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Armateur qui plafonne l’indemnisation après un dommage en mer : fonds de limitation, plafonds LLMC et recours du créancier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Armateur qui plafonne l’indemnisation après un dommage en mer : fonds de limitation, plafonds LLMC et recours du créancier

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Votre navire a été heurté, votre marchandise est perdue, un passager a été blessé à bord ou vos installations portuaires sont endommagées. Le responsable est identifié, son assureur aussi, et pourtant la réponse tombe comme un couperet : l’armateur entend limiter sa responsabilité à un plafond légal, parfois très inférieur à votre préjudice réel. En droit maritime français, cette faculté existe bel et bien. Elle ne relève ni du rapport de force ni d’une clause contractuelle bien négociée : elle est inscrite dans le Code des transports, qui renvoie à la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), modifiée par le protocole du 2 mai 1996. Face à ce mécanisme, la victime dispose de deux leviers : vérifier que le plafond invoqué est le bon et qu’il lui est opposable, puis se faire payer sur le fonds de limitation ou démontrer que l’armateur a perdu le droit de limiter. Cet article expose, pièces et textes à l’appui, comment réagir dans les premiers jours, quels montants exiger et quelles erreurs éviter. Il s’inscrit dans la pratique du cabinet présentée sur la page du cabinet dédiée au droit maritime.

I. L’armateur peut-il vraiment plafonner ce qu’il vous doit ?

La réponse courte est oui, dans des conditions strictes. La réponse utile exige de vérifier trois points : qui invoque la limitation, pour quel dommage et pour quel montant. Chacun de ces points se contrôle à partir des textes, et chacun peut faire basculer le dossier.

A. Qui peut limiter sa responsabilité, et pour quels dommages ?

Le cercle des bénéficiaires dépasse le seul propriétaire du navire. Aux termes de l’article L. 5121-2 du Code des transports, les règles de limitation « s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ». Le même article précise qu’elles « peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle ». Concrètement, le chargeur dont le conteneur a été perdu, le port dont le quai a été endommagé ou le plaisancier dont le voilier a été heurté peuvent donc se voir opposer la limitation par plusieurs personnes : le propriétaire, celui qui exploitait commercialement le navire, voire l’assureur de ces personnes, car l’article L. 5121-3 du Code des transports dispose que « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même ». Il faut donc, dès le premier courrier, identifier précisément la personne qui invoque le plafond et le titre auquel elle le fait : propriétaire, affréteur, armateur-gérant ou assureur. Une limitation invoquée par une personne qui n’entre pas dans ce cercle ne tient pas.

Le deuxième contrôle porte sur le lien entre le dommage et le navire. Toujours selon l’article L. 5121-3 du Code des transports, les bénéficiaires « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Cette formule couvre les situations les plus courantes : abordage, heurt d’un quai ou d’un appontement, dommage à la marchandise pendant le transport, accident corporel survenu à bord. Elle couvre aussi, et c’est moins connu, « les mesures prises afin de prévenir ou de réduire » ces dommages, « ou […] les dommages causés par ces mesures ». Enfin, le texte vise le cas particulier des engins sans équipage commandés depuis un navire : les dommages qu’ils causent « sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire si l’engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci ». En pratique, la victime doit donc rassembler dès le départ les preuves du lien avec la navigation : rapport de mer, constat d’avarie, relevés AIS, témoignages de l’équipage, photographies datées, factures de remorquage ou d’intervention. Si le dommage est sans relation avec la navigation ou l’utilisation du navire, la limitation ne s’applique pas et la réparation reste intégrale.

Troisième point de contrôle, souvent décisif : certaines créances échappent par nature à tout plafonnement. L’article L. 5121-4 du Code des transports énonce que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; 4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord ». Le marin qui réclame ses salaires, le sauveteur qui réclame sa rémunération d’assistance, le réceptionnaire appelé en contribution d’avarie commune et l’autorité publique qui a fait enlever une épave ne se voient donc jamais opposer le plafond. Avant d’accepter le principe d’une indemnisation plafonnée, la victime doit qualifier sa créance au regard de cette liste : un dossier présenté comme une simple créance délictuelle relève parfois, à y regarder de près, d’une créance salariale née de l’embarquement ou d’une rémunération de sauvetage, et le plafond tombe.

B. Quel plafond s’applique à votre créance ?

Lorsque la limitation est opposable dans son principe, tout se joue sur le montant. Le droit français ne fixe pas lui-même les chiffres : l’article L. 5121-5 du Code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Le barème figure donc à l’article 6 de la Convention LLMC, dans sa version issue du protocole modificatif du 2 mai 1996 : les limites sont calculées par tranches de jauge du navire et exprimées en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS), convertis en euros au jour de la constitution du fonds. Deux masses distinctes coexistent : d’un côté les créances pour mort ou lésions corporelles, de l’autre les autres créances, notamment matérielles. La victime doit exiger que l’armateur lui communique la jauge retenue, le barème appliqué tranche par tranche et la date de conversion du DTS, car une erreur sur l’un de ces trois paramètres fausse tout le calcul.

La jurisprudence récente montre que ce calcul est une source fréquente de litiges, en particulier pour les petits navires. La France a fait usage de la faculté offerte par la Convention pour ces unités : l’article L. 5121-5 du Code des transports ajoute que « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustrent le maniement de ces textes et l’importance du droit applicable à la date des faits. Dans une affaire où un stagiaire avait été blessé le 7 août 2005 lors d’un empannage à bord d’un voilier d’une association nautique, la cour d’appel avait retenu un plafond de 166 500 DTS, soit 197 595,54 euros, au titre des lésions corporelles, en application de la Convention dans sa rédaction antérieure au protocole de 1996, puis avait condamné l’association et son assureur à payer aux victimes diverses sommes d’un montant total de 259 782,42 euros. Par arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.325, la Cour de cassation a censuré cette contradiction : la cour d’appel « ne pouvait, sans se contredire, prononcer une condamnation d’un montant supérieur à celui de la limite de responsabilité qu’elle estimait applicable à l’indemnisation des conséquences des lésions corporelles ». L’enseignement est double : le plafond, une fois établi, s’impose au juge, et la victime a intérêt à discuter le plafond lui-même plutôt qu’à espérer une condamnation qui le dépasse.

Dans une seconde affaire, un décès et des blessures étaient survenus le 22 juin 2009 lors d’une croisière à bord du voilier Nine Moons, appartenant à une société britannique. Le fonds de limitation avait d’abord été fixé à 166 500 DTS par ordonnances de 2011 et 2012, avant que les victimes n’en demandent la fixation à 1 500 000 DTS en invoquant l’entrée en vigueur du protocole de 1996, ratifié par la France le 24 avril 2007 et entré en vigueur le 23 juillet 2007. Par arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’armateur et validé le raisonnement de la cour d’appel : le protocole avait porté les limites à 2 000 000 DTS pour les navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux s’agissant des créances pour mort et lésions corporelles, et à 1 000 000 DTS pour les autres créances, de sorte que, pour ce navire de moins de 300 tonneaux, « les montants de la limitation de responsabilité sont, en l’espèce, de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500 000 DTS pour les autres créances ». Trois leçons s’en dégagent pour la victime : la version de la Convention applicable dépend de la date des faits et des ratifications, le régime dérogatoire des petits navires divise par deux les limites de la première tranche, et aucune notification complémentaire à l’Organisation maritime internationale n’était exigée pour appliquer ces montants. Concrètement, face à un plafond invoqué, il faut demander à l’armateur la version du texte qu’il applique, vérifier la jauge du navire sur son certificat et refaire le calcul tranche par tranche.

II. Comment être payé malgré le plafond ?

Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas : encore faut-il être payé, et payé à hauteur du plafond exact. Le droit maritime organise à cette fin un instrument spécifique, le fonds de limitation, et réserve à la victime une porte de sortie, la privation du droit de limiter en cas de faute qualifiée. Les deux voies exigent rapidité et méthode.

A. Le fonds de limitation : le faire constituer, y produire et s’y faire payer

Quand le montant total des créances nées d’un même événement dépasse le plafond, la loi impose la constitution d’une enveloppe unique affectée aux créanciers. L’article L. 5121-6 du Code des transports prévoit que « le montant global des répartitions dues […] est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique », et que « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable ». L’effet protecteur pour l’armateur est considérable : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur ». Pour la victime, l’enjeu est donc symétrique : obtenir que le fonds soit constitué rapidement, pour un montant exact, et sous une forme réellement disponible, puis y produire sa créance dans les formes requises.

La pratique, illustrée par l’affaire du Nine Moons, passe par une ordonnance du président du tribunal autorisant la constitution du fonds pour un montant initial, puis par une ordonnance qui constate cette constitution, généralement au moyen d’une garantie bancaire ou d’une consignation. Dans cette affaire, une ordonnance du 26 janvier 2011 avait autorisé la constitution du fonds pour 166 500 DTS, et une ordonnance du 8 février 2012 en avait constaté la constitution pour le même montant. La victime doit surveiller chacune de ces étapes : contester le montant initial s’il repose sur une jauge erronée ou sur une version périmée de la Convention, vérifier la solidité de la garantie fournie et demander la rétractation des ordonnances rendues sur requête si ses droits n’ont pas été respectés. L’arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441, apporte sur ce point une précision essentielle : « le bénéfice de la limitation n’étant pas subordonné à la constitution du fonds », la cour d’appel avait pu statuer sur le montant de la limitation elle-même sans se prononcer sur celui du fonds. Autrement dit, l’armateur peut se prévaloir du plafond devant le juge du fond même avant d’avoir constitué le fonds, mais il ne bénéficie de l’immunité sur ses autres biens qu’une fois le fonds effectivement disponible. La victime ne doit donc jamais considérer que l’absence de fonds la prive de tout débat : elle peut faire trancher le montant de la limitation, tout en exigeant la constitution d’une garantie correspondant à ce montant. L’article L. 5121-7 du Code des transports conforte cette logique en disposant que la garantie fournie pour une somme correspondant aux limites « sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée ».

Le fonds présente trois avantages tactiques que la victime doit exploiter. D’abord, invoquer la limitation ou constituer le fonds ne vaut pas aveu : l’article L. 5121-8 du Code des transports dispose que « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité ». La victime reste donc libre de contester la responsabilité elle-même, et l’armateur ne peut se retrancher derrière le fonds pour échapper au débat sur la faute. Ensuite, la constitution du fonds est l’instrument normal pour obtenir la libération du navire : l’article L. 5121-9 du Code des transports permet à la personne autorisée à limiter d’« obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données », à charge pour elle de prouver « que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution ». Le créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire avant le départ du navire ne doit donc pas s’alarmer d’une demande de mainlevée adossée à un fonds régulier : la saisie a rempli son office en contraignant l’armateur à garantir, et le débat se déplace vers le montant du fonds. Enfin, la distribution du fonds obéit à une architecture en trois compartiments décrite par l’article L. 5121-10 du Code des transports : le fonds « comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers […] ; 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; 3° Au règlement des autres créances », et « Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances ». La victime doit donc veiller au rattachement de sa créance au bon compartiment, car un mauvais classement la dilue au milieu de créances plus nombreuses, et vérifier que l’excédent éventuel des créances corporelles vient bien en concurrence avec les autres créances comme le texte le prévoit.

B. Faire échec au plafond : la faute qui prive l’armateur du droit de limiter

La limitation n’est pas un droit absolu : la loi organise sa perte lorsque le dommage provient d’un comportement particulièrement grave de celui qui l’invoque. L’article L. 5121-3 du Code des transports dispose que les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Ce texte appelle trois remarques. D’abord, seul le fait personnel du responsable compte : la faute d’un préposé ou d’un membre de l’équipage, même grave, ne suffit pas si le propriétaire ou l’armateur lui-même n’est pas en cause, sauf à démontrer que ce dernier a personnellement fermé les yeux en connaissance de cause. Ensuite, l’intention de provoquer le dommage n’est qu’une des deux branches : l’autre, plus souvent plaidée, est la témérité consciente, c’est-à-dire un comportement que son auteur a adopté en sachant qu’un dommage en résulterait probablement. Enfin, la charge de la preuve pèse sur la victime : c’est à elle qu’il revient d’établir le fait personnel, son caractère téméraire et la conscience du risque.

En pratique, les dossiers où la privation du droit de limiter prospère présentent des traits récurrents que la victime doit rechercher dès l’enquête : départ avec un navire dont l’état d’entretien était notoirement défectueux et signalé, surcharge ou mauvais arrimage connus avant l’appareillage, navigation malgré une alerte météo caractérisée sur la route prévue, équipage manifestement insuffisant ou non qualifié pour la manœuvre, consignes écrites donnant la priorité au délai commercial sur la sécurité, ou poursuite de l’exploitation après un premier incident révélateur. Chacun de ces éléments se prouve par des pièces précises : rapports d’inspection et de classification, échanges écrits entre l’armement et le bord, enregistrements du voyage, journaux de bord et journaux machines, relevés météorologiques, certificats de l’équipage, procès-verbaux des affaires maritimes ou du bureau d’enquête sur les événements de mer. La victime doit solliciter ces pièces sans attendre, par voie d’expertise ou de mesures d’instruction, car elles se dispersent vite une fois le navire reparti. À défaut de démonstration du fait personnel téméraire, le plafond s’applique, comme l’a rappelé la censure prononcée le 24 mars 2021 : le juge ne peut pas contourner un plafond exact en allouant davantage.

Reste la discipline des délais et de la production des créances, où se perdent les meilleurs dossiers. Le créancier doit en premier lieu adresser à l’armateur et à son assureur, dès les premiers jours, une réclamation chiffrée et motivée, accompagnée des pièces justificatives : connaissement ou titre de transport, réserves émises à la livraison, rapports d’expertise, factures de réparation ou de remplacement, justificatifs de préjudice d’exploitation et, pour les dommages corporels, certificats médicaux et décomptes des organismes sociaux. Il doit ensuite produire sa créance au fonds dès qu’il en a connaissance, en respectant les formes et délais fixés par l’ordonnance qui l’organise, et former opposition ou contester la distribution si le rattachement de sa créance au bon compartiment est erroné ou si le montant du fonds est sous-évalué. Il doit enfin assigner au fond avant l’expiration du délai applicable à son action, qui varie selon la nature de la créance et peut se révéler bref : partir du principe que le temps joue contre le créancier, et non l’inverse, est la règle d’expérience. L’affaire du Nine Moons en fournit l’illustration extrême : l’événement datait du 22 juin 2009, les ordonnances de fonds de 2011 et 2012, l’assignation en rétractation du 24 juillet 2018 et l’arrêt définitif de la Cour de cassation du 5 octobre 2022. Treize ans de procédure pour fixer le plafond : la victime qui agit tôt, produit vite et conteste le montant initial s’épargne des années de contentieux et sécurise le recouvrement, notamment par la saisie conservatoire du navire avant son départ, dont la mainlevée suppose, comme on l’a vu, la constitution préalable du fonds ou de garanties équivalentes.

En définitive, l’armateur qui oppose la limitation de responsabilité ne met pas fin au débat : il le déplace sur trois terrains que la victime peut gagner. Vérifier la qualité de celui qui limite et le lien du dommage avec la navigation, écarter le plafond lorsque la créance en est exclue par nature, refaire le calcul du plafond à partir de la jauge exacte et de la version applicable de la Convention LLMC, exiger un fonds disponible et correctement compartimenté, puis, lorsque les pièces le permettent, démontrer le fait personnel téméraire qui prive l’armateur du droit de limiter : telle est la méthode. Menée avec rigueur et dans les délais, elle transforme un plafond subi en enveloppe négociée, puis en paiement effectif.

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