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Arrêt Aldi Süd de la CJUE : annonces de réduction de prix, prix de référence et voies de droit en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Aldi Süd de la CJUE : annonces de réduction de prix, prix de référence et voies de droit en France

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Le droit européen de la consommation a franchi une étape décisive dans la transparence des pratiques tarifaires avec le prononcé, le 26 septembre 2024, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-330/23, opposant la Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. à la société Aldi Süd Dienstleistungs SE & Co. OHG. Cette décision apporte une clarification fondamentale sur l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, inséré par la directive (UE) 2019/2161 dite directive Omnibus. Les enseignements de cet arrêt intéressent au premier chef les distributeurs opérant en France, où cette réglementation est intégrée à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Pendant de nombreuses années, la distribution physique et le commerce en ligne ont développé des techniques promotionnelles consistant à valoriser des rabais en pourcentage calculés non pas sur le prix réellement acquitté par les clients au cours des semaines précédentes, mais sur des prix artificiellement rehaussés juste avant l’opération ou sur des prix de catalogue théoriques. Ces mécanismes de prix barrés fallacieux donnaient l’illusion d’une opportunité exceptionnelle tout en privant le consommateur de la possibilité d’évaluer la réalité de l’avantage consenti. Face à ces dérives lors des soldes, du Black Friday et des ventes privées, le législateur européen a imposé l’obligation de faire figurer le prix le plus bas appliqué au cours d’une période minimale de trente jours précédant la promotion.

Cependant, une divergence persistait quant à la portée exacte de cette obligation. Pour de nombreuses enseignes, dont le groupe Aldi, il suffisait de mentionner le prix antérieur le plus bas à titre de renseignement informatif dans l’annonce, tout en calculant le pourcentage de réduction sur la base du dernier prix régulier immédiatement antérieur, même si celui-ci était plus élevé que le prix plancher des trente derniers jours. Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Düsseldorf, la Cour de justice a tranché ce débat en affirmant que tout rabais chiffré et toute mise en valeur publicitaire avantageuse doivent obligatoirement être calculés par référence au prix le plus bas des trente jours écoulés.

Cette solution jurisprudentielle produit des répercussions immédiates sur le commerce en France. Elle fournit une grille d’analyse contraignante pour les services d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de leurs contrôles administratifs, ainsi que pour les juridictions civiles, commerciales et répressives saisies d’actions en concurrence déloyale ou de poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. La maîtrise de ces mécanismes juridiques, régulièrement commentée dans nos actualités juridiques, constitue désormais un enjeu stratégique de conformité réglementaire pour les distributeurs et leurs conseils.

Afin de mesurer la portée globale de cette décision, il convient d’analyser dans un premier temps l’encadrement européen des annonces promotionnelles et la portée de l’arrêt Aldi Süd, avant d’examiner dans un second temps la transposition de ces exigences en droit français et les voies de recours contentieuses ouvertes aux entreprises et aux justiciables.

I. L’encadrement européen des annonces promotionnelles et la portée de l’arrêt Aldi Süd

A. L’exigence stricte d’un prix de référence fondé sur les trente derniers jours

Le cadre normatif régissant l’indication des prix dans l’Union européenne repose sur la directive 98/6/CE du 16 février 1998, dont l’objet initial était de garantir une information transparente sur les prix de vente et les prix à l’unité de mesure. Lors de la révision opérée par la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et à une modernisation des règles de protection des consommateurs, accessible sur EUR-Lex, le législateur européen a inséré un article 6 bis dédié aux annonces de réduction de prix. Le paragraphe 1 de cette disposition énonce que toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de ladite réduction. Le paragraphe 2 précise que ce prix antérieur s’entend du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui ne peut être inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.

L’origine du litige soumis à la Cour trouve sa source dans une campagne publicitaire menée par Aldi Süd au cours du mois d’octobre 2022. Dans ses prospectus hebdomadaires distribués en magasins et diffusés en ligne, l’enseigne mettait en avant des denrées fraîches sous la qualification de super promo. Étaient notamment visées des bananes biologiques issues du commerce équitable ainsi que des ananas portant le label Rainforest Alliance. Pour les bananes, Aldi Süd affichait en grands caractères un prix promotionnel de 1,29 euro par kilogramme, accompagné d’un prix barré de 1,69 euro et d’un encart mentionnant un rabais de 23 pour cent. En petits caractères, sous cet encadré, figurait la mention précisant que le dernier prix de vente et le prix le plus bas des trente derniers jours s’élevaient en réalité à 1,29 euro par kilogramme. En effet, au cours des semaines précédentes, les bananes avaient été vendues au prix régulier de 1,69 euro, à l’exception d’une semaine où une promotion les avait déjà positionnées à 1,29 euro.

Une mise en scène comparable était adoptée pour les ananas : l’annonce vantait un prix choc de 1,49 euro avec un prix barré de 1,69 euro, alors que la mention légale en bas de rectangle précisait que le prix le plus bas pratiqué au cours des cinq semaines précédentes était de 1,39 euro. L’association Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. a alors assigné l’enseigne devant le Landgericht Düsseldorf afin de faire cesser cette pratique publicitaire jugée déloyale. L’association soutenait qu’une réduction de prix ne pouvait être calculée sur un prix antérieur supérieur au prix le plus bas des trente derniers jours, et qu’une mention publicitaire valorisant une prétendue aubaine ne pouvait être employée si le consommateur n’obtenait pas un avantage économique réel par rapport aux prix récemment pratiqués.

Le tribunal régional allemand a décidé de surseoir à statuer pour poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice. La juridiction de renvoi demandait si l’article 6 bis de la directive 98/6/CE exigeait que le pourcentage de réduction annoncé se réfère exclusivement au prix antérieur au sens du paragraphe 2 de cet article, et s’il en allait de même pour les allégations promotionnelles qualitatives telles que l’expression prix choc. Pour sa défense, l’enseigne faisait valoir que le texte imposait uniquement la mention informative du prix antérieur le plus bas des trente jours, sans interdire au professionnel de calculer le taux de rabais sur le prix normal immédiatement antérieur pour refléter l’évolution commerciale de son offre.

Dans son arrêt prononcé le 26 septembre 2024, consigné dans les bases officielles de la Cour de justice de l’Union européenne sous la référence C-330/23, la juridiction de Luxembourg écarte la thèse du distributeur. La Cour développe une analyse téléologique rigoureuse, en s’appuyant sur les considérants 1, 2, 6 et 12 de la directive 98/6/CE, ainsi que sur l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les juges soulignent que l’obligation d’indiquer le prix de vente vise à offrir aux acheteurs une information limpide, non équivoque et sans ambiguïté, leur permettant d’opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples.

La Cour retient au point 27 de son arrêt que « dans une annonce relative à une réduction du prix de vente d’un produit, cette réduction doit être déterminée par référence au « prix antérieur » de ce produit, au sens du paragraphe 2 de cet article. Il en découle que le prix de vente d’un produit présenté, dans une annonce, comme étant un prix réduit ne saurait être, en réalité, le même que ce « prix antérieur », voire être supérieur à celui-ci. » Ce passage, dont le texte intégral figure également sur la plateforme Juricaf, consacre sans équivoque la primauté du prix plancher des trente jours dans toute l’opération de calcul de l’avantage commercial consenti.

Le dispositif de la décision scelle cette solution de principe dans des termes d’une grande netteté. La Cour y dit pour droit que « L’article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, doit être interprété en ce sens qu’ : il exige qu’une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, soit déterminée sur la base du « prix antérieur », au sens du paragraphe 2 de cet article. » Ce principe s’impose désormais à l’ensemble des juridictions des États membres, comme en atteste la publication officielle de la décision sur EUR-Lex sous le numéro CELEX 62023CJ0330.

B. Le rejet des prix barrés artificiels et des mentions publicitaires trompeuses

L’apport déterminant de l’arrêt Aldi Süd réside dans le refus absolu de toute dissociation entre l’information obligatoire sur le prix antérieur et la mise en scène publicitaire de la remise. En pratique, de nombreux professionnels soutenaient que l’affichage juxtaposé du prix réduit, du dernier prix barré et du prix le plus bas des trente jours respectait la lettre du droit européen. La Cour de justice démontre au contraire qu’une telle présentation neutralise l’effet utile de la directive et rétablit l’opacité au détriment des acheteurs. Si un commerçant pouvait calculer un pourcentage de réduction avantageux en se fondant sur un tarif temporairement relevé, tout en reléguant le véritable prix plancher dans une mention secondaire, le consommateur moyen serait trompé sur l’ampleur effective du gain financier proposé.

La Cour censure ainsi les pratiques consistant à afficher une réduction de 23 pour cent pour un produit vendu 1,29 euro, alors que ce même produit avait déjà été cédé à ce tarif exact de 1,29 euro au cours du mois écoulé. Dans une telle hypothèse, le prix actuel n’est pas inférieur au prix antérieur le plus bas, mais strictement identique. Il n’existe donc aucune réduction de prix au sens juridique du terme, et l’affichage d’un quelconque pourcentage d’économie constitue un artifice marketing directement prohibé par la directive. Il en va de même lorsque le produit est vendu à un prix supérieur au prix de référence des trente derniers jours : un affichage proclamant un prix choc à 1,49 euro alors que l’article était proposé à 1,39 euro quelques jours plus tôt induit le consommateur en erreur en travestissant une augmentation de tarif en une aubaine commerciale.

Cette rigueur s’applique avec la même force aux mentions publicitaires non chiffrées. Les formules promotionnelles valorisantes, telles que super promo, offre spéciale ou prix choc, sont expressément assimilées par la Cour aux réductions formulées sous forme de pourcentages. Les juges communautaires estiment que ces formules ont pour objet de suggérer au consommateur qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire par rapport au cours habituel du produit. Dès lors que ces messages s’intègrent dans une annonce de réduction de prix, ils ne peuvent légalement être mobilisés si le prix offert n’est pas effectivement inférieur au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

Un autre point fondamental clarifié par la Cour concerne l’articulation entre la directive 98/6/CE et la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Certaines juridictions nationales envisageaient de traiter ces manquements publicitaires sous le seul prisme général de la tromperie au cas par cas, en recherchant si la mention litigieuse avait altéré le comportement économique du consommateur. La Cour rappelle le principe de spécialité énoncé à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE : en cas de conflit de normes, les règles sectorielles régissant des aspects spécifiques priment sur le régime général des pratiques déloyales. L’article 6 bis de la directive 98/6/CE constituant une règle précise d’indication des prix, la méconnaissance de ses critères entraîne automatiquement l’illicéité de l’annonce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une tromperie individualisée selon les critères plus souples de la directive sur les pratiques déloyales.

Cet arrêt encadre strictement les politiques tarifaires dynamiques au sein du marché unique. Pour les entreprises de distribution opérant à l’échelle transfrontalière, l’obligation d’homogénéiser les moteurs de tarification devient impérative. Tout affichage publicitaire diffusé en France, en Allemagne ou dans d’autres pays membres doit impérativement être assujetti à un traçage informatique automatisé des prix nets pratiqués au cours des trente jours précédents, sous peine de voir l’ensemble d’une campagne commerciale invalidée par les autorités de régulation et les tribunaux compétents.

II. La transposition en droit français et les voies de recours contentieuses

A. Le régime répressif et administratif face aux contrôles de la DGCCRF

En droit français, la directive Omnibus a été transposée par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, entrée en vigueur le 28 mai 2022. Le texte de base est codifié à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, consultable sur Légifrance. Cet article dispose à son paragraphe I : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Le présent I ne s’applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide. »

Le législateur national a ainsi instauré une transposition fidèle de l’article 6 bis de la directive européenne, assortie des deux dérogations admises par le droit communautaire. La première exception concerne les réductions de prix successives et progressives sur une même période, par exemple lors des différentes démarques des soldes : le prix de référence demeure alors le prix le plus bas pratiqué avant la première démarque, ce qui évite que chaque nouveau rabais ne doive être recalculé sur le prix déjà réduit de la semaine précédente. La seconde exception vise les denrées périssables menacées d’altération rapide, pour lesquelles les commerçants conservent la faculté de consentir des remises immédiates de fin de journée pour lutter contre le gaspillage sans être entravés par le formalisme des trente jours. Pour tous les autres biens et services vendus en rayon ou sur catalogue, le principe posé par l’arrêt Aldi Süd s’applique sans réserve : le pourcentage de réduction et le prix promotionnel doivent découler directement du prix le plus bas des trente jours antérieurs.

Pour assurer le respect de ces obligations, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent de prérogatives d’investigation étendues. En application des articles L. 512-1 et suivants du Code de la consommation, les enquêteurs peuvent accéder aux locaux professionnels, exiger la communication des livres comptables, des historiques d’encaissement et des bases de données informatiques pour vérifier la réalité des prix pratiqués au cours des trente jours précédant chaque promotion. Dans l’univers numérique, la DGCCRF procède à des constats en ligne automatisés et use de la faculté d’enquêter sous identité d’emprunt.

Cette technique d’investigation dite du consommateur mystère, régie par l’article L. 512-16 du Code de la consommation accessible sur Légifrance, a été validée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2023, pourvoi n° 22-83.338, disponible sur le portail de la Cour de cassation. La Haute Juridiction y a jugé que « les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis cette date, sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales ». Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés font foi jusqu’à preuve contraire et constituent le socle probatoire des poursuites ultérieures.

Sur le plan répressif, la méconnaissance des règles d’affichage des réductions de prix expose les professionnels à une double qualification administrative et pénale. D’une part, l’article L. 131-5 du Code de la consommation, consultable sur Légifrance, punit tout manquement aux règles d’information sur les prix d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, le cumul des sanctions pouvant rapidement atteindre des montants élevés en présence de multiples infractions constatées lors d’une même campagne. En outre, l’administration dispose du pouvoir d’assortir ses injonctions de mesures de publication sur les sites des contrevenants et sur ses propres canaux officiels.

D’autre part, l’affichage d’un faux prix de référence ou d’une remise en pourcentage calculée sur un prix artificiel est qualifié de pratique commerciale trompeuse en vertu de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, consultable sur Légifrance. Selon le 2° c) de ce texte, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix, son mode de calcul ou le caractère promotionnel du prix. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé, dans son arrêt du 19 mars 2019, pourvoi n° 17-87.534, publié sur le site de la Cour de cassation, qu’ « une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

Les sanctions pénales encourues au titre de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, accessible sur Légifrance, sont sévères : les peines maximales s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus, ou à 50 pour cent des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité litigieuse. Les dirigeants d’entreprise s’exposent également à des peines complémentaires d’interdiction de gérer et d’affichage de la décision.

Face aux décisions de sanction prononcées par l’administration, le contrôle juridictionnel s’exerce devant le juge administratif pour les amendes infligées par la DGCCRF. Le Conseil d’État veille au respect de la légalité et de la proportionnalité des mesures. Dans sa décision du 7 avril 2023, n° 461082, Société Orange, rendue par les 9ème et 10ème chambres réunies et consultable sur Légifrance, la Haute Assemblée administrative a précisé que « lorsque l’administration sanctionne un manquement en application de dispositions telles que celles citées au point 2, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu’il apparaisse de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés, eu égard aux textes définissant leurs obligations professionnelles et à l’interprétation en ayant été donnée jusqu’alors par l’administration, que le comportement litigieux constitue un tel manquement. » Avec l’arrêt Aldi Süd de la CJUE, l’exigence de prévisibilité est désormais acquise : les professionnels ne peuvent plus soutenir l’existence d’une ambiguïté textuelle pour contester le mode de calcul des réductions de prix.

B. Les actions civiles, la concurrence déloyale et les stratégies de défense

Outre les poursuites des autorités administratives et du ministère public, la violation des règles sur les réductions de prix alimente un contentieux civil et commercial d’une intensité croissante. Deux catégories d’acteurs sont à l’initiative de ces procédures : les associations de défense des consommateurs agréées et les entreprises concurrentes.

Les associations de consommateurs disposent d’un droit d’action autonome en vertu de l’article L. 621-1 du Code de la consommation, consultable sur Légifrance. Ce texte leur permet d’agir devant les juridictions civiles pour obtenir la cessation des agissements illicites, la suppression des mentions illicites dans les documents publicitaires, ainsi que l’indemnisation du préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs. En pratique, les associations assignent les enseignes de distribution en référé pour faire cesser la diffusion de catalogues non conformes sous astreinte, et réclament des dommages-intérêts au fond. L’autorité de la chose interprétée attachée aux arrêts préjudiciels de la CJUE confère désormais aux associations un titre juridique solide pour faire constater l’irrégularité de toute annonce dont le pourcentage de remise n’a pas été assis sur le prix le plus bas des trente jours.

Sur le terrain inter-entreprises, le contentieux de la concurrence déloyale fondé sur l’article 1240 du Code civil, accessible sur Légifrance, constitue une arme redoutable entre distributeurs rivaux. La violation d’une réglementation contraignante en matière de prix procure en effet à son auteur un avantage concurrentiel indu, en captant la clientèle par l’affichage d’un rabais artificiel que les concurrents respectueux de la loi s’interdisent de pratiquer. Selon une jurisprudence constante, l’inobservation délibérée d’une règle légale impérative caractérise une faute civile ouvrant droit à réparation dès lors qu’elle entraîne un détournement de clientèle ou un trouble commercial manifeste.

Toutefois, l’action en concurrence déloyale requiert la démonstration précise d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les juridictions commerciales et civiles françaises veillent à ne pas accueillir de demandes purement opportunistes lorsque la pratique contestée n’a pas eu d’incidence réelle sur le marché. Cette articulation a été illustrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 novembre 2025, Pôle 5 – Chambre 1, numéro 24/07129, opposant les sociétés Decathlon et Intersport, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire relative à des mentions promotionnelles et à l’usage de prix de référence antérieurs, la cour d’appel a rappelé le principe selon lequel « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du code de la consommation et qu’elle soit conforme aux exigences du présent arrêté. » La juridiction a débouté le demandeur faute pour lui de prouver que les mentions utilisées avaient altéré la perception du consommateur ou déstabilisé le jeu concurrentiel normal.

De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-22.925, publié sur le portail de la Cour de cassation, a jugé à propos d’une campagne de publicité comparative que « Par conséquent, la publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse. » Ces enseignements rappellent que, dans le contentieux indemnitaire entre commerçants, la démonstration d’un préjudice économique effectif demeure indispensable pour obtenir l’allocation de dommages-intérêts, même lorsque l’irrégularité matérielle de l’annonce publicitaire est établie.

Pour les directions juridiques et les professionnels de la distribution, la maîtrise du risque contentieux impose la mise en œuvre d’audits de conformité réguliers. Les entreprises doivent reconfigurer leurs progiciels de gestion intégrée et leurs plateformes de commerce électronique afin que le prix de référence soit automatiquement calculé et horodaté sur une fenêtre glissante de trente jours calendaires. Chaque fiche produit, chaque étiquette électronique et chaque catalogue imprimé doivent être synchronisés avec un registre d’audit infalsifiable consignant l’ensemble des variations tarifaires appliquées à l’égard de la clientèle. Cette traçabilité rigoureuse constitue l’unique moyen d’apporter la preuve de la sincérité des prix lors d’un contrôle inopiné de la DGCCRF.

En cas d’ouverture d’une enquête administrative ou d’une notification de griefs, la stratégie de défense doit être déployée dès les premiers échanges avec l’administration. Il appartient au professionnel d’analyser les constats d’infraction, de vérifier si les agents ont respecté les formalités procédurales prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure pénale, et de solliciter la communication intégrale des pièces du dossier. Si les faits reprochés portent sur des volumes limités ou résultent d’une anomalie technique ponctuelle, le professionnel peut faire valoir sa bonne foi et engager une négociation transactionnelle pour éviter une comparution devant le tribunal correctionnel ou l’application des plafonds d’amendes administratives.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées sous la qualification de pratiques commerciales trompeuses ou d’escroquerie commerciale, la défense s’articule autour de la contestation de l’élément moral de l’infraction, de l’absence d’altération substantielle du consentement du consommateur et de la proportionnalité des sanctions pécuniaires au regard de la surface financière réelle de l’enseigne. Les distributeurs peuvent également s’appuyer sur des équipes transversales maîtrisant tant les aspects de droit pénal des affaires que les exigences du contentieux fiscal et douanier, domaines au cœur de nos expertises juridiques, afin de préserver la pérennité de leurs activités et la réputation de leur marque.

Conclusion

L’arrêt Aldi Süd rendu le 26 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne marque un tournant dans la régulation des pratiques promotionnelles au sein du marché intérieur. En affirmant avec clarté que toute réduction de prix en pourcentage ainsi que toute mise en valeur publicitaire avantageuse doivent obligatoirement être calculées sur le prix antérieur le plus bas des trente derniers jours, la juridiction européenne prive définitivement les distributeurs de la faculté d’utiliser des prix barrés fictifs ou des mentions de complaisance. Cette décision consacre la primauté de la protection effective du consommateur sur les stratégies de communication commerciale agressives.

En droit français, où l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation reflète fidèlement cette obligation européenne, les répercussions pratiques sont immédiates et substantielles. Les contrôles de la DGCCRF se renforcent, soutenus par des outils d’investigation modernes tels que la technique du consommateur mystère validée par la Cour de cassation. Les entreprises de la distribution physique et les opérateurs du commerce électronique ne peuvent plus se contenter d’approximations : elles doivent refondre leurs systèmes d’information tarifaire, automatiser la détection des prix planchers historiques et archiver l’ensemble des données d’encaissement pour prévenir tout risque de sanction administrative ou pénale.

Sur le plan contentieux, cet arrêt dote les associations de défense des consommateurs et les concurrents lésés d’un levier juridique puissant pour faire sanctionner les distorsions de concurrence et obtenir réparation des préjudices subis. Face à ce durcissement réglementaire et jurisprudentiel, la rigueur juridique et la conformité anticipée constituent désormais les seules garanties pérennes pour sécuriser les opérations promotionnelles et maintenir la confiance des consommateurs sur un marché exigeant.

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