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Après une arrestation provisoire pour extradition en France : que faire avant l’audience ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Après une arrestation provisoire pour extradition en France : que faire avant l’audience ?

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Une arrestation provisoire aux fins d’extradition place une personne dans une situation d’urgence juridique particulière. Elle peut être privée de liberté en France à la demande d’un État étranger alors même que la demande d’extradition complète n’a pas encore été transmise et qu’aucune juridiction française n’a encore rendu d’avis sur la remise. Cette arrestation ne vaut donc ni condamnation, ni décision d’extradition. Elle ouvre une période très courte durant laquelle il faut identifier le texte applicable, obtenir les actes, préserver les droits de la défense et préparer une demande de mise en liberté ou une contestation ciblée.

La première difficulté tient à la coexistence de plusieurs régimes. Le Code de procédure pénale ne s’applique qu’en l’absence de stipulation internationale différente ou pour les points que le traité ne règle pas. Une convention bilatérale peut prévoir un délai de présentation des pièces supérieur aux trente jours du droit commun. Le mandat d’arrêt européen obéit, pour sa part, à des dispositions distinctes. Une réponse sérieuse commence donc par la qualification exacte de la mesure : simple signalement, demande d’arrestation provisoire, demande d’extradition déjà complète ou procédure européenne de remise.

Le réflexe utile, dès l’interpellation, consiste à noter l’heure précise de l’arrestation, l’autorité qui a procédé à la mesure, le pays demandeur, la langue des notifications, l’existence d’un interprète, les documents remis et chaque présentation à un magistrat. Il faut demander immédiatement l’assistance d’un avocat, conserver toute pièce et préparer des garanties de représentation vérifiables. Le présent article décrit la procédure de droit commun et les contrôles à effectuer avant l’audience, sans se substituer à l’examen du traité applicable et du dossier individuel.

I. Après une arrestation provisoire pour extradition, que se passe-t-il dans les 48 heures ?

A. Que vérifier dans la demande d’arrestation provisoire et le traité applicable ?

La première question est celle de la source de la demande. L’article 696 du Code de procédure pénale donne la règle de raccordement : en l’absence de convention internationale prévoyant une autre solution, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le chapitre consacré à l’extradition. Il faut donc rechercher le traité conclu avec l’État requérant, sa date d’entrée en vigueur, ses règles de transmission et son délai propre d’arrestation provisoire. Une convention peut aussi renvoyer au droit français pour la compétence des magistrats, la détention, les recours ou les garanties procédurales.

Cette vérification évite une erreur fréquente : appliquer automatiquement le délai de trente jours du droit commun alors que le traité impose quarante, soixante ou un autre nombre de jours. Elle permet aussi de distinguer une arrestation fondée sur une convention de l’hypothèse dans laquelle l’État n’a fait parvenir qu’une alerte ou une notice. Une notice rouge Interpol peut déclencher une vigilance et une recherche, mais elle ne transforme pas, par elle-même, la personne en condamnée et ne dispense pas l’autorité française de vérifier le fondement juridique de la privation de liberté.

Le contenu de la demande doit ensuite être examiné ligne par ligne. L’article 696-8 du Code de procédure pénale vise, pour la demande d’extradition, un jugement ou arrêt de condamnation, un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction ou un mandat d’arrêt équivalent. Le document doit préciser les faits et leur date ; les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme ; les textes d’incrimination de l’État requérant doivent accompagner la demande. Un exposé des faits peut être joint, mais il ne remplace pas les actes exigés.

La demande provisoire est encadrée par l’article 696-23 du Code de procédure pénale. Elle suppose l’urgence et une demande directe des autorités compétentes de l’État requérant. Elle doit être transmise par un moyen laissant une trace écrite, indiquer l’existence d’une pièce mentionnée à l’article 696-8 et annoncer l’intention d’envoyer la demande d’extradition. Elle doit encore présenter brièvement les faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction visée, la date et le lieu des faits, le quantum de la peine ou le reliquat à exécuter et, lorsqu’il y a lieu, les actes interruptifs de prescription.

Ces mentions donnent une grille de contrôle concrète. Le conseil doit comparer l’identité de la personne arrêtée avec celle du mandat étranger, vérifier les alias, la nationalité, les dates, le lieu des faits, la qualification et la peine encourue. Une discordance ne conduit pas mécaniquement à la libération, mais elle peut imposer une vérification d’identité, une demande d’explications ou une contestation de la correspondance entre la personne arrêtée et la personne recherchée. La prescription doit être étudiée au regard du droit de l’État demandeur, du droit français et du traité, sans confondre la date du mandat avec celle des faits ou celle d’un acte interruptif.

Le traité doit être lu avec le procès-verbal français. Il faut repérer le canal de transmission autorisé : voie diplomatique, ministère de la justice, bureau central national d’Interpol, canal judiciaire ou moyen électronique laissant une trace. Il faut aussi vérifier la langue des pièces, les traductions, l’authentification, les exigences relatives au mandat et les délais de régularisation. Une demande urgente peut être valable sans dossier complet, mais elle ne donne pas à l’État requérant un délai indéfini. La question sera de savoir quelle pièce devait parvenir à quelle autorité, à quelle date et avec quel degré de complétude.

La jurisprudence récente rappelle que le régime provisoire n’est pas la procédure d’extradition déjà engagée. Dans l’arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421, la Cour de cassation a jugé, à propos du traité franco-américain, que l’article 696-23 était exclusif des articles 696-10 et suivants pour l’arrestation provisoire et que la chambre de l’instruction n’avait pas à donner un avis sur cette seule demande. Le délai conventionnel de soixante jours n’était pas expiré dans cette affaire. La même séparation avait été retenue dans Crim., 7 avril 2009, n° 09-80.703, concernant une demande péruvienne.

Cette distinction a une conséquence pratique : avant de discuter le fond de l’extradition, il faut identifier l’acte qui justifie la détention du jour. Est-ce la demande provisoire, la notification d’une demande complète, la décision du premier président ou un placement sous écrou extraditionnel après transmission des pièces ? Le recours, le délai et l’autorité à saisir ne seront pas les mêmes. Un dossier peut passer de la phase provisoire à la phase d’extradition pendant la détention ; la défense doit donc tenir une chronologie évolutive, datée et accompagnée de chaque notification.

La décision Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279 confirme l’importance de cette chronologie. La personne avait été arrêtée sur une demande provisoire, informée de l’objet de la demande et de ses droits, puis avait reçu la notification de la demande provisoire avant la suite de la procédure. La Cour contrôle si les raisons de l’arrestation ont été communiquées dans le plus court délai. La formule à retenir est donc étroite : le dossier doit permettre de vérifier l’heure de l’interpellation, l’heure de l’information, la langue utilisée, le contenu de l’information et le moment de la notification par le procureur général.

B. Comment préparer l’entretien avec l’avocat et l’audience sur la liberté ?

Dans la procédure faisant suite à une demande d’extradition complète, l’article 696-10 du Code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables pendant ce délai. Le procureur général vérifie l’identité, informe la personne dans une langue comprise de l’existence et du contenu de la demande, lui indique le droit à un avocat choisi ou commis d’office et lui permet de s’entretenir immédiatement avec ce conseil. La mention de ces informations au procès-verbal est exigée à peine de nullité.

Le texte prévoit aussi que l’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. L’entretien ne doit pas être réduit à une déclaration générale d’opposition. Il faut obtenir la copie de la demande, vérifier la nature de la pièce étrangère, relever les passages incompris, signaler les besoins d’interprétation et décider quelles observations peuvent être formulées sans compromettre la stratégie à venir. La personne doit comprendre la différence entre consentir à l’extradition, s’y opposer et ne pas être en mesure de se prononcer avant l’examen du dossier.

Le consentement est une décision lourde. Le procureur général doit en expliquer les conséquences, notamment celles liées à la règle de la spécialité. Une signature ou une déclaration faite dans l’urgence peut fermer une voie de contestation qui aurait été utile quelques jours plus tard. La personne arrêtée doit donc demander que la déclaration soit comprise, relue et retranscrite fidèlement, avec un interprète si nécessaire. Une difficulté de traduction, une pression, une confusion entre l’arrestation et la décision de remise ou une absence de conseil doivent être signalées immédiatement et conservées dans le dossier.

Lorsque la demande est provisoire, l’article 696-23 impose à tout le moins une vérification d’identité et une information sur l’existence et le contenu de la demande provisoire. Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui statue dans les conditions de l’article 696-11. Cette phase n’est donc pas une audience de jugement des faits étrangers. Elle porte d’abord sur le titre de détention, la représentation et les conditions de poursuite de la procédure.

L’article 696-11 prévoit l’incarcération sous écrou extraditionnel lorsque la personne n’est pas laissée libre. Il permet toutefois au magistrat du siège, si la représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, de retenir une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. La décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal et susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

La demande de liberté doit donc être documentée, pas seulement affirmée. Il faut produire une pièce d’identité, un justificatif d’adresse stable, un bail ou une attestation d’hébergement vérifiable, les coordonnées des proches, les éléments de vie familiale, un contrat de travail ou une activité professionnelle, les convocations déjà honorées, les éléments médicaux utiles, les garanties financières et, si cela est pertinent, une proposition de remise de passeport ou de pointage. Chaque pièce doit être datée, lisible et cohérente avec le récit présenté au magistrat. Une adresse imprécise, une attestation non vérifiable ou une promesse de départ du territoire fragilisent la demande.

La défense doit également répondre au risque de fuite sans transformer l’audience en procès sur la culpabilité. Le magistrat recherche une garantie de représentation au regard de la procédure à venir. Le fait d’avoir une famille en France aide, mais ne suffit pas toujours ; le fait d’avoir une résidence étrangère n’entraîne pas automatiquement la détention. Le dossier doit expliquer les attaches concrètes, la capacité à recevoir les convocations, la disponibilité pour les audiences et la manière dont les obligations seront respectées. Une proposition de contrôle judiciaire doit être précise : adresse, horaires, pointage, interdiction de sortie, remise de documents et personne responsable du suivi.

Les conditions matérielles de détention ne sont pas secondaires. Une pathologie, un traitement, une situation de handicap, un risque suicidaire ou une impossibilité de communiquer avec l’avocat doivent être documentés par des éléments médicaux. La défense peut demander un examen, une adaptation ou une mise en liberté lorsque la détention n’est plus nécessaire ou lorsque des obligations moins contraignantes suffisent. La juridiction doit pouvoir distinguer le risque procédural réel d’une difficulté seulement supposée. Un dossier médical complet et une proposition réaliste ont davantage de portée qu’une contestation générale de la demande étrangère.

Avant l’audience, l’avocat doit remettre à la personne une chronologie simple : arrestation, notification, présentation au parquet général, décision du magistrat du siège, délai du traité, réception attendue des pièces, audience à venir et voies de recours. Cette feuille peut être rédigée en français et traduite oralement. Elle évite que la personne confonde le délai de l’arrestation provisoire avec celui de l’avis de la chambre de l’instruction ou avec le délai ultérieur du recours contre un décret d’extradition. Le contrôle des dates devient une pièce de défense à part entière.

II. Comment contester l’extradition et demander sa mise en liberté ?

A. Quels délais et recours devant la chambre de l’instruction ?

Une fois la demande d’extradition complète notifiée et l’opposition exprimée, l’article 696-15 du Code de procédure pénale prévoit une saisine sans délai de la chambre de l’instruction. La personne comparaît dans les dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. À l’audience, elle peut être assistée d’un avocat et d’un interprète. Si elle maintient son opposition, la chambre rend un avis motivé ; sauf complément d’information, elle doit le rendre dans le mois de la comparution. Le pourvoi contre cet avis est limité aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale.

Le délai de dix jours ouvrables ne doit pas être transposé à l’arrestation provisoire avant réception de la demande complète. C’est précisément le point mis en évidence par l’arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421 : le traité franco-américain prévoyait son propre délai de soixante jours pour transmettre la demande officielle, et l’article 696-15 ne concernait que la demande d’extradition une fois transmise. Dans une situation comparable, il faut donc identifier l’étape procédurale exacte avant de soutenir qu’un délai est dépassé.

La chambre de l’instruction ne réexamine pas nécessairement la culpabilité comme le ferait la juridiction de jugement de l’État requérant. Son office est défini par le droit français et le traité : existence d’un titre, identité, conditions de l’extradition, prescription, nature de l’infraction, garanties fondamentales, éventuelle finalité politique, risque de traitement contraire aux droits fondamentaux et respect des pièces exigées. Le moyen doit être rattaché à un texte et à une pièce. Une affirmation abstraite sur l’injustice de la procédure étrangère est moins utile qu’un défaut précis de notification, une contradiction de dates ou une garantie insuffisante exposée par des documents.

La règle de la double incrimination et les conditions de l’infraction doivent être examinées avec l’article 696-2 du Code de procédure pénale et les stipulations conventionnelles pertinentes. Le conseil doit comparer les faits décrits, et non seulement les intitulés d’infraction. Une même étiquette peut recouvrir des comportements différents ; une qualification différente peut néanmoins concerner les mêmes faits. Les dates, les actes interruptifs, la peine encourue et la peine déjà exécutée doivent être vérifiés dans les deux droits. L’analyse est souvent documentaire, ce qui rend la traduction et la certification des pièces déterminantes.

Les exclusions prévues par l’article 696-4 du Code de procédure pénale doivent aussi être rapprochées du traité : infraction politique, demande poursuivant un but politique, prescription, jugement définitif pour les mêmes faits, peine contraire à l’ordre public français, garanties fondamentales de procédure ou risque de discrimination. La défense doit expliquer le lien entre le motif invoqué et la remise demandée. Elle peut produire une décision étrangère, un rapport officiel, des pièces de procédure, des éléments sur les conditions de détention ou des informations individualisées concernant le risque allégué.

La mise en liberté peut être sollicitée parallèlement au débat sur l’extradition. L’article 696-19 du Code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment ». La demande suit les formes des articles 148-6 et 148-7. L’avocat est convoqué au moins quarante-huit heures avant l’audience ; la chambre statue après avoir entendu le ministère public et la personne ou son avocat, au plus tard dans les vingt jours de la réception. Lorsque la demande intervient dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai de décision est réduit à quinze jours.

La demande de mise en liberté doit être actualisée si la première audience a échoué. Une pièce manquante, une adresse nouvelle, un contrat de travail, une dégradation de l’état de santé ou l’écoulement du délai conventionnel peuvent modifier l’équilibre du dossier. La juridiction peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence. L’article 696-20 du Code de procédure pénale permet de demander à tout moment la mainlevée ou la modification de ces mesures ; la chambre statue dans les vingt jours de sa saisine.

La défense doit distinguer les recours sur la liberté et les recours sur l’avis d’extradition. Un recours contre une décision de placement ou de maintien ne remplace pas les observations sur la demande étrangère. De même, une erreur de procédure dans la notification ne dispense pas d’examiner la prescription, l’identité ou le risque de traitement contraire aux droits fondamentaux. Les actes doivent être déposés dans le délai qui leur est propre, avec une demande claire : remise en liberté simple, contrôle judiciaire, assignation à résidence, complément d’information, constat de la fin de l’arrestation provisoire ou avis défavorable à la remise.

L’arrêt Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279 montre aussi que la notification doit être appréciée concrètement. La Cour a retenu que l’intéressé avait été informé de l’objet de la demande et de ses droits lors de l’interpellation, puis que le procureur général lui avait notifié la demande provisoire avec les faits, la qualification, les textes d’incrimination, les peines encourues et ses droits. La défense doit donc demander les procès-verbaux à la source et comparer leur contenu avec les déclarations de la personne arrêtée, plutôt que de déduire une irrégularité du seul décalage entre deux notifications.

B. Que faire si les pièces d’extradition arrivent tard ou sont incomplètes ?

Le délai de droit commun de l’arrestation provisoire est posé par l’article 696-24 du Code de procédure pénale. La personne doit être libérée si le gouvernement français ne reçoit pas les documents de l’article 696-8 dans un délai de trente jours à compter de l’arrestation, lorsque celle-ci a été opérée à la demande directe de l’État requérant. Le texte prévoit aussi que la procédure peut reprendre si les pièces arrivent ultérieurement. La fin de l’écrou ne signifie donc pas que toute demande future est impossible ; elle signifie que la privation de liberté provisoire ne peut se prolonger sans le dossier exigé.

Le calcul doit partir de la date juridiquement pertinente et non d’une date choisie par l’administration étrangère. Il faut distinguer l’heure de l’interpellation, la date de la demande, sa réception par l’autorité compétente et la date de réception de la demande complète. La copie d’un mandat ne suffit pas toujours si le traité exige aussi le jugement, le texte d’incrimination, un exposé circonstancié, une traduction ou une authentification. L’avocat doit réclamer la preuve de transmission et le bordereau des pièces. Un dossier arrivé avant l’expiration du délai peut rester incomplet ; un dossier complet arrivé après l’expiration peut ne pas régulariser rétroactivement la détention provisoire.

Le traité peut modifier la durée ou la liste des documents. Dans Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421, le traité franco-américain fixait un délai de soixante jours pour la transmission de la demande officielle. La Cour a admis que ce délai conventionnel s’appliquait à l’arrestation provisoire. La défense doit donc obtenir le texte du traité, repérer son article sur l’arrestation provisoire, ses règles de prolongation et les conditions de remise en liberté. Le délai français de trente jours ne devient pas une règle universelle dès qu’une convention internationale prévoit autre chose.

La décision Crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504 apporte une précision importante pour les pièces manquantes. À propos du traité franco-chinois, la Cour a retenu un délai de soixante jours et a jugé que la demande devait comporter l’ensemble des pièces visées par le traité. Elle a censuré le rejet d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire alors que les pièces requises n’avaient pas été transmises dans le délai. La date d’arrivée du dossier et sa complétude doivent donc être contrôlées ensemble ; l’un ne remplace pas l’autre.

La stratégie dépend du moment où l’insuffisance est constatée. Si le délai est expiré sans pièces complètes, la défense peut demander la fin de l’écrou extraditionnel, la mainlevée du contrôle judiciaire ou la mise en liberté. Si la demande complète vient d’arriver, il faut demander la communication de chaque document et préparer les observations pour la chambre de l’instruction. Si l’autorité étrangère annonce une régularisation prochaine, cette annonce ne remplace pas le document transmis dans le délai. Le juge doit pouvoir vérifier ce qui était effectivement au dossier, pas ce qui était annoncé par une note ou un courriel.

La chronologie utile peut être présentée sous la forme suivante :

Moment Question à vérifier Pièce à conserver
Interpellation Quelle heure, quel titre et quelle autorité ? Procès-verbal, notification, document d’identité
Présentation initiale La personne a-t-elle compris la demande et ses droits ? Procès-verbal, traduction, coordonnées de l’avocat
Décision sur la liberté Écrou extraditionnel ou obligations suffisantes ? Ordonnance ou procès-verbal du magistrat du siège
Délai conventionnel La demande complète et toutes les pièces sont-elles arrivées à temps ? Bordereau, cachet de réception, dossier certifié
Audience Quelle contestation et quelle mesure de liberté demander ? Mémoire, garanties, pièces traduites et classées

Cette chronologie doit faire apparaître les interruptions et les changements de régime. Une personne peut être arrêtée sur la base d’une demande provisoire, recevoir ensuite une demande complète et être maintenue sous écrou. Le délai de l’article 696-24 ne se confond alors pas avec le délai de saisine de la chambre de l’instruction ni avec celui de l’avis. Il faut éviter de présenter une seule ligne intitulée « extradition » : chaque acte déclenche ses propres contrôles.

Une arrivée tardive des pièces peut aussi soulever une question de notification. La personne doit recevoir une information intelligible sur le titre de détention, l’État requérant, les faits et les voies de contestation. Une traduction partielle ou un document illisible ne permet pas toujours de préparer utilement la défense. Le moyen doit préciser ce qui n’a pas été compris, à quel moment la difficulté a été signalée, quel acte n’a pas été communiqué et quel préjudice procédural en est résulté. La preuve de la demande faite à l’administration ou au greffe est à conserver.

Le risque de conditions de détention ou de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doit être individualisé. Il faut produire des éléments récents sur l’établissement ou le régime concerné, la situation personnelle, l’état de santé et les garanties diplomatiques éventuellement communiquées. L’existence d’un débat public sur l’État requérant n’est pas suffisante en elle-même ; la juridiction doit pouvoir apprécier le risque pour la personne concernée et la possibilité d’un contrôle effectif. Cette analyse peut justifier un complément d’information ou une demande de liberté sous conditions, selon le traité et l’état du dossier.

Le lien entre la procédure provisoire et l’article consacré aux garanties de la convention est illustré par l’arrêt Crim., 7 avril 2009, n° 09-80.703. La Cour y a distingué la compétence pour ordonner l’arrestation provisoire et l’office de la chambre de l’instruction. Cette décision reste utile pour structurer un moyen : il faut saisir le bon magistrat, avec le bon texte, au bon stade, au lieu de demander à la chambre de rendre immédiatement un avis sur une procédure qui n’est pas encore complète.

Le dossier doit enfin prévoir l’hypothèse où la remise est finalement autorisée. Si la chambre rend un avis favorable, la phase administrative et le recours contre le décret d’extradition obéissent à d’autres règles. L’article 696-18 du Code de procédure pénale prévoit, en droit commun, un décret du Premier ministre et un délai d’un mois pour le recours pour excès de pouvoir. Cette phase ne doit pas être confondue avec la demande de liberté pendant l’arrestation provisoire. Une défense organisée prépare les deux échéances sans mélanger leurs effets.

Pour approfondir la distinction entre le signalement international, l’arrestation et la remise, il est possible de consulter l’article consacré à la notice rouge Interpol et aux recours en France. Le recours contre un décret d’extradition relève d’une étape ultérieure : il est présenté dans l’article sur le décret d’extradition et le Conseil d’État. Ces liens ne remplacent pas l’analyse du traité ; ils permettent de ne pas confondre trois actes qui n’ont ni la même autorité, ni le même délai, ni le même recours.

La bonne préparation avant l’audience tient en une liste courte : titre de détention, texte conventionnel, dates, identité, notification, accès au dossier, pièces manquantes, garanties de représentation, état de santé, demande principale et demande subsidiaire. La demande principale peut viser la fin de l’arrestation ou de l’écrou si le délai est dépassé ou si le titre est irrégulier. La demande subsidiaire peut proposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence. Les observations sur la remise doivent ensuite être hiérarchisées : erreur d’identité, défaut de pièce, prescription, obstacle légal, risque de traitement prohibé, ou besoin d’un complément d’information.

Conclusion

Après une arrestation provisoire pour extradition, les premières heures déterminent souvent la qualité de la défense. La personne arrêtée doit obtenir un avocat, un interprète si nécessaire, la copie des notifications et une vérification écrite de chaque date. La procédure ne se résume pas à la recherche d’un délai unique : le Code de procédure pénale, la convention internationale, le mandat étranger et les procès-verbaux doivent être lus ensemble.

Le droit commun prévoit une présentation rapide, un contrôle du titre de détention, une possibilité de contrôle judiciaire et, lorsque les pièces ne parviennent pas dans le délai applicable, une demande de mise en liberté. Le traité peut cependant allonger ou aménager ce délai. Les arrêts n° 21-80.421 et n° 24-83.504 montrent que la convention et la complétude des pièces peuvent décider de l’issue de la contestation ; l’arrêt n° 25-80.279 rappelle que l’information sur les raisons de l’arrestation doit être examinée dans la chronologie réelle du dossier.

La démarche la plus sûre consiste à déposer une argumentation à deux niveaux : contester immédiatement le titre, la notification ou le délai lorsque les pièces le justifient, puis présenter des garanties concrètes de représentation et une demande subsidiaire de liberté sous obligations. Une extradition ne doit pas être traitée comme une simple formalité administrative : chaque acte étranger doit être confronté au traité, au Code et aux garanties fondamentales applicables à la personne présente en France.

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