Après un abordage, un accident à bord ou la perte d’une cargaison, la victime reçoit parfois une réponse déroutante : le propriétaire du navire déclare limiter sa responsabilité à un montant forfaitaire, calculé d’après la jauge du navire, et propose de consigner ce montant dans un fonds réparti entre tous les créanciers. Pour la victime, l’annonce ressemble à un couperet : la réparation intégrale du préjudice serait impossible, quel que soit le montant réel des pertes. En droit maritime français, ce mécanisme existe bel et bien, mais il n’est ni automatique ni général. La Convention de Londres sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, puis son protocole du 2 mai 1996 entré en vigueur le 13 mai 2004, organise ce plafond au niveau international, tandis que le code des transports en reprend les règles pour les navires et les créances relevant du droit français. Comprendre qui peut limiter, pour quelles créances, selon quel calcul, et par quelle procédure, permet de vérifier le chiffre avancé, de déceler les créances exclues du plafond et d’agir dans les formes qui préservent le paiement. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, le lecteur peut aussi consulter la page d’expertise consacrée au droit maritime et aux recours après un accident de navigation.
I. Un plafond qui n’est ni automatique ni général
La limitation de responsabilité du propriétaire de navire déroge au principe de la réparation intégrale. Elle ne joue que si trois conditions sont réunies : une personne bénéficiaire du régime, une créance qui y est soumise, et l’absence d’une faute qui fait perdre le bénéfice du plafond. Chacun de ces points se vérifie.
A. Qui peut limiter sa responsabilité, et pour quelles créances
Le cercle des bénéficiaires est large, mais il est défini par la loi. Aux termes du code des transports, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ». Le propriétaire du navire, l’affréteur, l’armateur et l’armateur-gérant peuvent donc invoquer le plafond de la même manière que le propriétaire lui-même, et le capitaine comme les membres de l’équipage peuvent s’en prévaloir même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle, sauf précision propre au cas où le propriétaire est lui-même capitaine ou membre de l’équipage. L’assureur qui couvre cette responsabilité peut également s’en prévaloir. Concrètement, après un abordage entre deux navires de commerce, chacun des deux propriétaires peut limiter vis-à-vis de l’autre et vis-à-vis des tiers ; après un accident survenu à bord d’un voilier de croisière, le propriétaire du voilier peut limiter vis-à-vis des passagers blessés ; après la perte de conteneurs, le transporteur maritime peut limiter vis-à-vis des chargeurs. La qualité du demandeur au plafond doit donc être vérifiée en premier : une société qui n’est ni propriétaire, ni affréteur, ni armateur, ni préposé agissant dans ses fonctions, ne peut pas s’abriter derrière le régime.
Le domaine des créances soumises à limitation est ensuite délimité par le lien avec le navire. Le code des transports prévoit que « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Les lésions corporelles subies pendant une croisière, les dommages causés par un abordage, la perte ou l’avarie de la cargaison transportée, ou encore les frais engagés pour prévenir ou réduire de tels dommages, entrent dans ce champ. En revanche, certaines créances sont expressément exclues du plafond, et ce point est souvent décisif pour les gens de mer et les sauveteurs. La loi dispose que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ». Le même article exclut les créances du capitaine et des membres de l’équipage nées de l’embarquement, celles des autres personnes employées à bord en vertu d’un contrat de travail, et les créances de l’Etat ou d’une personne publique qui a renfloué ou enlevé une épave à la place du propriétaire. Un matelot impayé après un abandon de navire, un sauveteur bénévole ou professionnel qui réclame sa rémunération d’assistance, ou un chargeur appelé en contribution d’avarie commune, ne se voient donc pas opposer le plafond : leurs créances se règlent hors fonds, pour leur montant intégral. Avant d’accepter un raisonnement global fondé sur le plafond, il faut trier les créances une par une et isoler celles que la loi soustrait à la limitation.
Le troisième verrou tient au comportement à l’origine du dommage. La limitation n’est pas un droit acquis en toute hypothèse : elle tombe lorsque la faute personnelle du responsable atteint un degré caractérisé. La loi énonce que « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Deux situations sont visées : l’acte intentionnel, par exemple envoyer sciemment un navire en mer alors que son état l’interdit, et l’acte téméraire accompli en conscience du risque probable, par exemple maintenir une vitesse excessive dans un chenal encombré par visibilité nulle en sachant qu’une collision en résultera probablement. La preuve pèse sur celui qui conteste la limitation, et elle doit porter sur le fait personnel du responsable lui-même, non sur la faute d’un préposé. Les pièces déterminantes sont le journal de bord, les enregistrements de navigation, les consignes écrites, les rapports d’expertise sur l’état du navire et les témoignages de l’équipage. Sans cette preuve, le plafond s’applique ; avec elle, la responsabilité redevient illimitée et la victime peut réclamer l’intégralité de son préjudice devant le juge du fond.
B. Comment le plafond est calculé et comment le fonds est réparti
Le montant du plafond ne se négocie pas : il résulte de la loi et de la convention internationale. Le code des transports renvoie expressément au texte international en disposant que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » La convention fixe des montants en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, par tranches de jauge, avec des règles distinctes pour les créances pour mort ou lésions corporelles et pour les autres créances. Le droit français ajoute une particularité pour les petits navires : les limites du propriétaire d’un navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées pour les navires d’une jauge inférieure ou égale à 2 000. Cette articulation entre le texte international et la loi interne a nourri un contentieux nourri, tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022 relatif à un accident mortel survenu en 2009 à bord d’un voilier de croisière : la haute juridiction a validé l’application du régime issu du protocole de 1996 aux navires de moins de 300 tonneaux et rejeté le pourvoi du propriétaire qui contestait le relèvement du plafond (arrêt n° 562 F-B du 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441). La leçon pratique est directe : le calcul dépend de la date de l’événement, de la version applicable de la convention et de la jauge exacte du navire, trois paramètres que la victime doit faire vérifier par une expertise chiffrée avant toute discussion sur les montants.
Lorsque les créances nées d’un même événement dépassent le plafond, la loi organise une procédure collective de répartition. Le code prévoit qu’un fonds unique est constitué à la diligence du responsable, de son assureur ou de son substitué, et que ce fonds est réservé aux créances soumises à limitation. La règle est posée en ces termes : le montant global des répartitions est constitué en un fonds de limitation unique, et « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » Après constitution du fonds, et à condition qu’il soit effectivement disponible au profit du demandeur, aucun droit ne peut plus être exercé pour les mêmes créances sur les autres biens du propriétaire. Le fonds se divise ensuite en trois parts, selon une architecture que le code décrit ainsi : « Le fonds de limitation prévu par l’article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers », la deuxième part couvrant les autres créances corporelles et la troisième les autres créances, avec une répartition proportionnelle entre créanciers au sein de chaque part. La jurisprudence a précisé un point favorable aux victimes de dommages corporels : dans un arrêt du 24 mars 2021 concernant un stagiaire blessé à bord d’un voilier d’un centre nautique, la Cour de cassation a jugé que « si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est, dans la limite du second plafond, payé en concurrence avec les autres créances ou en totalité s’il n’existe pas d’autres créances. » Autrement dit, la victime corporelle non désintéressée par le premier plafond peut reporter le solde sur le plafond des autres créances, même s’il n’existe aucune autre créance en concours. Ce report augmente concrètement l’enveloppe disponible pour les blessés et leurs assureurs subrogés, et il doit être intégré dans tout calcul de répartition.
II. Contester utilement et préserver le paiement
Opposer un plafond ne suffit pas : le responsable doit le faire constater selon une procédure précise, devant un juge désigné, avec des garanties contrôlées. Chaque étape offre à la victime un moyen de contrôle, à condition d’agir vite et par écrit.
A. Trois vérifications avant d’accepter le chiffre avancé
La première vérification porte sur la procédure suivie pour fixer le montant. La constitution du fonds n’est pas une simple lettre : elle passe par le président du tribunal de commerce. La loi réglementaire dispose que le propriétaire, l’affréteur, l’armateur ou leur assureur « peut saisir d’une procédure de constitution d’un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce » du port d’attache pour un navire français, ou du port français où l’accident s’est produit, du premier port français atteint après l’accident, ou du lieu de la première saisie pour un navire étranger. La requête doit énoncer, à peine de nullité, l’événement, le montant maximum du fonds calculé selon la loi et les modalités de constitution, avec l’état certifié des créanciers connus et les pièces justifiant le calcul : « Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L’événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation ». Le président vérifie le calcul, ouvre la procédure, se prononce sur les modalités, fixe la provision pour frais et nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Toute ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une demande de rétractation devant le juge qui l’a rendue, puis d’un recours : l’arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 illustre ce contrôle, puisque les victimes avaient obtenu en appel la rétractation des ordonnances qui avaient fixé le fonds à 166 500 droits de tirage spéciaux et la fixation du plafond global à 1 500 000 droits de tirage spéciaux, et que la Cour de cassation a précisé la portée de cette rétractation en jugeant que « Le moyen qui fait grief à l’arrêt, non de statuer sur le montant de la limitation de responsabilité elle-même, comme a fait la cour d’appel, mais sur celui du fonds de limitation, le bénéfice de la limitation n’étant pas subordonné à la constitution du fonds et la cour d’appel ne se prononçant pas sur le montant de celui-ci, manque en fait. » La distinction est capitale : le droit de limiter et le montant du fonds déjà consigné sont deux questions distinctes, et la rétractation d’une ordonnance de constitution ne règle pas à elle seule le montant définitif de la limitation.
La deuxième vérification porte sur les créances exclues. Reprendre la liste légale des exclusions permet souvent de sortir une partie du préjudice du plafond : rémunération d’assistance après remorquage du navire en difficulté, salaires de l’équipage, frais exposés par l’Etat pour l’enlèvement d’une épave, contribution d’avarie commune. Chacune de ces créances suit son propre régime et se réclame pour son montant réel. La troisième vérification porte sur la faute privative de limitation : rassembler sans attendre les preuves de l’état du navire, des décisions de navigation et des consignes données. Les demandes d’expertise judiciaire, les constats d’huissier au port d’arrivée, la sauvegarde des enregistrements de route et des communications avec l’armateur, et les attestations des témoins directs, forment le dossier qui permettra, le cas échéant, de soutenir que le dommage résulte d’un fait personnel intentionnel ou téméraire du responsable. Ces trois vérifications gagnent à être menées en parallèle, dès la réception de la lettre invoquant le plafond, car les délais de contestation des ordonnances et les mesures de préservation des preuves ne patientent pas.
B. Garanties, saisie du navire et distribution : sécuriser le paiement effectif
La constitution du fonds modifie les voies d’exécution : elle peut paralyser les saisies individuelles, mais elle offre en échange une garantie collective. Le code des transports attache à la garantie fournie un effet collectif en prévoyant que « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée. » Caution bancaire solidaire, versement en numéraire entre les mains d’un organisme désigné par le juge-commissaire, ou autre sûreté constituée au nom du liquidateur : la forme importe moins que la disponibilité réelle des fonds au profit des créanciers. Le créancier doit exiger la justification de la garantie, vérifier l’organisme dépositaire, contrôler que les intérêts abondent le fonds et s’assurer que la sûreté couvre bien l’ensemble des créances du même événement, y compris les siennes.
L’effet le plus spectaculaire concerne la saisie du navire. Le créancier impayé qui a fait saisir conservatoirement le navire avant son départ peut se voir opposer une demande de mainlevée dès que le fonds est constitué ou que des garanties suffisantes sont fournies. La loi prévoit que le responsable « elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. » après avoir prouvé la constitution du fonds ou la fourniture de garanties propres à sa constitution, y compris lorsque le fonds a été constitué dans un autre port visé par la loi. Pour le créancier, la parade consiste à ne pas rester passif : déclarer sa créance dans la procédure de distribution, contester le calcul du fonds s’il est sous-évalué, demander au juge-commissaire des mesures de contrôle de la garantie, et articuler la saisie avec la procédure collective plutôt que de la maintenir à tout prix. Surtout, invoquer la limitation ne vaut pas aveu : la loi le dit expressément, « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité. » La victime doit donc continuer à établir la faute, le lien de causalité et l’étendue de son préjudice devant le juge du fond, sans croire que la consignation vaut reconnaissance de dette.
La distribution finale obéit à des règles de priorité qu’il faut anticiper. Les trois parts du fonds se répartissent proportionnellement entre les créanciers de chaque catégorie, avec report possible du solde des créances corporelles sur la part des autres créances, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021. Par ailleurs, celui qui a déjà payé une créance avant la répartition prend la place du créancier désintéressé : la loi prévoit que « cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds » En pratique, l’assureur qui a indemnisé rapidement un chargeur ou un blessé vient en subrogation dans la distribution et réduit d’autant la part des autres. La victime avisée déclare donc sa créance tôt, chiffre chaque poste avec pièces, distingue les créances exclues du plafond, surveille les paiements partiels effectués avant répartition et demande au liquidateur un état régulier de la procédure. C’est cette discipline procédurale, plus que la contestation de principe, qui préserve le paiement effectif.
Enfin, la victime veillera à conserver chaque échange écrit avec le responsable et son assureur : proposition chiffrée, calcul de jauge invoqué, référence de la convention appliquée, montant et forme de la garantie annoncée. Ces pièces écrites et datées permettront au juge-commissaire puis au juge du fond de trancher concrètement sur des montants documentés, plutôt que sur des affirmations générales échangées après l’événement.
Conclusion
Le plafond de responsabilité de l’armateur n’est pas une fin de non-recevoir : c’est un régime dérogatoire strictement encadré, qui ne joue que pour certaines personnes, pour certaines créances, et sauf faute intentionnelle ou téméraire dûment prouvée. Face à une lettre qui l’invoque, le réflexe utile tient en quatre gestes : vérifier la qualité de celui qui limite, isoler les créances exclues qui échappent au fonds, contrôler le calcul du plafond au regard de la jauge, de la date et du texte applicable, et entrer sans retard dans la procédure du fonds pour y déclarer sa créance et surveiller la garantie. La constitution du fonds n’avoue rien et ne fige rien : elle organise un paiement collectif que le juge contrôle, et que la victime peut contester poste par poste. Menée avec méthode, cette contestation transforme un chiffre présenté comme définitif en une base de discussion vérifiable, et rend au préjudice réel sa place dans la répartition.