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Arnaque au faux RIB : la piste pénale pour récupérer les fonds (plainte, mule bancaire, saisie, restitution)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque au faux RIB : la piste pénale pour récupérer les fonds (plainte, mule bancaire, saisie, restitution)

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 septembre 2026 confirme une réalité que les victimes d’une arnaque au faux RIB découvrent souvent trop tard : lorsque le client a lui-même transmis à sa banque l’IBAN frauduleux, la banque n’est pas responsable de l’exécution du virement, et le devoir de vigilance ne peut plus lui être opposé (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.225, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13871195da062e0d12d80). L’analyse de cette décision, de ses deux temps et de ce que la banque doit encore prouver figure dans l’article que le cabinet lui consacre sur son site dédié au droit des affaires : https://kohenavocats.fr/2026/09/11/faux-rib-fournisseur-virement-banque-charge-preuve-arret-9-septembre-2026/.

Le présent article traite de l’autre voie. Quand la banque du payeur est hors d’atteinte, il reste l’auteur de la fraude, la personne dont le compte a reçu les fonds, et les mécanismes de la procédure pénale qui permettent de bloquer l’argent avant qu’il ne disparaisse et d’en obtenir la restitution. Cette voie a ses propres règles, ses délais et ses limites. Elle suppose une plainte précise, une qualification exacte des faits et une action rapide sur les fonds.

La personne dont le compte a reçu les virements bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’a pas été prononcée, conformément à l’article 9-1 du code civil. Les développements qui suivent décrivent des qualifications possibles et des mécanismes procéduraux ; ils ne préjugent d’aucune situation individuelle.

I. Qualifier les faits : escroquerie, faux et blanchiment

A. L’escroquerie de l’auteur du courriel

Le faux RIB adressé au nom d’un fournisseur réunit les éléments de l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192). L’usurpation de l’identité du fournisseur constitue l’usage d’un faux nom ; le courriel annonçant un changement de compte, accompagné d’un RIB fabriqué, constitue la manœuvre ; le virement constitue la remise. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le RIB fabriqué peut aussi relever du faux et de l’usage de faux, l’article 441-1 du code pénal visant « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753). Le cabinet détaille les éléments constitutifs et la défense pénale de l’escroquerie sur sa page dédiée : https://kohenavocats.com/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique/avocats-escroquerie-paris/.

B. Le titulaire du compte destinataire : le blanchiment par placement

Dans la plupart des dossiers, l’auteur du courriel n’est pas identifié rapidement. Le titulaire du compte qui a reçu les fonds, lui, l’est par nature. Il s’agit souvent d’une personne qui a prêté ou ouvert un compte contre rémunération, parfois d’une société de façade. La qualification pertinente est celle du blanchiment, dont l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal dispose que « constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051743092).

La chambre criminelle a donné à la notion de placement une portée qui couvre exactement le circuit du faux RIB. Elle juge que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit », que « la caractérisation du délit de blanchiment n’implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l’origine illicite de ces biens », et qu’il s’en déduit que « l’opération de dépôt ou de virement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte, y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment » (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1940). Elle l’a rappelé le 25 mars 2026 : « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/69c53046cdc6046d4709788e).

La limite est celle de la distinction entre la remise et le placement. Le 7 octobre 2025, la Cour a cassé une condamnation pour blanchiment prononcée contre l’auteur d’escroqueries qui s’était fait virer les sommes sur des comptes ouverts sous des identités usurpées : « la perception sur les comptes bancaires ouverts à cet effet sous de faux noms des sommes indûment obtenues […] matérialise la remise du produit de l’escroquerie déterminée par les manoeuvres frauduleuses », et la cour d’appel n’avait « pas caractérisé d’acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36303dbcf05326f333f). Pour l’auteur lui-même, l’encaissement est la remise. Pour le tiers qui reçoit puis reverse ou retire, le concours à une opération de placement se caractérise par ces mouvements ultérieurs. Le cabinet traite de cette infraction sur sa page consacrée au blanchiment de capitaux : https://kohenavocats.com/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique/avocats-blanchiment-capitaux-paris/.

C. L’intérêt de la qualification pour la victime

La qualification n’est pas un exercice académique. Elle détermine qui peut être poursuivi, donc contre qui l’action civile peut être exercée devant le juge pénal, et sur quels biens la confiscation est encourue. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925). La victime du faux RIB souffre directement de l’escroquerie ; elle souffre aussi du blanchiment lorsque celui-ci a rendu les fonds irrécupérables. Les juridictions du fond prononcent régulièrement des condamnations solidaires lorsque les infractions sont connexes.

II. La plainte et le blocage des fonds

A. Les premières heures : rappel de fonds et plainte

Le rappel de fonds auprès de la banque, le signalement et la constitution du dossier sont traités dans l’article du cabinet consacré à la fraude au virement bancaire : https://kohenavocats.com/fraude-virement-bancaire-plainte-rappel-fonds-remboursement-banque/. Deux points méritent d’être répétés ici. Le premier est que l’article L. 133-21 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur, lorsque l’identifiant fourni était inexact, à s’efforcer de récupérer les fonds, et, en cas d’échec, à mettre à la disposition du payeur « les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294405). C’est par cette voie que l’identité du titulaire du compte destinataire est obtenue.

Le second est que la plainte doit être déposée avec les pièces qui permettent une saisie : ordre de virement, relevé de compte, courriel frauduleux avec ses en-têtes complets, RIB reçu, échanges avec le fournisseur véritable et avec la banque. Une plainte qui se contente de décrire une « arnaque » sans identifier le compte destinataire ne permet pas au parquet d’agir sur les fonds. La plainte simple auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire est le préalable ordinaire ; la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable, en matière délictuelle, qu’après un refus de poursuite ou l’expiration d’un délai de trois mois, selon l’article 85 du code de procédure pénale (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312069).

B. La saisie pénale des fonds

Les sommes créditées sur le compte du destinataire constituent le produit direct de l’escroquerie. Elles encourent la confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726). Pour en garantir l’exécution, l’article 706-141 du code de procédure pénale rend applicables les saisies spéciales aux biens et créances (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470124), et l’article 706-153 permet, dès l’enquête préliminaire, au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur, ou au juge d’instruction, d’ordonner « la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312034). Le solde d’un compte bancaire est une créance du titulaire sur sa banque, donc un droit incorporel saisissable par cette voie.

La chambre criminelle a confirmé cette analyse pour une créance sur un assureur, en retenant que la saisie « a pour fondement les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale qui prévoit la saisie des droits incorporels, catégorie dans laquelle entre nécessairement la créance » du bénéficiaire, et en relevant que la mesure « poursuit le but légitime d’assurer la réparation du préjudice causé par l’infraction et de permettre aux ayants-droit de la victime de demander le cas échéant, en application de l’article 706-164 du code de procédure pénale, que la somme pouvant être allouée à titre de dommages et intérêts, soit prélevée sur les fonds susceptibles d’être confisqués » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/61b9937eef20f6a61afc35f2).

La rapidité est la condition de tout. Les fonds d’un faux RIB sont ordinairement retirés ou transférés dans les jours qui suivent le crédit. La victime ne peut pas saisir elle-même ; elle peut, en revanche, solliciter du parquet, dans sa plainte et par courrier de son conseil, qu’une requête en saisie soit présentée au juge des libertés et de la détention, en fournissant les références exactes du compte.

III. Récupérer les fonds : restitution, confiscation et AGRASC

A. La restitution des objets placés sous main de justice

Une fois les fonds saisis, la victime en demande la restitution. Au cours de l’enquête, l’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République « pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442159). Devant le tribunal, l’article 481 prévoit que le tribunal « peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655858). Ce refus est une faculté, non une obligation : la Cour de cassation a jugé qu’« en application de l’article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d’un bien saisi constituant l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction est une simple faculté pour la juridiction saisie » (Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/600fe74c7e8d838c0aed71b1).

La logique de ces textes est double. Le produit de l’infraction ne doit pas retourner à celui qui l’a obtenu ; mais il doit pouvoir revenir à la victime, dont la propriété n’est pas contestée, puisque l’article 131-21 réserve « les biens susceptibles de restitution à la victime ». La chambre criminelle protège d’ailleurs les droits du propriétaire de bonne foi même lorsque le bien constitue le produit de l’infraction : « conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8194d2d3797166e92e37). Lorsque la restitution est refusée à un tiers qui la sollicite, le juge doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte à son droit de propriété, sauf lorsque le bien constitue dans sa totalité l’objet ou le produit de l’infraction (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1943).

B. Le paiement par l’AGRASC après condamnation

Lorsque la restitution n’a pas été ordonnée et que les fonds ont été confisqués, la victime constituée partie civile dispose d’un dernier mécanisme. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à « toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » d’obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués « que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778768). Le texte impose une demande par lettre recommandée à l’agence « dans un délai de six mois à compter du jour où la décision […] a acquis un caractère définitif », à peine de forclusion. Ce délai est court et il court sans avertissement ; il doit être suivi dès le prononcé du jugement.

C. L’action civile contre le titulaire du compte

Parallèlement à la voie pénale, ou lorsque celle-ci n’aboutit pas, la victime peut agir contre le titulaire du compte destinataire devant le juge civil. Ce recours suppose de connaître son identité, d’où l’importance de l’information due par la banque au titre de l’article L. 133-21. Il se heurte souvent à l’insolvabilité de la personne poursuivie, ce qui explique que la saisie des fonds pendant qu’ils existent encore soit la priorité. Il faut en revanche savoir que la banque du destinataire ne peut pas, de sa propre initiative, reprendre les fonds crédités sur le compte de son client : la Cour de cassation a jugé que le prestataire du bénéficiaire, « s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation » (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d). Sans saisie pénale, seul le consentement du titulaire ou une décision de justice permet le retour de l’argent.

IV. Le temps de la procédure

La prescription de l’action publique des délits est de six années à compter du jour de la commission de l’infraction, selon l’article 8 du code de procédure pénale (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911). Le blanchiment est réputé occulte par l’article 324-1 lui-même, ce qui reporte le point de départ au jour où il est apparu et a pu être constaté. Pour l’escroquerie, la jurisprudence admet le report du point de départ en cas de dissimulation : « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites » (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/625524c213fd8cef26a79368). Le régime de l’escroquerie dissimulée est analysé dans l’article du cabinet consacré à la prescription des infractions dissimulées : https://kohenavocats.com/escroquerie-prescription-infraction-dissimulee-article-9-1-cpp-cassation-2026/.

Ces délais ne doivent pas rassurer. La prescription protège l’action, pas les fonds. Une plainte déposée six mois après le virement sera recevable ; elle ne trouvera plus rien à saisir.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 ferme, pour le client qui a transmis lui-même le faux RIB, la voie de la responsabilité de sa banque. Il ne ferme pas la voie pénale, qui obéit à d’autres règles. L’auteur du courriel répond de l’escroquerie ; le titulaire du compte qui a reçu puis fait circuler les fonds peut répondre du blanchiment par placement, selon une jurisprudence constante depuis 2020, sous la réserve posée le 7 octobre 2025 pour l’auteur lui-même. Les fonds peuvent être saisis dès l’enquête sur requête du parquet, restitués à la victime dont la propriété n’est pas contestée, ou payés par l’AGRASC après confiscation, dans un délai de six mois qui court à compter du caractère définitif de la décision.

Chacune de ces étapes a une condition commune : la vitesse. La victime qui identifie le compte destinataire, dépose une plainte documentée et sollicite la saisie dans les jours qui suivent le virement conserve une chance réelle de récupérer les fonds. Celle qui attend la réponse de sa banque pour agir la perd le plus souvent. Il est rappelé que les personnes visées par une plainte bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une condamnation définitive soit prononcée.

Références

Décisions citées

Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.225, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13871195da062e0d12d80

Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 : https://www.courdecassation.fr/decision/69c53046cdc6046d4709788e

Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319 : https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36303dbcf05326f333f

Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696 : https://www.courdecassation.fr/decision/625524c213fd8cef26a79368

Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015 : https://www.courdecassation.fr/decision/61b9937eef20f6a61afc35f2

Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044 : https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118 : https://www.courdecassation.fr/decision/600fe74c7e8d838c0aed71b1

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1940

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1943

Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8194d2d3797166e92e37

Textes cités

Code pénal, article 131-21 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726

Code pénal, article 313-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192

Code pénal, article 324-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051743092

Code pénal, article 441-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753

Code de procédure pénale, article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925

Code de procédure pénale, article 8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911

Code de procédure pénale, article 41-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442159

Code de procédure pénale, article 85 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312069

Code de procédure pénale, article 481 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655858

Code de procédure pénale, article 706-141 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470124

Code de procédure pénale, article 706-153 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312034

Code de procédure pénale, article 706-164 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778768

Code monétaire et financier, article L. 133-21 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294405

Code civil, article 9-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316

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