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Heurt d’un ouvrage du port pendant le pilotage : l’armateur qui a payé peut se retourner contre le pilote

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Heurt d’un ouvrage du port pendant le pilotage : l’armateur qui a payé peut se retourner contre le pilote

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Le 20 mars 2024 à 15h08, un navire battant pavillon libérien, assisté d’un remorqueur et avec un pilote à bord, a heurté violemment un appontement industriel qui desservait un dépôt de gaz. L’ouvrage a été en partie détruit, les installations rendues inexploitables, et l’exploitant a chiffré des pertes d’exploitation considérables. S’en sont suivies une expertise judiciaire ordonnée en référé, une tentative d’étendre cette expertise au pilote personnellement, puis une question prioritaire de constitutionnalité portée jusqu’à la Cour de cassation, qui a statué le 22 octobre 2025. Cette affaire, jugée à Rouen le 23 janvier 2025 puis examinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, résume le piège dans lequel se trouve l’armateur dont le navire heurte un ouvrage du port pendant un pilotage : les tiers agissent contre lui, jamais contre le pilote, et c’est à lui de payer d’abord. Mais payer d’abord ne signifie pas payer seul. La loi ouvre à l’armateur une voie de retour précise contre le pilote, à condition d’établir une faute de ce dernier et de respecter une méthode probatoire stricte. Ce guide explique, à partir des textes et de cette jurisprudence récente, comment exercer ce recours récursoire sans le perdre.

Le point de départ tient en une phrase du code des transports : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » C’est le texte de l’article L. 5341-11 du code des transports, et tout le dossier s’organise autour de ses deux membres de phrase. Le premier ferme la porte de l’action directe des victimes contre le pilote. Le second ouvre une porte étroite, réservée à l’armateur, qui doit prouver la faute. La première partie de cet article décrit ce cadre et ses limites confirmées par les juges. La seconde donne la méthode : figer la preuve, identifier tous les contributeurs possibles, plafonner l’exposition grâce à la limitation de responsabilité, puis chiffrer et exercer la contribution dans les délais. Pour situer ce recours dans l’ensemble du contentieux maritime, le lecteur peut se reporter à la page de l’avocat en droit maritime.

I. Un recours réel mais étroit : l’armateur paie aux tiers, le pilote ne contribue qu’à faute prouvée

A. Envers les tiers, seul le bord répond : l’irresponsabilité du pilote confirmée par la Cour de cassation

Quand un navire heurte un quai, un appontement, une écluse ou une digue pendant que le pilote est à bord, les victimes — gestionnaire du port, exploitant de terminal, affréteurs privés d’outil de travail — assignent le bord : le capitaine, l’armateur, parfois l’affréteur qui exploitait le navire. Le pilote, lui, ne peut pas être attrait directement par ces tiers. C’est ce que dispose la première phrase de l’article L. 5341-11 du code des transports : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. » La règle vaut même lorsque le pilotage est obligatoire et même lorsque la faute du pilote paraît évidente aux yeux des victimes. Elle s’explique par la nature de la mission : le pilote assiste le capitaine, il le conseille pour l’entrée et la sortie du port, mais le commandement reste au capitaine et c’est l’armateur qui exploite le navire.

Ce principe a été contesté frontalement devant la Cour de cassation. Dans l’affaire de l’appontement détruit en mars 2024, l’exploitant du terminal avait assigné, outre le commandant et l’armateur, le syndicat des pilotes et le pilote lui-même, puis avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article L. 5341-11 du code des transports, soutenant que l’irresponsabilité du pilote envers les tiers, sans limite même en cas de faute intentionnelle, privait les victimes de leur droit à réparation. Par arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040), la chambre commerciale, financière et économique a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La Cour a relevé que le texte contesté ne prive pas le tiers de réparation : celui-ci peut obtenir réparation de son préjudice auprès de l’armateur du navire, y compris lorsque le dommage a été causé par une faute du pilote ou qu’une telle faute y a contribué. Autrement dit, la victime n’est pas privée de débiteur : elle est seulement renvoyée vers le bon, l’armateur, qui répond du navire piloté y compris quand le dommage vient d’une erreur du pilote.

La cour d’appel de Rouen avait appliqué la même logique quelques mois plus tôt, le 23 janvier 2025 (RG 24/02756), dans le même dossier. L’exploitant du terminal avait obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire chargé d’établir les causes de la collision et de chiffrer les préjudices, puis avait voulu rendre cette expertise commune et opposable au pilote pris personnellement. Le juge des référés du Havre avait refusé, et la cour d’appel a confirmé : l’expertise ne peut pas être rendue opposable au pilote comme s’il était un défendeur ordinaire, parce que le pilote n’est responsable qu’à l’égard de l’armateur et non envers les tiers. La cour a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle déboutait l’exploitant de sa demande d’expertise opposable au pilote. La leçon pour l’armateur est double. D’abord, il ne doit pas espérer que le port ou le terminal attire le pilote dans la procédure à sa place : les juges les renverront vers lui. Ensuite, il doit comprendre que l’expertise ordonnée à la demande des victimes, dirigée contre le bord, ne suffit pas à préparer son propre recours : il lui faudra sa propre stratégie probatoire contre le pilote, comme on le verra en seconde partie.

Le fondement de la responsabilité de l’armateur envers le gestionnaire de l’ouvrage reste le droit commun de la faute, car le heurt d’un ouvrage fixe n’est pas un abordage entre navires. Le gestionnaire doit établir une faute du bord : vitesse excessive à l’approche, angle d’accostage mal calculé, ordres de machine inadaptés, refus ou usage maladroit des remorqueurs, effectif de passerelle insuffisant, panne connue et non signalée. Le texte de base est celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans un autre dossier portuaire jugé le 15 mai 2025 (RG 23/01511), où un navire amarré avait été drossé par le vent contre son voisin : celui qui a la charge d’un navire doit veiller à ce qu’il ne cause ni dommages aux ouvrages du port, ni dommages aux autres navires. Dans ce jugement, les coassureurs de la victime, subrogés après avoir indemnisé leur assurée, avaient obtenu la condamnation des responsables : l’illustration que, côté victimes, la mécanique de la subrogation assureur fonctionne à plein. Côté armateur mis en cause, la symétrie existe aussi, et c’est l’objet du recours récursoire : l’assureur protection et indemnisation qui a payé pour le bord peut, subrogé, se retourner à son tour.

B. Dans ses rapports avec l’armateur, le pilote contribue si sa faute est établie : ce que l’armateur doit prouver

La seconde phrase de l’article L. 5341-11 du code des transports ouvre le recours : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Trois conditions se dégagent. Le demandeur doit être l’armateur du navire piloté, ou son assureur subrogé. Le défendeur est le pilote, et en pratique la station de pilotage dont il relève, dont les modalités d’intervention devront être examinées au cas par cas. Et l’objet de la preuve est une faute du pilote en lien avec le dommage : pas une simple présence à bord au moment du choc, pas une erreur d’appréciation excusable dans une manoeuvre délicate, mais un manquement caractérisé aux règles de l’art du pilotage.

Concrètement, la faute du pilote se recherche dans la conduite de la manoeuvre qu’il conseillait ou dirigeait de fait. Les griefs envisageables sont connus des experts maritimes : vitesse conservée trop élevée à l’approche de l’ouvrage, ordre de barre ou de machine inadapté à l’effet du vent et du courant, sous-évaluation de l’erre du navire, non-utilisation ou mauvais positionnement des remorqueurs pourtant disponibles, instructions données directement au personnel de bord au lieu de passer par le capitaine, défaut de réaction à une alarme ou à une dérive annoncée. Dans l’affaire de Rouen, l’exploitant du terminal affirmait disposer d’une vidéo de surveillance de la passerelle, transcrite par commissaire de justice, dont il résultait selon lui que le pilote avait pris le contrôle et la direction du navire en donnant directement ses instructions au personnel de bord. La cour n’a pas rouvert les débats sur ce fondement, mais l’épisode montre où se gagne ou se perd ce type de recours : sur la preuve exacte de qui faisait quoi à la passerelle dans les minutes qui ont précédé le choc.

L’armateur doit donc établir deux choses, et les distinguer soigneusement. D’abord, que le dommage dont il a répondu envers le tiers est bien celui auquel la faute du pilote a contribué : si le choc s’explique entièrement par une cause étrangère au pilotage — avarie de barre survenue sans lien avec les ordres donnés, ordre du capitaine passé outre l’avis du pilote, remorque qui rompt sans faute de manoeuvre — le recours contre le pilote échoue. Ensuite, que le pilote a commis une faute personnelle dans l’exercice de sa mission, appréciée au regard de ce qu’un pilote normalement diligent, connaissant les lieux, aurait fait dans les mêmes circonstances de vent, de courant, de visibilité et de trafic. La présence obligatoire du pilote ne transfère pas le commandement : le capitaine reste maître de la manoeuvre et peut, en théorie, refuser un ordre dangereux. En pratique, les juges savent que le capitaine suit presque toujours les indications du pilote dans un port que celui-ci connaît mieux que lui, et c’est précisément pour cela que le législateur a prévu la contribution : le pilote qui dirige de fait la manoeuvre ne peut pas se retrancher derrière le maintien formel du commandement au capitaine pour échapper à toute conséquence financière envers l’armateur.

La faute du remorqueur, souvent présent dans ces manoeuvres, obéit à une logique voisine mais distincte, que l’armateur ne doit pas confondre avec celle du pilote. Pour le remorquage portuaire, « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » C’est le texte de l’article L. 5342-1 du code des transports. Et « Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations. En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » C’est celui de l’article L. 5342-2 du code des transports. Dans l’affaire de l’appontement, le navire était assisté d’un remorqueur au moment du choc, et l’exploitant avait assigné le remorqueur aux côtés du bord et du pilote. L’armateur qui prépare son recours doit donc viser large dans ses investigations — pilote, remorqueur, défaut de l’ouvrage, sa propre part éventuelle — puis concentrer son action sur ceux contre lesquels la faute est démontrable, car chaque défendeur inutilement attrait allonge la procédure et expose aux frais irrépétibles, comme l’exploitant du terminal l’a appris à ses dépens en étant condamné aux dépens et à des indemnités au profit du pilote.

II. Exercer le recours sans le perdre : preuves, assureurs, plafond et délais

A. Figer la preuve dès les premières heures et appeler les bons défendeurs, avec les assureurs subrogés

Le recours contre le pilote se gagne sur pièces, et les pièces s’effacent vite. L’enregistreur des données du voyage, les bandes de la radio avec le pilote et le remorqueur, le journal passerelle et le journal machine, les relevés de vitesse et de barre, les données du système d’identification automatique, les bulletins météorologiques du jour, les photographies de l’ouvrage avant sa réparation par le gestionnaire : tout cela doit être conservé dès l’incident, avant l’appareillage. Le gestionnaire du port répare vite son ouvrage pour reprendre l’exploitation, et chaque jour qui passe fait disparaître un élément de la manoeuvre. La voie procédurale adaptée est le référé probatoire : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » C’est le texte de l’article 145 du code de procédure civile. En cas d’urgence, le président peut aussi prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » C’est le texte de l’article 873 du code de procédure civile.

L’affaire de Rouen enseigne une règle de procédure que l’armateur doit méditer : l’expertise doit être dirigée contre les bons défendeurs et leur être rendue opposable dans les formes. L’exploitant du terminal avait fait désigner un expert contre le bord, puis avait tenté d’étendre l’expertise au pilote neuf mois plus tard, en soutenant qu’une vidéo de passerelle changeait tout. Les juges ont refusé : pas de réouverture des débats, pas d’expertise opposable au pilote, condamnation de l’exploitant aux dépens et à des indemnités. Transposée au recours de l’armateur, la leçon est claire : dès la désignation de l’expert, l’armateur doit demander que les opérations soient communes au pilote et à la station de pilotage, formuler une mission qui inclut explicitement la recherche d’une faute de pilotage — ordres donnés, vitesse préconisée, usage des remorqueurs, conformité aux règles locales du port — et verser aux débats les pièces de passerelle sans attendre. Celui qui assigne le pilote sur le seul fondement d’une conviction, sans preuves techniques constituées, s’expose au même sort que l’exploitant : débouté, condamné aux frais, et affaibli pour la suite.

Les assureurs sont les partenaires obligés de ce recours, dans les deux sens. L’assureur protection et indemnisation de l’armateur, qui garantit la responsabilité envers les tiers dont le gestionnaire du port, est celui qui paie la facture du port en premier. Une fois qu’il a payé, il est subrogé dans les droits de son assuré : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » C’est le texte de l’article L. 121-12 du code des assurances. Le recours contre le pilote sera donc souvent exercé, en pratique, par l’assureur subrogé plutôt que par l’armateur lui-même. Cela impose une discipline : déclarer le sinistre à chaque assureur dans les délais du contrat, leur transmettre l’expertise et les constats au fur et à mesure, et ne transiger avec le gestionnaire du port qu’avec l’accord écrit des assureurs, car transiger seul peut paralyser la subrogation et faire perdre la couverture. Le jugement niçois du 15 mai 2025 montre l’envers exact de cette mécanique : des coassureurs qui, après avoir indemnisé leur assurée, avaient agi subrogés contre les responsables du heurt et le gestionnaire du port. La subrogation n’est pas une subtilité doctrinale, c’est le véhicule procédural par lequel l’argent revient vers celui qui l’a avancé.

La déclaration aux assureurs obéit elle-même à un délai couperet que l’armateur doit connaître : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » C’est le texte de l’article L. 114-1 du code des assurances. Ce délai de deux ans concerne les actions contre l’assureur, notamment l’action en garantie et l’action en paiement de l’indemnité, et il court à compter de l’événement qui y donne naissance, avec les causes d’interruption et de suspension prévues par le code. L’armateur qui tarde à déclarer ou qui laisse passer le délai sans mise en demeure ni assignation risque de perdre sa garantie alors même que son recours contre le pilote serait fondé. En pratique, trois horloges tournent en parallèle après le heurt : celle de la garantie d’assurance, celle de l’action du gestionnaire du port contre le bord, et celle du recours du bord contre le pilote. Les traiter séparément est une erreur : c’est un calendrier unique qu’il faut tenir, avec chaque échéance reportée et chaque acte interruptif documenté. Pour exposer la chronologie de son dossier et obtenir une analyse de ces délais, le lecteur peut présenter les faits de son heurt sur la page du droit maritime.

B. Plafonner d’abord l’exposition par la limitation, puis répartir la contribution et agir dans les cinq ans

Avant de se retourner contre le pilote, l’armateur doit plafonner ce qu’il doit au gestionnaire du port, car on ne récupère bien que ce qu’on a payé à bon escient. Le droit français permet au propriétaire du navire et aux personnes assimilées de limiter leur responsabilité pour les créances nées de l’exploitation du navire : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » C’est le texte de l’article L. 5121-3 du code des transports. La créance du gestionnaire du port pour son appontement détruit entre dans ce champ, puisqu’elle est en relation directe avec la navigation du navire. Et « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » C’est le texte de l’article L. 5121-5 du code des transports, qui ajoute des règles propres aux navires d’une jauge inférieure ou égale à 300.

La Cour de cassation a précisé le maniement de ces plafonds dans un arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 20-21.441) : dans cette affaire, la Cour a retenu un plafond de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500 000 DTS pour les autres créances. L’illustration vaut pour ce qu’elle est — le chiffrage propre à un dossier déterminé, avec un petit navire et deux catégories de créances — et elle montre la méthode : identifier la catégorie de la créance du port, calculer le plafond applicable selon la jauge, constituer le fonds de limitation avec la garantie de l’assureur, puis opposer le plafond au créancier. La limitation ne joue toutefois qu’à condition de ne pas être privée de son bénéfice par une faute personnelle de l’armateur commise avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement. C’est pourquoi l’armateur doit soigner sa propre conduite autant que celle du pilote : un dossier où l’armateur aurait appareillé avec un navire notoirement sous-équipé ou un équipage manifestement insuffisant fragilise à la fois la défense contre le port et le recours contre le pilote.

Une fois le plafond fixé et le port payé à hauteur de ce qui lui est dû, vient la répartition de la contribution entre l’armateur et le pilote. Le texte ne prévoit pas un transfert intégral automatique : le pilote « contribue à la réparation », ce qui appelle une ventilation selon les parts respectives de faute dans la survenance du dommage. Si la faute du pilote est exclusive — ordres aberrants que le capitaine ne pouvait pas déceler à temps, manoeuvre imposée contre l’avis du bord — la contribution peut absorber l’essentiel de la dette. Si les fautes sont partagées — pilote trop rapide et capitaine qui n’a pas repris la main alors qu’il le devait, remorqueur mal positionné en plus d’ordres discutables — le juge répartit. Et si le pilote n’a commis aucune faute caractérisée, le recours est rejeté et l’armateur supporte seul, avec ses assureurs, dans la limite du plafond. Cette ventilation suppose un dossier probatoire complet : rapport d’expertise judiciaire contradictoire, enregistrements de passerelle, témoignages de l’équipage et du remorqueur, règles locales de navigation du port, consignes de la station de pilotage. Le juge ne devine pas la manoeuvre, il la reconstitue pièce par pièce.

Reste le délai pour agir contre le pilote. Le heurt d’un ouvrage fixe relève du droit commun de la responsabilité, et l’action personnelle en contribution se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est le texte de l’article 2224 du code civil. Cinq ans peuvent sembler confortables, mais le point de départ — le jour où l’armateur a connu les faits permettant d’exercer le recours — se discute, et surtout la preuve se dégrade bien plus vite que le délai : les enregistrements sont écrasés, l’équipage se disperse, l’ouvrage est réparé, les souvenirs s’estompent. L’armateur avisé agit donc en deux temps rapprochés : référé probatoire et conservation des données dans les jours qui suivent le heurt, puis assignation au fond contre le pilote et la station dès que l’expertise a livré ses premiers enseignements et que le montant payé au port est arrêté. Attendre que le contentieux avec le port soit définitivement terminé avant d’assigner le pilote, c’est prendre le risque de plaider le recours avec un dossier probatoire vidé de sa substance.

Conclusion

L’armateur dont le navire heurte un ouvrage du port pendant le pilotage paie d’abord aux tiers, parce que le pilote n’est pas responsable envers eux, et la Cour de cassation l’a confirmé le 22 octobre 2025 en refusant de renvoyer la contestation de ce principe. Mais payer d’abord n’est pas payer seul : la seconde phrase de l’article L. 5341-11 ouvre à l’armateur, et à son assureur subrogé, un recours en contribution contre le pilote, à condition d’établir une faute de pilotage en lien avec le dommage. Ce recours se prépare dans les premières heures par la conservation des preuves et le référé probatoire, se dirige contre les bons défendeurs — pilote, station, remorqueur si sa faute est démontrable — avec les assureurs tenus informés et l’accord écrit avant toute transaction, se sécurise par la limitation de responsabilité et le fonds qui cantonnent la dette envers le port, et s’exerce dans le délai de cinq ans du droit commun sans attendre que les preuves disparaissent. L’affaire de l’appontement détruit en mars 2024 montre les deux faces de la médaille : une victime qui échoue à atteindre directement le pilote, et un bord qui ne récupérera sur le pilote que ce qu’il aura su prouver. En matière de pilotage, la facture du port se discute, le plafond se calcule, et la contribution du pilote se démontre : dans cet ordre, et avec des pièces.

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