Par un arrêt du 14 juillet 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée des droits conférés aux particuliers par une directive communautaire non transposée par un État membre. En l’espèce, une consommatrice avait conclu un contrat pour un cours par correspondance lors d’une sollicitation dans une gare, soit en dehors d’un établissement commercial. Souhaitant annuler son engagement quelques jours plus tard, elle s’est heurtée au refus de la société cocontractante. La difficulté procédurale principale provenait du fait que l’État italien n’avait pas encore transposé dans son droit interne la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, qui prévoyait un droit de renonciation au bénéfice des consommateurs pour de tels contrats. Saisi du litige, le juge national a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice. Il s’agissait de déterminer si les dispositions de la directive, qui semblaient suffisamment précises et inconditionnelles, pouvaient être invoquées par une consommatrice à l’encontre d’une société commerciale, et ce, malgré l’absence de mesure nationale de transposition dans les délais impartis. La Cour a jugé qu’une directive non transposée ne pouvait, par elle-même, créer d’obligations à la charge d’un particulier et ne pouvait donc être invoquée en tant que telle contre lui. Elle a cependant rappelé avec force l’obligation pour le juge national d’interpréter l’ensemble du droit interne à la lumière de la directive, ainsi que la possibilité pour le particulier lésé d’engager la responsabilité de l’État membre pour les dommages subis du fait de la non-transposition. Cette décision, en clarifiant les limites de l’effet direct des directives (I), impose néanmoins au juge national des obligations fortes visant à garantir par des voies alternatives l’effectivité des droits du justiciable (II).
I. La réaffirmation du refus de l’effet direct horizontal des directives
La Cour, fidèle à sa jurisprudence antérieure, refuse d’accorder à une directive non transposée la capacité de régir directement les rapports juridiques entre particuliers. Cette position se fonde tant sur la nature même de cet acte de droit dérivé (A) que sur le principe selon lequel la défaillance d’un État ne doit pas créer d’obligations pour les personnes privées (B).
A. Une solution justifiée par la nature de l’acte communautaire
La Cour de justice rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre ». Cette solution s’ancre dans la lettre même de l’article 189 du traité CEE (devenu l’article 288 du TFUE), qui distingue clairement le règlement, d’application directe et générale, de la directive, qui ne lie que les États membres destinataires quant au résultat à atteindre. Reconnaître un effet direct horizontal reviendrait à effacer cette distinction fondamentale et à conférer à la Communauté un pouvoir d’édicter des normes à l’égard des particuliers en dehors des cas prévus par les traités.
En effet, la jurisprudence relative à l’invocabilité des directives à l’encontre de l’État et de ses émanations vise à sanctionner l’État défaillant, en l’empêchant de « tirer avantage de sa méconnaissance du droit communautaire ». Cette logique ne saurait être transposée aux relations entre particuliers, qui ne sont pas les destinataires de l’obligation de transposition et ne peuvent donc être tenus pour responsables de l’inertie de l’État. La solution retenue préserve ainsi la sécurité juridique et la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.
B. L’impossibilité de faire supporter au particulier les conséquences de l’inertie étatique
Étendre l’effet direct aux litiges entre particuliers reviendrait à faire peser sur l’un d’eux les conséquences négatives de la carence de l’État. Le commerçant, dans le cas d’espèce, se verrait opposer un droit de renonciation qui n’existait pas dans son ordre juridique national au moment des faits, non par sa propre faute, mais en raison de la seule défaillance de l’État. Une telle solution porterait atteinte au principe de légalité, le particulier se voyant imposer une obligation non prévue par la loi nationale applicable.
La Cour refuse donc de reconnaître à la directive un rôle de substitut à la loi nationale dans les rapports horizontaux. La sanction de la défaillance de l’État ne peut consister à imposer des obligations nouvelles aux citoyens qui n’y ont pas consenti par la voie démocratique nationale et qui n’étaient pas en mesure de connaître l’étendue de leurs obligations. Ce refus de principe, protecteur de la sécurité juridique des opérateurs économiques, n’abandonne cependant pas le consommateur sans protection.
II. La garantie de l’effectivité des droits par des voies de droit palliatives
Si la Cour écarte l’invocabilité directe de la directive entre particuliers, elle ne rend pas pour autant le droit communautaire lettre morte. Elle impose au juge national de rechercher des solutions indirectes mais efficaces, en mobilisant d’une part l’interprétation conforme du droit interne (A) et en rappelant d’autre part la possibilité d’une action en responsabilité contre l’État (B).
A. L’obligation renforcée d’interprétation conforme du droit national
La Cour rappelle avec fermeté l’obligation qui pèse sur toutes les autorités d’un État membre, y compris les juridictions, d’assurer l’exécution des obligations découlant du traité. Pour ce faire, « la juridiction nationale appelée à interpréter [le droit national] est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive ». Ce principe d’interprétation conforme s’applique que les dispositions nationales soient antérieures ou postérieures à la directive. Le juge doit donc examiner l’ensemble de son droit interne, y compris les principes généraux du droit des contrats, pour tenter de parvenir à une solution conforme au résultat prescrit par la directive.
Cette obligation constitue un instrument puissant pour assurer l’effet utile de la directive. Elle impose au juge un rôle actif, l’obligeant à écarter toute interprétation du droit national qui serait en contradiction avec les objectifs de la directive. Bien que cette méthode trouve ses limites dans une interprétation contraire à la loi (`contra legem`), elle permet dans de nombreux cas de neutraliser les effets de la non-transposition sans pour autant créer d’obligation nouvelle à la charge d’un particulier.
B. Le recours ultime de l’action en responsabilité contre l’État défaillant
Pour le cas où le résultat prescrit par la directive ne pourrait être atteint par la voie de l’interprétation, la Cour rappelle la solution dégagée dans son arrêt `Francovich`. Le droit communautaire impose aux États membres de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation des obligations qui leur incombent, notamment l’absence de transposition d’une directive. La Cour souligne que les conditions pour engager cette responsabilité sont ici réunies : la directive vise à conférer des droits aux particuliers, le contenu de ces droits peut être identifié sur la base des dispositions de la directive, et il existe un lien de causalité entre la violation de l’obligation de l’État et le dommage subi par la consommatrice.
Cette voie de droit constitue la garantie ultime de la protection des justiciables. En permettant au particulier de se retourner contre l’État, elle assure que le préjudice né de la méconnaissance du droit de l’Union soit réparé. Cette solution, bien que plus lourde pour le justiciable, a le mérite de placer la responsabilité là où se trouve la faute, à savoir au niveau de l’État membre qui a manqué à ses obligations, préservant ainsi l’équilibre des relations juridiques entre personnes privées.