Une condamnation prononcée contre un État étranger ne donne pas automatiquement le droit de saisir les comptes d’une société publique qui lui est liée. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2026, pourvoi n° 23-10.435, apporte une précision majeure : une société dotée d’une personnalité juridique propre peut parfois être qualifiée d’émanation de l’État lorsque son autonomie fonctionnelle et patrimoniale est insuffisante, mais cette qualification doit être écartée lorsqu’elle compromet les objectifs d’un mécanisme européen d’assistance financière. La décision concernait la République hellénique, Hellenic Shipyards, la société HCAP et des fonds supposés déposés auprès d’une banque à Paris. Elle intéresse les entreprises titulaires d’une sentence arbitrale, les créanciers commerciaux, les fonds d’investissement et les conseils qui recherchent un actif saisissable en France après une condamnation souveraine. La question pratique est donc double : comment obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution et comment démontrer qu’une société publique n’est pas suffisamment autonome pour opposer son patrimoine au créancier, sans heurter une protection organisée par le droit de l’Union européenne ?
I. Arrêt du 17 juin 2026 : pourquoi la saisie d’une société publique peut-elle être refusée ?
A. Pourquoi une créance contre un État ne permet-elle pas de saisir automatiquement sa société publique ?
L’affaire jugée le 17 juin 2026 partait d’une situation classique en matière de dette souveraine. L’État grec avait été condamné par une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France à payer une somme à la société Hellenic Shipyards SA, dite HSY. Faute de paiement, la créancière a recherché un actif situé en France. Elle soutenait que la société Hellenic Corporation of Assets and Participations, dite HCAP, constituait une émanation de l’État grec. La saisie-attribution visait des fonds que la créancière supposait déposés sur un compte ouvert auprès de la banque HSBC à Paris.
La cour d’appel de Paris avait autorisé la saisie sur la moitié des fonds en se fondant sur l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution. Le tiers saisi avait ensuite indiqué que la société HCAP ne détenait aucune créance de somme d’argent dans ses livres. HCAP a demandé la rétractation de l’autorisation. La Cour de cassation a finalement cassé la décision et statué au fond : les biens de HCAP ne pouvaient faire l’objet d’aucune mesure d’exécution en France par les créanciers de l’État grec. La référence complète est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435.
Le point de départ reste le principe posé par l’article 2284 du code civil. Le texte prévoit que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce principe fonde le droit de gage général contre le débiteur. Il ne transforme pas, à lui seul, le patrimoine d’une société distincte en patrimoine du débiteur condamné. Une société peut être contrôlée par un État, recevoir des actifs publics ou poursuivre une mission d’intérêt général tout en possédant une personnalité juridique, une comptabilité et des dettes propres.
La différence entre le débiteur condamné et le tiers ciblé doit donc être établie dès le début du dossier. Le créancier doit identifier l’entité qui figure dans le dispositif de la sentence ou du jugement, puis démontrer, éléments à l’appui, pourquoi le bien recherché appartient à cette entité ou doit juridiquement être traité comme un bien de l’État. Une simple participation publique, une nomination de dirigeants par le gouvernement ou une référence à l’intérêt national ne suffisent pas toujours. Le juge examine la réalité de l’autonomie et la fonction concrète du patrimoine.
La théorie de l’émanation constitue une exception étroite. Elle peut être invoquée lorsque la personne morale n’a pas, en droit et en fait, une indépendance fonctionnelle suffisante à l’égard de l’État et lorsque les patrimoines se confondent. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour rappelle qu’une créance contre un État peut, dans certaines circonstances, permettre des mesures d’exécution sur le bien d’une entité juridiquement distincte. Elle ajoute cependant que le raisonnement ne doit pas être appliqué mécaniquement. Le passage décisif indique que le recours à cette qualification doit être écarté lorsqu’il « compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne ».
Cette formulation impose un double examen. Le premier porte sur la structure de la société : origine de sa création, composition de ses organes, contrôle permanent de l’État, autonomie de décision, séparation comptable et propriété des actifs. Le second porte sur le contexte juridique dans lequel cette société a été constituée. Une entité peut ressembler à une émanation sur le plan organique sans pouvoir être saisie lorsque son indépendance est précisément la condition d’un programme européen destiné à stabiliser les finances d’un État.
La décision est aussi importante parce qu’elle ne s’arrête pas à l’étiquette de « société publique ». Une entreprise publique commerciale n’est pas protégée par une immunité générale qui découlerait de son actionnariat. Inversement, une société privée en apparence ne peut pas être considérée comme totalement étrangère à l’État si ses statuts, son financement et son patrimoine démontrent une confusion complète. Le raisonnement doit être concret et documenté.
Les indices favorables à une qualification d’émanation peuvent comprendre la détention intégrale du capital par l’État, l’absence de liberté dans la nomination et la révocation des dirigeants, l’obligation de reverser tous les actifs au budget de l’État, l’utilisation de la société comme simple compte de transit, l’absence de risque économique propre et la confusion entre ses dettes et celles de l’État. Aucun indice ne fonctionne isolément. Le créancier doit construire une démonstration d’ensemble.
Les indices contraires sont tout aussi décisifs : personnalité morale imposée par un accord international, organes indépendants, patrimoine séparé, comptes audités, possibilité de conclure des contrats en son nom, responsabilité propre, supervision d’une institution européenne et affectation des revenus au remboursement d’un programme financier. L’arrêt HCAP montre qu’une structure créée pour isoler et valoriser des actifs publics peut précisément perdre son caractère saisissable si son indépendance protège la finalité européenne du dispositif.
Le créancier ne doit donc pas confondre trois questions. La première est celle de la force exécutoire du titre. La deuxième concerne l’immunité d’exécution de l’État condamné. La troisième porte sur l’identité juridique du tiers détenteur du bien. Une réponse positive à la première question ne résout pas les deux autres. Une sentence arbitrale peut être parfaitement exécutoire et rester sans effet sur un actif détenu par une société dont le patrimoine ne peut pas être assimilé à celui de l’État.
B. Comment le mécanisme européen d’assistance financière limite-t-il la qualification d’émanation ?
La particularité de l’arrêt HCAP tient au rôle du Mécanisme européen de stabilité, le MES. La société HCAP avait été créée par la loi grecque n° 4389/2016 dans le contexte du programme d’assistance financière accordé à la Grèce. La structure devait recevoir et gérer des actifs, en maximiser la valeur et contribuer à la réduction du passif de l’État. Les institutions européennes avaient demandé la mise en place d’un fonds indépendant, placé sous une supervision particulière, afin que les actifs transférés ne soient pas immédiatement absorbés par les dépenses courantes de l’État.
La Cour de cassation vise l’article 136, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La disposition permet aux États dont la monnaie est l’euro d’instituer un mécanisme de stabilité activé lorsque cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro, avec une assistance soumise à une stricte conditionnalité. Elle vise également l’article 12, paragraphe 1, du traité instituant le MES, selon lequel le soutien à la stabilité est subordonné à une conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance choisi. L’article 136 § 3 du TFUE est consultable sur EUR-Lex ; le traité instituant le MES complète ce cadre.
Le raisonnement de la Cour est fonctionnel. Si le créancier pouvait saisir les actifs de HCAP comme s’ils appartenaient directement à la République hellénique, il neutraliserait la séparation voulue par le programme européen. La société ne pourrait plus gérer les biens avec l’autonomie prévue, les actifs pourraient être captés par un créancier individuel et la capacité de remboursement de l’État serait affectée. La qualification d’émanation ne serait alors plus un outil de lutte contre une personnalité morale artificielle ; elle deviendrait un moyen de contourner une architecture financière imposée pour protéger la stabilité de la zone euro.
La Cour relève deux éléments précis. D’une part, l’indépendance de HCAP et sa supervision par les institutions européennes faisaient partie des conditions de l’assistance financière. D’autre part, l’objet de la société consistait à monétiser les actifs transférés pour contribuer au remboursement de l’aide européenne. Une saisie pratiquée directement par les créanciers de l’État sur le patrimoine de HCAP était incompatible avec cet objet. La décision ne dit pas que tout actif d’une société publique est insaisissable. Elle interdit le raccourci qui méconnaîtrait la finalité du mécanisme européen.
Cette limite doit être distinguée des protections attachées aux biens diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique ne peuvent être saisis qu’en présence d’une renonciation expresse et spéciale. Le texte vise une catégorie de biens et une renonciation déterminée. L’affaire HCAP concerne une autre difficulté : la possibilité d’assimiler le patrimoine d’une personne morale au patrimoine de l’État débiteur.
La distinction est utile dans la pratique. Un compte d’ambassade appelle l’analyse des fonctions diplomatiques et de la renonciation spéciale. Un compte d’une société publique créée dans le cadre d’un programme européen appelle l’analyse de l’autonomie, de l’affectation des actifs, de la personnalité patrimoniale et des objectifs du programme. Les deux dossiers peuvent être présentés comme des dossiers d’immunité, mais les preuves et les arguments ne sont pas les mêmes. Les créanciers doivent éviter de reprendre une argumentation conçue pour un compte diplomatique lorsqu’ils recherchent des actifs d’une société commerciale ou d’un fonds public.
L’arrêt du 17 juin 2026 prolonge ainsi une jurisprudence déjà nuancée. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915, la Cour a admis la saisie-attribution de créances fiscales détenues par la République du Congo sur une société établie en France après une renonciation expresse à l’immunité d’exécution. Elle a retenu que « les créances de la République du Congo sur la société EDF Africa Services pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci ». Cette solution ne consacrait pas une confusion de patrimoines avec une société publique : elle portait sur la localisation d’une créance du véritable État débiteur et sur la portée de sa renonciation.
À l’inverse, la décision HCAP rappelle qu’une société indépendante dans le cadre d’un mécanisme européen ne doit pas être réduite à une simple poche patrimoniale de l’État. Le créancier qui invoque l’émanation doit donc répondre à une question supplémentaire : la saisie envisagée préserverait-elle ou détruirait-elle la fonction juridique et financière pour laquelle l’entité a été créée ? Une réponse défavorable peut suffire à faire échec à la saisie, même si l’État exerce un contrôle important sur l’entité.
La décision est enfin importante pour les créanciers qui envisagent de saisir les actifs d’un organisme de défaisance, d’un fonds de privatisation ou d’une société chargée de gérer une dette souveraine. Avant toute démarche, ils doivent rechercher les actes européens, les accords d’assistance, les rapports de supervision et les textes nationaux de constitution de l’entité. Le dossier ne peut pas se limiter à un extrait du registre des sociétés et à une capture du site internet de l’entreprise. Le contexte de création peut être la pièce qui décide de la saisissabilité.
II. Comment agir en France après une condamnation contre un État étranger ?
A. Quelle autorisation du juge de l’exécution et quelles preuves faut-il préparer ?
La première règle pratique est l’interdiction d’une saisie directe. L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». L’article L. 111-1-1 ajoute que les mesures visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête. Un commissaire de justice ne peut pas remplacer cette étape par une saisie-attribution ordinaire.
La demande relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans les conditions prévues par l’article R. 111-1 du même code. Le texte indique que ce juge est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures mobilières qu’il autorise. Cette compétence spéciale rend Paris central, même lorsque le créancier, l’État étranger ou la société publique sont établis hors d’Île-de-France. Elle ne signifie pas que toute contestation commerciale contre l’État doit être portée à Paris : elle concerne l’autorisation et la mesure d’exécution sur le bien étatique.
La requête doit être construite comme un dossier de preuve. L’article R. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution exige que la requête soit présentée en double exemplaire, motivée et accompagnée de l’indication précise des pièces invoquées. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative. Le juge statue d’abord sans débat contradictoire avec l’État ou l’entité ciblée. La requête doit donc présenter immédiatement les éléments qui permettront de vérifier le titre, le bien, l’identité du débiteur, le lien avec l’entité et l’absence de protection.
Le socle documentaire comprend au minimum :
- le jugement ou la sentence arbitrale condamnant l’État, avec la preuve de sa force exécutoire en France ;
- la convention d’arbitrage, le contrat source et les clauses relatives à la juridiction, à l’exécution et à la renonciation ;
- les actes d’exequatur ou de déclaration de force exécutoire, ainsi que les décisions rendues sur les recours ;
- les statuts, la loi de création et les comptes publiés de la société publique ciblée ;
- les éléments identifiant le compte, la créance ou le bien détenu en France et le tiers qui le conserve ;
- les textes européens ou internationaux ayant organisé la création, la supervision et le financement de l’entité ;
- les pièces démontrant l’usage commercial du bien et son lien avec l’État ou l’entité condamnée ;
- les éléments permettant d’écarter une affectation diplomatique, militaire, culturelle ou fiscale protégée.
Le titre est une condition autonome. L’article L. 111-3 inclut les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution. L’article L. 111-2 exige, pour l’exécution forcée, un titre constatant une créance liquide et exigible. Enfin, l’article L. 211-1 autorise la saisie-attribution entre les mains d’un tiers lorsque le créancier possède un titre exécutoire et une créance liquide et exigible. Ces textes expliquent pourquoi une promesse de paiement, un rapport d’arbitre non exequaturé ou une créance encore discutée ne suffit pas.
La requête doit ensuite rattacher le bien à l’une des conditions de l’article L. 111-1-2. Le juge peut autoriser la mesure si l’État a expressément consenti, s’il a réservé ou affecté le bien au paiement de la demande, ou si un jugement ou une sentence existe et si le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales tout en présentant un lien avec l’entité poursuivie. L’article énumère notamment les comptes liés aux missions diplomatiques, les biens militaires, les archives et les créances fiscales ou sociales parmi les biens protégés dans le cadre du service public non commercial.
Pour un actif d’une société publique, la troisième condition ne doit pas être réduite à la phrase « l’État contrôle la société ». Le créancier doit expliquer pourquoi l’actif ciblé peut être relié à l’État condamné, pourquoi l’entité ne dispose pas d’une autonomie fonctionnelle suffisante et pourquoi la saisie ne détruirait pas un dispositif européen protecteur. Dans le dossier HCAP, cette dernière démonstration manquait nécessairement dès lors que l’indépendance de la société et son patrimoine séparé étaient une condition de l’assistance du MES.
La jurisprudence antérieure montre également que la renonciation doit être lue avec précision. Dans Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494, la Cour a rappelé que les règles issues des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3, qui subordonnent la renonciation à une double condition, ne concernent que les mesures mises en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Une clause d’arbitrage, une clause de compétence ou une phrase par laquelle l’État promet d’exécuter une sentence ne doit pas être présentée comme une renonciation générale sans analyse de sa date, de son objet et de la catégorie du bien.
Dans Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323, la Cour a rappelé que la renonciation à l’immunité d’exécution portant sur des biens ou catégories de biens utilisés à des fins publiques doit être expresse et spéciale. Le principe reste utile pour identifier les risques d’une saisie sur un bien diplomatique ou sur un actif affecté à une mission souveraine. Dans Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462, la Cour énonçait déjà que « l’immunité d’exécution dont jouit l’Etat étranger est de principe ». La dérogation commerciale ne dispense jamais d’identifier l’actif et la relation juridique qui justifient la mesure.
Le juge examine aussi la motivation de son ordonnance. L’article R. 111-3 prévoit que « l’ordonnance sur requête est motivée » et qu’elle est exécutoire au seul vu de la minute. La motivation doit permettre d’identifier le bien, la mesure, le titre, l’État concerné, l’entité ciblée et le fondement de la saisissabilité. Une ordonnance trop générale expose le créancier à une rétractation. L’arrêt HCAP illustre le risque : la qualification retenue par la cour d’appel ne résistait pas à l’examen du contexte européen et de la fonction de la société.
Après l’autorisation, la mesure doit être exécutée dans les formes propres à la saisie choisie. L’article R. 111-5 du code prévoit que le commissaire de justice procède à l’exécution sur présentation de l’autorisation du juge et que la dénonciation à l’État étranger est accompagnée d’une copie de la requête et de l’ordonnance. La banque ou le tiers saisi doit être identifié avec soin : siège, succursale, compte, qualité de détenteur et étendue de son obligation. Une saisie adressée à un établissement qui ne tient pas la créance ou qui n’a aucun lien juridique avec l’actif sera contestée indépendamment de l’immunité.
B. Quels biens rechercher, quels recours exercer et quelles erreurs éviter ?
Après l’arrêt du 17 juin 2026, la stratégie doit commencer par une cartographie des actifs, et non par une recherche abstraite de « biens publics ». Le créancier doit distinguer un actif détenu directement par l’État, un actif détenu par une société publique, un actif placé auprès d’une banque centrale, un actif affecté à une mission diplomatique et une créance commerciale due par un tiers situé en France. Chacune de ces catégories obéit à un régime différent.
La saisie d’une créance commerciale peut être pertinente lorsque l’État est lui-même créancier d’une entreprise française, d’un concessionnaire, d’une banque ou d’un cocontractant. L’article L. 211-1 permet de saisir entre les mains d’un tiers une créance portant sur une somme d’argent. L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de saisie emporte, dans la limite des sommes visées, attribution immédiate de la créance disponible entre les mains du tiers. Cette efficacité explique la protection particulière des biens étatiques : une saisie mal autorisée peut déplacer immédiatement la valeur recherchée.
La localisation du tiers saisi joue un rôle concret. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323, la Cour a examiné la localisation de créances dues par une société dont le siège se trouvait en France, alors même que l’activité fiscale était exercée par une succursale à l’étranger. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915, elle a retenu, dans le contexte d’une renonciation expresse, que le principe d’unicité du patrimoine permettait de poursuivre au siège français les dettes nées de l’activité d’une succursale. Ces solutions concernent la localisation de la créance et non la possibilité de saisir indistinctement le patrimoine d’une société publique.
Le créancier doit aussi vérifier si le bien est une créance fiscale ou sociale de l’État. L’article L. 111-1-2 les place parmi les biens présumés utilisés pour un service public non commercial. La décision de 2023 montre qu’une renonciation expresse de l’État peut avoir des effets importants, mais le dossier doit établir la portée exacte de cette renonciation. Une créance commerciale née d’un contrat de fourniture, d’un marché, d’une concession ou d’un placement financier ne doit pas être décrite comme une créance fiscale pour profiter d’un raisonnement jurisprudentiel qui lui est étranger.
Les comptes d’une banque centrale appellent une prudence particulière. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les biens détenus ou gérés par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère, sous réserve d’une exception portant sur les biens affectés à une activité principale relevant du droit privé. La Cour de cassation distingue cette insaisissabilité attachée au bien de l’immunité d’exécution attachée à la personne de l’État. Une créance contre un État ne donne donc pas le droit de saisir une réserve de change ou un compte de banque centrale sans une analyse spécifique.
La théorie de l’émanation doit être réservée aux hypothèses où elle a une utilité réelle. L’arrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-22.406 a examiné des fonds déposés sur un compte appartenant à la République d’Ouzbékistan et rappelé que la nature de l’activité à l’origine du bien devait être recherchée. L’arrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751 a également insisté sur la nécessité d’une renonciation expresse dans le contexte des biens protégés. Ces décisions ne permettent pas de contourner l’arrêt HCAP : elles montrent que la catégorie du bien et le fondement de la renonciation sont déterminants.
Si l’autorisation a déjà été obtenue sur le fondement d’une confusion de patrimoines, l’entité ciblée peut demander la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure. Elle contestera la qualité d’émanation, l’absence d’autonomie artificielle, la propriété du bien, son affectation et la compatibilité de la saisie avec le programme européen. Le créancier devra répondre avec des pièces et non avec une seule argumentation de droit. Les statuts, rapports financiers, conventions européennes et décisions de supervision peuvent faire basculer l’analyse.
Lorsque le juge refuse la saisie contre l’entité publique, plusieurs voies restent ouvertes, mais elles ne produisent pas le même résultat. Le créancier peut rechercher un bien appartenant directement à l’État et remplir l’une des conditions de l’article L. 111-1-2. Il peut invoquer une renonciation expresse et, lorsque le bien est diplomatique, spéciale. Il peut négocier une exécution volontaire, demander une garantie ou engager une procédure de reconnaissance dans un autre État si un actif y est localisé et si les règles d’immunité y autorisent une mesure. Il peut enfin étudier la responsabilité de l’État français lorsque l’impossibilité d’exécuter cause un préjudice répondant aux conditions du droit administratif.
Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision CE, 10 juillet 2023, n° 454276, que les articles L. 111-1 à L. 111-1-2 reprennent la règle coutumière de l’immunité d’exécution et que le préjudice résultant de l’impossibilité d’exécuter un jugement contre un État étranger ne devient pas certain tant que le juge de l’exécution n’a pas été saisi pour vérifier les conditions de la mesure. Cette solution impose une chronologie : le créancier ne doit pas conclure trop vite à une impossibilité définitive avant d’avoir sollicité l’autorisation judiciaire et identifié le bien.
Les erreurs les plus fréquentes sont facilement identifiables :
- saisir directement un compte ou une créance sans ordonnance préalable ;
- confondre une renonciation à l’immunité de juridiction avec une renonciation à l’immunité d’exécution ;
- présenter une société publique comme une émanation sans analyser son patrimoine et son autonomie ;
- ignorer l’accord européen ou international qui a organisé la séparation des actifs ;
- viser les biens d’une banque centrale ou d’une mission diplomatique comme un actif commercial ordinaire ;
- ne pas produire le titre exécutoire, l’exequatur, la preuve de localisation et la preuve du lien entre le bien et la dette ;
- utiliser une demande trop générale qui ne permet pas au juge de déterminer la mesure autorisée ;
- attendre la contestation de l’État pour rechercher les pièces relatives à la création de l’entité.
Pour une entreprise créancière établie à Paris ou en Île-de-France, la préparation peut être organisée autour d’un dossier de saisissabilité : une fiche sur le titre, une fiche sur l’État débiteur, une fiche sur l’entité ciblée, une fiche sur l’actif et une fiche sur les textes internationaux applicables. Le juge de l’exécution doit pouvoir comprendre en quelques pages pourquoi le bien recherché n’est pas seulement proche de l’État, mais juridiquement rattachable à la mesure autorisée. Cette méthode est particulièrement utile lorsque la société publique possède plusieurs filiales, des actifs répartis entre plusieurs pays ou des comptes tenus par des banques différentes.
L’arrêt HCAP invite enfin à distinguer la rapidité et la solidité. Une saisie pratiquée très vite sur la base d’une information bancaire incomplète peut produire un effet immédiat, mais elle expose le créancier à une rétractation, à une mainlevée et à des frais importants. Une requête préparée après lecture des textes européens, des comptes et des statuts offre une chance plus sérieuse d’obtenir une mesure ciblée. Dans un contentieux souverain, la preuve de la saisissabilité doit être traitée comme un élément central du litige, au même niveau que la preuve de la dette.
Conclusion
L’arrêt du 17 juin 2026, n° 23-10.435, ne ferme pas toute possibilité de saisir en France un actif lié à un État étranger. Il interdit une assimilation automatique entre l’État condamné et une société publique juridiquement distincte. La théorie de l’émanation reste utilisable lorsque l’autonomie de droit et de fait est artificielle et que les patrimoines se confondent. Elle doit toutefois céder lorsque la saisie détruirait la fonction d’une entité créée et supervisée dans le cadre d’un mécanisme européen d’assistance financière.
Le créancier doit donc réunir un titre exécutoire, obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution, identifier un bien précis, démontrer sa localisation et établir le lien juridique exigé par l’article L. 111-1-2. La constitution de la société, ses comptes, son autonomie et les textes du programme européen peuvent être aussi importants que le contrat à l’origine de la créance. Lorsque l’actif visé appartient à une entité distincte, l’analyse doit porter sur la structure et sur la finalité du dispositif, pas seulement sur le contrôle politique exercé par l’État.