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Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988. – Land de Sarre et autres contre Ministre de l’Industrie, des P et T et du Tourisme et autres. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Strasbourg – France. – Centrales nucléaires – Avis de la Commission au sens de l’article 37 du traité CEEA. – Affaire 187/87.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988. – Land de Sarre et autres contre Ministre de l’Industrie, des P et T et du Tourisme et autres. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Strasbourg – France. – Centrales nucléaires – Avis de la Commission au sens de l’article 37 du traité CEEA. – Affaire 187/87.

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Par un arrêt du 22 septembre 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’interprétation de l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, relatif à la communication des projets de rejets d’effluents radioactifs. En l’espèce, une procédure administrative concernant l’installation d’une centrale nucléaire sur le territoire d’un État membre avait abouti à la délivrance d’autorisations de rejets radioactifs par des arrêtés interministériels. Ces décisions nationales avaient été prises avant que les données générales du projet ne soient formellement transmises à la Commission. Saisi d’un recours en annulation contre ces arrêtés par plusieurs collectivités territoriales et associations, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour. Les requérants au principal soutenaient que l’article 37 du traité CEEA imposait une saisine de la Commission préalablement à l’octroi de toute autorisation de rejet. L’État membre concerné, pour sa part, arguait que cette consultation devait seulement précéder l’exécution effective des rejets, et non nécessairement leur autorisation administrative. La question de droit soumise à la Cour consistait donc à déterminer si l’obligation d’information prévue par l’article 37 doit être remplie avant l’octroi de l’autorisation nationale de rejet, ou si elle peut l’être postérieurement, pourvu qu’elle le soit avant le début matériel des rejets. À cette question, la Cour a répondu que l’article 37 « doit être interprété en ce sens que les données générales d’un projet de rejet d’effluents radioactifs doivent être fournies à la commission des Communautés européennes avant que ces rejets soient autorisés par les autorités compétentes de l’État membre concerné ».

I – L’affirmation d’une interprétation téléologique de l’obligation d’information préalable

La Cour de justice, pour définir le moment de la saisine de la Commission, a privilégié une lecture finaliste de l’article 37 du traité, en s’attachant à l’objectif de la disposition plutôt qu’à sa seule lettre. Cette approche garantit que l’avis de la Commission puisse concrètement influencer le processus décisionnel de l’État membre.

A. Le dépassement de l’analyse littérale au profit de la finalité préventive de la disposition

L’analyse de la Cour s’écarte d’une interprétation strictement littérale du terme « projet de rejet » pour replacer l’article 37 dans le contexte du chapitre III du traité CEEA, dédié à la protection sanitaire. La Cour souligne que ce chapitre établit un système cohérent visant à prémunir la population et l’environnement contre les risques de contamination nucléaire. Dans ce cadre, l’article 37 se distingue par sa fonction préventive, intervenant en amont pour « prévenir les possibilités de contamination radioactive », tandis que d’autres dispositions, comme l’article 38, sont conçues pour des situations d’urgence où le risque est imminent ou avéré. Cette finalité préventive confère une importance particulière aux orientations que la Commission peut fournir. Forte de sa vision d’ensemble des activités nucléaires au sein de la Communauté, elle est seule à même d’évaluer les effets transfrontaliers cumulés et de proposer des mesures de sécurité adaptées. La consultation n’est donc pas une simple formalité, mais un mécanisme essentiel de protection.

Cette finalité préventive ne peut toutefois être atteinte que si l’avis de la Commission intervient à un moment où il peut encore influencer la décision de l’État membre.

B. La nécessité d’une saisine antérieure à l’autorisation pour garantir l’effet utile de l’avis

La Cour estime que pour que l’avis de la Commission conserve son plein effet utile, il doit être porté à la connaissance de l’État membre avant la délivrance de l’autorisation de rejet. Le raisonnement est pragmatique : une fois l’autorisation accordée, sa remise en cause devient politiquement et juridiquement plus complexe. L’existence d’une décision nationale arrêtée rendrait plus difficile la prise en considération d’un avis défavorable, car cela obligerait l’autorité publique à « infliger un désaveu aux services ou organismes qui ont inspiré cette décision ». De surcroît, une autorisation administrative peut créer des droits pour son bénéficiaire, rendant son retrait délicat. Enfin, la Cour relève que la connaissance de l’avis de la Commission est un « élément utile pour permettre aux justiciables d’apprécier l’intérêt d’un recours contentieux ». Ainsi, pour que l’avis puisse faire l’objet d’un « examen approfondi » et « influencer effectivement l’attitude de l’État concerné », il doit être sollicité et rendu avant que la décision nationale ne soit définitivement prise.

En consacrant une lecture de l’article 37 axée sur son efficacité pratique, la Cour renforce la portée des mécanismes de contrôle communautaire en matière de protection environnementale.

II – La consolidation du rôle de la Commission et de la protection environnementale

Cette décision, en imposant une contrainte temporelle précise aux États membres, consolide non seulement le rôle de la Commission en tant qu’experte et gardienne des traités, mais établit également une garantie procédurale essentielle pour la protection de l’environnement à l’échelle de la Communauté.

A. La primauté de l’effet utile comme clef d’interprétation du droit communautaire

En affirmant qu’il faut donner la priorité à une interprétation qui sauvegarde l’effet utile de la disposition, la Cour applique une méthode d’interprétation constante de sa jurisprudence. Elle s’inscrit dans la lignée de grands arrêts qui ont toujours cherché à donner un effet pratique et non purement théorique aux normes communautaires. En l’espèce, interpréter l’article 37 comme n’imposant qu’une consultation avant le rejet effectif viderait la procédure de sa substance, l’avis de la Commission risquant de devenir un simple document archivé, sans influence sur un projet déjà validé par les autorités nationales. La solution retenue assure que la procédure de consultation constitue un véritable dialogue technique et préventif entre la Commission et l’État membre, et non une simple notification a posteriori. Cette approche renforce le principe de coopération loyale en obligeant les États à intégrer la perspective communautaire dans leur propre processus administratif, en amont de la décision finale.

Au-delà de la confirmation d’un principe d’interprétation fondamental, cette décision établit une règle de procédure claire dont la portée s’étend à l’ensemble des États membres.

B. La portée d’une solution établissant une garantie procédurale contraignante

L’arrêt ne constitue pas une simple décision d’espèce mais bien une décision de principe, dont la portée est générale. Il clarifie de manière définitive une obligation pour tous les États membres souhaitant développer des activités nucléaires. En fixant le point de départ de l’obligation d’information avant l’autorisation nationale, la Cour établit un jalon procédural clair et contraignant. Cette exigence renforce la sécurité juridique pour les États eux-mêmes, pour les citoyens et pour les États voisins potentiellement affectés par des rejets radioactifs. Elle garantit que l’évaluation des risques de contamination transfrontalière par une autorité indépendante et spécialisée est une condition préalable à toute décision nationale, et non une conséquence de celle-ci. La décision affirme ainsi la suprématie des impératifs de protection sanitaire à l’échelle communautaire sur les calendriers et procédures administratives purement internes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de l’environnement à Paris.

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