Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arnaud Lagardère mis en examen pour abus de biens sociaux et achat de vote : où en est l’instruction et que risque-t-il ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaud Lagardère mis en examen pour abus de biens sociaux et achat de vote : où en est l’instruction et que risque-t-il ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 29 avril 2024, Arnaud Lagardère, héritier et dirigeant du groupe qui porte son nom, a été mis en examen à Paris, au terme d’une journée d’interrogatoire, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses, achat de vote, abus de biens sociaux, abus de pouvoir et non-dépôt de comptes, selon une source judiciaire citée par l’Agence France-Presse et reprise par Le Monde et Le Parisien. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec une interdiction de gérer et l’obligation de fournir un cautionnement de 200 000 euros. Dans son document d’enregistrement universel 2025, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 mars 2026, Lagardère SA indique que cette mesure provisoire a été « annulée partiellement » par la cour d’appel de Paris le 27 juin 2024, à la suite de la contestation de l’intéressé. Arnaud Lagardère signe d’ailleurs, en qualité de président-directeur général, le rapport financier semestriel publié par le groupe le 28 juillet 2026.

Aucune culpabilité n’est établie. Arnaud Lagardère conteste les faits, il n’a été ni renvoyé devant un tribunal ni jugé, et il demeure présumé innocent : seuls les juges diront s’il existe contre lui des charges suffisantes et, le cas échéant, s’il est coupable. Près de deux ans et demi après sa mise en examen, et cinq ans et demi après l’ouverture de l’information judiciaire, aucune décision de clôture n’apparaît dans les sources publiques consultées à la date du 19 octobre 2026. Cet article explique ce que recouvrent les infractions visées, ce que signifie une mise en examen, comment fonctionne une interdiction de gérer prononcée pendant l’instruction, quelles peines seraient encourues selon la date des faits et quelles issues restent ouvertes.

I. Ce que les juges d’instruction examinent : deux volets, cinq qualifications et un dirigeant présumé innocent

A. Une information judiciaire ouverte en 2021 sur les finances personnelles du dirigeant et sur un vote de 2018

L’information judiciaire a été ouverte par le parquet national financier en avril 2021, sur la base de la plainte d’un fonds actionnaire minoritaire du groupe et de deux signalements, l’un de l’Autorité des marchés financiers, l’autre du Haut Conseil du commissariat aux comptes, devenu la Haute Autorité de l’audit, selon la source judiciaire citée par Le Parisien. En septembre 2021, le parquet national financier avait confirmé au Point qu’une perquisition avait eu lieu au siège du groupe, dans une information ouverte notamment des chefs d’achat de votes, d’abus de biens sociaux, de comptes inexacts et d’informations fausses ou trompeuses. Les faits examinés s’étendent d’avril 2009 à décembre 2022, et l’information a été confiée à deux juges d’instruction financiers parisiens, selon Libération et Le Monde.

La compétence parisienne n’a rien d’une exception : elle découle de la loi. L’article 705-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris « ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier », c’est-à-dire des délits boursiers, et précise que « Cette compétence s’étend aux infractions connexes ». L’un des chefs visés relevant du droit boursier, les soupçons voisins portant sur la gestion des sociétés du dirigeant peuvent être instruits dans le même dossier.

Le premier volet porte sur les finances personnelles d’Arnaud Lagardère. Selon la source judiciaire citée par l’AFP, il est soupçonné d’avoir fait financer son train de vie et ses dépenses personnelles par deux sociétés, Lagardère SAS et sa holding personnelle Lagardère Capital & Management ; ces sociétés auraient notamment pris en charge des dépenses liées aux immeubles qu’il occupe, une créance successorale et de nombreuses avances en compte courant (Le Parisien). En février 2025, les dépêches reprises par TF1 Info et Le Parisien évaluaient à 125 millions d’euros les fonds dont l’usage est en cause sur plusieurs années. Un élément joue en faveur du dirigeant : selon une source proche du dossier citée en 2024, les irrégularités comptables relevées seraient restées dans le périmètre de ses sociétés personnelles et n’auraient pas entraîné de préjudice financier pour le groupe coté.

Le second volet concerne l’assemblée générale des actionnaires de mai 2018, tenue en pleine bataille pour le contrôle de la gouvernance. D’après les mêmes dépêches de 2025, la filiale du fonds souverain du Qatar, alors premier actionnaire, s’était d’abord prononcée, le 24 avril 2018, en faveur des résolutions présentées par le fonds minoritaire, avant de changer de position cinq jours plus tard au profit de la gérance. En septembre 2018, un diplomate proche de Doha était nommé au conseil de surveillance de Lagardère SCA, ce qui constituerait une « possible contrepartie » d’après les magistrats instructeurs. Arnaud Lagardère dirigeait alors le groupe en qualité de gérant de cette société en commandite par actions, une forme à laquelle il a renoncé en 2021.

D’autres personnes ont été mises en examen. Avant lui, l’ancien directeur général délégué du groupe l’avait été le 10 avril 2024, notamment pour achat de vote, complicité d’abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, et deux commissaires aux comptes l’avaient été en mars 2024 pour complicité d’abus de biens sociaux, selon la même source judiciaire. Le 5 février 2025, le président du Paris Saint-Germain, Nasser Al-Khelaïfi, administrateur du fonds souverain qatari, a été mis en examen pour complicité d’achat de vote et d’atteinte à la liberté du vote ainsi que pour complicité d’abus de pouvoirs, sans contrôle judiciaire, selon L’Équipe, Le Monde et TF1 Info. Selon une source proche citée par TF1 Info, il s’est dit « surpris » devant les juges et a affirmé n’avoir eu « aucune influence dans ce dossier ». Il est, lui aussi, présumé innocent.

Arnaud Lagardère a toujours contesté. Dans le communiqué publié par le groupe le 30 avril 2024, il indiquait contester « fermement » les faits reprochés ainsi que l’interdiction de gérer, contre laquelle il annonçait faire appel (Le Point). En 2021, interrogé sur le volet du vote qatari, il affirmait qu’il n’y avait « jamais eu d’achat de votes » et parlait d’« un faux procès », selon les propos rapportés par Le Point. En février 2025, il déclarait n’avoir « plus aucun endettement personnel » (Le Parisien).

B. Ce que signifie la mise en examen et ce que recouvre chacune des infractions

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Le seuil est celui de la vraisemblance d’une participation, non celui de la preuve de la culpabilité, qui relève de la seule juridiction de jugement. L’article préliminaire du même code le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La mise en examen confère d’ailleurs des droits à la défense, dont celui de contester ce statut, comme on le verra.

L’abus de biens sociaux est défini, pour les sociétés anonymes, par le 3° de l’article L. 242-6 du code de commerce : c’est le fait pour les dirigeants « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles », ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés. L’article L. 244-1 étend ces peines au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, et l’article L. 243-1 les rend applicables, « en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions », forme sous laquelle le groupe était organisé jusqu’en 2021. Quatre éléments doivent donc être réunis : un usage des biens ou du crédit social, contraire à l’intérêt de la société qui en est propriétaire, accompli de mauvaise foi, c’est-à-dire en connaissance de cause, et à des fins personnelles. Les règles propres à ce contentieux sont détaillées dans notre présentation de la défense pénale en matière d’abus de biens sociaux.

La chambre criminelle veille à ce que chacun de ces éléments soit démontré. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-85.123), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’abus de biens sociaux à raison de comptes courants d’associés débiteurs sans rechercher si le gérant « avait pris un intérêt personnel au placement en débit des comptes d’associés ». Un compte courant d’associé débiteur ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser l’infraction : il faut établir l’usage contraire à l’intérêt social, la connaissance de ce caractère et la finalité personnelle. La question se pose concrètement dans un dossier où la source judiciaire évoque de nombreuses avances en compte courant, et elle pourrait être au cœur de la discussion entre l’accusation et la défense.

L’abus de pouvoirs, prévu au 4° du même article L. 242-6, ne suppose pas l’usage d’un bien : il réprime le dirigeant qui fait, de mauvaise foi, « des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société », à des fins personnelles. C’est notamment à cette qualification que se rattache, dans le volet du vote de 2018, la mise en examen de Nasser Al-Khelaïfi pour complicité d’abus de pouvoirs. La question posée aux juges est de savoir si les prérogatives attachées à la gérance auraient été employées pour obtenir un vote favorable à la direction en place, en échange d’une nomination au conseil de surveillance. Ce n’est, à ce stade, qu’une hypothèse d’enquête, que l’intéressé conteste.

L’achat de vote est réprimé par le 3° de l’article L. 242-9 du code de commerce, que l’article L. 243-1 rend applicable aux sociétés en commandite par actions. Le texte vise « Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens », ainsi que « le fait d’accorder, garantir ou promettre ces avantages ». Il atteint donc aussi bien celui qui promet une contrepartie que celui qui la reçoit, et il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. C’est une peine sensiblement inférieure à celle des abus de biens sociaux et de pouvoirs, ce qui donne à la qualification retenue pour chaque fait une portée concrète.

Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses relève du droit boursier. L’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier punit le fait « de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur », des peines prévues par l’article L. 465-1 : cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant pouvant être porté au décuple de l’avantage retiré. Ces peines sont issues de la réforme entrée en vigueur le 3 juillet 2016 ; auparavant, le même comportement était puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1,5 million d’euros, portée au décuple du profit éventuellement réalisé. Le 4 février 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-84.091) rendu à propos de l’ancien texte, la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si l’information fausse « avait eu un effet déterminant sur l’évolution des cours » : il suffit qu’elle ait été de nature à agir sur eux. Les sources consultées ne précisent pas quelles informations sont en cause dans ce dossier.

Les deux dernières qualifications sont de nature différente. Le non-dépôt des comptes n’est pas un délit : l’article R. 247-3 du code de commerce punit « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 » de l’amende des contraventions de cinquième classe, plafonnée à 1 500 euros et portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, selon l’article 131-13 du code pénal. La présentation de comptes inexacts, mentionnée par le parquet national financier dès 2021, relève en revanche du 2° de l’article L. 242-6, qui vise la publication ou la présentation aux actionnaires de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société, en vue de dissimuler sa véritable situation ; elle est punie comme l’abus de biens sociaux.

II. Contrôle judiciaire, peines encourues et issues de l’instruction : ce qui reste à trancher

A. L’interdiction de gérer pendant l’instruction : une mesure provisoire, contestable et partiellement levée

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », les obligations du contrôle judiciaire ne pouvant lui être imposées qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Parmi ces obligations, l’article 138 permet d’interdire à la personne de « se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », mais seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Le même article autorise le juge à exiger un cautionnement dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ».

La chambre criminelle admet qu’une telle interdiction porte sur la gestion de toute entreprise. Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n° 18-81.240), publié au Bulletin, elle a approuvé une interdiction générale de gérer prononcée contre une personne mise en examen, notamment pour abus de biens sociaux, « dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’une activité de gestion d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique et l’objet ». Une interdiction de gérer a été prononcée le 29 avril 2024 : dès le lendemain, le groupe annonçait que son dirigeant se démettait de ses mandats exécutifs, tout en contestant la mesure.

Cette interdiction pouvait être contestée. L’article 186 ouvre à la personne mise en examen un appel contre les ordonnances relatives au contrôle judiciaire, à former « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », devant la chambre de l’instruction. Les avocats d’Arnaud Lagardère ont fait appel ; selon le document d’enregistrement universel du groupe, l’interdiction a été « annulée partiellement » par la cour d’appel de Paris le 27 juin 2024. Le lendemain, le conseil d’administration de Lagardère SA l’a de nouveau désigné président-directeur général, une source judiciaire précisant que la décision l’autorisait à gérer cette société (Le Monde). Le Parisien soulignait que sa mise en examen restait effective. Les motifs de cette décision ne figurent pas dans les sources publiques consultées, pas plus que l’étendue exacte de ce qui subsiste de l’interdiction.

Le contrôle judiciaire n’est pas figé. L’article 139 permet au juge d’instruction, à tout moment, d’imposer de nouvelles obligations, de les modifier ou de « supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle ». La chambre criminelle exige, de son côté, que les juges qui maintiennent une interdiction professionnelle s’expliquent sur « la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », de cette mesure : dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.559), rendu dans une information pour abus de biens sociaux et blanchiment, elle a cassé l’arrêt qui maintenait l’interdiction d’exercer d’un expert-comptable près de cinq ans après sa mise en examen sans s’en expliquer, ni sur la proportionnalité de la mesure. L’écoulement du temps oblige donc les juges à justifier à nouveau l’utilité d’une interdiction professionnelle.

Le cautionnement obéit à la même exigence. Le 25 juin 2025 (n° 25-82.944), la chambre criminelle a rappelé que le juge qui l’impose « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen », et elle a censuré une décision qui n’avait examiné que les ressources de l’intéressé, sans ses charges. Les sources consultées n’indiquent pas si le montant fixé en 2024 a été modifié depuis.

Il ne faut pas confondre cette mesure provisoire avec la peine d’interdiction de gérer qui pourrait être prononcée en cas de condamnation. L’article L. 249-1 du code de commerce prévoit, pour les délits du droit des sociétés, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement » une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal : prononcée à titre temporaire, elle « ne peut excéder une durée de quinze ans », mais elle peut aussi être définitive. Son champ reste strictement délimité : le 17 juin 2026 (n° 25-84.085), la chambre criminelle a cassé une interdiction visant « toute entreprise ou une société », au motif que les textes « limitent l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ».

B. Peines encourues, prescription, durée de l’instruction : les questions encore ouvertes

Si des poursuites étaient engagées devant un tribunal et aboutissaient à une condamnation, les peines dépendraient des qualifications finalement retenues et de la date de chaque fait. L’abus de biens sociaux, l’abus de pouvoirs et la présentation de comptes inexacts sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article L. 242-6 du code de commerce. Pour le seul abus de biens sociaux, la peine est portée à sept ans et 500 000 euros lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes ou de structures établis à l’étranger, une aggravation introduite en décembre 2013 et dont les sources consultées ne font pas état dans ce dossier. Pour des faits s’étalant de 2009 à 2022, l’article 112-1 du code pénal impose une lecture fait par fait : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

Les personnes mises en examen pour complicité encourent les mêmes peines que l’auteur. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». La complicité suppose ainsi la démonstration d’une aide ou d’une assistance apportée sciemment à une infraction principale punissable, ce que chaque personne mise en examen à ce titre reste libre de contester.

Une éventuelle condamnation emporterait aussi un risque d’inéligibilité, qui concerne tout condamné et pas seulement les élus. Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article », liste qui comprend « Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment » et les délits boursiers des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier ; la juridiction peut toutefois l’écarter « par une décision spécialement motivée ». Cette règle ne rétroagit pas : le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a cassé une inéligibilité fondée sur ce texte pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». La frontière de septembre 2017 traverse précisément la période visée par l’enquête.

La prescription pourrait également être discutée pour les faits les plus anciens. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » ; ce délai était de trois ans avant le 1er mars 2017. L’article 9-1 retarde le point de départ pour l’infraction dissimulée, celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », sans que le délai puisse dépasser douze ans pour un délit à compter des faits. Pour l’abus de biens sociaux, la jurisprudence est constante : « La prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société », a rappelé la chambre criminelle le 18 janvier 2023 (n° 22-82.465), dans une affaire de compte courant débiteur. Elle y a jugé que le seul défaut de remise de la comptabilité au liquidateur était « insuffisant pour caractériser la dissimulation ».

Appliquée à une information ouverte en avril 2021 pour des faits commençant en 2009, cette règle obligerait, si la défense soulevait la prescription, à rechercher pour chaque dépense si elle figurait dans des comptes présentés aux associés, à quelle date, et si une dissimulation peut être caractérisée. Les sources consultées n’indiquent pas si ce moyen a été soulevé.

La durée de l’information pose une autre question. L’article 175-2 du code de procédure pénale dispose que « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable » et que, si l’information n’est pas terminée deux ans après son ouverture, le juge rend une ordonnance motivée expliquant cette durée et « précisant les perspectives de règlement », ordonnance qui « doit être renouvelée tous les six mois ». Les parties peuvent aussi, en vertu de l’article 175-1, demander au juge de « prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre », notamment « lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Un dépassement du délai raisonnable n’emporte toutefois pas la nullité de la procédure : dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), la chambre criminelle a jugé qu’il « ne saurait conduire à son annulation » et que, sous réserve des règles de prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique, ses conséquences éventuelles devant être prises en compte au stade du jugement au fond.

Arnaud Lagardère peut, en outre, contester son statut. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », notamment « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». Depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi du 20 novembre 2023, c’est la voie ouverte pour se prévaloir de l’absence d’indices graves ou concordants : le législateur « a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », a jugé la chambre criminelle le 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), dans un arrêt publié. Les sources consultées n’indiquent pas si une telle demande a été formée dans ce dossier.

Reste l’issue de l’information, dont les étapes sont détaillées dans notre présentation du déroulement d’une information judiciaire. « Aussitôt que l’information lui paraît terminée », le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties, selon l’article 175 du code de procédure pénale ; le parquet dispose alors de trois mois pour prendre ses réquisitions lorsque la personne n’est pas détenue, et les parties du même délai pour présenter leurs observations ou leurs dernières demandes. Deux issues sont ensuite possibles. Le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », et, selon l’article 177, « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire ». Il peut aussi, s’il estime que les faits constituent un délit, prononcer le renvoi devant le tribunal correctionnel, en application de l’article 179 ; un procès s’ouvrirait alors, au cours duquel la preuve de chaque élément des infractions devrait être rapportée et débattue contradictoirement.

Conclusion

Arnaud Lagardère est mis en examen depuis le 29 avril 2024 dans une information judiciaire ouverte en 2021 par le parquet national financier, qui comporte deux volets : l’usage, entre 2009 et 2022, des fonds de deux de ses sociétés personnelles, d’une part, et les conditions d’un vote décisif de l’assemblée générale de 2018, d’autre part. Les qualifications retenues, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, achat de vote, diffusion d’informations fausses ou trompeuses et non-dépôt de comptes, n’emportent pas les mêmes peines, et la date de chaque fait commandera la loi applicable, le régime de l’inéligibilité comme celui de la prescription. Interdit de gérer au printemps 2024, il a obtenu en appel une levée partielle de cette mesure et dirige de nouveau Lagardère SA.

Plusieurs éléments jouent en sa faveur à ce stade : sa contestation constante des faits, l’allègement de son contrôle judiciaire par la cour d’appel, la thèse, avancée par une source proche du dossier, d’irrégularités restées sans préjudice pour le groupe coté, et l’exigence, rappelée par la chambre criminelle, de démontrer pour chaque dépense un intérêt personnel et une connaissance du caractère abusif. Les prochaines étapes à suivre sont l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet national financier et l’ordonnance de règlement, qui dira s’il y a lieu à procès.

À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie. Les comptes rendus de presse et les documents publiés par le groupe ne remplacent pas le dossier d’instruction, dont le contenu prime sur toute analyse générale. Arnaud Lagardère, comme les autres personnes mises en examen dans ce dossier, demeure présumé innocent, et seuls les juges trancheront.

📄 Circulaire officielle