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Arme retrouvée dans le lac d’Annecy : que faire, peut-on la conserver et quels risques pénaux ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arme retrouvée dans le lac d’Annecy : que faire, peut-on la conserver et quels risques pénaux ?

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Le 20 août 2026, des touristes britanniques ont découvert un pistolet au fond du lac d’Annecy. À l’approche de la date anniversaire de la tuerie de Chevaline, cette découverte a immédiatement suscité des interrogations sur un éventuel lien avec l’enquête. Les informations publiques relayées le 1er septembre par RTL et par TF1 Info font état d’analyses en cours, sans permettre d’affirmer que l’arme est celle utilisée en 2012.

Pour la personne qui découvre une arme dans un lac, une rivière, un chemin ou un local, la question la plus urgente n’est pas de l’identifier. Il faut empêcher tout accident, éviter de dégrader une éventuelle preuve et transmettre l’information aux services compétents. Une photographie publiée sur un réseau social, un transport en voiture ou une tentative de nettoyage peuvent compliquer l’enquête et exposer le découvreur à des explications pénales inutiles.

La découverte ne donne aucun droit de propriété sur l’objet. Elle ne transforme pas non plus automatiquement le découvreur en suspect ou en auteur d’une infraction. Tout dépend de ce qu’il a fait avant et après la découverte, de la dangerosité apparente, de la catégorie juridique de l’arme, de la durée de conservation et des instructions données par les forces de l’ordre. Voici la conduite à tenir et les points de vigilance.

Lorsque la découverte débouche sur une audition, une saisie ou une mise en cause, le découvreur peut retrouver les repères généraux de la défense pénale et de l’instruction. Cette information générale ne remplace pas l’examen de la convocation, du procès-verbal, des messages et de la chronologie personnelle.

I. Arme retrouvée dans le lac d’Annecy : que faire immédiatement sans détruire une preuve ?

A. Que faire si vous trouvez une arme : les gestes et l’appel aux autorités

Une arme trouvée dans l’eau ou sur la berge doit être traitée comme un objet potentiellement dangereux et potentiellement utile à une enquête. Son aspect rouillé, son ancienneté apparente ou l’absence de chargeur ne permettent pas de conclure qu’elle est inoffensive. Une arme immergée peut rester chargée, fonctionner de manière imprévisible ou contenir des éléments exploitables par un examen balistique et biologique.

La première règle est de ne pas la manipuler. Ne pas la saisir pour la sortir de l’eau, ne pas essayer de vérifier si la culasse est ouverte, ne pas retirer un chargeur, ne pas appuyer sur la détente, ne pas la démonter et ne pas la placer dans un sac. Le découvreur doit s’éloigner après avoir repéré l’endroit, faire éloigner les autres personnes et empêcher les enfants ou les animaux de s’approcher. Si une personne est en danger immédiat, la priorité reste la mise à l’abri, sans retour vers l’objet.

Le bon interlocuteur est le 17. Le 112 peut aussi être utilisé, notamment lorsque la personne appelle depuis un téléphone mobile ou se trouve dans une situation de danger qui nécessite une orientation rapide. L’appel doit donner aux opérateurs une localisation exploitable : commune, rive, accès, chemin, ponton, plage, coordonnées du téléphone si elles sont disponibles, et repère visible. Il faut préciser que l’objet ressemble à une arme, qu’il est dans l’eau ou sur la berge, que son état est inconnu et que la zone peut être fréquentée.

Le message peut rester simple : « Je viens de repérer ce qui ressemble à une arme à tel endroit. Je ne l’ai pas touchée. La zone est accessible par tel chemin. Je suis à distance et j’attends vos instructions. » Si l’objet a déjà été touché par réflexe, il ne faut pas tenter de corriger la situation seul. Il faut l’indiquer précisément au téléphone : prise en main, déplacement, ouverture, photographie, remise dans un contenant ou transport éventuel. Une description exacte protège mieux le découvreur qu’une omission destinée à donner une impression plus favorable.

La conservation de la scène explique cette prudence. L’article 56 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, prévoit notamment que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». L’article 97 du même code ajoute, pour les objets placés sous main de justice, qu’ils sont « immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Ces règles concernent les opérations des enquêteurs et de la justice ; elles montrent surtout pourquoi un particulier ne doit pas créer lui-même un nouvel emballage, déplacer l’objet ou multiplier les manipulations.

Une décision de la chambre criminelle rendue le 23 mai 2023, pourvoi n° 22-86.413, est particulièrement éclairante. Dans cette affaire, un sac avait été jeté dans une rivière et son inventaire sommaire avait été réalisé pour préserver des éléments de preuve avant remise à un officier de police judiciaire. La Cour de cassation a retenu qu’un tel inventaire ne constituait pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 : elle vise la préservation rapide d’un objet déjà repéré par les enquêteurs, pas une autorisation générale donnée au public pour fouiller, ouvrir ou déplacer tout objet suspect.

Si une photographie est nécessaire pour aider les secours à localiser la découverte, elle doit rester limitée, prise à distance et conservée dans son fichier original. Il ne faut ni retoucher l’image, ni ajouter de filtre, ni supprimer les métadonnées, ni envoyer la photographie à des groupes de discussion. Le mieux est d’attendre les instructions de l’opérateur. Une photographie rapprochée peut faire perdre des traces ; sa diffusion peut alerter des personnes concernées par l’enquête.

Le découvreur doit également relever les éléments de contexte sans retourner au contact de l’arme : heure approximative, météo, niveau de l’eau, activité pratiquée, personnes présentes, raison de sa présence, trajet suivi et moment précis où l’objet a été vu. Ces informations peuvent être notées dans un carnet ou dans une note datée du téléphone. Elles ne remplacent pas le procès-verbal des enquêteurs, mais elles évitent que le souvenir soit reconstruit plusieurs jours plus tard sous l’effet de la médiatisation.

La découverte d’une arme ne doit jamais devenir un spectacle. Ne pas publier « j’ai trouvé le pistolet de Chevaline », ne pas identifier un modèle sur la base d’une image, ne pas interpeller les proches des victimes et ne pas contacter un journaliste pour obtenir une rémunération. Une accusation publique, même formulée comme une hypothèse, peut porter atteinte à des tiers et créer une nouvelle difficulté juridique. Le dossier doit être confié aux autorités, qui disposent des moyens techniques pour établir l’origine, la date d’immersion et le lien éventuel avec une infraction.

B. Peut-on emporter, conserver ou publier la découverte ?

En principe, non. Le découvreur n’est pas propriétaire de l’arme parce qu’il l’a trouvée. Il ne peut pas la conserver comme un souvenir, la remettre à un proche, la déposer dans son garage, la transporter dans le coffre de sa voiture ou la présenter dans un commissariat sans avoir reçu de consigne adaptée. La remise à l’État ou aux enquêteurs doit se faire selon les indications données au téléphone, car la sécurité du trajet et la préservation des traces dépendent de la configuration concrète des lieux.

Cette règle vaut même lorsque l’objet paraît ancien, inutilisable ou abandonné depuis longtemps. Une expertise peut révéler une numérotation, une modification, des résidus, des traces biologiques, des empreintes, des fibres ou une correspondance avec une affaire ancienne. Une arme immergée ne devient pas juridiquement libre de toute contrainte du seul fait de son état extérieur. La qualification précise suppose un examen ; le découvreur ne doit pas s’en charger.

Le régime des armes dépend de leur catégorie et de leurs caractéristiques. L’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure pose, pour la catégorie A, le principe que « sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ». L’article L. 312-4 rappelle que les armes de catégorie A ou B « sont soumises à autorisation » pour leur acquisition et leur détention, dans les conditions prévues par le code. Ces textes ne permettent pas de classer un pistolet à partir d’un nom donné dans la presse ou d’une photographie.

Le transport est un risque distinct de la détention. L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure réprime, selon la catégorie concernée, le fait d’être trouvé porteur ou d’effectuer sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments. Le texte précise que l’infraction peut être constituée « même s’il en est régulièrement détenteur ». Cela signifie qu’un propriétaire autorisé ne dispose pas d’un droit général de déplacement ; cela ne signifie pas que toute personne qui appelle immédiatement la police après une découverte commet automatiquement cette infraction.

Le contexte, la durée, l’intention et les gestes accomplis sont déterminants. Celui qui voit un objet, recule, appelle les secours et suit leurs instructions n’est pas dans la même situation que celui qui le dissimule, le transporte, le nettoie, le vend, le remet à un tiers ou le conserve pendant plusieurs jours après avoir compris qu’il s’agit probablement d’une arme. La conduite postérieure à la découverte peut donc faire basculer l’analyse.

Si l’arme a déjà été touchée, il ne faut pas la reprendre pour la « remettre correctement ». Si elle a déjà été déplacée, il ne faut pas la déplacer une seconde fois pour la déposer dans un lieu jugé plus sûr sans en parler aux policiers. Il faut mettre à distance les autres personnes, ne pas ouvrir un contenant éventuel, garder les mains et les vêtements tels qu’ils sont si cela est possible, appeler le 17 ou le 112 et exposer les faits dans l’ordre. Les policiers décideront de la méthode de récupération.

Si le découvreur a déjà ramené l’objet chez lui, le réflexe dangereux consiste à prendre sa voiture pour aller au commissariat. Il faut d’abord protéger les occupants, les enfants et les animaux en les tenant éloignés de l’objet, ne pas ouvrir l’emballage ni manipuler l’arme, puis demander par téléphone la conduite à tenir. Il faut donner l’adresse exacte et expliquer comment l’objet a été transporté. La dissimulation d’un transport ne ferait qu’aggraver la situation.

Si l’objet a été placé dans un sac ou une boîte, cette information doit être conservée telle quelle jusqu’à l’arrivée des enquêteurs, sans ajout de papier, de ruban adhésif ou de produit de nettoyage. Le contenant, les vêtements utilisés, les outils employés et le moyen de transport peuvent avoir une valeur probatoire. Le découvreur ne doit pas tenter de reconstruire une scène plus « propre ».

La publication sur Internet présente deux dangers. Elle risque d’abord d’exposer les personnes et de provoquer des rumeurs. Elle peut ensuite multiplier les copies d’une photographie et rendre impossible l’identification de la version originale. Les messages, images et vidéos déjà créés doivent être conservés dans leur état d’origine et remis aux enquêteurs si ceux-ci les demandent. Il ne faut pas supprimer sélectivement les éléments qui paraissent gênants ni publier une version commentée.

Pour un découvreur situé à Paris ou en Île-de-France, la logique est la même : appeler le 17 ou le 112 sur le lieu de découverte et ne pas ramener l’arme à Paris pour la remettre à un service de police. La compétence opérationnelle peut ensuite être organisée entre services, mais le transport improvisé par un particulier ne facilite ni la sécurité ni la preuve.

II. Arme retrouvée : quels risques pénaux et quels droits pour le découvreur ?

A. La détention, le transport et la remise de l’arme : quelles qualifications selon sa catégorie ?

La première question est celle de la qualification de l’objet. Une information médiatique peut employer le mot « pistolet » ou citer un modèle supposé ; cette description ne suffit pas à établir la catégorie administrative, le fonctionnement, la date de fabrication ou le lien avec une infraction. Une expertise peut être nécessaire. Le raisonnement pénal doit séparer quatre éléments : la nature de l’objet, l’acte réalisé par le découvreur, la durée pendant laquelle il l’a conservé et ce qu’il savait au moment des faits.

La découverte fortuite n’est pas une acquisition volontaire. Une personne qui aperçoit une arme au fond d’un lac ne l’a pas achetée, commandée ou reçue. Cette distinction ne dispense toutefois pas d’une réaction diligente dès que l’objet est identifié comme potentiellement dangereux. Plus le découvreur conserve ou déplace l’objet en connaissance de cause, plus la question d’une détention ou d’un transport irrégulier peut se poser, selon le classement de l’arme et les circonstances.

Pour les armes de catégorie A, le texte de l’article L. 312-2 pose un principe d’interdiction de l’acquisition et de la détention, assorti d’exceptions strictes. Pour les catégories A et B, l’article L. 312-4 rappelle le principe de l’autorisation. Pour certaines armes de catégorie C ou D, l’article L. 317-8 prévoit des peines lorsqu’une personne est porteuse ou transporte l’arme sans motif légitime. Les montants et les éléments constitutifs ne doivent pas être transposés mécaniquement d’une catégorie à une autre.

Le mot « conserver » recouvre plusieurs réalités. Tenir quelques secondes un objet pour le mettre en sécurité avant d’appeler les secours n’a pas la même portée qu’entreposer une arme chez soi, la cacher dans un véhicule ou la montrer à un tiers. La durée n’est pas le seul critère : le comportement, les explications données, les échanges de messages, les traces de recherche sur Internet, le lieu du transport et la remise spontanée ou tardive pourront être examinés. Une décision prise dans l’urgence doit être racontée avec précision, sans exagération et sans minimisation.

Le motif légitime de transport ne se présume pas dans toutes les situations. Dans le cas d’une découverte, il doit être replacé dans la chronologie : objet rencontré de manière fortuite, appel immédiat, instructions des services, trajet éventuellement imposé pour sortir d’un danger, remise au lieu demandé et absence de volonté de se l’approprier. L’appel conservé dans le téléphone, les données de localisation et les témoins peuvent confirmer cette séquence. À l’inverse, un transport secret ou une remise à un proche rend l’explication plus fragile.

La jurisprudence récente montre que la matérialité de la saisie et la manière dont les enquêteurs préservent l’objet sont des sujets distincts. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 24-82.825, la chambre criminelle a jugé, dans une affaire où une arme avait été découverte dans un buisson après une course-poursuite, que « l’appréhension matérielle d’un objet découvert sur la voie publique ne constitue pas » une perquisition au sens des textes examinés. La portée de cette décision concerne la qualification de l’acte policier ; elle ne transforme pas la personne qui trouve une arme en auxiliaire habilité à la manipuler.

Cette nuance est essentielle pour le lac d’Annecy. Les enquêteurs peuvent devoir récupérer l’objet dans l’eau, établir sa position, le photographier, le conditionner, relever les traces et organiser son transport vers un service spécialisé. Le particulier, lui, doit signaler et s’abstenir. Le fait que la Cour de cassation ait admis une appréhension matérielle dans certaines conditions ne constitue pas un mode d’emploi pour une intervention privée.

Le même arrêt illustre une autre limite : une arme immergée peut être accessible à plusieurs personnes, mais l’accès matériel ne permet pas d’en déduire qui l’a détenue auparavant. Seule une enquête technique peut rapprocher l’objet d’une personne, d’un lieu ou d’un événement. Un découvreur ne doit donc ni affirmer l’origine criminelle de l’arme ni tenter d’obtenir lui-même des empreintes ou une identification.

Dans tous les cas, la remise aux autorités ne signifie pas que l’objet sera rendu. L’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur de décider de la restitution dans les hypothèses prévues, mais rappelle : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Le texte vise aussi l’instrument ou le produit de l’infraction et les objets dont une disposition prévoit la destruction. Pour une arme potentiellement liée à un crime, la sécurité et la manifestation de la vérité priment sur la remise immédiate.

Si une information judiciaire est ouverte, l’article 99 du code de procédure pénale donne compétence au juge d’instruction : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. » Le texte prévoit que le juge statue sur requête de la personne qui prétend avoir un droit sur l’objet, mais exclut notamment la restitution lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou présenterait un danger. Le découvreur n’a donc pas à négocier directement avec un propriétaire revendiqué ; toute demande passe par le cadre procédural applicable.

B. Témoin, propriétaire revendiqué ou personne suspectée : quelles démarches et quelles preuves conserver ?

Le découvreur peut être entendu comme témoin, comme personne appelée à fournir des renseignements, ou dans un statut plus contraignant si les enquêteurs soupçonnent qu’il a manipulé, déplacé ou conservé l’arme dans des conditions infractionnelles. Le statut doit être demandé clairement au début de l’audition : « À quel titre suis-je entendu ? » Cette question ne doit pas être vécue comme une accusation ; elle permet de comprendre les droits applicables.

Le récit doit suivre une ligne temporelle vérifiable : lieu de départ, activité exercée, première vision de l’objet, distance, personnes présentes, appel passé, consignes reçues, gestes accomplis, photographie éventuelle, trajet réalisé et remise. Il faut distinguer ce qui a été vu de ce qui a été déduit. « J’ai vu une forme métallique » n’est pas la même information que « j’ai identifié un Luger ». Une hypothèse médiatique ou une discussion avec un proche ne doit pas être présentée comme un fait personnel.

Avant l’audition, le découvreur peut rassembler les éléments matériels sans les altérer : journal d’appel au 17 ou au 112, historique de localisation, photographies originales, vidéos non montées, messages envoyés au moment de la découverte, tickets ou données d’activité qui situent la présence sur les lieux, noms des témoins et vêtements portés. Il ne faut pas fabriquer une note a posteriori qui donnerait une fausse précision. Une note datée qui distingue le souvenir immédiat des corrections ultérieures est plus utile.

Si une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle doit demander la notification du cadre de son audition et prendre conseil auprès d’un avocat avant de répondre sur les actes qui lui sont reprochés. La découverte d’une arme peut partir d’un simple signalement puis devenir une question sur une prise en main, un déplacement ou un hébergement. La personne qui a déjà manipulé l’objet doit décrire les gestes sans chercher à deviner la réponse attendue. Le silence sur une étape peut être interprété comme une contradiction lorsque des images, des témoins ou des données techniques la révèlent.

Les enquêteurs peuvent demander la remise d’un téléphone, d’une photographie ou d’un vêtement dans le cadre légal de la procédure. Le découvreur doit demander que la remise soit identifiée et que l’objet soit décrit dans le procès-verbal ou dans un récépissé. Cela ne permet pas de s’opposer à une saisie régulière, mais garantit une trace précise de ce qui a été remis, de la date et de l’état de l’objet.

La chaîne de conservation compte particulièrement lorsque l’arme est présentée comme une possible preuve d’un crime ancien. Dans un arrêt du 7 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.291, la chambre criminelle a rappelé que les formalités de placement sous scellés visent à garantir « l’authenticité et l’intégrité des objets saisis ». La Cour a aussi admis que la personne mise en cause puisse discuter une irrégularité affectant des objets qu’elle ne revendiquait pas. Cela renforce l’intérêt, pour le découvreur devenu mis en cause, de conserver les éléments qui établissent le déroulement de la remise.

Dans un autre arrêt du 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.630, la Cour de cassation a insisté sur « l’intégrité et de l’authenticité des scellés », nécessaires à la fiabilité de la preuve. Cette formulation ne signifie pas qu’une anomalie de scellé entraîne toujours l’annulation d’une procédure. Elle rappelle que le juge doit apprécier concrètement l’identité de l’objet, son intégrité, les rapports d’expertise et l’existence éventuelle d’un grief pour les droits de la défense.

Lorsque l’arme est confiée à un expert, plusieurs règles permettent aux parties déjà constituées dans la procédure de discuter l’analyse. L’article 156 du code de procédure pénale prévoit qu’une juridiction peut ordonner une expertise lorsqu’une question technique se pose ; les experts travaillent « sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise ». Une expertise balistique peut porter sur le fonctionnement, les traces, les munitions compatibles, la comparaison avec des projectiles ou la recherche d’éléments biologiques, selon la mission fixée.

L’article 161-1 prévoit la transmission de la décision d’expertise aux parties et aux témoins assistés, « qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » une modification ou un complément des questions, ou l’adjonction d’un expert de leur choix dans les conditions du texte. Le découvreur simple témoin n’est pas automatiquement partie à l’information ; son accès à ces mécanismes dépendra de son statut. En revanche, une personne mise en examen ou un témoin assisté doit faire examiner rapidement l’ordonnance d’expertise et les délais qui y figurent.

L’article 163 organise l’inventaire des scellés : « Avant de faire parvenir les scellés aux experts », le juge d’instruction ou le magistrat désigné les inventorie s’il y a lieu, puis l’expert peut ouvrir ou réouvrir les scellés dans le cadre de sa mission en le mentionnant dans son rapport. L’article 167 impose ensuite que les conclusions soient portées à la connaissance des parties et prévoit que « le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ». Le découvreur devenu partie doit surveiller les notifications, car les délais peuvent être courts et la discussion technique ne se rattrape pas toujours facilement.

La question de la preuve ne se limite pas à l’arme elle-même. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière pénale, sauf exception légale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » et que le juge statue d’après son intime conviction, les preuves devant être apportées et discutées contradictoirement devant lui. Un appel téléphonique, un historique de localisation, une vidéo non modifiée ou un témoignage peuvent donc contribuer à reconstituer la chronologie. Cela ne dispense pas les enquêteurs de respecter les règles propres aux saisies, aux expertises et aux droits de la défense.

Une personne qui revendique l’arme comme la sienne ne doit pas se présenter spontanément pour la récupérer. Elle doit signaler ce droit aux enquêteurs ou, si une information est ouverte, utiliser la voie de restitution prévue par l’article 99. La propriété peut être discutée, l’objet peut être dangereux ou constituer un instrument d’infraction, et la décision peut relever du procureur ou du juge d’instruction selon le stade de la procédure. Une remise directe entre particuliers est à proscrire.

Une personne qui reçoit un message d’un tiers lui demandant de récupérer l’arme doit refuser tout transport et transmettre le message aux policiers. Le message peut être une tentative de récupération, une mise en scène ou une pression. Il ne faut pas enquêter soi-même sur l’expéditeur, le rencontrer ou lui communiquer la localisation exacte de l’objet. La conservation du message original, avec sa date et son numéro, est préférable à une capture recadrée.

Si un journaliste ou un utilisateur de réseau social demande une photographie, le découvreur ne doit pas la transmettre pour « aider ». Le public ne dispose pas du dossier technique et pourrait identifier à tort un objet ou une personne. Les experts compareront les traces dans un cadre contrôlé, et les enquêteurs pourront déterminer si la découverte est liée à Chevaline, à une autre infraction ou à aucun dossier connu.

La présence d’une actualité forte ne modifie pas ces règles. La proximité du 5 septembre, les titres de presse, les hypothèses sur le pistolet et les appels à témoins peuvent créer une pression pour parler vite. Pour le découvreur, la meilleure protection est une attitude sobre : signalement immédiat, absence de manipulation, récit factuel, conservation des éléments originaux et conseil juridique dès qu’une question personnelle apparaît.

Conclusion

Une arme retrouvée dans le lac d’Annecy ne doit être ni récupérée comme un objet trouvé, ni transportée par son découvreur, ni exposée sur Internet. Le geste utile consiste à s’éloigner, protéger les personnes, appeler le 17 ou le 112, fournir une localisation précise et suivre les instructions des services intervenants. Si l’objet a déjà été touché ou déplacé, il faut le dire immédiatement, sans nouvelle manipulation et sans tentative de nettoyage.

Le risque pénal ne se déduit pas de la seule découverte. Il dépend de la catégorie de l’arme, de la chronologie, de la connaissance de sa nature, des gestes accomplis et de la volonté éventuelle de la conserver ou de la dissimuler. Les règles de saisie, de scellés, d’expertise et de restitution permettent ensuite de vérifier l’origine de l’objet et de préserver les droits des personnes entendues ou mises en cause. La prudence matérielle et un conseil juridique rapide évitent qu’un signalement utile ne devienne une difficulté pénale personnelle.

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