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Arnaque aux poêles à granulés jamais livrés : plainte, preuves et remboursement après les cas de 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque aux poêles à granulés jamais livrés : plainte, preuves et remboursement après les cas de 2026

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Les plaintes rendues publiques les 25 et 26 août 2026 à propos de poêles et de sacs de granulés payés mais jamais livrés rappellent un risque qui revient avant l’hiver : une annonce attractive, un acompte versé par virement, puis un vendeur qui ne répond plus. Une trentaine de consommateurs seraient concernés par l’un des dossiers évoqués dans l’actualité. Pour une victime, l’urgence est double : tenter de préserver les fonds et réunir les éléments qui permettront de distinguer un simple retard de livraison d’une escroquerie organisée.

Le non-respect d’une commande ne suffit pas automatiquement à établir une infraction pénale. En revanche, un faux site, une identité usurpée, une publicité mensongère construite, un stock fictif ou la répétition de ventes sans capacité réelle de livraison peuvent donner une autre dimension au dossier. La DGCCRF décrit les fraudes constatées dans le secteur du chauffage au bois et la nécessité de vérifier l’identité du professionnel avant de payer.

Ce qui suit répond aux questions pratiques d’un acheteur : faut-il envoyer une mise en demeure, quand porter plainte, quelles preuves conserver, que demander à la banque, comment obtenir le remboursement et quelle place donner à une action collective lorsque plusieurs personnes ont payé le même vendeur. La démarche est également utile à Paris et en Île-de-France, où la plainte peut être déposée localement alors que le site, le compte bancaire et les autres victimes se trouvent dans plusieurs départements.

I. Poêles à granulés jamais livrés : comment distinguer le simple impayé de l’escroquerie ?

A. Quand l’absence de livraison devient-elle une escroquerie pénale ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le résultat décevant d’un contrat et la tromperie qui aurait déterminé le paiement. Un professionnel peut avoir accepté une commande réelle puis rencontrer une difficulté de trésorerie, une rupture d’approvisionnement ou un litige avec son fournisseur. Ces explications n’effacent pas sa dette et peuvent engager sa responsabilité civile ou commerciale. Elles ne prouvent pas, à elles seules, qu’il savait dès l’origine qu’il ne livrerait jamais le bien.

La qualification pénale repose sur les éléments de l’article 313-1 du code pénal. Le texte commence par cette formule : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ». Il vise ensuite l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds, un bien ou à consentir un acte. L’escroquerie suppose donc une tromperie, une remise, un lien de détermination entre les deux et un préjudice. Les peines de droit commun prévues par ce texte sont de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Dans un dossier de granulés, la tromperie peut résulter d’un ensemble d’éléments qui se renforcent : identité commerciale impossible à vérifier, numéro SIREN emprunté à une autre entreprise, adresse qui ne correspond à aucun dépôt, photographies prises sur le site d’un concurrent, fausse indication de stock, promesse de livraison en quelques jours alors que le vendeur n’a ni fournisseur ni transporteur, ou demande de paiement sur un compte personnel. Un seul indice ne suffit pas toujours. La chronologie et la comparaison avec les autres commandes sont déterminantes.

Il faut rechercher ce que l’acheteur a réellement vu avant le virement. Une capture de l’annonce ne doit pas seulement montrer le prix ; elle doit conserver l’adresse complète de la page, le nom affiché, les mentions légales, les conditions de livraison, le numéro de téléphone, le compte de messagerie, la date et l’heure. Si l’annonce disparaît, le fichier sauvegardé ou la capture horodatée permet de démontrer la présentation qui a provoqué l’achat. Les échanges ultérieurs, dans lesquels le vendeur invente plusieurs dates de livraison ou réclame un nouveau paiement pour débloquer le transport, peuvent aussi éclairer son intention.

La chambre criminelle rappelle cependant que le défaut d’exécution ne transforme pas automatiquement une promesse en manœuvre frauduleuse. Dans son arrêt du 10 mai 2022, n° 21-82.255, relatif à des acomptes versés pour des équipements qui ne seraient pas livrés, elle a repris la règle suivante : « un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel ». Cette règle figure dans la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2022, n° 21-82.255. La victime doit donc décrire les faits extérieurs qui ont donné une apparence de sérieux à la vente, et pas seulement constater que le produit n’est pas arrivé.

Ces faits extérieurs peuvent être une fausse identité, une fausse qualité de fabricant ou de revendeur, un faux justificatif de stock, un faux bon de livraison, l’intervention d’un prétendu transporteur, un site imitant celui d’une marque connue, ou une mise en scène commerciale reproduite sur plusieurs annonces. L’existence de plusieurs victimes qui ont reçu le même message, le même IBAN ou les mêmes excuses n’établit pas mécaniquement l’infraction, mais elle aide à faire apparaître un mode opératoire. Chaque victime doit conserver son propre dossier, avec ses dates et son montant, même si elle transmet ensuite les pièces communes à l’enquêteur.

Dans l’arrêt du 16 novembre 2005, n° 05-83.075, la Cour de cassation a examiné une affaire où les publicités et les bons de commande avaient été retenus par les juges du fond comme laissant croire à la capacité de livrer rapidement des marchandises et comme ayant déterminé la remise d’acomptes. La décision de la chambre criminelle du 16 novembre 2005, n° 05-83.075 rappelle aussi qu’une cour ne peut condamner sur une circonstance d’escroquerie qui ne correspond pas exactement à la prévention. Pour la victime actuelle, la leçon est pratique : il faut décrire séparément la publicité, le paiement, l’identité utilisée et la non-livraison, afin que l’enquête puisse retenir la qualification adaptée.

La jurisprudence invite également à examiner l’intention d’appropriation et la destination des sommes. Dans son arrêt du 24 octobre 2018, n° 17-82.413, la chambre criminelle a discuté le cas d’un professionnel qui aurait fait croire à ses clients que les fonds étaient placés sur un compte séquestre, alors qu’ils avaient été reçus sur un compte professionnel et n’avaient pas servi aux travaux annoncés. La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, n° 17-82.413 montre pourquoi les relevés, la destination des acomptes, les contrats et les explications données avant le paiement doivent être conservés. Le rapprochement entre plusieurs commandes, les dépenses réellement engagées et les retraits effectués peut apporter un élément important à l’enquête.

À l’inverse, une présentation fausse mais isolée ne suffit pas nécessairement à caractériser une manœuvre. La chambre criminelle l’a encore rappelé dans l’arrêt du 20 janvier 2021, n° 19-81.464, accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, n° 19-81.464. Le dossier doit faire apparaître ce qui a rendu le mensonge crédible et ce qui a provoqué la remise des fonds. Un acheteur ne doit donc pas qualifier publiquement le vendeur de voleur ou d’escroc avant enquête ; il doit transmettre des faits vérifiables et laisser l’autorité judiciaire apprécier la qualification.

La frontière entre inexécution contractuelle et escroquerie peut évoluer avec l’apparition de nouvelles pièces. Un vendeur qui répond pendant plusieurs semaines, propose un remboursement et produit une commande réelle auprès d’un fournisseur sera examiné différemment d’un compte qui disparaît après plusieurs encaissements, utilise des noms différents et reproduit les mêmes annonces. Le remboursement finalement proposé n’efface pas nécessairement une infraction déjà consommée, mais il peut modifier le préjudice restant et la stratégie de la partie civile. Il ne faut pas renoncer à une plainte simplement parce qu’un petit remboursement intervient, ni refuser un remboursement au seul motif qu’une plainte est déposée.

Enfin, le fait que le paiement ait été réalisé par virement ne signifie pas que l’argent est définitivement perdu, mais la banque n’est pas automatiquement responsable de la non-livraison. Il faut agir rapidement, demander à l’établissement de tenter un rappel des fonds et fournir la référence du virement, le compte bénéficiaire, le message d’arnaque et la plainte ou son récépissé. Une contestation de paiement par carte suit encore d’autres règles. L’acheteur doit décrire exactement l’opération : un virement qu’il a lui-même validé n’est pas présenté à la banque comme une opération inconnue. La précision des faits protège ses droits et évite une réponse bancaire fondée sur une mauvaise qualification.

B. Quelle mise en demeure et quel remboursement demander au vendeur ?

Lorsque l’identité du vendeur et son adresse sont suffisamment établies, une mise en demeure conserve son intérêt, même si une plainte pénale est envisagée. Elle fixe la date à laquelle le professionnel a été informé du défaut de livraison, demande l’exécution ou le remboursement et crée une pièce utile pour mesurer la persistance du refus. Elle doit être envoyée selon un moyen permettant de prouver la réception : lettre recommandée, service de recommandé électronique ou, en complément, courriel adressé à l’adresse utilisée pour la commande. Si l’adresse est manifestement fictive, l’envoi peut être conservé comme tentative, sans retarder l’alerte à la banque et le dépôt de plainte.

La commande doit être identifiée avec exactitude : nom et adresse du vendeur, numéro de commande, date du paiement, produit acheté, quantité, montant total, acompte, délai annoncé et coordonnées bancaires. La lettre doit demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou le remboursement, selon la situation. Elle ne doit pas menacer le vendeur de publications sur les réseaux sociaux. Une formulation factuelle, qui indique qu’une plainte et un signalement pourront être déposés en cas de silence, est préférable à une accusation publique. Les conditions générales et la facture peuvent prévoir une procédure particulière, mais elles ne suppriment pas les droits du consommateur.

L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien à la date ou dans le délai annoncé. Le texte précise : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». Si aucune date n’a été convenue, le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Une annonce qui promet une livraison avant une période de froid peut donc être confrontée à l’engagement annoncé, aux échanges et aux circonstances de la commande.

En cas de retard, l’article L. 216-6 offre une procédure graduée. Le consommateur peut suspendre le paiement restant, lorsque cela est encore possible, puis mettre le professionnel en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne livre pas, le contrat peut être résolu. Le texte prévoit aussi une résolution immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas. L’article L. 216-6 du code de la consommation doit être distingué de la plainte pénale : la résolution organise le contrat, alors que l’enquête recherche une tromperie et une intention.

La résolution doit être notifiée de façon claire. La lettre peut rappeler la commande, la date de livraison dépassée, la mise en demeure restée infructueuse et le choix de résoudre le contrat. Lorsque l’absence de livraison rend déjà manifeste l’impossibilité d’exécuter, la victime explique les éléments objectifs qui justifient l’urgence : site fermé, numéro supprimé, plusieurs promesses contradictoires, absence de stock, compte bancaire signalé par plusieurs acheteurs ou annonce retirée après encaissement. Il faut éviter de présenter une supposition comme un fait établi.

Le remboursement obéit à l’article L. 216-7 du code de la consommation, qui dispose : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées ». Le délai légal indiqué par le texte est de quatorze jours à compter de la dénonciation du contrat. Si le vendeur ne rembourse pas, la victime peut conserver la preuve de la résolution, réclamer judiciairement la somme et joindre cette inexécution à sa plainte.

Le code civil fournit un second socle. L’article 1217 du code civil permet notamment de suspendre sa propre obligation, de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation. Ces sanctions peuvent se combiner lorsqu’elles ne sont pas incompatibles. Dans une commande non livrée, l’acheteur ne doit pas payer un solde ou un nouveau « frais de déblocage » présenté comme une condition de livraison ; il doit documenter cette demande et demander conseil avant tout versement supplémentaire.

L’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». L’absence totale de livraison après paiement constitue souvent une inexécution grave, mais le courrier doit respecter les circonstances et les éventuelles clauses du contrat. Une demande de résolution ne remplace pas la preuve du paiement et ne donne pas, à elle seule, accès au compte bancaire du vendeur.

Les dommages-intérêts peuvent couvrir les conséquences directes et prouvées de l’inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Une différence de prix payée pour acheter rapidement des granulés auprès d’un autre vendeur, des frais de livraison supplémentaires ou des frais bancaires peuvent être demandés si leur lien avec la non-livraison est démontré. Une demande forfaitaire non justifiée fragilise le dossier.

La mise en demeure ne doit pas faire perdre de vue la conservation des données. Avant de supprimer un compte client, un échange ou une annonce, il faut exporter les courriels, enregistrer les pièces jointes, faire des captures intégrales et noter l’URL. Le vendeur peut modifier ses conditions générales ou supprimer le site. Une capture isolée sans date et sans adresse peut être contestée ; un dossier qui contient le fichier original, l’en-tête du message, le relevé bancaire et une chronologie est plus facilement exploitable par la police, le parquet et le juge civil.

La victime qui a payé par carte peut interroger son établissement sur la procédure de contestation ou de rétrofacturation prévue par le réseau et le contrat. La victime qui a effectué un virement doit demander sans attendre un rappel, mais elle ne doit pas croire qu’un simple formulaire garantit la restitution. La banque peut solliciter la banque bénéficiaire, mais le compte peut déjà être vidé ou les fonds déplacés. Le dépôt de plainte, le signalement rapide et la communication de l’IBAN permettent d’orienter les vérifications. Si un faux conseiller rappelle ensuite pour « récupérer » l’argent contre des frais, il s’agit d’un nouveau risque à signaler.

II. Comment porter plainte et récupérer l’acompte après une arnaque aux granulés ?

A. Quelles preuves réunir et comment agir auprès de la banque et du procureur ?

Le dossier de plainte doit raconter les faits dans l’ordre. Il commence par la découverte de l’annonce ou du site, décrit les vérifications effectuées avant l’achat, indique la commande, le paiement, le délai promis, les relances et la disparition éventuelle du vendeur. Il faut distinguer ce que la victime a vu directement de ce qu’elle a appris par un autre acheteur ou par la presse. Cette distinction évite de transformer une rumeur en accusation et permet à l’enquêteur de savoir quelle personne entendre pour chaque élément.

Les pièces à joindre peuvent être classées en cinq ensembles. Le premier rassemble l’annonce et la présentation du vendeur : URL, captures, nom commercial, mentions légales, numéro SIREN affiché, téléphone, courriels et conditions de vente. Le deuxième concerne la commande : devis, facture, confirmation, quantité, prix, délai et adresse de livraison. Le troisième concerne le paiement : relevé bancaire, date, montant, libellé, IBAN ou coordonnées du bénéficiaire. Le quatrième rassemble les échanges et les relances. Le cinquième décrit la non-livraison : absence de suivi, transporteur démenti, rendez-vous annulés, site fermé et demandes de paiement supplémentaires.

Lorsque plusieurs victimes se manifestent, il faut ajouter un tableau commun, sans remplacer les dossiers individuels. Chaque ligne peut indiquer le prénom ou l’identifiant choisi par la victime, la date de commande, le montant, le produit, le compte bénéficiaire, la promesse de livraison et le dernier contact. Les pièces sensibles doivent être transmises par un canal sécurisé aux enquêteurs. Un groupe de discussion peut aider à retrouver le même IBAN ou la même annonce, mais il ne faut pas y publier l’adresse personnelle, les données bancaires complètes ou des accusations nominatives.

Le signalement à la banque doit être immédiat. Il faut demander le service fraude, transmettre la référence exacte du virement et solliciter une tentative de rappel des fonds. Lorsque le paiement a été validé par la victime, le dossier doit expliquer qu’elle a été trompée par un vendeur et qu’elle demande une récupération, sans prétendre que le compte a été utilisé à son insu. L’établissement peut demander le récépissé de plainte, une déclaration circonstanciée, la facture et la copie de l’annonce. Les échanges avec la banque doivent être conservés, y compris une réponse négative.

La plainte peut être reçue par un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République compétent, avec un exposé clair, les coordonnées de la victime et un inventaire des pièces. Le portail officiel Service-Public présente les démarches en cas d’arnaque sur internet, mais la victime doit adapter la description à la réalité du dossier : faux site, vendeur identifié, non-livraison, virement, identité usurpée ou simple inexécution ne conduisent pas nécessairement à la même orientation.

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une personne qui a payé un acompte et n’a jamais reçu le bien doit donc chiffrer son préjudice propre. Le fait que d’autres personnes aient payé le même compte renforce la compréhension du mode opératoire, mais ne dispense pas chaque victime d’indiquer son montant et ses justificatifs.

La plainte doit demander que soient vérifiés le titulaire du compte, les comptes de passage, les adresses IP ou données techniques disponibles, les contrats de transport, les échanges avec les fournisseurs et les autres annonces rattachées au vendeur. La victime ne peut pas obtenir elle-même ces informations auprès de la banque du bénéficiaire ou de l’hébergeur. Elle peut en revanche fournir les références exactes : URL, nom de domaine, numéro de téléphone, adresse électronique, IBAN, pseudonyme, facture et profil utilisé. Une demande d’enquête ciblée est plus exploitable qu’une affirmation générale selon laquelle « tout est faux ».

Le parquet peut classer sans suite, poursuivre, demander des investigations complémentaires ou orienter le dossier vers une autre juridiction. Un classement n’est pas une décision sur la vérité de chaque pièce ; il peut intervenir pour des raisons de preuve, d’identification ou de priorité. La victime doit conserver le récépissé, le numéro de procédure et les courriers reçus. Si le vendeur est identifié et que les sommes ne sont pas remboursées, une constitution de partie civile peut être envisagée dans les conditions propres à la phase de la procédure.

L’article 85 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Pour un délit, cette voie suppose en principe que le procureur ait annoncé qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte déposée auprès de lui ou d’un service de police judiciaire, selon les modalités prévues par le texte. Cette procédure peut nécessiter une consignation et une analyse préalable du dossier.

Le délai de prescription ne doit pas être utilisé comme prétexte pour attendre. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit, pour les délits, une prescription de l’action publique de six années, sous réserve des règles particulières applicables au point de départ, aux actes interruptifs et aux infractions occultes ou dissimulées. Dans une arnaque en ligne, les preuves numériques et les comptes bancaires peuvent disparaître bien avant l’expiration de ce délai. La rapidité sert donc à la récupération des fonds et à la conservation de la preuve, pas seulement à préserver le droit d’agir.

La victime doit rester prudente avec les réseaux sociaux. Alerter d’autres consommateurs par un récit factuel peut sembler utile, mais publier le nom d’une personne, son adresse, sa photographie ou une accusation définitive expose à un risque de diffamation et peut compliquer les investigations. Il vaut mieux transmettre les informations aux enquêteurs, aux plateformes et à la banque, puis demander le retrait d’une annonce en joignant les preuves. Les captures d’écran de commentaires d’autres victimes doivent être distinguées de la preuve directe de sa propre commande.

Une victime peut aussi solliciter une association de consommateurs ou un service public compétent pour vérifier les démarches contractuelles. Cette aide ne remplace pas une plainte lorsque le vendeur paraît organisé ou lorsqu’un faux site a été utilisé. Elle ne garantit pas non plus le remboursement. L’objectif est de faire avancer en parallèle trois voies : récupération bancaire, résolution ou action contractuelle, et enquête pénale. Attendre le résultat de l’une avant de lancer les deux autres laisse souvent le compte bénéficiaire se vider et le site disparaître.

B. Quelle indemnisation à Paris et en Île-de-France après plusieurs victimes ?

À Paris et en Île-de-France, la victime peut commencer par déposer plainte dans le commissariat ou la brigade proche de son domicile, du lieu de livraison ou du lieu où elle a constaté le débit, selon les indications données par le service qui reçoit la plainte. Le caractère national d’un site ne doit pas conduire à attendre de trouver seul le parquet « central » compétent. L’enquête peut être regroupée en fonction des comptes, du lieu du vendeur, du nombre de victimes et des actes à accomplir. Il faut communiquer le numéro de plainte aux autres victimes et éviter de multiplier les récits contradictoires.

Lorsqu’un acheteur parisien a payé un vendeur installé dans un autre département, il peut conserver tous les justificatifs du lieu de livraison, de son compte bancaire et des échanges. Ces éléments aident à établir son préjudice et la compétence territoriale sans trancher lui-même une question de procédure. Une société qui vend depuis l’Île-de-France peut relever d’une enquête locale ou d’une procédure regroupée ; le fait que son site mentionne Paris ne suffit pas à déterminer le tribunal. Le conseil doit examiner l’adresse réelle, les mentions légales, les flux financiers et les actes déjà accomplis.

L’indemnisation peut être demandée au vendeur ou aux personnes responsables dans le cadre d’une action civile ou de la procédure pénale. Le principal poste est le montant payé sans livraison. Peuvent s’y ajouter les frais directement causés par la fraude ou le retard, lorsque leur réalité et leur lien sont établis : nouvelle livraison plus coûteuse, frais de déplacement inutile, frais bancaires non remboursés, ou dépenses rendues nécessaires par l’absence de chauffage. Il faut conserver les factures et expliquer le calcul. Une estimation globale sans justificatif sera plus difficile à défendre.

La restitution des sommes saisies par les enquêteurs n’est pas automatique ni immédiate. Un compte peut être bloqué, un bien saisi ou un produit de la vente retrouvé, mais la procédure doit identifier les victimes et respecter les droits des personnes concernées. La victime doit signaler son préjudice et demander que ses coordonnées soient versées au dossier. Si elle reçoit une proposition de remboursement direct, elle doit vérifier ce qu’elle couvre, si elle comporte une renonciation et si elle est compatible avec son action civile. Une quittance générale signée trop rapidement peut limiter une demande ultérieure.

Dans les situations les plus difficiles, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet, sous des conditions strictes, de demander une indemnité lorsqu’une victime d’escroquerie ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. Le dispositif dépend notamment des ressources et des conditions prévues par le texte ; il ne constitue pas un remboursement général de tout acompte perdu. Il faut demander une analyse individualisée avant de fonder sa stratégie sur ce mécanisme.

Le tribunal doit informer la partie civile des recours possibles lorsque la décision pénale ouvre certaines voies d’indemnisation. L’article 706-15 du code de procédure pénale organise cette information au sujet de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et du service d’aide au recouvrement des victimes. La CIVI et le SARVI ne répondent pas aux mêmes conditions, et une décision de justice, un délai et des justificatifs peuvent être nécessaires. La victime doit lire la notification du tribunal et ne pas attendre que le vendeur soit solvable pour se renseigner.

Si une décision définitive accorde des dommages-intérêts et que la victime ne les reçoit pas, l’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions du texte. Cette possibilité concerne les avoirs confisqués ou non restitués et suppose de respecter le délai et les formalités applicables. Elle ne transforme pas une plainte en garantie de paiement : la décision pénale, le montant des dommages-intérêts et la situation patrimoniale du condamné restent essentiels.

La stratégie collective doit distinguer les pièces communes et les préjudices individuels. Une même annonce, un même compte bancaire, un même numéro de téléphone ou un même modèle de courriel peuvent être réunis dans un dossier commun. En revanche, les contrats, les paiements, les montants et les dépenses de remplacement restent propres à chaque victime. La centralisation des informations auprès d’un avocat ou d’un enquêteur peut éviter que les éléments importants soient dispersés, sans priver chaque acheteur de sa qualité de partie civile.

Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la démarche pratique reste la même : sauvegarder la commande, alerter la banque, déposer plainte, adresser une mise en demeure si une adresse sérieuse existe et chiffrer le dommage. Le lieu de résidence ne change pas la nature de l’infraction. Il peut cependant rendre nécessaires plusieurs demandes de transmission ou de regroupement. Une victime doit donc garder une copie complète de son dossier même après avoir remis les pièces à un service local.

Le contexte saisonnier renforce le risque de décisions précipitées. Un vendeur peut proposer un prix très bas en affirmant que le stock doit partir immédiatement ou que le tarif n’est valable qu’une journée. Cette urgence commerciale ne dispense pas de vérifier l’identité, de demander une facture cohérente et de privilégier un paiement offrant des protections adaptées. Après le paiement, elle ne justifie jamais un second virement destiné à libérer une palette, assurer un transport ou obtenir un remboursement. Toute nouvelle demande doit être enregistrée et signalée comme un élément possible du mode opératoire.

Une consultation juridique est utile lorsque le vendeur est identifié, que plusieurs victimes sont concernées, que la banque refuse le rappel des fonds, qu’une mise en demeure est revenue avec la mention « destinataire inconnu », qu’un compte professionnel a été utilisé ou que le montant est important. Le dossier doit être transmis avec les pièces dans leur format d’origine et une chronologie courte. Il faut préciser ce que la victime veut obtenir : livraison, résolution, remboursement de l’acompte, dommages-intérêts, transmission d’une information au parquet ou constitution de partie civile.

Conclusion

Un poêle ou des granulés payés mais jamais livrés peuvent relever d’un simple manquement contractuel comme d’une escroquerie, selon ce que le vendeur savait, ce qu’il a présenté et les manœuvres qui ont provoqué le paiement. La non-livraison ne suffit pas seule : les annonces, l’identité utilisée, le stock annoncé, les coordonnées bancaires, les promesses répétées et les autres victimes doivent être documentés. La jurisprudence de la chambre criminelle impose de rechercher les éléments extérieurs qui donnent force et crédit au mensonge.

La victime doit agir sans attendre : conserver les preuves, demander à la banque un rappel des fonds, envoyer une mise en demeure lorsque le vendeur est identifiable, résoudre le contrat dans les formes utiles, puis déposer plainte avec un inventaire précis. Le remboursement contractuel, les dommages-intérêts, la restitution de fonds saisis et les mécanismes d’indemnisation ne se déclenchent pas tous de la même manière. À Paris comme en Île-de-France, une plainte locale peut être le point de départ d’une enquête regroupant plusieurs acheteurs. Un dossier daté, chiffré et fidèle aux faits donne aux enquêteurs et au juge les moyens de distinguer la simple défaillance d’un mode opératoire frauduleux.

Pour replacer cette démarche dans l’accompagnement pénal du cabinet, vous pouvez consulter la page dédiée au droit pénal à Paris.

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