Par un arrêt du 13 novembre 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée des obligations qui pèsent sur le juge national en présence d’une directive non transposée dans un litige entre particuliers. En l’espèce, une société commerciale avait engagé une action en nullité du contrat de constitution d’une autre société. La demanderesse fondait sa prétention sur des dispositions du droit civil espagnol sanctionnant les contrats dépourvus de cause ou dont la cause est illicite, alléguant que la société défenderesse avait été créée en fraude des droits de ses créanciers. La société défenderesse opposait à cette demande les dispositions de la première directive du Conseil du 9 mars 1968 en matière de droit des sociétés. Cet acte communautaire établit une liste limitative des cas de nullité des sociétés de capitaux, au nombre desquels ne figure pas l’absence de cause. Le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Oviedo, constatant que le délai de transposition de la directive était expiré mais que celle-ci n’avait pas été intégrée en droit espagnol, a saisi la Cour d’une question préjudicielle. Il s’agissait de déterminer si une juridiction nationale doit écarter l’application de sa loi interne au profit d’une directive non transposée prévoyant des règles distinctes. La question de droit posée à la Cour était donc de savoir dans quelle mesure le juge national est tenu d’assurer l’application d’une directive claire et inconditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été transposée, dans le cadre d’un litige opposant exclusivement des personnes privées. À cette question, la Cour de justice répond que l’obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution des directives s’impose à toutes les autorités des États membres, y compris les autorités juridictionnelles. Il en résulte que le juge national, en appliquant son droit interne, a l’obligation de l’interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive applicable pour atteindre le résultat visé par celle-ci.
La Cour, tout en confirmant sa jurisprudence antérieure sur l’absence d’effet direct horizontal des directives, consacre une nouvelle modalité de leur application par le juge national. Il convient donc d’examiner le sens de la solution, qui articule le refus de principe d’une invocabilité de substitution avec l’affirmation d’une obligation d’interprétation conforme (I), avant d’en apprécier la portée, qui consacre un effet indirect puissant au service de l’effectivité du droit communautaire tout en étant soumise à des limites inhérentes à l’office du juge (II).
I. Le sens de la solution : entre refus de l’effet direct horizontal et consécration de l’interprétation conforme
La Cour de justice structure son raisonnement en deux temps. Elle commence par rappeler fermement sa position traditionnelle concernant l’impossibilité pour un particulier d’invoquer une directive à l’encontre d’un autre particulier (A), pour ensuite fonder sa solution sur l’obligation de coopération loyale qui impose aux juridictions nationales une interprétation de leur droit interne à la lumière des directives (B).
A. Le refus réaffirmé de l’effet direct horizontal des directives
La Cour écarte d’emblée la possibilité pour la société défenderesse d’invoquer directement l’article 11 de la directive pour paralyser l’action en nullité fondée sur le droit civil espagnol. Elle rappelle sa jurisprudence constante, établie notamment dans l’arrêt Marshall du 26 février 1986, selon laquelle « une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et, par conséquent, la disposition d’une directive ne peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne ». Cette position se justifie par la nature même de la directive, qui, aux termes de l’article 189 du traité CEE, lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, mais leur laisse la compétence quant à la forme et aux moyens. Dès lors, reconnaître un effet direct horizontal reviendrait à faire de la directive une source d’obligations pour les particuliers, rôle que le traité réserve en principe aux règlements.
En confirmant cette solution, la Cour maintient une distinction fondamentale entre les relations verticales (particulier contre État) et les relations horizontales (particulier contre particulier). Si un particulier peut invoquer une directive non transposée contre un État défaillant, il ne peut le faire contre un autre particulier, qui n’est pas responsable de l’inertie de l’État. Admettre le contraire porterait une atteinte excessive aux principes de légalité et de sécurité juridique, car les particuliers ne peuvent se voir opposer des normes qui n’ont pas été formellement intégrées dans leur ordre juridique national. Toutefois, ce refus de principe n’a pas pour conséquence de priver la directive de toute effectivité dans les litiges horizontaux.
B. La consécration de l’obligation d’interprétation conforme du droit national
Après avoir fermé la porte de l’effet direct horizontal, la Cour en ouvre une autre, celle de l’interprétation conforme. Elle reformule la question du juge de renvoi pour la recentrer sur l’office même du juge national. S’appuyant sur sa décision Von Colson et Kamann du 10 avril 1984 et sur le devoir de coopération loyale de l’article 5 du traité CEE, elle affirme que l’obligation d’atteindre le résultat prévu par une directive « s’impose à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles ». De cette obligation découle un devoir pour le juge national d’interpréter l’ensemble des règles de son droit interne, qu’elles soient antérieures ou postérieures à la directive, d’une manière qui permette d’assurer la finalité de celle-ci.
L’application de ce principe au cas d’espèce est directe : le juge espagnol doit interpréter ses dispositions nationales sur la nullité des contrats « d’une manière telle que la nullité d’une société anonyme ne puisse être prononcée pour des motifs autres que ceux qui sont limitativement énoncés à l’article 11 de la directive en cause ». Cette technique permet de donner une efficacité concrète à la directive sans pour autant l’appliquer directement au litige. Le fondement juridique de la décision du juge demeure le droit national, mais le sens de celui-ci est modelé par le droit communautaire. La Cour opère ainsi une synthèse entre le respect de la souveraineté normative des États et l’impératif d’application uniforme et effective du droit communautaire.
II. La portée de la solution : un effet indirect au service de l’effectivité et ses limites
Cet arrêt constitue une étape décisive dans la construction du principe de primauté, en dotant la directive d’un mécanisme d’application puissant dans les litiges horizontaux (A). Cependant, cette obligation d’interprétation, si étendue soit-elle, n’est pas absolue et rencontre des limites inhérentes à la fonction juridictionnelle (B).
A. La création d’un effet indirect au service de l’effectivité du droit de l’Union
La portée de cette décision est considérable. En instituant l’obligation d’interprétation conforme, la Cour de justice crée ce que la doctrine a qualifié d’« effet indirect » des directives. Ce mécanisme permet de contourner l’obstacle de l’absence d’effet direct horizontal et de garantir que les directives produisent des effets juridiques dans les relations entre particuliers. Il assure ainsi l’effectivité du droit communautaire et contribue à l’uniformisation des conditions juridiques au sein du marché intérieur, objectif poursuivi par la directive de 1968 en matière de sécurité des transactions. La solution assure la primauté du droit communautaire, non pas en écartant la loi nationale, mais en la rendant compatible avec les objectifs fixés par le législateur communautaire.
Cette obligation pèse sur le juge national de manière systématique, dès lors qu’un litige entre dans le champ d’application d’une directive, que celle-ci ait été transposée ou non. Elle transforme le juge national en premier garant de l’application du droit de l’Union, en l’investissant d’une mission de cohérence entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique communautaire. L’obligation de rechercher une interprétation conforme s’impose avec une force particulière et constitue désormais un réflexe fondamental pour tout juge national confronté à une norme européenne.
B. Les limites inhérentes à l’exercice d’interprétation conforme
L’obligation d’interprétation conforme, bien que puissante, n’est pas sans limites. La Cour précise elle-même que le juge national doit procéder à cette interprétation « dans toute la mesure du possible ». Cette formule, souple, signifie que le juge ne peut pas se livrer à une interprétation *contra legem* de son droit national. Si la loi interne est claire, précise et ne se prête à aucune interprétation compatible avec la directive, le juge ne peut la réécrire ou l’ignorer. L’interprétation trouve sa limite dans le texte et la structure de la loi nationale. Dans une telle hypothèse, le particulier lésé par la non-transposition de la directive ne pourrait alors que se retourner contre l’État membre défaillant pour obtenir réparation du préjudice subi.
De plus, l’obligation d’interprétation conforme peut se heurter aux principes généraux du droit, notamment celui de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité de la loi pénale. Un juge ne saurait, par le biais de l’interprétation, faire naître des obligations à la charge d’un particulier ou aggraver sa responsabilité, notamment pénale, avec effet rétroactif. L’office du juge se limite à interpréter la loi, non à la créer. La solution de l’arrêt Marleasing, en conférant un rôle central au juge dans l’articulation des normes, dessine ainsi une ligne de partage subtile entre interprétation et substitution, dont la mise en œuvre pratique demeure l’un des défis majeurs de l’application du droit de l’Union.