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Second versement de l’ARCE : la SCOP peut-elle le toucher malgré un CDI à temps plein ?

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Maître Hassan KOHEN
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Second versement de l’ARCE : la SCOP peut-elle le toucher malgré un CDI à temps plein ?

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Depuis le 1er septembre 2026, un créateur ou repreneur d’entreprise sous forme de société coopérative de production peut recevoir le second versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sans devoir prouver qu’il n’occupe pas un emploi en CDI à temps plein. Cette exception vise une difficulté propre aux SCOP : leurs associés travailleurs ont souvent la qualité de salariés de la société qu’ils développent. La condition générale, conçue pour éviter que le capital soit versé à une personne ayant repris un emploi stable sans poursuivre réellement son projet, pouvait donc produire un résultat contraire à la logique coopérative.

La réforme ne rend pourtant pas le second paiement automatique. Le bénéficiaire doit toujours établir que l’activité financée existe encore six mois après le premier versement. Il doit aussi distinguer le CDI conclu avec la SCOP de tout autre emploi salarié, conserver les pièces sociales et comptables de la coopérative, et répondre précisément à la demande de France Travail. Une simple immatriculation ou une attestation imprécise peut ne pas suffire lorsque l’activité réelle est contestée.

Pour les créateurs concernés, l’enjeu est immédiat : obtenir le solde sans laisser une ambiguïté documentaire provoquer un refus. Pour ceux qui ont déjà reçu une notification défavorable ou une demande de remboursement, les délais de contestation peuvent être courts. Cette analyse expose la nouvelle règle, ses limites, les preuves utiles et les recours à engager.

I. Dans quelles conditions une SCOP peut-elle recevoir le second versement de l’ARCE ?

A. Le second paiement reste lié à l’éligibilité initiale et à la poursuite effective de l’activité

L’ARCE permet à un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise de percevoir sous forme de capital une partie de ses droits restant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le choix du capital remplace, pour la période concernée, le maintien mensuel ordinaire de l’ARE. Il répond à un besoin de trésorerie de démarrage : financer un équipement, un apport, un stock, une assurance, des honoraires ou les premières dépenses de la structure.

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, appelée ACRE. L’ACRE porte sur une exonération de cotisations sociales au démarrage. L’ARCE est un paiement en capital assuré par France Travail. Les deux mécanismes sont néanmoins articulés, puisque l’ouverture du droit à l’ARCE suppose en pratique que la création ou la reprise bénéficie de l’ACRE.

Le socle légal de l’aide à la création figure à l’article L. 5141-1 du Code du travail. Il vise notamment les personnes privées d’emploi qui créent ou reprennent une activité économique, « soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ». La forme sociétaire ne suffit donc pas. La position réelle du bénéficiaire dans l’opération et le respect des conditions applicables à la création doivent pouvoir être établis.

La Cour de cassation a illustré l’importance des titres sociaux dans un arrêt du 4 décembre 2025, n° 23-17.967, consacré à l’ACRE. Elle juge que, pour être considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif d’une société, « le demandeur à l’exonération personnelle de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou reprise d’entreprise doit détenir les parts du capital de la société reprise en son nom propre ». Cette décision ne règle pas la condition spéciale du second versement de l’ARCE en SCOP. Elle rappelle toutefois qu’une situation économique réelle ne dispense pas de respecter les critères juridiques du dispositif sollicité.

Dans une SCOP, le contrôle s’apprécie selon son organisation coopérative, ses statuts et les règles propres à cette forme sociale. Il ne faut donc pas transposer mécaniquement à un associé salarié de SCOP les raisonnements conçus pour une société commerciale détenue par un dirigeant majoritaire. Le dossier doit identifier la qualité exacte du demandeur, la date d’acquisition des parts, son contrat de travail avec la coopérative, sa participation au projet et les décisions sociales qui matérialisent son intégration.

Le capital ARCE est payé en deux fractions. Une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025, n° 23/04947, rendue sous une réglementation antérieure, décrit « une aide à la reprise ou à la création d’entreprise versée sous forme de capital en deux versements égaux ». Les textes applicables et le montant doivent être contrôlés à la date d’ouverture des droits, mais cette architecture en deux temps explique la difficulté actuelle : le premier paiement valide le démarrage, tandis que le second oblige le bénéficiaire à montrer que le projet demeure actif.

Le délai de six mois ne transforme pas le second paiement en simple échéance bancaire. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 21 mars 2025, n° 24/03553, relève que « le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que l’intéressé justifie toujours exercer l’activité pour laquelle l’aide a été accordée ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 13 février 2026, n° 24/00448, formule la même exigence : « Le versement du solde de l’aide ne peut avoir lieu que si l’intéressé justifie qu’il exerce toujours effectivement l’activité professionnelle au titre de laquelle l’aide a été accordée. »

Deux conditions doivent ainsi être séparées. La première concerne l’absence d’un CDI à temps plein : elle vient d’être écartée pour les bénéficiaires placés dans la situation particulière d’une SCOP. La seconde concerne la poursuite effective du projet : elle demeure. Une coopérative immatriculée mais inactive, une activité abandonnée, une radiation intervenue avant l’échéance ou l’absence totale de pièces permettant d’identifier le travail accompli peut encore justifier un contrôle et, selon le dossier, un refus.

L’antériorité d’une précédente aide doit aussi être vérifiée. L’article R. 5141-3 du Code du travail prévoit qu’une personne ne peut bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise pendant une période de trois ans suivant une décision antérieure d’attribution. Ce point intervient surtout à l’ouverture du dispositif, mais une erreur initiale peut ressurgir lors du contrôle du second paiement.

Le créateur doit donc conserver le dossier d’origine : notification de droits ARE, justificatif ACRE, demande d’ARCE, décision d’attribution, preuve du premier paiement, statuts de la SCOP et actes établissant sa qualité d’associé travailleur. Ces pièces permettront de répondre à une demande ultérieure sans reconstruire la situation plusieurs mois après.

B. Depuis le 1er septembre 2026, le CDI à temps plein dans la SCOP ne ferme plus le droit au solde

L’Unédic a annoncé le 31 août 2026 la modification applicable dès le lendemain. Sa présentation officielle indique : « A compter du 1er septembre 2026, les créateurs ou repreneurs d’entreprise sous forme de Scop n’auront plus besoin de justifier qu’ils n’exercent pas d’emploi en CDI à temps plein pour bénéficier du second versement. » Cette évolution résulte de l’avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, rendu obligatoire par l’arrêté du 19 juin 2026.

La date doit être appliquée avec précision. La règle nouvelle concerne le second versement demandé ou exigible dans le cadre fixé à compter du 1er septembre 2026. Un dossier refusé avant cette date ne doit pas être présenté comme automatiquement annulé sans examen de la notification, de la date d’effet du droit et des dispositions transitoires. Une réclamation peut être justifiée lorsque le second paiement relève de la règle nouvelle, mais son argumentation doit dater le premier versement, l’échéance des six mois et la décision de France Travail.

Le changement répond à la structure de la SCOP. Dans une coopérative de production, les salariés associés participent à l’entreprise et disposent d’un pouvoir collectif selon le principe coopératif. Le contrat de travail à temps plein n’est donc pas nécessairement le signe que le créateur a abandonné son projet pour rejoindre un employeur extérieur. Il peut être précisément le support juridique de son travail au sein de l’entreprise créée ou reprise.

Cette exception doit rester cantonnée à son objet. Elle ne signifie pas que tout titulaire d’un CDI à temps plein peut désormais recevoir le second versement. Elle vise les créateurs ou repreneurs dont l’entreprise prend la forme d’une SCOP. Un bénéficiaire qui exploite une microentreprise, une SAS, une SARL ou une entreprise individuelle et reprend parallèlement un CDI à temps plein ne peut pas déduire de cette réforme que sa propre condition a disparu.

Elle ne signifie pas davantage que tout contrat portant le mot « CDI » suffit. Le dossier doit montrer le lien entre le contrat et la SCOP créée ou reprise. Il faut donc produire le contrat de travail désignant la coopérative comme employeur, les statuts ou l’extrait d’immatriculation identifiant la forme sociale, ainsi que les pièces relatives à la qualité d’associé lorsqu’elle est acquise. Si le CDI est conclu avec une autre société du groupe, un partenaire ou une structure extérieure, l’exception peut être discutée.

La situation d’un associé en cours d’intégration appelle une attention particulière. Certaines SCOP prévoient une période au terme de laquelle le salarié a vocation à devenir associé. France Travail peut alors demander quel était son statut lors de la création, au premier versement et à l’échéance du second. Les statuts, le procès-verbal d’admission, le registre des mouvements de parts et les bulletins de paie doivent raconter la même chronologie.

Un changement de forme sociale peut également compliquer le dossier. Une société créée sous une forme classique puis transformée en SCOP avant le second versement n’est pas nécessairement exclue, mais elle doit établir la date d’effet de la transformation, sa publicité et la continuité du projet. À l’inverse, une structure qui perd sa qualité coopérative avant l’échéance ne peut invoquer sans explication l’exception attachée aux SCOP.

La réforme ne supprime pas l’obligation déclarative. Le bénéficiaire doit répondre de façon exacte aux questions sur son emploi et son activité. Il ne doit pas cacher le CDI en pensant qu’il est désormais indifférent. Il doit le déclarer et expliquer qu’il est exercé au sein de la SCOP concernée par l’ARCE, puis joindre les justificatifs permettant de rattacher clairement les deux situations.

Une demande structurée peut tenir en quatre paragraphes. Le premier rappelle la notification d’ARCE et la date du premier paiement. Le second indique que l’activité se poursuit au sein de la SCOP, avec son numéro SIREN et sa date d’immatriculation. Le troisième mentionne le CDI à temps plein conclu avec cette même coopérative et invoque la règle applicable depuis le 1er septembre 2026. Le dernier énumère les pièces jointes et demande une décision écrite en cas de refus.

Cette dernière demande est importante. Une indication orale donnée au guichet ou au téléphone ne permet ni de connaître le fondement juridique retenu ni de calculer un délai de recours. Si un agent affirme que tout CDI à temps plein interdit encore le paiement, le bénéficiaire doit demander que son dossier soit instruit au regard de la règle spéciale aux SCOP et qu’une notification motivée lui soit adressée.

II. Comment obtenir le solde ou contester une décision de France Travail ?

A. Le bénéficiaire doit prouver une activité coopérative réelle, pas seulement l’existence de la société

Le meilleur dossier ne se limite pas à un extrait d’immatriculation. Cette pièce établit l’existence juridique de la société à une date donnée. Elle ne prouve pas toujours que le bénéficiaire exerce effectivement l’activité pour laquelle l’aide a été attribuée. Lorsque France Travail contrôle le second versement, la réponse doit réunir des indices cohérents d’activité sociale, économique et personnelle.

Le dossier de base comprend les statuts à jour, l’extrait du registre national des entreprises, le procès-verbal d’admission comme associé lorsqu’il existe, le contrat de travail avec la SCOP, les bulletins de salaire et une attestation de la coopérative. Celle-ci devrait préciser la fonction exercée, la date de début, la durée du travail, la qualité d’associé ou le calendrier d’accession au sociétariat, ainsi que la poursuite de l’activité au jour de la demande.

Il faut y ajouter des pièces reflétant l’activité de la SCOP : factures émises, relevés bancaires professionnels, contrats clients, devis acceptés, déclarations sociales, attestations d’assurance, bail ou justificatif de locaux, achats professionnels et éléments comptables disponibles. Toutes ne sont pas nécessaires dans chaque dossier. Leur combinaison doit toutefois permettre à un tiers de comprendre ce que fait la coopérative, depuis quand, pour quels clients et avec quelle participation du bénéficiaire.

La décision du tribunal judiciaire de Nantes du 21 mars 2025 montre le risque d’une preuve lacunaire. Dans cette affaire, les juges ont retenu que « la réalité des activités non salariées » n’était pas établie. Ils ont notamment examiné l’absence de recettes et de dépenses professionnelles suffisamment identifiables, de factures, de fichier clients, de carte professionnelle, de relevés bancaires adaptés, d’assurance et de justificatifs de prestations. Le litige ne concernait pas une SCOP sous le régime nouveau, mais son enseignement probatoire reste utile : la seule déclaration du bénéficiaire ne remplace pas les traces concrètes de l’activité.

Un second jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 25 avril 2025, n° 25/00023, rappelle lui aussi que le second versement suppose la justification de l’exercice persistant de l’activité. Cette répétition dans le contentieux montre que la preuve doit être préparée avant l’échéance, et non après un refus lorsque les documents sont dispersés.

Dans une SCOP récemment créée, le chiffre d’affaires peut encore être faible. Cela ne prouve pas nécessairement une cessation. Il faut alors documenter les démarches commerciales, appels d’offres, contrats en négociation, travaux préparatoires, dépenses de lancement, prestations en cours et organisation interne. Une société peut exercer une activité réelle avant d’avoir encaissé toutes ses factures. L’explication doit rester factuelle et être reliée à des pièces datées.

La rémunération salariale ne doit pas être présentée comme l’unique preuve. Elle démontre que le CDI est exécuté, mais France Travail doit aussi pouvoir vérifier qu’il s’inscrit dans la SCOP bénéficiaire et dans le projet financé. La fiche de poste, les procès-verbaux, les livrables, les échanges clients et les comptes rendus d’activité peuvent établir ce lien.

Les incohérences doivent être corrigées avant l’envoi. Une dénomination différente entre le contrat et l’extrait d’immatriculation, une adresse ancienne, une date de début contradictoire ou un numéro SIREN erroné peut provoquer une demande complémentaire. Si la société a changé de nom ou d’adresse, joindre l’acte qui explique la modification. Si le premier versement a été accordé pour une activité ensuite réorientée, exposer la continuité économique ou demander un examen préalable au lieu de masquer le changement.

Le bénéficiaire devrait transmettre son dossier par un canal qui laisse une preuve de date et de contenu : espace personnel avec accusé, courrier recommandé ou dépôt permettant d’obtenir un récépissé. Il conserve le bordereau des pièces et une copie exacte des fichiers envoyés. Un intitulé explicite, tel que « demande de second versement ARCE – SCOP – échéance du 15 septembre 2026 », réduit le risque que la demande soit classée comme une simple actualisation.

En cas de demande complémentaire, il faut répondre point par point. Si France Travail réclame la preuve d’absence de CDI à temps plein alors que le CDI est conclu avec la SCOP et que la règle nouvelle s’applique, la réponse doit le signaler sans refuser le contrôle. Elle fournit le contrat, identifie l’employeur coopératif et demande que l’instruction distingue la condition désormais écartée de la preuve d’activité qui subsiste.

Si le solde tarde sans décision, une relance écrite doit rappeler la date de la demande complète, l’échéance du second versement et les pièces déjà fournies. Elle peut solliciter une réponse motivée dans un délai déterminé. La médiation de France Travail peut être envisagée après une première réclamation, mais elle ne doit pas conduire à laisser expirer un délai contentieux mentionné dans une notification.

B. Un refus, un indu ou une contrainte impose une contestation datée et adaptée au document reçu

Le mot « refus » recouvre plusieurs situations. France Travail peut demander une pièce, rejeter le second paiement, notifier un trop-perçu, mettre en demeure de rembourser ou délivrer une contrainte. Chaque acte appelle une réponse différente. Avant d’écrire, il faut identifier son titre, sa date d’envoi, sa date de réception, le montant, le motif, les voies de recours et le délai annoncé.

Une décision refusant le second versement doit d’abord être contestée selon les voies indiquées dans la notification. La réclamation expose une chronologie courte : ouverture des droits, premier versement, création ou reprise de la SCOP, CDI conclu avec celle-ci, activité encore exercée et date de demande du solde. Elle cite la modification applicable depuis le 1er septembre 2026 et joint à nouveau les preuves déterminantes. Une formule générale sur l’injustice de la décision est moins utile qu’une réponse précise au motif retenu.

Si le refus repose sur le seul CDI à temps plein, trois vérifications commandent l’argumentation : le contrat est-il conclu avec la SCOP concernée, la date du second versement relève-t-elle de la règle nouvelle, et les autres conditions sont-elles remplies ? Si l’une manque, il faut traiter cette difficulté. Si les trois sont établies, la réclamation demande la révision du dossier en identifiant expressément l’exception SCOP.

Une notification d’indu exige un contrôle supplémentaire. Le bénéficiaire compare le montant réclamé aux sommes réellement versées, recherche la période concernée et demande le détail du calcul. L’article L. 5422-5 du Code du travail fixe à trois ans l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée et porte ce délai à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n° 22/10006, reprend cette distinction : « l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. » Cette décision concernait un recouvrement d’allocations chômage ; l’application au dossier concret dépend de la nature exacte de la somme et des actes interruptifs.

L’existence d’une erreur ne caractérise pas automatiquement une fraude. France Travail doit distinguer l’information inexacte, l’omission et la fausse déclaration intentionnelle. Le bénéficiaire doit produire ses déclarations, les messages envoyés et les pièces montrant qu’il avait signalé son CDI ou son statut. Une déclaration transparente du contrat conclu avec la SCOP est particulièrement importante : elle évite que l’exception nouvelle soit confondue avec une dissimulation.

Le recouvrement forcé est encadré. L’article R. 5426-20 du Code du travail prévoit une mise en demeure indiquant notamment le motif, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des versements indus. Après le délai réglementaire, France Travail peut délivrer une contrainte sur le fondement de l’article L. 5426-8-2. Sans opposition, cette contrainte comporte les effets d’un jugement et permet l’exécution forcée.

Le délai d’opposition mérite une vigilance absolue. Selon l’article R. 5426-22 du Code du travail, le débiteur peut former opposition dans les quinze jours suivant la notification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Elle suspend sa mise en œuvre. Le tribunal judiciaire de Foix, le 12 juin 2026, n° 25/01051, le rappelle expressément : « Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. »

Une simple réclamation adressée à l’agence ne remplace pas nécessairement l’opposition au tribunal. Dès réception d’une contrainte, il faut suivre les indications de l’acte, saisir la juridiction désignée dans le délai, joindre la copie exigée et développer au moins les moyens essentiels. L’enveloppe, l’avis de passage et l’accusé de réception doivent être conservés pour établir le point de départ du délai.

Les moyens peuvent porter sur l’éligibilité au second versement, l’application temporelle de la réforme, la preuve de poursuite de l’activité, la qualification du CDI, le calcul de l’indu, la prescription, la motivation de la mise en demeure ou la régularité de la contrainte. Ils ne doivent pas être accumulés sans hiérarchie. Le moyen principal répond au motif de France Travail ; les autres sécurisent la contestation.

Le contentieux peut aussi soulever la question d’une reprise ultérieure des droits ARE. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 février 2026 examine précisément l’articulation entre l’ARCE, l’exercice effectif de l’activité et les droits restant disponibles. Le calcul dépend de la réglementation applicable, des sommes déjà versées et de la trajectoire professionnelle. Il doit être demandé par écrit avant d’accepter une compensation ou un échéancier qui pourrait valoir reconnaissance du montant.

Un avocat peut intervenir à trois moments utiles : avant le dépôt du second dossier lorsque la structure ou la chronologie est atypique ; après un refus pour construire une réclamation documentée ; dès la contrainte pour préserver le délai de quinze jours et formaliser l’opposition. Le cabinet peut également contrôler l’incidence d’un changement de forme sociale, d’un emploi extérieur ou d’une cessation partielle sur les droits restants.

L’objectif n’est pas seulement de citer la réforme. Il est de démontrer que la personne entre dans son champ, que la SCOP poursuit réellement son activité et que chaque pièce répond au motif opposé. Cette méthode réduit le risque qu’une règle favorable soit neutralisée par une preuve incomplète.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, le CDI à temps plein n’empêche plus, à lui seul, le second versement de l’ARCE lorsque le créateur ou repreneur exerce son activité dans une SCOP. La réforme corrige une incompatibilité entre la condition antérieure et le statut de salarié associé propre aux coopératives de production.

Le bénéficiaire doit encore démontrer son éligibilité initiale, la qualité de la structure et la poursuite effective de l’activité six mois après le premier paiement. Son dossier doit relier le contrat de travail, le sociétariat et l’activité économique de la SCOP. En cas de refus, il demande une décision écrite et répond au motif précis. En cas de contrainte, l’opposition doit être formée dans les quinze jours et suspend son exécution lorsqu’elle respecte les conditions légales.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des recours contre France Travail, consultez notre analyse sur l’assurance chômage du dirigeant et la contestation d’un refus d’ARE, ainsi que notre page consacrée aux avocats en droit social à Paris.

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