attentif des pièces d’entretien et des pouvoirs de police. Dans les deux cas, le référé provision permet d’obtenir une avance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple lorsque la garde de l’arbre et le lien avec la blessure sont établis et que seule la discussion sur le vent subsiste. La provision n’éteint pas le débat sur le montant définitif : elle finance les soins et l’aménagement du quotidien pendant l’instruction. Le juge peut aussi ordonner une expertise complémentaire si l’aggravation apparaît après le premier rapport.

Contester une offre insuffisante suppose de la décomposer. L’assureur qui propose une somme globale sans nomenclature expose sa méthode à la critique : quels prix de journée pour le déficit fonctionnel temporaire, quel taux pour le déficit permanent, quel barème pour les souffrances, quelle prise en compte de l’aide humaine et de l’incidence professionnelle. La réponse de la victime reprend chaque poste, chiffre après chiffre, avec le rapport d’expertise, les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, les factures et les certificats. Si l’assureur invoque le vent comme force majeure, la réponse oppose les critères de l’article 1218 et la jurisprudence citée : prévisibilité au lendemain d’une tempête médiatisée, absence de mesures appropriées comme la neutralisation du tronçon ou l’abattage préventif, arbre fragilisé connu ou qui aurait dû l’être. Si l’assureur invoque la faute de la victime, la réponse rappelle que seule une faute présentant les caractères de la force majeure exonère totalement le gardien, et que participer à une course autorisée sur un parcours balisé n’en présente aucun. Si l’assureur oppose un état antérieur, la réponse cite le principe de réparation intégrale et demande à l’expert de trancher la part révélée par l’accident.

Le dossier lillois offre un schéma de preuve lisible : course officielle sur voie publique soumise à déclaration, arbre tombé sur le parcours en pleine épreuve, victime transportée à l’hôpital, intervention municipale immédiate, contexte météorologique documenté. Ce schéma ne dispense d’aucune démarche : signaler le sinistre par écrit aux deux gardes possibles et à leurs assureurs, demander l’expertise en référé sur le fondement de l’article 145, faire constater l’état des lieux avant effacement, conserver chaque justificatif de frais et d’arrêt, puis chiffrer poste par poste. La rapidité ne signifie pas la précipitation : signer une transaction globale avant consolidation expose à sous-évaluer les séquelles. Une transaction ne se signe qu’après un rapport d’expertise contradictoire, un décompte écrit et un délai de réflexion. Le juge reste l’arbitre du désaccord persistant, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation.

Conclusion

La chute d’un arbre sur le marathon de Lille le 25 octobre 2026, au cinquième kilomètre de l’épreuve, avec un coureur transporté à l’hôpital selon actu.fr et la préfecture citée par France 3, ouvre deux fronts juridiques distincts. Le premier vise l’organisateur : déclaration de l’épreuve, assurance obligatoire, obligation de sécurité du parcours appréciée comme une obligation de moyens, devoir d’information sur les garanties qui conditionne la protection réelle des coureurs. Le second vise le gardien de l’arbre, le plus souvent la commune sur une avenue urbaine : responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1242, devoir d’entretien et de prévention qui s’apprécie avec d’autant plus d’exigence au lendemain d’une tempête, charge pour le gardien de prouver une force majeure aux critères stricts. Ni le vent ni la tempête Austen ne constituent par eux-mêmes une exonération : seuls des relevés, des rapports d’entretien et des décisions d’inspection permettront de dire si l’événement était imprévisible et irrésistible. Pour la victime, l’ordre des priorités reste inchangé : soins et certificats, déclarations écrites aux assureurs, expertise judiciaire rapide avant effacement des traces, chiffrage poste par poste selon la nomenclature, vigilance sur les deux calendriers de prescription, transaction seulement après consolidation. À Lille comme sur toute course française, la qualité des preuves médicales et des documents rassemblés décide de l’indemnisation, bien plus que l’émotion du jour de course.

📄 Circulaire officielle