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Arnaque Booking : appartement fantôme, que faire pour être remboursé (plainte, plateforme, banque)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque Booking : appartement fantôme, que faire pour être remboursé (plainte, plateforme, banque)

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Le 7 octobre 2026, Le Parisien publiait un article intitulé Locations de faux appartements : l’alerte de Booking pour les vacances d’hiver, dans lequel le journal relayait la mise en garde de la plateforme contre la multiplication des fausses annonces visant les voyageurs qui préparent leurs séjours d’hiver. Quelques semaines plus tôt, le 22 septembre 2026, la même rédaction titrait déjà : « Nous avons été piégés » : l’appartement fantôme, cette nouvelle arnaque qui fait des ravages sur Booking. Le récit est à chaque fois le même : un appartement au cœur de Paris, des photos flatteuses, un prix attractif, un acompte ou un virement versé dans l’urgence, puis plus personne au bout du fil et un logement qui n’a jamais existé. Selon Le Parisien, plusieurs victimes ont ainsi payé une caution à de faux propriétaires avant de comprendre qu’elles ne verraient ni l’appartement ni leur argent.

Cette situation, banale en apparence, met en jeu des questions de droit précises : à quelles conditions une fausse annonce suivie d’un versement constitue-t-elle une escroquerie, quelles preuves faut-il réunir avant de porter plainte, et qui peut être condamné à rembourser, entre l’auteur de l’annonce, la plateforme de réservation et la banque qui a exécuté le virement ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune plateforme en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune des décisions citées ne vise la société Booking elle-même ; les responsabilités qu’elles établissent résultent des seuls jugements qu’elles rapportent, les conditions générales des plateformes priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi d’un dossier décide qui doit rembourser quoi.

I. L’appartement fantôme est-il une escroquerie et comment le prouver ?

A. Fausse annonce et argent versé : les trois éléments de l’escroquerie

Le point de départ est le texte. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même article ajoute que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Trois éléments doivent donc être réunis : une tromperie, employée avec un faux nom, une fausse qualité ou des manoeuvres frauduleuses, et une remise de fonds provoquée par cette tromperie.

Appliqué à l’appartement fantôme, ce cadre se remplit sans difficulté lorsque les faits sont établis. Le faux bailleur qui publie l’annonce d’un logement qu’il ne possède pas use d’une fausse qualité de propriétaire ou de mandataire ; les photographies détournées, le faux calendrier de disponibilité, le discours rassurant sur la réservation et l’insistance pour obtenir un versement rapide avant une prétendue vague de demandes constituent des manoeuvres frauduleuses ; et l’acompte, la caution ou le virement versé par le voyageur constitue la remise de fonds déterminée par la tromperie. Un montage de ce type serait susceptible de recevoir la qualification d’escroquerie dès lors que chaque élément est démontré, et c’est au juge pénal qu’il revient de le dire au vu des preuves.

Le droit de la consommation complète le tableau du côté des annonces. L’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment quand elles portent sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ». Une annonce qui propose à la location un appartement inexistant porte exactement sur l’existence et la disponibilité du service promis. La page officielle du site Service Public intitulée Arnaques à la location immobilière sur internet rappelle d’ailleurs que la publication d’une fausse annonce de location sur internet expose son auteur à une sanction pénale. La victime dispose donc de deux terrains possibles : le terrain pénal de l’escroquerie et le terrain consumériste de la pratique trompeuse, qui peuvent se cumuler devant les juges.

La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges du fond caractérisent chacun de ces éléments. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-82.867), la chambre criminelle a rappelé que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », avant de casser partiellement un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’escroquerie sans motiver suffisamment cette déclaration. La leçon pratique est directe : une plainte qui se contente d’affirmer avoir été escroqué sans rattacher chaque fait à un élément du texte a moins de chances d’aboutir qu’une plainte qui démontre, pièce par pièce, la fausse qualité, la manoeuvre et la remise. C’est l’objet des preuves rassemblées dans les premières heures, examinées ci-après.

B. Prouver l’arnaque : captures, messages, RIB et virement avant la plainte

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Les fausses annonces sont retirées en quelques heures, les comptes de messagerie sont fermés et les numéros de téléphone deviennent injoignables. La victime doit donc enregistrer, dès la découverte de la fraude, la capture complète de l’annonce avec son adresse internet, les photographies proposées, le prix, les dates de disponibilité affichées, le pseudonyme du prétendu bailleur et l’historique intégral des échanges, y compris les messages qui l’ont conduite à sortir du circuit de paiement de la plateforme. Chaque message qui invite à payer par virement direct, par lien extérieur ou par un moyen de paiement inhabituel doit être conservé tel quel, car il documente la manoeuvre.

Le deuxième bloc de preuves concerne l’argent. L’ordre de virement, le relevé bancaire faisant apparaître le débit, l’identité du compte destinataire et, le cas échéant, l’écart entre le RIB communiqué par la plateforme et celui sur lequel les fonds ont été envoyés sont des pièces décisives. Deux décisions récentes montrent pourquoi ce point est scruté par les tribunaux. Dans un jugement du 31 août 2026 (RG n° 25/00363), le tribunal judiciaire de Grenoble a retracé avec précision la chronologie d’une fraude au RIB : annonce parue le 4 juin 2024, virement de 15 409,99 euros effectué le 5 juin sur un RIB transmis par le prétendu vendeur via la messagerie, alerte du service client le 10 juin indiquant que le RIB était frauduleux, puis plainte déposée le même jour auprès de la gendarmerie. C’est cette chronologie documentée qui a permis au tribunal de trancher le partage des responsabilités, comme on le verra. De la même façon, la victime d’un appartement fantôme doit conserver la preuve du montant exact, de la date, du destinataire et du canal de paiement utilisé.

Le troisième temps est le dépôt de plainte, au commissariat ou à la gendarmerie, y compris à Paris et partout en Île-de-France où les services accueillent ces plaintes quotidiennement. La plainte doit reprendre la chronologie, viser l’escroquerie et joindre l’ensemble des pièces : annonce, échanges, preuves de paiement, attestations bancaires. Elle peut être complétée par un signalement adressé à la plateforme, qui dispose de ses propres équipes de fraude et conserve des traces techniques utiles à l’enquête, ainsi que par une démarche immédiate auprès de sa banque pour demander le rappel des fonds. Le terrain voisin a déjà été traité par le cabinet pour les locations de longue durée, notamment dans l’article consacré au faux bailleur qui encaisse un acompte avant toute visite, dont la méthode probatoire vaut aussi pour les locations de vacances : mêmes captures, mêmes relevés, même exigence de chronologie. Un autre éclairage voisin, consacré à une réservation détournée vers une messagerie extérieure, montre comment la sortie du circuit de paiement de la plateforme fragilise ensuite les demandes de remboursement.

II. Qui rembourse quand le logement n’existe pas : plateforme, banque ou escroc ?

A. Plateforme de réservation : remboursement partiel quand le paiement sort du circuit

La question la plus souvent posée est la suivante : la plateforme qui a hébergé la fausse annonce doit-elle rembourser ? La réponse des tribunaux est nuancée et mérite d’être lue de près, car deux décisions récentes, rendues dans des espèces différentes, convergent vers la même solution : un partage de responsabilité entre la victime imprudente et la plateforme dont le système de sécurité présentait des failles.

La première décision concerne une plateforme de locations saisonnières et mérite une attention particulière parce que l’espèce ressemble trait pour trait à l’appartement fantôme. Par un arrêt du 12 décembre 2024 (RG n° 23/09809), la cour d’appel de Paris a statué sur le cas de soixante-sept utilisateurs d’une plateforme de mise en relation entre propriétaires et vacanciers, victimes de fraudes lors de la réservation de séjours. Les demandeurs avaient consulté une annonce, puis adressé un message à un prétendu propriétaire à une adresse électronique affichée en incrustation dans certaines photographies, avant de procéder à des paiements qui se sont révélés frauduleux. Ils demandaient le remboursement des sommes détournées sur le fondement de la responsabilité civile et des pratiques commerciales trompeuses. La cour a confirmé le jugement : « Les appelants ont participé à leur préjudice par des comportements imprudents », en relevant qu’ils avaient quitté le circuit de la plateforme pour traiter directement avec l’escroc. Mais elle a aussi jugé que « la part de préjudice correspondant à la responsabilité de la société » exploitant la plateforme « devait être évaluée à 40 % du montant des sommes payées par les appelants », et a maintenu les condamnations au remboursement partiel, avec des montants allant de 1 120 à 2 400 euros selon les victimes. La cour a en outre écarté l’idée d’une pratique commerciale trompeuse généralisée de la plateforme et relevé que sa garantie de réservation bénéficiait régulièrement à de nombreux utilisateurs.

La seconde décision transpose le même raisonnement à une autre plateforme et à un autre bien. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 31 août 2026, a jugé que la société exploitant un site de petites annonces n’était pas partie au contrat de vente entre utilisateurs, mais qu’elle était liée à chacun d’eux par ses conditions générales d’utilisation, qui organisent un service de paiement sécurisé avec compte séquestre. La victime avait versé 15 409,99 euros sur un RIB frauduleux transmis par le prétendu vendeur, sans utiliser le bouton de dépôt des fonds prévu par la procédure. Le tribunal a estimé que la victime n’avait pas suivi les consignes détaillées par la plateforme, mais il a ajouté que « La faute de la victime n’est cependant pas exclusive de la responsabilité de la plateforme dans la mesure où le dommage ne serait pas survenu si cette dernière avait conçu un système de sécurité plus robuste qu’un simple système d’émission de RIB sans lien avec une transaction et un payeur donnés », en soulignant qu’un professionnel exploitant un service de paiement dans un environnement propice à ce type d’escroquerie pouvait prévoir l’erreur d’un utilisateur non averti. Il a en conséquence ordonné un partage de responsabilité par moitié et « CONDAMNE la société LBC France à verser à M. [W] [D] la somme de 8.205 euros », outre 1 000 euros au titre des frais de procédure. Le fondement de cette responsabilité contractuelle et délictuelle renvoie au droit commun : l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », s’applique aussi aux plateformes quand une faute de sécurité est démontrée.

La règle pratique qui se dégage de ces deux décisions tient en une phrase : payer à l’intérieur du circuit de la plateforme protège, en sortir expose. Dans l’affaire parisienne, les victimes avaient contourné la messagerie et le paiement de la plateforme après avoir relevé une adresse incrustée dans des photos ; dans l’affaire grenobloise, la victime avait viré des fonds sur un RIB reçu en pièce jointe au lieu d’utiliser le bouton de dépôt prévu. Dans les deux cas, les juges ont sanctionné cette imprudence par un partage, tout en retenant une part de responsabilité de la plateforme dont le dispositif antifraude était perfectible. Pour le voyageur confronté à un appartement fantôme, cela signifie qu’une action contre la plateforme a des chances sérieuses d’aboutir à un remboursement partiel, de l’ordre de 40 à 50 % des sommes dans les espèces jugées, à condition de démontrer une faille du système de sécurité et de justifier de son propre comportement. Les conditions générales de la plateforme, acceptées lors de l’inscription, priment pour déterminer l’étendue exacte de ses engagements, et il faut les lire avant d’agir.

B. Banque et escroc : virement autorisé, opération non autorisée et plainte pénale

Reste la banque. Beaucoup de victimes demandent à leur établissement le remboursement immédiat du virement, en invoquant la protection des opérations de paiement. Ici, une distinction capitale doit être faite, car le tribunal de Grenoble l’a tranchée expressément. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération », en cas d’opération signalée dans les conditions prévues par ce texte. Mais le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé que ce régime ne s’appliquait pas au litige, « cependant » que « l’opération de paiement litigieuse a bien été autorisée » par la victime. Autrement dit, le voyageur qui a lui-même ordonné le virement vers le faux bailleur, même s’il a été trompé, ne peut pas exiger de sa banque un remboursement automatique sur ce fondement : il a autorisé l’opération, et c’est cette autorisation qui fait obstacle au mécanisme.

Le régime du remboursement bancaire joue en revanche pleinement quand l’opération n’a pas été autorisée, par exemple lorsque l’escroc a usurpé les codes ou manipulé la victime pour valider une opération qu’elle n’a pas voulue. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (RG n° 25/14861), la cour d’appel de Paris a ainsi « CONDAMNE la Société Générale à rembourser à M. [D] [I] et Mme [G] [B] épouse [I] la somme de 9 995 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 », outre 2 000 euros de frais, pour une opération de paiement de 9 995 euros effectuée au débit de leur compte joint. La cour a rappelé qu’il incombe à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée et de démontrer, soit la fraude du client, soit sa négligence grave, et que le seul usage des données de sécurité ne suffit pas à rapporter cette preuve. Elle a écarté la négligence grave en relevant que le mode opératoire des fraudeurs, fondé sur l’usurpation du numéro d’opposition de la banque, avait légitimement mis la cliente en confiance et diminué sa vigilance. La leçon est double : face à un virement que l’on a soi-même autorisé vers un escroc, la voie est celle du rappel des fonds et de l’action contre la plateforme et l’auteur ; face à une opération que l’on n’a pas autorisée, la banque doit rembourser sauf à prouver la fraude ou la négligence grave du client.

Dans tous les cas, la rapidité du signalement compte. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce texte fixe donc un cadre précis : signaler vite, et en tout état de cause dans les treize mois du débit, en joignant ce lien à toute demande adressée à la banque. Parallèlement, la plainte pénale suit son cours : l’auteur identifié encourt les cinq ans d’emprisonnement et les 375 000 euros d’amende de l’article 313-1, et les tribunaux statuent aussi sur les intérêts civils des victimes, comme le montre l’arrêt de la chambre criminelle cité plus haut qui avait « prononcé sur les intérêts civils ». Le site officiel Cybermalveillance, qui consacre une page à l’escroquerie au détournement de loyer, constitue une ressource utile pour vérifier les réflexes, en complément de la plainte et des démarches bancaires. À Paris et en Île-de-France, ces démarches s’effectuent comme ailleurs : plainte au commissariat ou à la gendarmerie, signalement à la plateforme, demande écrite de rappel des fonds à la banque, puis action en remboursement au vu des réponses obtenues.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Première phrase : l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds. Deuxième phrase : la cour d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 12 décembre 2024, que la part de responsabilité d’une plateforme de location dans une fraude à la fausse annonce devait être évaluée à 40 % des sommes payées quand les victimes avaient quitté son circuit de paiement. Troisième phrase : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser immédiatement les opérations non autorisées, mais le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé, le 31 août 2026, que ce remboursement automatique ne s’applique pas au virement que la victime a elle-même autorisé vers l’escroc.

Conclusion

L’appartement fantôme n’est pas une simple déconvenue de voyage : quand une fausse annonce détermine le versement d’une somme, les éléments de l’escroquerie peuvent être réunis et la plainte a un fondement solide, à condition de prouver la fausse qualité, la manoeuvre et la remise. Les décisions rendues ces derniers mois dessinent une carte claire des recours : contre la plateforme, un remboursement partiel est envisageable quand son système de sécurité a laissé passer la fraude, de l’ordre de 40 % des sommes devant la cour d’appel de Paris et de la moitié devant le tribunal judiciaire de Grenoble, avec une réduction lorsque la victime a elle-même contourné le circuit de paiement ; contre la banque, le remboursement automatique ne joue que pour les opérations non autorisées, et la victime d’un virement qu’elle a ordonné doit emprunter la voie du rappel des fonds puis de l’action en responsabilité ; contre l’auteur, la voie pénale expose l’escroc à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, avec réparation des préjudices devant le juge. Pour mettre toutes les chances de son côté, le voyageur fige les preuves dans les premières heures, signale la fraude à la plateforme et à sa banque sans tarder et dans le cadre des textes cités, dépose une plainte documentée et lit les conditions générales avant d’engager une action. Les situations décrites par la presse à l’approche des vacances d’hiver rappellent que la vigilance commence avant le paiement : vérifier l’existence du logement, refuser de sortir du circuit sécurisé de la plateforme et ne jamais virer de fonds sur un RIB reçu en pièce jointe restent les gestes qui évitent le litige.

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