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Arnaque Le Bon Coin : que faire, porter plainte et tenter de récupérer votre argent

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque Le Bon Coin : que faire, porter plainte et tenter de récupérer votre argent

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Vous avez payé un vendeur rencontré sur une annonce et le bien n’arrive pas. Ou, à l’inverse, vous avez expédié votre objet après avoir reçu un message annonçant un paiement qui n’a jamais été crédité sur votre compte. Ces deux situations portent le même nom dans les recherches des internautes, « arnaque Le Bon Coin », mais elles n’appellent pas la même réponse juridique. Le nom de la plateforme désigne ici le lieu de la rencontre en ligne, pas l’auteur des faits : les agissements décrits sont le fait de personnes qui utilisent les annonces entre particuliers pour tromper un acheteur ou un vendeur. Trois questions doivent être tranchées dans l’ordre. Les faits relèvent-ils de l’escroquerie, qui est un délit, ou d’un litige civil avec un vendeur de mauvaise foi ? Quelles preuves faut-il figer avant que l’annonce et la conversation ne disparaissent ? Enfin, auprès de qui peut-on réellement tenter de récupérer l’argent : la banque, l’auteur identifié, ou, dans des conditions étroites, la commission d’indemnisation des victimes ? Les réponses dépendent de faits précis, du moyen de paiement utilisé et des textes applicables, que cet article examine un par un.

I. Arnaque Le Bon Coin : escroquerie ou simple litige entre particuliers ?

A. Quels faits permettent de parler d’escroquerie après une fausse annonce ?

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article 313-1 du code pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le même texte prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Trois éléments doivent donc être réunis : un procédé de tromperie, une remise provoquée par cette tromperie, et un préjudice. Si l’un de ces éléments manque, la qualification pénale peut échouer même lorsque la victime a réellement perdu de l’argent.

Le procédé de tromperie est l’élément central dans les ventes entre particuliers. Un simple mensonge oral ne suffit pas toujours à caractériser les manœuvres frauduleuses : les enquêteurs et les juges recherchent des actes extérieurs qui ont donné du crédit au mensonge. Sur une plateforme d’annonces, ces actes prennent des formes identifiables : une annonce créée avec les photographies d’un bien que l’auteur ne possède pas, un faux message reprenant l’apparence d’une confirmation de paiement, un faux bordereau d’expédition, une identité usurpée ou des documents fabriqués pour rassurer l’acheteur. Ce qui compte, c’est que ces éléments aient été mis en œuvre avant la remise des fonds ou du bien, et qu’ils aient déterminé cette remise.

Une décision récente illustre ce schéma du côté du vendeur trompé. Dans un jugement du 7 mai 2026 (n° RG 26/00023), un tribunal judiciaire a examiné le cas d’un particulier qui pensait vendre son ordinateur portable sur le site d’annonces pour 966,55 euros. Selon l’exposé des faits retenu par le tribunal, une enquête de gendarmerie avait découvert un stratagème consistant à contacter les vendeurs de produits multimédias par de faux acheteurs qui les incitaient à poursuivre leurs échanges en dehors du site par SMS, avant de leur envoyer un mail frauduleux présenté comme une confirmation de paiement. Le tribunal a condamné solidairement les deux défendeurs à payer 966,55 euros au titre du préjudice matériel et 800 euros au titre du préjudice moral (jugement du 7 mai 2026, n° RG 26/00023). Cette décision montre deux choses : le déplacement des échanges hors de la plateforme et le faux message de paiement sont des indices sérieux de manœuvres, et la réparation suppose que les auteurs aient pu être identifiés.

Certaines circonstances aggravent les peines. L’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, notamment lorsque l’escroquerie est réalisée au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, ou par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Un faux acheteur qui se présente comme un agent d’un service de paiement ou un transporteur ne relève pas automatiquement de ces circonstances : encore faut-il que la qualité invoquée corresponde à l’une des hypothèses du texte, ce que seul l’examen du dossier permet d’établir.

À l’inverse, tout vendeur qui ne livre pas n’est pas un escroc. Un particulier ou un professionnel identifié qui encaisse le prix puis diffère la livraison de mauvaise foi engage d’abord sa responsabilité contractuelle. Le droit civil connaît une notion voisine, le dol, défini par l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Dans un jugement du 4 septembre 2026 (n° RG 26/01365), le tribunal judiciaire de Poitiers a examiné la vente en ligne d’une carte graphique payée par virement et jamais livrée. Le tribunal a relevé que le vendeur, qui s’était présenté comme un professionnel de l’informatique, avait multiplié les promesses de livraison successivement différées tout en proposant simultanément à la vente un produit identique, et il a jugé que ce comportement ne caractérisait pas un simple retard d’exécution mais révélait une volonté persistante de maintenir le cocontractant dans une fausse croyance (TJ Poitiers, 4 septembre 2026, n° RG 26/01365). Ce jugement civil ne dit pas que les faits constituaient une escroquerie pénale ; il montre qu’un vendeur identifié et localisable peut être poursuivi devant le juge civil, y compris lorsque la voie pénale n’est pas ouverte ou n’aboutit pas.

La frontière pratique est donc la suivante. Si le compte a été créé pour tromper, si le bien n’a jamais existé entre les mains du vendeur, si un faux document ou un faux message a provoqué le paiement ou l’envoi, la plainte pour escroquerie est la voie adaptée. Si le vendeur existe, répond, promet et diffère, le litige peut rester civil, même si sa mauvaise foi est évidente aux yeux de l’acheteur. Dans les deux cas, la qualification définitive appartient au procureur de la République puis, le cas échéant, au tribunal. Une plainte bien construite ne proclame pas la qualification : elle expose les faits dans l’ordre chronologique, pièce par pièce, pour permettre au service d’enquête de la retenir ou non.

B. Quelles preuves conserver avant de signaler l’annonce et de porter plainte ?

Dans ces dossiers, la preuve disparaît vite : l’annonce est supprimée, le compte est fermé, la conversation devient inaccessible. La première démarche n’est donc pas de signaler, mais de figer. Enregistrez l’annonce complète avec son adresse internet visible, ses photographies, son prix, sa description et le pseudonyme du compte. Capturez l’intégralité de la conversation, y compris les messages échangés hors de la plateforme si l’auteur vous y a fait basculer, en conservant les dates et les heures. Le jugement du 7 mai 2026 cité plus haut montre pourquoi ce basculement hors du site doit être documenté avec soin : c’est fréquemment à ce moment que le faux message de confirmation de paiement est adressé à la victime (jugement du 7 mai 2026, n° RG 26/00023).

Conservez ensuite tout ce qui rattache les faits à une identité ou à un compte bancaire. Pour l’acheteur trompé : les coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement, le relevé montrant le débit, le numéro de téléphone et l’adresse électronique utilisés par l’interlocuteur, le faux bordereau ou le faux suivi de colis s’il vous en a été adressé. Pour le vendeur trompé : le message présenté comme une confirmation de paiement dans son intégralité, l’adresse de livraison communiquée, le bordereau d’envoi réel, les photographies du bien expédié et, lorsque l’objet en comporte un, son numéro de série. Ces éléments permettent aux enquêteurs de travailler sur le compte bénéficiaire, sur l’adresse de réception du colis ou sur la revente du bien, qui sont souvent les seuls points d’entrée vers l’auteur.

Les fichiers d’origine ont plus de valeur que des captures isolées. Gardez les messages électroniques tels qu’ils ont été reçus, sans les transférer en les modifiant. Notez par écrit, le jour même, une chronologie simple : date de l’annonce, date du premier contact, date et heure du paiement ou de l’envoi, date des relances, date de la disparition de l’interlocuteur. Cette chronologie ne remplace pas les pièces, elle les rend lisibles pour l’enquêteur qui prendra votre plainte. Évitez en revanche de poursuivre les échanges pour piéger l’auteur, de le menacer ou de diffuser son pseudonyme sur les réseaux sociaux : ces réactions n’ajoutent aucune preuve utile et peuvent compliquer la suite.

Le signalement à la plateforme vient après cette conservation. Le centre d’aide du site d’annonces explique que l’utilisateur peut signaler un utilisateur depuis une conversation, signaler un utilisateur depuis une annonce et signaler une annonce elle-même. Ce signalement a une fonction précise : il peut conduire la plateforme à examiner le compte et il date votre alerte. Il ne vaut pas plainte, il n’ouvre aucune enquête pénale et il ne déclenche à lui seul aucun remboursement. Il faut donc le faire, mais sans lui demander ce qu’il ne peut pas produire. De la même façon, un avis publié en ligne ou un message dans un groupe de victimes peut aider à repérer d’autres personnes trompées par le même compte ; il ne remplace ni la plainte ni les pièces.

Un point demande une attention particulière : la conservation des messages de sécurité de votre banque. Si, dans les jours qui précèdent ou qui suivent la transaction, vous avez validé une opération, ajouté un bénéficiaire ou communiqué un code après un message qui semblait venir de votre banque ou d’un service de paiement, conservez ces messages et les écrans correspondants. On verra plus bas que le sort d’une demande de remboursement bancaire dépend en grande partie de ce qui a été exactement validé, par qui, et avec quelle authentification. Une contestation bancaire présentée sans ces éléments se heurte presque toujours à la même réponse : l’opération aurait été authentifiée, donc autorisée. Les pièces permettent de discuter cette réponse au lieu de la subir.

Rassembler ces éléments prend rarement plus d’une heure, mais cet effort initial conditionne tout le reste. Une plainte qui se limite à « j’ai été arnaqué sur un site d’annonces » donne peu de prise à l’enquête. Une plainte qui joint l’annonce, la conversation complète, le relevé bancaire, les coordonnées du bénéficiaire et une chronologie d’une page donne aux services les moyens d’identifier un compte, une adresse ou un mode opératoire déjà connu. À Paris comme ailleurs, c’est cette matière, et non l’indignation, qui fait avancer un dossier d’escroquerie en ligne.

II. Porter plainte et récupérer l’argent : banque, partie civile et indemnisation

A. Où porter plainte, dans quel délai, et que peut-on obtenir si l’auteur est retrouvé ?

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose en effet que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant alors transmise au service compétent. Concrètement, une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France n’a pas à rechercher le service du lieu supposé des faits, souvent inconnu dans les escroqueries en ligne : elle se présente au service le plus proche avec ses pièces, et la transmission relève des services eux-mêmes. Les modalités du dépôt de plainte en ligne, ses suites et la convocation qui peut suivre sont détaillées dans un article distinct de ce site ; l’essentiel, ici, est de comprendre qu’un signalement à la plateforme ne tient jamais lieu de plainte.

Le temps joue sur deux plans différents. Sur le plan pénal, l’escroquerie est un délit et l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce délai de six ans ne doit pas être lu comme une invitation à attendre : les chances d’identifier l’auteur et de retrouver les fonds diminuent avec le temps, les comptes utilisés pour recevoir l’argent étant souvent vidés ou fermés rapidement. Sur le plan bancaire, comme on le verra, un autre délai, beaucoup plus contraignant, peut s’appliquer aux opérations de paiement contestées. Les deux démarches, plainte et contestation bancaire, doivent donc être engagées en parallèle, sans attendre le résultat de l’une pour commencer l’autre.

Lorsque l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut demander réparation dans le cadre du procès pénal. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le préjudice réparable comprend d’abord la somme remise ou la valeur du bien expédié. Il peut aussi comprendre un préjudice moral, comme l’illustre le jugement du 7 mai 2026 déjà cité, qui a alloué 800 euros à ce titre en plus des 966,55 euros de préjudice matériel (jugement du 7 mai 2026, n° RG 26/00023). Ces montants restent toutefois suspendus à une condition pratique : que le condamné soit identifiable et solvable, ou que des biens puissent être saisis. Une condamnation ne crée pas l’argent ; elle crée un titre pour tenter de le recouvrer.

Si la plainte simple n’aboutit pas, une autre voie existe, à manier avec discernement. L’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un délit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, mais cette plainte n’est en principe recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte initiale effectué dans les formes prévues par ce texte. Cette procédure engage des frais et suppose un dossier déjà étayé ; elle se discute au cas par cas, en fonction du montant en jeu, des éléments d’identification disponibles et des suites données à la première plainte. L’analyse de ces options relève du travail d’un avocat en droit pénal à Paris saisi du dossier complet, pièces à l’appui.

Il faut enfin garder une attente réaliste sur le rythme de ces procédures. Les escroqueries commises au moyen d’annonces entre particuliers sont nombreuses, les auteurs utilisent souvent des comptes de passage, et les services regroupent fréquemment plusieurs plaintes visant le même mode opératoire avant d’identifier une personne. Un classement initial ou une absence de nouvelles ne signifie pas que la plainte était inutile : elle alimente les recoupements qui permettent parfois, des mois plus tard, de relier plusieurs victimes au même auteur. C’est une raison supplémentaire de déposer plainte même pour des montants qui paraissent modestes, avec des pièces complètes et exploitables.

B. La banque doit-elle rembourser, et que peut-on attendre de la CIVI ?

C’est la question où les malentendus sont les plus coûteux. Le régime de remboursement prévu par le code monétaire et financier vise les opérations de paiement non autorisées, c’est-à-dire celles que le titulaire du compte n’a pas ordonnées : utilisation frauduleuse de la carte, virement émis par un tiers qui a détourné les identifiants, ajout d’un bénéficiaire à l’insu du client. Il ne vise pas, en tant que tel, le virement que la victime a elle-même ordonné au profit d’un faux vendeur. Dans ce second cas, l’opération a été autorisée par le payeur, même si son consentement a été trompé par une escroquerie. La distinction est dure, mais elle commande la stratégie : contre la banque, tout dépend de la nature exacte de l’opération ; contre l’auteur, tout dépend de son identification.

Lorsque l’opération n’a pas été autorisée, le cadre est protecteur. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire de services de paiement du payeur à rembourser le montant de l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sa prise de connaissance, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Encore faut-il signaler l’opération à temps : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si le prestataire ne lui a pas fourni les informations relatives à cette opération. Ce délai de treize mois, posé par ce texte, est le seul horizon bancaire à retenir ici ; en pratique, la contestation doit être adressée sans tarder, dès la découverte du débit, et conservée par écrit.

La banque oppose le plus souvent la négligence grave du client. Le IV de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte les pertes si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité. Mais le V du même texte ajoute que, sauf agissement frauduleux du payeur, celui-ci « ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur » prévue à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, lequel impose au prestataire d’appliquer l’authentification forte notamment lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique.

La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces textes dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-19.749). Elle y énonce le principe suivant : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client » en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, « il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur » (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749). Dans cette affaire, le client avait répondu à un courriel qu’il pensait adressé par sa banque et communiqué des éléments permettant l’ajout d’un bénéficiaire et un virement vers un compte inconnu ; le jugement attaqué avait retenu sa négligence grave, mais aussi que la banque ne justifiait pas avoir exigé l’activation de l’authentification forte. La Cour a rejeté le pourvoi de la banque et confirmé le remboursement. Autrement dit, la négligence du client ne suffit pas toujours à fermer la porte : il faut aussi vérifier ce que la banque avait elle-même mis en place et exigé. Cette vérification suppose de conserver les messages reçus, les écrans de validation et la réponse écrite de la banque, comme on l’a vu plus haut.

Reste le cas le plus fréquent dans les fausses annonces : vous avez vous-même ordonné le virement ou remis le bien. Aucun des textes cités ne crée alors un droit automatique au remboursement par la banque, puisque l’opération a été autorisée par vous. La démarche utile consiste à informer immédiatement votre banque par écrit, en joignant la plainte, pour qu’elle tente les diligences possibles auprès de la banque du bénéficiaire, et à conserver sa réponse. Si, à cette occasion, vous découvrez d’autres opérations que vous n’avez pas ordonnées, par exemple après la communication de vos identifiants sur une fausse page de paiement, ces opérations relèvent en revanche du régime des opérations non autorisées examiné ci-dessus, avec le délai de signalement de treize mois prévu par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Séparer clairement, opération par opération, ce que vous avez ordonné et ce que vous n’avez pas ordonné est donc le premier travail à faire sur vos relevés.

Dernière voie souvent évoquée, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou CIVI. Pour les atteintes aux biens comme l’escroquerie, elle n’est pas un guichet de remboursement général. L’article 706-14 du code de procédure pénale réserve cette indemnité à la victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, notamment, lorsqu’elle ne peut obtenir une réparation effective et suffisante à un autre titre, qu’elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Le même texte plafonne l’indemnité au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. Ces conditions sont cumulatives : une victime qui ne remplit pas la condition de ressources ou qui ne justifie pas d’une situation grave ne peut pas obtenir cette indemnité, même si l’escroquerie est établie et l’auteur insolvable ou inconnu. La CIVI est donc une voie subsidiaire et encadrée, utile pour les situations les plus précaires, et non le débouché ordinaire d’une arnaque sur un site d’annonces.

En résumé, les chances de récupérer l’argent se jouent à trois niveaux distincts qu’il ne faut pas confondre. Contre l’auteur, par la plainte et la demande de réparation, lorsque l’enquête l’identifie. Contre la banque, uniquement pour les opérations que vous n’avez pas autorisées, en discutant à la fois votre comportement et l’authentification que la banque avait exigée. Devant la CIVI, dans les seules conditions de ressources et de situation grave prévues par le texte. Engager ces démarches dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, évite de perdre des mois à demander à un interlocuteur ce qu’aucun texte ne lui impose de payer.

Conclusion

Face à une fausse annonce, l’ordre des opérations compte davantage que la rapidité des réactions publiques. Figez d’abord les preuves : annonce, conversation complète, coordonnées bancaires du bénéficiaire, relevés, faux messages de paiement et chronologie écrite. Signalez ensuite le compte à la plateforme, en gardant à l’esprit que ce signalement ne vaut pas plainte. Déposez plainte dans le service de police ou de gendarmerie le plus proche, qui est tenu de la recevoir en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, sans attendre : si l’action publique des délits se prescrit par six années selon l’article 8 du code de procédure pénale, les possibilités d’identification et de recouvrement s’amenuisent avec le temps. En parallèle, examinez vos relevés opération par opération : ce que vous avez ordonné à un faux vendeur relève de la plainte contre l’auteur, tandis que ce que vous n’avez pas autorisé relève de la contestation bancaire, à signaler dans le délai de treize mois posé par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Sur le fond, retenez la distinction qui structure tout le dossier. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds ou du bien, au sens de l’article 313-1 du code pénal ; un vendeur identifié de mauvaise foi peut relever du seul juge civil, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 4 septembre 2026. La réparation suppose un auteur identifié, comme dans le jugement du 7 mai 2026 qui a condamné les auteurs d’un stratagème de faux acheteurs à rembourser le prix de l’ordinateur et à indemniser le préjudice moral du vendeur trompé. Le remboursement bancaire suppose une opération non autorisée et s’apprécie aussi au regard de l’authentification forte que la banque avait exigée, selon la solution retenue par la Cour de cassation le 22 octobre 2025. Quant à la CIVI, elle reste réservée aux victimes remplissant les conditions cumulatives de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Aucune de ces voies ne garantit le remboursement ; chacune a ses conditions, que seul l’examen des faits et des pièces permet de vérifier. C’est au juge, en définitive, qu’il appartient de décider.

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