Arnaud Montebourg a choisi Instagram pour présenter sa nouvelle compagne. Selon Gala, le 17 novembre 2026, l’ancien ministre a officialisé sa relation avec Tania Valenti, créatrice de mode que le magazine présente comme sicilienne, en publiant plusieurs photos du couple accompagnées d’une légende évoquant « un an d’amour fou déjà ». Paris Match y voit, le 19 novembre 2026, la célébration de leur première année d’amour. Gala, qui titrait la veille qu’il avait refait sa vie à 64 ans, rappelle le 19 novembre que l’ancien ministre s’était marié en 2021 avec une cheffe d’entreprise, union dont la fin a été officialisée en 2025, qu’il est le père de trois enfants nés de deux unions précédentes, et conclut qu’il « forme donc une famille recomposée » avec Tania Valenti. Les articles lus ne disent ni si le couple vit sous le même toit, ni s’il envisage un pacte ou un mariage, ni quelle est la situation juridique du précédent mariage, ni rien du patrimoine des intéressés. Sur Google, les recherches « arnaud montebourg compagne » et « arnaud montebourg tania valenti » côtoient une question beaucoup plus ancienne, celle de la succession dans une famille recomposée. Chacun a droit au respect de sa vie privée, rappelle l’article 9 du Code civil. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute famille recomposée dans une situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Arnaud Montebourg ou de Tania Valenti, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à deux questions que se pose toute personne qui refait sa vie sans se remarier alors qu’elle a des enfants de plusieurs unions : que reconnaît le droit à une compagne non mariée, et comment la protéger sans priver les enfants de ce que la loi leur réserve ?
I. Compagne non mariée en famille recomposée : quels droits pendant la vie commune et au décès ?
Le droit français connaît trois manières de vivre en couple : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Les deux premières sont des statuts, avec des droits et des devoirs fixés par la loi. La troisième est une situation de fait, que la loi définit sans presque rien y attacher. C’est précisément la situation d’un couple qui s’officialise publiquement sans passer devant le maire ni signer de pacte, et c’est elle qu’il faut examiner en premier, avant de mesurer ce que pèsent, face à elle, les droits des enfants nés d’unions antérieures.
A. Le concubinage, une union de fait qui ne crée ni contribution aux charges ni droit à l’héritage
Le Code civil donne du concubinage une définition sobre : une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, caractérisée par une vie commune stable et continue. C’est l’article 515-8 du Code civil. La définition repose sur des faits, une vie commune stable et continue, et non sur une formalité : aucune déclaration, aucun enregistrement, aucun acte n’est nécessaire pour être concubins, et aucun ne suffit à l’être si la vie commune fait défaut. Une relation affichée sur un réseau social n’est donc pas, à elle seule, un concubinage au sens du Code civil ; inversement, un couple discret qui partage le même logement depuis des années en est un.
Cette définition n’a presque aucune conséquence patrimoniale pendant la vie commune. Les époux, eux, sont tenus de contribuer aux charges du mariage : selon l’article 214 du Code civil, si leurs conventions ne règlent pas cette contribution, ils y contribuent « à proportion de leurs facultés respectives ». Rien de tel n’existe pour les concubins, et la Cour de cassation refuse de leur appliquer ce texte par analogie. Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 décembre 2018 (n° 18-12.311), publié au Bulletin, elle juge qu’« aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». La cour d’appel avait admis qu’une ancienne compagne oppose à son ex-compagnon une créance représentant la moitié des loyers et de l’électricité de la période de vie commune ; la Cour de cassation casse l’arrêt, faute pour les juges d’avoir constaté un accord des concubins sur la répartition des charges.
La même logique joue lorsque l’un des concubins finance le logement de l’autre. Dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n° 19-10.477), également publié au Bulletin, un homme avait remboursé pendant plusieurs années des emprunts ayant financé la maison édifiée sur le terrain de sa compagne, qui servait de logement à la famille. Après la séparation, il réclamait le remboursement de ces sommes. Les juges ont relevé que chacun des concubins avait participé au financement à proportion de ses revenus et que celui qui réclamait n’avait pas eu d’autres dépenses de logement ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir déduit qu’il avait financé les travaux au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, de sorte que « les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge ». Pour un couple non marié qui s’installe chez l’un des deux, la leçon est concrète : sans écrit sur la répartition des dépenses ou sur le financement d’un bien, l’argent versé pour le logement de l’autre est, en cas de rupture, très difficile à récupérer.
Au décès, le constat est plus net encore. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt, énonce l’article 731 du Code civil. Le concubin n’est ni un parent ni un conjoint. L’article 734 du Code civil énumère les ordres d’héritiers appelés en l’absence de conjoint successible, les enfants et leurs descendants en premier, puis les père et mère avec les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux : la compagne n’y figure à aucun rang. Sans testament, elle ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. La pension de réversion du régime général suit la même ligne : l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale réserve la pension de réversion au conjoint survivant de l’assuré décédé, sous conditions d’âge et de ressources fixées par décret ; le texte ne vise que le conjoint.
Reste la question la plus sensible au moment du décès, celle du toit. Lorsque le couple vivait dans un logement loué au nom du défunt, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection réelle mais conditionnée. Selon l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré notamment au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, sans condition de durée, et, entre autres, au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Le partenaire pacsé n’a donc pas de durée de vie commune à prouver ; le concubin, lui, doit établir à la fois le caractère notoire de la relation et une année au moins de vie commune dans les lieux. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application dans un jugement du 13 février 2025 (n° 24/01834) : pour un logement appartenant à un bailleur social, le juge des contentieux de la protection rappelle que le contrat est transféré au « concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès sans que ne lui soit opposables les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage », puis retient la preuve de la vie commune à partir d’un acte de naissance mentionnant le domicile commun, d’attestations de voisins et de documents de l’assurance maladie portant l’adresse du logement. Ces pièces sont exactement celles qu’une compagne non mariée a intérêt à conserver.
Lorsque le logement appartient au défunt, en revanche, la compagne n’a aucun droit propre à s’y maintenir : les biens passent aux héritiers, c’est-à-dire, dans une famille recomposée, aux enfants de toutes les unions du défunt. Si le logement avait été acheté à deux, la compagne se retrouve en indivision avec eux, et l’article 815 du Code civil rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis prononcé par jugement ou prévu par convention. C’est souvent là que la famille recomposée se fracture : une compagne qui vivait dans les lieux face à des enfants qui ne l’ont parfois jamais considérée comme un membre de la famille, et qui peuvent demander le partage.
B. Les enfants nés de plusieurs unions : des héritiers réservataires à parts égales
Face à une compagne sans vocation successorale, les enfants occupent la place la plus forte que connaisse le droit des successions. Le premier principe est celui de l’égalité : les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture, « même s’ils sont issus d’unions différentes », pose l’article 735 du Code civil. L’ordre des naissances, l’union dont l’enfant est issu, la situation des parents au moment de sa naissance ne changent rien : l’enfant d’un premier mariage et l’enfant né d’une relation plus récente héritent de leur parent dans les mêmes conditions.
Le second principe est celui de la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil la définit comme la part des biens dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, et précise que la quotité disponible est la part des biens qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. L’étendue de cette liberté dépend du nombre d’enfants. Selon l’article 913 du Code civil, les libéralités, entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, et le quart s’il en laisse trois ou davantage.
Le calcul est simple et souvent mal anticipé. Une personne qui laisse trois enfants, quelles que soient les unions dont ils sont issus, ne peut transmettre librement qu’un quart de ses biens ; les trois quarts restants reviennent à ses enfants, qui se les partagent à égalité. Dans une famille recomposée, ce quart est tout ce qui peut aller, par testament ou par donation, à une compagne non mariée, à un beau-enfant ou à toute autre personne. Le même texte précise d’ailleurs que l’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application de l’article 845, ce qui peut modifier le calcul.
Cette réserve n’est pas une simple recommandation. L’article 920 du Code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Concrètement, la réduction prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent. L’article 924 du Code civil prévoit que le gratifié qui reçoit plus que la quotité disponible indemnise les héritiers réservataires de la portion excessive, et la Cour de cassation en tire les conséquences dans un arrêt du 13 juillet 2022 (n° 21-10.226) : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Dans cette affaire, un homme avait institué son épouse, séparée de biens, légataire universelle alors qu’il laissait un fils né d’une précédente union ; la cour d’appel avait rejeté la demande du fils au motif que l’épouse avait opté pour l’une des quotités permises entre époux, et la Cour de cassation casse sa décision, l’épouse contestant avoir renoncé à son legs universel.
La formule « successible ou non successible » compte pour une compagne non mariée : n’étant pas héritière, elle est par définition un gratifié non successible. Si elle reçoit par testament davantage que la quotité disponible, les enfants peuvent lui demander de les indemniser de l’excédent. L’affection, la durée de la vie commune ou le fait d’avoir élevé les enfants du défunt ne figurent pas parmi les conditions de ces textes et ne privent pas les enfants de leur droit à indemnité.
II. Protéger sa compagne sans léser les enfants : testament, assurance-vie, PACS ou remariage ?
Puisque la compagne non mariée ne reçoit rien sans acte de volonté, la question devient celle des outils. Il en existe deux familles : ceux qui laissent le couple dans le concubinage, le testament et l’assurance-vie, et ceux qui en changent le statut, le pacte civil de solidarité et le mariage. Chacun a un coût, fiscal ou familial, et chacun rencontre, à sa manière, les droits des enfants nés d’autres unions.
A. Testament et assurance-vie : ce que l’on peut transmettre à une compagne, et à quel coût fiscal
Le testament est l’outil le plus direct. Sa forme la plus simple est le testament olographe, dont l’article 970 du Code civil fixe les conditions : pour être valable, il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et il n’est soumis à aucune autre forme. Un document dactylographié, un courriel ou un message vocal ne remplissent pas ces conditions. Le testament permet de léguer à une compagne tout ou partie de la quotité disponible, par exemple un bien précis, une somme d’argent ou l’usufruit d’un logement, dans la limite qui vient d’être décrite.
Une question revient souvent lorsque la nouvelle relation a commencé avant la fin juridique d’un précédent mariage : un legs à la personne avec qui l’on a noué cette relation est-il valable ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, y a répondu dans un arrêt du 29 octobre 2004 (n° 03-11.238) : « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ». Dans cette affaire, la veuve et la fille du testateur avaient obtenu de la cour d’appel l’annulation d’un legs universel consenti à une femme présentée comme sa maîtresse ; l’arrêt est cassé. Le caractère adultère de la relation ne rend donc pas le legs nul, mais il ne le soustrait pas non plus à la réserve des enfants.
Le coût fiscal est en revanche considérable. L’article 777 du Code général des impôts fixe, dans son tableau III, un tarif de 60 % pour les transmissions entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non-parentes, ce qui est la situation de deux concubins. À l’inverse, l’article 796-0 bis du même code exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Entre ces deux régimes, il n’existe pas d’intermédiaire pour le concubin : un legs de même valeur sera transmis sans droits de succession à une épouse ou à une partenaire pacsée, et taxé à 60 % de sa part nette taxable s’il est reçu par une compagne non mariée.
C’est ce qui explique la place de l’assurance-vie dans les familles recomposées. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Et l’article L. 132-13 du Code des assurances ajoute que ce capital n’est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve, puis étend cette solution aux primes versées par le contractant, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Une compagne désignée bénéficiaire reçoit donc le capital en dehors de la succession, et les enfants ne peuvent remettre en cause les primes que si elles étaient manifestement exagérées.
Ce dernier critère a été précisé par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23-19.110), publié au Bulletin. Une souscriptrice avait placé l’essentiel de son patrimoine sur un contrat dont le bénéficiaire était une association, et sa fille, unique héritière, obtenait devant la cour d’appel la réintégration d’une partie des primes au motif que ce dernier versement la privait de sa réserve. La Cour de cassation rappelle que le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, « au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci », et casse l’arrêt au motif que « la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé ». En d’autres termes, le seul fait que le bénéficiaire soit un tiers à la succession et que les versements entament la réserve des enfants ne suffit pas à rendre les primes excessives. Pour un parent qui désigne sa compagne bénéficiaire, ce raisonnement compte : ce sont l’âge, la situation patrimoniale et familiale au jour de chaque versement et l’utilité du contrat qui seront examinés, et il est prudent de pouvoir le documenter.
La fiscalité de l’assurance-vie n’est pas pour autant nulle pour une compagne. Lorsque les sommes n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, qui vise les primes versées après soixante-dix ans, l’article 990 I du Code général des impôts prévoit, sur la part de chaque bénéficiaire, un abattement fixe de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire qui ne dépasse pas 700 000 €, et de 31,25 % au-delà. Le même article écarte ce prélèvement lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation, notamment en application de l’article 796-0 bis, c’est-à-dire lorsqu’il est l’époux ou le partenaire pacsé du défunt. Pour les primes versées après cet âge, l’article 757 B du Code général des impôts soumet les sommes dues par l’assureur aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après soixante-dix ans, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Pour une compagne non mariée, c’est alors à nouveau le tarif de 60 % de l’article 777 qui s’applique au-delà de cet abattement.
Ces choix supposent de rassembler des pièces précises : l’état du patrimoine, les contrats d’assurance-vie et leurs clauses bénéficiaires, les actes de propriété, le livret de famille et, le cas échéant, le contrat de mariage ou la convention de pacte. Dans une famille recomposée, où chaque enfant est réservataire et où la compagne n’hérite de rien sans acte, un échange avec un avocat succession à Paris ou avec un notaire avant de signer permet de vérifier que la protection envisagée ne sera pas remise en cause au décès par une action en réduction ou par une contestation des primes.
B. PACS ou remariage : ce que le statut change pour la compagne, et l’action en retranchement des enfants d’une autre union
Le pacte civil de solidarité est, selon l’article 515-1 du Code civil, un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, « pour organiser leur vie commune ». Il crée des obligations que le concubinage ignore. L’article 515-4 du Code civil dispose que les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, et qu’ils sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives et, à certaines conditions, pour les achats à tempérament et les emprunts. Pour un couple qui s’est formé tard, cette solidarité est un engagement à mesurer avant de signer.
Au décès, le pacte améliore la situation du survivant sur deux points sans en faire un héritier. Sur le logement d’abord : selon l’article 515-6 du Code civil, lorsque le pacte prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763. Or l’article 763 du Code civil prévoit que, si le survivant occupe effectivement à titre d’habitation principale un logement appartenant au couple ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance de ce logement et du mobilier de la succession qui le garnit, sans contrepartie, et que si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par la succession pendant l’année. Ce répit d’un an est précieux face à des enfants d’une autre union devenus propriétaires du logement. Sur la fiscalité ensuite : l’exonération de l’article 796-0 bis s’applique au partenaire pacsé. Mais le pacte ne crée aucune vocation successorale : l’article 731 ne vise que les parents et le conjoint. Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien, et le testament reste enfermé dans la quotité disponible de l’article 913.
Le mariage, enfin, fait du survivant un héritier, et c’est là que la présence d’enfants nés d’autres unions modifie les règles. L’article 757 du Code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » La Cour de cassation en a rappelé la portée dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-11.430) : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Dans une famille recomposée, l’épouse épousée en secondes noces reçoit donc, sans testament ni donation, un quart en pleine propriété, et non l’usufruit de l’ensemble que la loi réserve aux familles où tous les enfants sont communs.
Le mariage donne aussi accès à des protections propres. Le droit temporaire au logement de l’article 763 est d’ordre public, le texte le dit expressément. L’article 764 du Code civil y ajoute, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, un droit d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier jusqu’au décès du conjoint survivant. L’article 767 du Code civil met à la charge de la succession de l’époux prédécédé une pension au profit du conjoint successible qui est dans le besoin. Les époux peuvent en outre se consentir des libéralités plus larges que celles permises au profit d’un tiers : selon l’article 1094-1 du Code civil, l’époux qui laisse des enfants ou descendants, « issus ou non du mariage », peut disposer en faveur de l’autre époux soit de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit de la totalité de ses biens en usufruit seulement. La formule « issus ou non du mariage » vise directement les familles recomposées.
Le choix du régime matrimonial est le dernier levier, et il rencontre une protection spécifique des enfants d’une autre union. Un remariage tardif se fait souvent sous le régime de la séparation de biens, dans lequel, selon l’article 1536 du Code civil, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et « la libre disposition de ses biens personnels » ; ce régime ne transfère rien au conjoint au titre du régime lui-même. À l’inverse, des époux peuvent choisir un régime communautaire assorti d’avantages au profit du survivant. Dans un arrêt du 28 février 2006 (n° 03-19.206), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant conclue par un homme qui avait deux enfants d’une précédente union, que « la présence d’enfants issus d’une précédente union de l’un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux ; que le droit au respect de la réserve héréditaire est, alors, assuré par l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil et non par l’annulation du contrat de mariage litigieux ». Les enfants d’une autre union ne peuvent donc pas faire annuler le contrat de mariage ; ils disposent d’une action destinée à ramener l’avantage consenti au conjoint dans les limites de leur réserve.
Cette action est réservée à ceux qui en ont besoin. Dans un arrêt du 7 juin 2006 (n° 03-14.884), également publié au Bulletin, la Cour de cassation décrit l’action en retranchement comme une protection « ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant ». Les enfants d’un premier mariage avaient été adoptés par la seconde épouse de leur père : devenus ses héritiers réservataires, ils ne pouvaient plus s’en prévaloir. La logique de l’ensemble apparaît ici : ce que reçoit le conjoint survivant finira, à son propre décès, chez ses héritiers à lui ; les enfants communs le retrouveront, les enfants d’une autre union non, sauf adoption. C’est cette asymétrie que la loi corrige, et c’est elle qui doit guider le choix entre concubinage, pacte et mariage lorsque des enfants de plusieurs unions sont en jeu.
Conclusion
L’officialisation d’un nouveau couple, qu’elle passe par un réseau social ou par un repas de famille, ne change rien en droit. Tant qu’il n’y a ni pacte ni mariage, la compagne est une concubine au sens de l’article 515-8 du Code civil : elle ne contribue pas aux charges selon une règle légale, ne récupère pas facilement ce qu’elle a financé chez l’autre, n’hérite de rien et ne peut rester dans un logement loué qu’à la condition d’une vie commune notoire d’au moins un an. Les enfants nés de plusieurs unions, eux, héritent à égalité et se partagent une réserve qui atteint les trois quarts des biens dès qu’ils sont trois. Entre ces deux positions, le testament transmet dans la limite du disponible au prix d’une taxation à 60 %, l’assurance-vie transmet hors succession sous le contrôle des primes manifestement exagérées, le pacte ouvre l’exonération fiscale et une année de logement sans faire du partenaire un héritier, et le mariage fait du conjoint un héritier du quart en pleine propriété, sous la surveillance de l’action en retranchement dont disposent les enfants d’une autre union. Aucune de ces voies n’est bonne en soi : chacune répond à une configuration familiale et patrimoniale, et c’est cette configuration, documentée pièce par pièce, qu’il faut examiner avant de choisir.