Depuis Bruxelles, Liège ou Anvers, vous avez tapé « oplichting » dans Google : les recherches explosent en Belgique depuis le 26 septembre 2026. La raison, lue dans la presse belge : des escrocs auraient utilisé l’intelligence artificielle pour cloner la voix d’un avocat et détourner quelque 95 millions d’euros au préjudice d’une banque italienne, selon la presse belge qui cite le quotidien italien Corriere della Sera. Un autre journal belge évoque la voix d’un dirigeant : les versions divergent sur ce point, et aucune source officielle ne confirme à ce jour ni intrusion avérée, ni dommage définitif, ni responsabilité établie. La banque visée aurait, toujours selon ces articles, détecté vite l’anomalie, alerté des banques et des autorités dans plusieurs pays et récupéré une partie des fonds grâce à une coopération internationale. Si vous vivez en Belgique et qu’un « conseiller » vous appelle pour vider votre compte, parfois avec une voix clonée, cet article explique la réponse du droit français : remboursement, preuves, plainte des deux côtés de la frontière, juge compétent.
I. Arnaque faux conseiller bancaire : remboursement, que faire quand la banque refuse de payer
Le scénario est presque toujours le même : un appel d’un numéro qui ressemble à celui de votre banque, un interlocuteur poli qui cite vos nom et adresse, une alerte à la fraude imaginaire, puis l’invitation à « sécuriser » vos fonds en validant un code reçu par SMS ou en installant une authentification. Avec la voix clonée par intelligence artificielle, l’imposture franchit un cran : la voix entendue peut être celle d’un vrai conseiller, d’un avocat ou d’un proche, sans que l’interlocuteur soit cette personne. En droit français, deux questions se posent : l’opération était-elle « autorisée » et la banque doit-elle rembourser.
A. Arnaque faux conseiller bancaire : remboursement de la banque et négligence grave
Le Code monétaire et financier distingue l’opération non autorisée, remboursée vite, et l’opération que vous avez validée sous l’emprise d’un manipulateur, discutée pied à pied. L’article L. 133-18 de ce code dispose : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » (art. L. 133-18 CMF). Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, et tout retard déclenche des intérêts majorés : taux légal plus cinq points, plus dix points après sept jours, plus quinze points après trente jours.
Ce régime protecteur connaît des exceptions, listées à l’article L. 133-19. En cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement, vous supportez jusqu’à 50 euros avant l’opposition (art. L. 133-19, I, CMF). Mais votre responsabilité n’est pas engagée si l’opération a été effectuée sans vos données de sécurité personnalisées, ni en cas de détournement de l’instrument à votre insu, ni en cas de contrefaçon alors que vous aviez gardé votre carte (art. L. 133-19, II). Elle ne l’est pas non plus si la banque ne fournissait aucun moyen de blocage (art. L. 133-19, III). À l’inverse, le texte dispose : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 » (art. L. 133-19, IV, CMF). La banque qui vous oppose une négligence grave doit la prouver : avoir communiqué un code à un inconnu ne suffit pas automatiquement, le juge examine les circonstances.
L’arme la plus efficace des victimes tient en un paragraphe : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 » (art. L. 133-19, V, CMF). La Cour de cassation l’a rappelé le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-19.749) : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. » Dans cette affaire, un client avait répondu à un faux courriel de sa banque et transmis des codes, puis vu un virement partir vers un compte inconnu. La banque refusait de payer en invoquant sa négligence grave. La Cour approuve les juges qui ont ordonné le remboursement : « Après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant des anomalies grossières qui auraient dû attirer son attention et en communiquant des données confidentielles […], le jugement ajoute que la banque ne justifie toutefois pas avoir exigé du payeur l’activation de l’authentification forte », et « a exactement déduit que la banque devait rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée » (Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.749). Autrement dit, même une négligence grave prouvée n’exonère pas une banque qui n’avait pas imposé l’authentification forte. Vérifiez donc vos relevés : si le virement litigieux est parti sans authentification forte, contestez par écrit en visant ce texte et cet arrêt.
Reste le cas le plus fréquent dans les faux appels de conseillers : vous avez vous-même validé l’opération, code SMS à l’appui. La banque soutient alors que le paiement était « autorisé » et refuse tout remboursement. La discussion se déplace : le consentement extorqué par manœuvres frauduleuses vaut-il autorisation ? Les tribunaux tranchent au cas par cas, en scrutant le rôle de la banque : numéro d’appel usurpé non filtré, alertes internes ignorées, bénéficiaire atypique sans contrôle, absence de plafond. Depuis la Belgique, agissez vite : signalez l’opération « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois du débit, sous peine de forclusion, car « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (art. L. 133-24 CMF). Pour un virement instantané, demandez en plus le rappel des fonds : la banque du bénéficiaire peut encore bloquer la somme si elle n’a pas été dissipée. Si la banque maintient son refus, saisissez son médiateur : la loi ouvre à tout consommateur ce recours pour la résolution d’un litige contre son établissement de crédit (art. L. 316-1 CMF). Le dossier du médiateur, mené à distance, ne vous empêche pas d’assigner ensuite. Chaque dossier se joue sur ses preuves : gardez la trace écrite de chacune de vos démarches.
Depuis la Belgique, menez cette phase à distance sans perdre de temps : contestation écrite envoyée à la banque dès le constat, en visant les articles L. 133-18 et L. 133-19 et en joignant relevés et captures, demande expresse de rappel des fonds quand le virement est parti vers un compte identifié, puis saisine du médiateur français de l’établissement avec le même dossier. Rédigez chaque courrier en français, datez et conservez les preuves d’envoi, et exigez une réponse écrite et motivée à chaque refus : un refus oral ne se plaide pas. Quand la banque invoque votre validation du code, répondez sur son terrain en documentant l’anomalie qu’elle aurait dû détecter, comme un bénéficiaire jamais rencontré, un plafond inhabituel ou un enchaînement d’opérations nocturnes, car le juge apprécie le partage des fautes à partir de ces pièces concrètes. Cette discipline écrite conditionne aussi la suite pénale et civile : un dossier bancaire complet accélère la plainte et crédibilise l’assignation.
B. Arnaque voix IA téléphone : prouver la manipulation et garder les preuves
La voix clonée change la preuve, pas le droit. Cloner la voix d’un conseiller, d’un avocat ou d’un proche pour tromper une victime pourrait être regardé comme une usurpation d’identité : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » (art. 226-4-1 CP). Seul le juge dira si les faits d’une affaire donnée entrent dans cette qualification, mais viser ce texte dans votre plainte aide les enquêteurs à qualifier l’usurpation du numéro et de la voix. L’escroquerie elle-même suppose, selon l’article 313-1 du Code pénal (art. 313-1 CP), « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », « l’abus d’une qualité vraie » ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour déterminer la remise de fonds ; la fausse voix du faux conseiller s’analyse comme une manœuvre, à charge pour l’enquête de l’établir.
Concrètement, dès le doute, figez les traces. Notez l’heure exacte de l’appel, photographiez le numéro affiché et chaque SMS reçu, exportez vos relevés bancaires, conservez le message vocal ou la messagerie piégée sans la transférer à tort et à travers, et écrivez le récit des faits tant qu’il est frais : ce que l’appelant savait de vous, ce qu’il vous a demandé, ce que vous avez validé. Transférez les SMS frauduleux au 33700, le dispositif français de signalement des spams vocaux et SMS, et signalez l’appel sur la plateforme française de signalement des contenus illicites comme sur le point de contact de votre opérateur. Ne rappelez jamais le numéro suspect et ne donnez aucune suite aux relances : les escrocs recontactent souvent leurs victimes en se faisant passer pour la police, la banque ou un service de remboursement. Demandez par écrit à votre banque la traçabilité complète de l’opération : horodatage, canal, bénéficiaire, existence d’une authentification forte, tentative de rappel des fonds. Ces éléments serviront devant le médiateur comme devant le tribunal, et devant les enquêteurs des deux pays.
Un point mérite l’attention des résidents belges : les faux conseillers ciblent aussi les numéros en +32 et usurpent des numéros français en +33. L’affichage d’un numéro français ne prouve ni que l’appel vient de France, ni que votre banque vous parle. Les escrocs de l’affaire italienne relayée par la presse belge auraient combiné messages écrits et appels vocaux pour verrouiller la confiance de leur cible : méfiez-vous de tout second contact qui « confirme » le premier. En cas de doute, raccrochez et rappelez vous-même votre banque au numéro figurant sur votre carte ou votre contrat, jamais à celui que l’appelant vous dicte. Ce réflexe simple, rappelé par toutes les autorités de contrôle, vaut pour les comptes ouverts en France comme en Belgique.
II. Arnaque bancaire que faire en Belgique : plainte, juge et loi applicables
Vous vivez en Belgique, votre argent a disparu, l’escroc appelle peut-être d’un autre pays : faut-il se plaindre à Bruxelles ou à Paris, et quel juge tranchera ? La réponse tient en deux mouvements : punir l’escroc par la plainte pénale, puis obtenir réparation devant le bon tribunal selon la bonne loi. Les deux démarches peuvent avancer en parallèle, et la frontière ne protège pas l’escroc autant qu’il l’imagine.
A. Arnaque bancaire Belgique : porter plainte en Belgique et en France
Déposez plainte des deux côtés quand les faits touchent les deux pays. En Belgique, adressez-vous à la police locale ou fédérale : même si l’argent a quitté un compte français, la plainte belge fige votre récit, ouvre une enquête sur les appels reçus en Belgique et permet la coopération policière européenne. En France, portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne sur la plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries, en visant l’escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal définit ainsi l’infraction : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (art. 313-1 CP). Décrivez la fausse qualité prise par l’appelant, les manœuvres (numéro usurpé, voix clonée, urgence fabriquée) et la remise des fonds qui a suivi : ce sont les éléments que le procureur vérifiera.
La France peut punir même quand l’escroc opérait depuis l’étranger. L’article 113-2 du Code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » (art. 113-2 CP). La Chambre criminelle en a tiré une solution constante pour l’escroquerie, infraction dite complexe : « en raison de la nature complexe du délit d’escroquerie, il suffit que les manoeuvres frauduleuses, qui en sont un des éléments, aient été accomplies en France pour que les juges français soient compétents pour en connaître », et le délit « est réputé commis en France si les allégations mensongères entrant dans le cadre des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrées sur le territoire national » (Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848). Concrètement, si l’appel piégé vous a joint en Belgique mais que l’argent a été remis depuis un compte tenu en France, que le faux conseiller a usurpé le numéro d’une agence française ou que le bénéficiaire encaisse en France, les juges français peuvent se déclarer compétents. Inversement, des manœuvres accomplies depuis la France vers une victime belge exposent aussi leurs auteurs aux poursuites françaises, sans préjudice des poursuites belges.
Si le procureur classe sans suite ou tarde, la victime dispose d’une voie de recours : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (art. 85 CPP). Cette plainte avec constitution de partie civile, déposée même depuis la Belgique par courrier recommandé ou par avocat, déclenche une instruction et permet de demander des dommages-intérêts au procès pénal. Agissez toutefois avant la prescription : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (art. 8 CPP). Six ans paraissent longs, mais les preuves vocales et bancaires s’effacent vite : chaque mois perdu affaiblit l’enquête et le rappel des fonds. Les délais belges obéissent à des règles propres : déposer tôt des deux côtés évite toute mauvaise surprise.
B. Escroquerie transfrontalière : jurisprudence, juge compétent et loi applicable
Au civil, le principe reste simple : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (art. 42 CPC). Quand le défendeur est identifiable et solvable en France, assignez en France. L’article 46 ouvre des options : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […] en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (art. 46 CPC). Si votre compte français a été débité à Paris alors que vous viviez à Bruxelles, le dommage a été subi dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris : l’option est ouverte.
Entre États membres de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis sécurise ce choix. Son article 4, paragraphe 1, donne compétence de principe aux juridictions de l’État membre où le défendeur est domicilié, quelle que soit sa nationalité (règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, art. 4, § 1). Son article 7 permet d’attraire ce défendeur dans un autre État membre, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le dommage s’est produit ou risque de se produire (même règlement, art. 7, § 2). La victime belge d’une escroquerie dont le préjudice s’est réalisé sur un compte français peut donc saisir le juge français, et la décision circulera ensuite dans l’Union. Quant à la loi applicable à la réparation, le règlement Rome II désigne la loi du pays où le dommage direct survient, indépendamment du lieu du fait générateur (règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, art. 4, § 1), avec une exception quand auteur et victime résident dans le même pays et une clause dérogatoire en cas de liens manifestement plus étroits avec un autre pays, notamment par un contrat préexistant. Pour le litige contre votre banque, le contrat de compte et les règles issues de la directive sur les services de paiement, transposées aux articles L. 133-18 et suivants, gouvernent le remboursement : c’est ce terrain, balisé par la jurisprudence de 2025, qu’il faut plaider en priorité.
Deux prolongements utiles pour les dossiers belges. D’abord, l’usurpation du numéro d’appel (spoofing) engage potentiellement la chaîne technique : un précédent article de ce site examine la responsabilité de l’opérateur téléphonique, à invoquer quand l’appel usurpé n’a fait l’objet d’aucun filtrage (pôle escroquerie du cabinet). Ensuite, quand le mécanisme passe par la carte SIM plutôt que par la voix, les réflexes de plainte et de remboursement diffèrent légèrement : ce site a détaillé la réponse aux comptes vidés depuis la Belgique ou la Suisse après échange de carte SIM (compte vidé depuis la Belgique ou la Suisse après SIM swap). Lisez ces pages comme des compléments, pas comme des substituts : votre dossier se joue sur ses propres preuves.
Conclusion
La vague de recherches belges sur les escroqueries, nourrie par une affaire italienne où une voix clonée par intelligence artificielle aurait servi à détourner des dizaines de millions d’euros selon la presse, rappelle une règle simple : aucun appel urgent ne justifie jamais de valider un code ou un virement à la demande de l’appelant. Si le mal est fait, le droit français offre un chemin balisé : contestation immédiate et rappel des fonds, remboursement de droit quand l’authentification forte faisait défaut, plainte en Belgique et en France, constitution de partie civile après trois mois de silence du parquet, action civile devant le juge du domicile de l’escroc ou du lieu du dommage. Restons prudents jusqu’au bout : à la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté d’intrusion ni de dommage définitif dans l’affaire relayée par la presse belge, aucune responsabilité n’est établie, vos contrats bancaires priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des preuves complètes, dira qui doit payer.