Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt de l’alimentation artificielle en fin de vie : référé-liberté, personne de confiance et délai pour agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt de l’alimentation artificielle en fin de vie : référé-liberté, personne de confiance et délai pour agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil d’État vient de rendre une ordonnance importante pour les familles confrontées à une limitation des traitements en réanimation. Dans sa décision n° 517067 du 20 juillet 2026, il a examiné le recours de proches d’un patient hospitalisé à la Pitié-Salpêtrière. L’équipe médicale avait maintenu notamment la nutrition et l’hydratation artificielles, mais écarté certaines thérapeutiques actives en cas de nouvelle aggravation. La famille demandait la poursuite des soins et la communication du dossier médical. Le recours a été rejeté.

Cette décision ne signifie pas qu’un hôpital peut interrompre l’alimentation artificielle sans explication, ni qu’une personne de confiance serait privée de tout rôle. Elle rappelle plutôt que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, que leur poursuite doit être évaluée au regard de l’état réel du patient et que la procédure collégiale doit être vérifiable. Lorsque la mesure risque d’entraîner une atteinte irréversible à la vie, le référé-liberté permet de demander rapidement au juge administratif des mesures de sauvegarde.

La famille doit donc agir sur deux terrains en même temps : reconstituer la volonté du patient et contrôler la régularité médicale, puis préparer sans attendre le recours adapté. Directives anticipées, désignation de la personne de confiance, compte rendu de la procédure collégiale, dossier médical, avis médicaux récents et calendrier annoncé par l’établissement forment le socle du dossier. À Paris comme en Île-de-France, une décision de limitation des traitements peut imposer une réaction le jour même.

I. Arrêt de l’alimentation artificielle en fin de vie : quels droits pour le patient et sa famille ?

A. Directives anticipées et personne de confiance : quelle volonté doit être respectée ?

La première distinction à faire concerne la situation du patient. Une personne consciente et capable d’exprimer sa volonté décide elle-même des soins qu’elle accepte ou refuse. Une personne qui n’est plus en état de communiquer ne perd pas ses droits, mais sa volonté doit être recherchée dans des documents et des témoignages selon un ordre défini par le code de la santé publique. La famille n’est donc pas appelée à choisir ce qu’elle estime médicalement préférable pour elle-même. Elle doit contribuer à faire connaître ce que le patient aurait voulu et vérifier que la décision médicale correspond au cadre légal.

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique contient la qualification décisive : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés ». Cette phrase ne crée pas une autorisation automatique d’arrêt. Elle signifie que l’alimentation par sonde, la nutrition parentérale et l’hydratation artificielle doivent être appréciées comme des traitements au regard de leur utilité, de leur proportionnalité, de leurs effets et de la volonté du patient. La décision ne peut pas être présentée comme une simple conséquence matérielle de l’absence d’alimentation naturelle.

Le même article pose la limite de l’obstination déraisonnable. Les actes de prévention, d’investigation, de soins et de traitement ne doivent pas être poursuivis lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la suspension ou la non-mise en œuvre doit intervenir à l’issue d’une procédure collégiale, conformément à sa volonté lorsqu’elle peut être établie. L’état de dépendance, le handicap ou le grand âge ne suffisent jamais, à eux seuls, à démontrer l’inutilité d’un traitement.

Lorsque le patient peut encore parler ou communiquer de manière fiable, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le médecin doit informer la personne des conséquences de son choix, maintenir son accompagnement et assurer les soins palliatifs nécessaires. Une discussion familiale ne remplace donc pas le consentement du patient. Si celui-ci demande la poursuite ou l’arrêt d’un traitement, l’équipe doit partir de cette parole actuelle, sous réserve des règles propres à l’obstination déraisonnable et à la qualité des soins.

Quand la personne n’est plus capable de s’exprimer, les directives anticipées constituent le premier document à rechercher. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique autorise toute personne majeure à rédiger des directives pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles peuvent porter sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements. La loi précise aussi : « À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. » La date, la version la plus récente et les conditions dans lesquelles le document a été conservé doivent être établies.

Les directives s’imposent en principe au médecin. Deux exceptions doivent toutefois être distinguées. Une urgence vitale peut justifier de différer leur application pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation. Les directives peuvent aussi apparaître manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale actuelle. Dans cette seconde hypothèse, le médecin ne peut pas écarter le document par une annotation sommaire. Il doit engager la procédure collégiale, recueillir les avis requis, motiver sa décision et la verser au dossier médical.

La personne de confiance a un rôle différent. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique permet à une personne majeure de désigner un parent, un proche ou son médecin traitant pour être consulté lorsqu’elle ne peut plus exprimer sa volonté. Le texte prévoit que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Cela donne à ce témoignage une force particulière pour reconstituer la volonté du patient, sans transformer la personne de confiance en décideur médical. Elle n’autorise pas seule un traitement et ne peut pas non plus imposer la poursuite d’un traitement que le droit qualifie d’obstination déraisonnable.

En l’absence de directives ou de personne de confiance, le médecin doit rechercher la volonté exprimée antérieurement auprès de la famille ou des proches. L’article L. 1111-12 du code de la santé publique organise cette recherche. Le proche qui rapporte une conversation ancienne doit donc préciser sa date, son contexte et les mots employés. Une phrase générale comme « il ne voudrait jamais souffrir » n’a pas la même portée qu’un écrit qui décrit les conditions d’une limitation des soins, la peur d’une dépendance particulière ou l’acceptation d’une nutrition artificielle dans une situation identifiée.

La décision n° 517067 du Conseil d’État, rendue le 20 juillet 2026, illustre la difficulté. Le patient avait rédigé des directives favorables à la poursuite des soins actifs. Sa famille invoquait également son état de conscience et ses souhaits. Pourtant, après avoir examiné la situation médicale, la procédure et les risques associés aux thérapeutiques demandées, le juge a considéré que l’équipe pouvait regarder ces directives comme manifestement inappropriées à la situation actuelle. L’ordonnance est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 20 juillet 2026, n° 517067.

Le Conseil d’État a aussi rappelé qu’aucun texte ne consacre au profit du patient un droit général de choisir le traitement qui sera poursuivi. Cette formule ne retire pas le droit au consentement. Elle signifie que le patient peut refuser un traitement, mais qu’il ne peut pas exiger n’importe quelle thérapeutique sans que son utilité et sa proportionnalité soient examinées. La famille ne peut donc pas résumer son recours à une demande de maintien de tout ce qui est techniquement possible. Elle doit démontrer que la décision contestée méconnaît la volonté du patient, les données médicales ou les étapes obligatoires de la procédure.

La jurisprudence antérieure confirme que le juge doit examiner chaque situation concrète. Dans la décision d’Assemblée du 24 juin 2014, n° 375081, le Conseil d’État a fixé le cadre du contrôle d’une décision médicale d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles. La décision officielle est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081. Ce précédent montre que l’urgence juridictionnelle peut être mobilisée lorsqu’une décision médicale risque de produire des conséquences irréversibles, mais qu’elle ne transforme pas le juge en médecin traitant du patient.

En pratique, la famille doit récupérer plusieurs versions des directives, vérifier la désignation écrite de la personne de confiance, identifier la personne qui détient chaque document et demander que ces pièces soient intégrées au dossier médical. Il faut également noter le nom du médecin qui a annoncé la décision, la date prévue de l’arrêt ou de la limitation, le contenu précis des traitements concernés et la possibilité ou non d’une réévaluation. Ces informations permettent de distinguer une décision déjà prise d’une orientation provisoire et de mesurer l’urgence du recours.

B. La procédure collégiale peut-elle décider l’arrêt de l’alimentation artificielle ?

La procédure collégiale n’est pas une réunion informelle organisée pour recueillir l’accord de la famille. Elle doit permettre une analyse médicale et juridique contradictoire de la situation. Le médecin en charge du patient doit présenter les données utiles, solliciter l’équipe de soins lorsqu’elle existe et recueillir l’avis d’au moins un médecin consultant indépendant. La décision appartient ensuite au médecin en charge, mais elle doit s’appuyer sur les avis et les éléments discutés. Le dossier doit montrer que la procédure a réellement porté sur le patient concerné.

L’article R. 4127-37-1 du code de la santé publique règle le refus d’application des directives anticipées. Le médecin doit respecter la volonté écrite, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées. Dans ce dernier cas, il recueille l’avis de l’équipe et celui d’au moins un consultant sans lien hiérarchique. Le témoignage de la personne de confiance ou de la famille peut compléter l’analyse. Le texte impose que « la décision est motivée » et que les avis, témoignages et motifs soient inscrits dans le dossier du patient.

Pour une limitation ou un arrêt de traitements destiné à éviter une obstination déraisonnable, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit également une procédure collégiale. Le médecin peut l’engager de sa propre initiative. Il doit le faire lorsqu’une personne de confiance, un membre de la famille ou un proche la demande dans les conditions du texte. L’avis d’un consultant sans lien hiérarchique est requis et un second avis peut être demandé si un médecin l’estime utile. La règle est claire : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. » La famille doit être informée de la nature et des motifs de la décision.

Le contrôle porte donc sur plusieurs questions distinctes. La personne de confiance a-t-elle été identifiée et entendue ? Les directives ont-elles été recherchées dans le dossier médical partagé, auprès du médecin traitant, de l’établissement ou des proches ? Le médecin consultant était-il extérieur à la relation hiérarchique avec le médecin en charge ? L’avis médical explique-t-il pourquoi la nutrition ou l’hydratation est inutile, disproportionnée ou dépourvue d’autre effet que le maintien artificiel de la vie ? La décision mentionne-t-elle les traitements réellement concernés ? Une réponse imprécise sur l’un de ces points peut justifier une demande de communication ou une contestation urgente.

La nutrition artificielle ne doit pas être confondue avec l’ensemble du projet de soins. Dans la décision n° 517067, l’équipe médicale avait maintenu la nutrition et l’hydratation artificielles ainsi que certains traitements, tout en refusant d’autres thérapeutiques actives en cas de nouvelle dégradation. Le recours de la famille portait sur cette limitation globale. Une annonce orale parlant d’« arrêt des traitements » peut donc recouvrir des réalités différentes : arrêt d’une réintubation, absence de dialyse, non-recours à une chirurgie, limitation d’antibiotiques, interruption d’une nutrition ou simple réorientation vers des soins de confort. Le premier acte consiste à demander une liste écrite.

La qualification d’obstination déraisonnable suppose une appréciation clinique individualisée. Le médecin doit prendre en compte la pathologie, les possibilités d’évolution, les bénéfices attendus, les risques, les douleurs, les infections, la dépendance aux techniques et les alternatives thérapeutiques. La famille peut contester la qualité de cette analyse sans prétendre imposer un traitement précis. Un avis médical extérieur peut signaler une perspective de récupération, une erreur sur le pronostic, une confusion entre une complication temporaire et une situation irréversible ou l’existence d’une alternative non discutée.

À l’inverse, la seule opposition familiale ne suffit pas à établir une atteinte grave et manifestement illégale. Dans son ordonnance du 20 juillet 2026, le Conseil d’État a retenu l’absence de perspective thérapeutique et les risques d’infections et de douleurs liés aux thérapies demandées. Le juge a relevé que « les thérapies en cause exposeraient le patient à des risques d’infections et des douleurs inévitables ». La décision ne doit pas être transposée mécaniquement à un autre patient : elle repose sur les éléments médicaux et la procédure propres au dossier.

La famille peut toutefois demander des garanties concrètes. Elle peut solliciter le procès-verbal ou le compte rendu de la procédure collégiale, les avis médicaux sur lesquels la décision est fondée, le calendrier d’application, les modalités d’accompagnement palliatif et la confirmation de la consultation des directives et de la personne de confiance. Elle peut demander que son désaccord soit annexé au dossier. Un désaccord écrit, précis et daté est plus utile qu’une protestation générale, car il identifie les éléments à vérifier par le juge.

La question des soins palliatifs doit rester présente. La limitation d’un traitement ne supprime pas le devoir de soulager la douleur, l’angoisse, l’inconfort respiratoire ou les symptômes liés à la fin de vie. L’article R. 4127-37 du code de la santé publique rappelle que le médecin doit soulager les souffrances et éviter l’obstination déraisonnable. La famille peut donc demander le protocole de prise en charge, les traitements antalgiques et sédatifs envisagés, la présence des proches et les conditions d’accompagnement. Le débat sur la poursuite d’une technique ne doit pas masquer la continuité des soins de confort.

Une autre erreur consiste à attendre la fin de la procédure avant de contester. Lorsque l’établissement annonce qu’un traitement sera arrêté à une date déterminée, le temps disponible peut être très court. Si la famille demande d’abord des pièces, elle doit expliquer que la demande est urgente et demander une réponse immédiate sur la date d’exécution. Le recours peut être préparé parallèlement à la demande de dossier. Dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière, les proches ont demandé la suspension de la décision, le maintien des soins et la communication du dossier médical. Le juge n’a pas nécessairement besoin de trancher chaque demande d’expertise pour apprécier la légalité de la décision.

II. Quel recours contre l’arrêt des traitements et dans quel délai ?

A. Comment obtenir le dossier médical et saisir le juge en urgence ?

Le recours dépend d’abord de la nature de l’établissement. Lorsque le patient est pris en charge par un hôpital public ou par un établissement privé chargé d’un service public hospitalier, la contestation de la décision médicale relève en principe du juge administratif. Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence, de demander au juge des référés de sauvegarder une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte vise les mesures nécessaires et précise que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Ce délai de quarante-huit heures est celui de la décision juridictionnelle, pas un délai confortable laissé à la famille pour réunir les pièces. Le recours doit être déposé dès que la décision médicale est suffisamment précise pour être contestée. Une lettre envoyée à l’hôpital ne suspend pas automatiquement l’exécution. La requête doit demander une mesure concrète : suspension de la décision, maintien temporaire d’un traitement, interdiction d’une mesure irréversible pendant l’examen du recours, communication immédiate d’une pièce ou organisation d’une nouvelle procédure collégiale.

Le Conseil d’État a décrit son office dans la décision n° 517067. Lorsqu’une décision médicale entraîne l’arrêt ou la non-mise en œuvre d’un traitement et que son exécution peut porter de manière irréversible atteinte à la vie, le juge doit exercer ses pouvoirs avec une attention particulière. Il doit mettre en balance le droit à la vie, le droit du patient de consentir à un traitement et le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable. Le juge ne remplace pas l’équipe médicale, mais il vérifie que la décision relève bien des hypothèses prévues par la loi et que la procédure est suffisamment sérieuse.

La requête doit exposer l’urgence avec des faits datés. Il faut indiquer quand la famille a été informée, quelle mesure doit intervenir, quel traitement est en cause, si le patient est conscient, si une directive existe, qui est la personne de confiance et quelle réponse l’hôpital a apportée. Une formule générale sur la gravité de la situation ne suffit pas. L’urgence est plus lisible lorsque la requête joint un message annonçant un arrêt à une date déterminée, un compte rendu médical récent ou une attestation indiquant qu’une mesure irréversible est imminente.

La liberté fondamentale invoquée doit être reliée à une atteinte précise. La famille peut soutenir que les directives anticipées ont été écartées sans procédure collégiale, que la personne de confiance n’a pas été consultée, que le médecin consultant n’était pas indépendant, que le dossier ne contient pas de motivation ou que les faits médicaux ne permettent pas de caractériser une obstination déraisonnable. Elle peut aussi faire valoir que la décision annoncée ne correspond pas à celle discutée lors de la réunion. Le juge appréciera la solidité de ces moyens au regard des documents disponibles.

La communication du dossier médical est souvent le point le plus urgent. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès aux informations de santé détenues par les professionnels et les établissements lorsqu’elles sont formalisées ou échangées par écrit. Le texte vise notamment les résultats d’examen, comptes rendus d’hospitalisation, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances médicales. La communication doit normalement intervenir au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, sauf délai de deux mois pour les informations anciennes. Une situation de fin de vie ne doit pas conduire à attendre passivement le délai ordinaire si le juge doit statuer dans les heures qui suivent.

La demande doit viser des documents identifiés. Il faut demander le dossier médical complet ou, au minimum, les pièces nécessaires au recours : décision de limitation ou d’arrêt, compte rendu de procédure collégiale, avis du consultant, directives anticipées, désignation de la personne de confiance, comptes rendus de réanimation, résultats récents, prescriptions, projet de soins palliatifs et messages adressés à la famille. Si la personne est hors d’état d’agir, la personne de confiance ou le proche doit préciser sa qualité et joindre le justificatif utile. Une demande ciblée permet à l’établissement de répondre plus vite et au juge de comprendre le refus éventuel.

La requête peut demander que le juge ordonne la production du dossier ou une expertise, mais il faut rester réaliste sur le temps disponible. Dans l’affaire n° 517067, les proches sollicitaient notamment un collège d’experts en hépatologie et en anesthésie-réanimation ainsi que la communication intégrale du dossier. Le Conseil d’État a rejeté ces demandes après avoir estimé que les pièces existantes permettaient de statuer. Une expertise n’est donc pas un préalable automatique au référé-liberté. La famille doit expliquer pourquoi une pièce manquante ou un avis médical précis est indispensable et pourquoi la mesure demandée peut être réalisée sans retarder la protection du patient.

Si le juge des référés du tribunal administratif rejette la demande, l’appel obéit à un délai particulier. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 peuvent être déférées au Conseil d’État dans les quinze jours de leur notification et que le juge d’appel statue lui aussi dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire à l’exécution de la mesure médicale. Si celle-ci est imminente, l’appel doit demander une mesure provisoire et signaler le risque d’irréversibilité.

Le référé-liberté n’est pas la seule voie envisageable dans tous les établissements. Une prise en charge dans une structure privée sans mission de service public peut relever d’une juridiction judiciaire, selon la nature du litige et de la décision contestée. Le choix du juge doit être vérifié avant le dépôt. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux. Les documents d’admission, l’identité juridique de l’établissement, la qualité du service et l’auteur de la décision doivent être conservés avec la requête.

B. Quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, le dossier est souvent traité dans un contexte de réanimation, de transfert entre services ou de coordination entre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et un établissement de suite. La famille doit établir une chronologie simple, sur une ou deux pages, avec la date d’admission, les aggravations, les réunions médicales, les annonces de limitation, les demandes de documents et la date envisagée pour chaque mesure. Cette chronologie aide à repérer une contradiction entre le projet écrit et les explications données oralement.

La première pièce est la décision médicale contestée, même si elle se présente sous la forme d’un compte rendu ou d’un courrier. Elle doit permettre de savoir si l’équipe entend arrêter la nutrition artificielle, ne pas réintuber, limiter les antibiotiques, interrompre une dialyse ou renoncer à une intervention. Le terme « traitements actifs » est trop large pour suffire. Demandez une liste détaillée des soins maintenus, arrêtés ou conditionnels. Cette précision permet de discuter chaque traitement au regard de l’article L. 1110-5-1 et d’éviter un débat abstrait sur la fin de vie.

La deuxième pièce est le compte rendu de la procédure collégiale. Il doit faire apparaître les participants, les avis médicaux, le consultant indépendant, les données cliniques discutées, la volonté exprimée par le patient, la place donnée aux directives, l’entretien avec la personne de confiance ou la famille et la motivation finale. La date du compte rendu est essentielle. Une procédure ancienne qui ne tient pas compte d’une amélioration récente, d’un nouvel examen ou d’une nouvelle complication peut être critiquée. Une décision réévaluée doit laisser une trace de cette réévaluation.

La troisième pièce regroupe les documents de volonté : directives anticipées dans toutes leurs versions, preuve de leur date, lieu de conservation, déclaration de personne de confiance, échanges avec le médecin traitant et témoignages des proches. Les proches doivent séparer les faits directement connus des interprétations. Une attestation doit raconter ce que le patient a dit, dans quel contexte et à quelle période. Elle peut aussi expliquer pourquoi une directive apparemment générale correspondait à la situation actuelle ou, au contraire, pourquoi elle ne la visait pas.

La quatrième pièce est médicale. Elle doit présenter le diagnostic, le pronostic, la réversibilité éventuelle, les bénéfices attendus du traitement, les risques et les alternatives. Un avis extérieur n’a pas besoin de promettre une guérison pour être utile. Il peut établir qu’une nouvelle évaluation est nécessaire, qu’un traitement a une finalité autre que le seul maintien artificiel de la vie ou que la décision médicale confond plusieurs situations. Le médecin qui rédige l’avis doit disposer des comptes rendus, des images, des examens biologiques et des prescriptions réellement utilisés par l’équipe.

La cinquième pièce concerne l’accompagnement. Le recours peut demander le maintien des soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l’accès de la personne de confiance au patient, la présence de la famille et une information claire sur la mesure envisagée. La limitation d’une technique ne doit pas être présentée comme l’abandon du patient. Le juge peut examiner les garanties d’accompagnement même lorsqu’il ne fait pas droit à la demande principale de poursuite d’un traitement.

La sixième pièce est procédurale : identité de l’établissement, coordonnées du service, décision d’admission, courriels, courriers recommandés, comptes rendus d’entretien, captures des messages et preuve de la date de réception. Les notifications sont importantes pour le calcul de l’appel prévu par l’article L. 523-1. La famille doit conserver les documents dans leur format original et nommer les fichiers avec leur date. Une capture seule peut être utile pour l’urgence, mais le juge appréciera davantage le document complet et son origine.

Dans l’affaire Pitié-Salpêtrière, la demande avait une dimension géographique particulière : le patient se trouvait dans un établissement parisien et la famille souhaitait aussi obtenir le dossier pour envisager un transfert vers une structure plus proche du domicile. Cette demande montre que la communication du dossier peut avoir un double objectif. Elle permet de discuter la décision médicale, mais aussi d’organiser une continuité des soins dans un autre établissement. Le transfert ne constitue toutefois pas un droit automatique. Il dépend de l’état du patient, des capacités d’accueil et de la sécurité médicale.

À Paris, la juridiction administrative compétente doit être saisie avec une requête lisible et immédiatement exploitable. L’identité exacte de l’AP-HP, de l’hôpital et du service doit apparaître. En Île-de-France, la compétence peut dépendre du lieu de prise en charge et de l’auteur de la décision. Lorsque le patient est transféré entre départements ou établissements, chaque étape doit être documentée. Le médecin responsable et le service qui exécutera la décision doivent être identifiés dans les demandes d’injonction.

Le dossier peut aussi soulever une question de confidentialité. La famille ne doit pas diffuser publiquement le dossier médical ou les images de réanimation pour prouver l’urgence. Les documents sont destinés au juge, aux médecins consultés et aux personnes habilitées. Une diffusion sur les réseaux sociaux peut porter atteinte à la dignité du patient et compliquer la relation avec l’équipe. Une attestation familiale sobre, une demande écrite et une requête juridictionnelle sont généralement plus efficaces qu’une exposition médiatique de la situation.

La décision n° 517067 montre enfin que le juge examine l’ensemble des circonstances. Le Conseil d’État a relevé l’absence de perspective thérapeutique, l’état particulièrement dégradé du patient et les risques d’infections et de douleurs. Il a considéré que la décision de l’équipe médicale ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées. Cette solution ne ferme pas le recours aux autres familles. Elle rappelle que le succès dépendra de la capacité à démontrer une erreur concrète : procédure absente, motivation insuffisante, volonté ignorée, appréciation médicale dépassée ou contradiction entre les soins proposés et la qualification d’obstination déraisonnable.

La famille doit donc demander une mesure proportionnée. Si elle ne peut pas démontrer que toute limitation est illégale, elle peut demander le maintien provisoire d’un traitement précis pendant une nouvelle réunion, la consultation d’un médecin indépendant, la communication du dossier, la réévaluation d’un examen récent ou l’interdiction d’exécuter une décision avant l’information de la personne de confiance. Une demande ciblée est plus facilement rattachée à l’office du juge des référés qu’une demande générale de maintenir tous les traitements sans limite de temps.

Conclusion

L’arrêt de l’alimentation artificielle en fin de vie ne peut pas être décidé par une formule générale sur l’âge, la dépendance ou la gravité de la maladie. La nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, soumis au cadre de l’obstination déraisonnable, à la volonté du patient et à une procédure collégiale lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer. Les directives anticipées doivent être recherchées et respectées, sauf urgence ou caractère manifestement inapproprié établi selon la procédure prévue par le code. La personne de confiance apporte un témoignage déterminant, mais elle ne remplace pas la décision médicale.

La décision du Conseil d’État n° 517067 du 20 juillet 2026 confirme que le référé-liberté peut être saisi contre une limitation des thérapeutiques dans un hôpital public, même si le juge ne fait pas droit à la demande de la famille. Le recours doit être préparé très vite, avec la décision médicale exacte, la chronologie, les directives, la preuve de la désignation de la personne de confiance, les avis médicaux et la demande de dossier. À Paris et en Île-de-France, l’hôpital et la juridiction compétente doivent être identifiés sans délai, surtout lorsqu’une mesure irréversible est annoncée.

Le dossier le plus solide n’est pas celui qui oppose la famille à l’équipe médicale de manière générale. C’est celui qui montre, pièce par pièce, quelle volonté a été exprimée, quel traitement est en cause, quelle procédure a été suivie, quelle donnée médicale est contestée et quelle mesure précise le juge peut ordonner dans l’urgence. Cette méthode protège à la fois les droits du patient, la dignité de la fin de vie et la possibilité d’un contrôle juridictionnel effectif.

📄 Circulaire officielle