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Arrêt Google Shopping de la CJUE et abus de position dominante : confirmation de l’amende de 2,4 milliards d’euros, auto-préférence et voies de droit en France

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Arrêt Google Shopping de la CJUE et abus de position dominante : confirmation de l’amende de 2,4 milliards d’euros, auto-préférence et voies de droit en France

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Le contentieux européen des technologies de l’information et du droit de la concurrence connaît une étape déterminante avec la confirmation définitive de la sanction pécuniaire infligée aux géants du numérique. Par son arrêt solennel rendu en grande chambre le 10 septembre 2024 dans l’affaire C-48/22 P, Google LLC et Alphabet Inc. contre Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 novembre 2021, validant ainsi l’amende record de 2 424 495 000 euros prononcée par la Commission européenne le 27 juin 2017. L’affaire, couramment désignée sous l’appellation Google Shopping, marque le terme d’une procédure administrative et juridictionnelle ouverte il y a plus de quatorze ans et consacre une qualification autonome des pratiques d’auto-préférence ou de favoritisme au regard de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consultable sur le portail officiel de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’enjeu de ce litige dépasse très largement le montant déjà astronomique de la sanction financière. Il touche au cœur même de l’architecture économique du réseau Internet et à la régulation concurrentielle des plateformes numériques structurantes. L’autorité de poursuite européenne reprochait à l’entreprise dominante d’avoir utilisé la puissance quasi-monopolistique de son moteur de recherche généraliste pour favoriser artificiellement son propre service de recherche spécialisée dédié à la comparaison des prix et des produits marchands, tout en reléguant et rétrogradant systématiquement les comparateurs de prix concurrents au sein des résultats génériques. Les détails procéduraux de cette affaire et la position définitive de la juridiction suprême européenne sont consignés dans le communiqué de presse officiel n° 135/24 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour les juridictions nationales des États membres et tout particulièrement pour le for français, cette décision marque le point de départ d’une vague d’actions indemnitaires sans précédent. Alors que la phase de répression publique exercée par les autorités de régulation parvient à son dénouement, le volet des actions privées en réparation de préjudices économiques, désigné sous le terme de private enforcement, entre dans une phase d’application opérationnelle devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce français. Les entreprises concurrentes, parmi lesquelles figurent des acteurs majeurs du commerce électronique français tels que Twenga ou Kelkoo, ainsi que de nombreux éditeurs de services de comparaison en ligne, disposent désormais d’un socle probatoire inébranlable. L’évolution des règles nationales permet d’appréhender cette articulation entre la décision européenne et l’indemnisation des préjudices sur les actualités juridiques du cabinet.

Une analyse minutieuse de la décision de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne impose d’examiner en premier lieu la consécration de l’auto-préférence en tant que modalité autonome d’exploitation abusive d’une position dominante au sens du droit de l’Union européenne, avant d’aborder en second lieu les répercussions contentieuses directes en France, notamment quant aux modalités d’action indemnitaire, au régime de preuve irréfragable et à l’évaluation méthodique des préjudices financiers des opérateurs économiques lésés.

I. La consécration européenne de l’auto-préférence comme abus de position dominante

A. Le rejet des critères d’accès de la jurisprudence Bronner et la spécificité des algorithmes d’ajustement

La défense articulée par les sociétés Google LLC et Alphabet Inc. tout au long de la procédure reposait principalement sur une tentative de rattachement du comportement incriminé à la catégorie juridique classique du refus de fourniture ou de refus d’accès à une infrastructure essentielle, régie par la jurisprudence établie par l’arrêt Bronner du 26 novembre 1998, affaire C-7/97. Selon cette ligne d’argumentation, imposer à un moteur de recherche de traiter les services de tiers de la même manière que ses propres services équivaudrait à lui imposer de partager son infrastructure exclusive, ce qui ne saurait être qualifié d’abusif qu’à la condition stricte et cumulative que cette infrastructure soit indispensable à l’exercice de l’activité concurrente, qu’il n’existe aucun substitut possible et que le refus conduise à éliminer toute concurrence sur le marché connexe.

La Cour de justice de l’Union européenne a catégoriquement réfuté cette grille d’analyse, confirmant le raisonnement rigoureux tenu par les juges de première instance. La juridiction de Luxembourg souligne que le comportement reproché ne consistait nullement en un refus passif de donner accès à des résultats de recherche ou à une plateforme technologique, mais en une pratique positive et discriminatoire combinant deux facettes indissociables. D’un côté, l’opérateur en position dominante assurait une mise en avant prééminente, attrayante et graphique de ses propres modules de comparaison, connus successivement sous les désignations Product OneBox, Product Universal puis Shopping Units. De l’autre côté, les comparateurs de prix concurrents ne pouvaient être affichés que sous la forme austère de simples liens textuels bleus au sein des résultats génériques, tout en subissant le déclassement actif provoqué par les algorithmes d’ajustement, et singulièrement l’algorithme Panda déployé à l’échelle européenne à compter de l’été 2011.

En procédant à cette distinction fondamentale, la juridiction suprême a établi que l’obligation imposée à l’entreprise dominante n’était pas de transférer un actif ou de concéder une licence forcée sur son algorithme, mais d’appliquer des critères de positionnement et d’affichage neutres, objectifs et non discriminatoires entre ses propres offres et celles de ses rivaux. Les juges européens ont rappelé la portée de cette qualification dans le texte intégral de la décision disponible sur EUR-Lex sous le numéro CELEX 62022CJ0048.

La Cour de justice a pris soin d’expliciter que l’application d’un traitement préférentiel à ses propres produits n’est pas illicite en soi, mais devient condamnable lorsque les particularités du marché et les moyens employés démontrent une rupture manifeste avec une compétition saine. La Cour affirme ainsi au point 186 de son arrêt : « Il importe de préciser qu’il ne saurait être considéré, de manière générale, qu’une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents adopte, indépendamment des circonstances de l’espèce, un comportement qui s’écarte de la concurrence par les mérites. » Cette réserve théorique fondamentale est immédiatement complétée par la caractérisation concrète de l’abus, formulée au point 187 de la même décision : « Toutefois, en l’espèce, le Tribunal, en confirmant l’analyse de la Commission, ne s’est pas contenté de relever l’existence d’un tel traitement plus favorable par Google de son propre service de comparaison de produits, mais a établi que, eu égard aux caractéristiques du marché en amont et aux circonstances spécifiques relevées, le comportement en cause, avec ses deux composantes, à savoir la mise en valeur de ses propres résultats et la rétrogradation de ceux des opérateurs concurrents, était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites. »

L’articulation entre l’affichage privilégié et le déclassement systématique constitue l’essence même de l’illicéité constatée. En soustrayant ses propres modules aux mécanismes de rétrogradation algorithmique qui frappaient les services de comparaison rivaux, le moteur de recherche a dénaturé le fonctionnement du marché de la recherche générale, sur lequel il détenait une part de marché écrasante supérieure à quatre-vingt-dix pour cent dans la quasi-totalité des États membres de l’Espace économique européen. L’effet de levier exercé entre le marché amont de la recherche généraliste et le marché aval de la comparaison spécialisée a privé les concurrents de toute visibilité équitable, détournant vers le service interne une part substantielle du trafic organique sans que cette redirection ne découle d’une quelconque supériorité qualitative de ses résultats.

Cette lecture de l’abus par effet de levier et traitement discriminatoire confirme que l’entreprise détenant une position dominante supporte une responsabilité particulière sur le marché. Elle ne saurait modifier arbitrairement les conditions de visibilité au détriment des tiers dès lors que ses services sont devenus le point d’entrée quasi-incontournable de l’ensemble de l’écosystème économique numérique. Cette exigence d’objectivité et d’équité s’inscrit au cœur des principes régissant le droit de la régulation économique, tels que développés au sein des domaines d’intervention du cabinet.

B. L’éviction des concurrents aussi efficaces et la standardisation de l’interdiction dans le règlement sur les marchés numériques

L’un des axes majeurs du pourvoi formé par les sociétés requérantes tenait à l’allégation d’une absence de démonstration de l’éviction d’un concurrent aussi efficace. Les requérantes soutenaient que l’autorité de concurrence ne pouvait valablement constater une infraction à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sans administrer la preuve économique rigoureuse que des entreprises rivales présentant un niveau d’efficacité égal à celui de l’entreprise dominante auraient été contraintes de quitter le marché ou auraient vu leur essor empêché par le comportement litigieux.

La Cour de justice a rejeté cette prétention en réaffirmant les principes directeurs gouvernant l’administration de la preuve des infractions concurrentielles dans les marchés numériques. Elle a souligné que l’analyse concurrentielle ne saurait être subordonnée à des modèles mathématiques rigides ou inapplicables à des modèles d’affaires financés par la publicité et l’intermédiation de trafic. Au point 165 de son arrêt, la Cour a rappelé la teneur générale de cette exigence juridique : « Pour pouvoir considérer, dans un cas donné, qu’un comportement doit être qualifié d’« exploitation abusive d’une position dominante » au sens de l’article 102 TFUE, il est nécessaire, en règle générale, de démontrer que, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la concurrence par les mérites entre les entreprises, ce comportement a pour effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés, étant observé que ces derniers peuvent être aussi bien ceux où la position dominante est détenue que ceux, connexes ou voisins, où ledit comportement a vocation à produire ses effets actuels ou potentiels »

La haute juridiction a souligné que la Commission européenne avait parfaitement satisfait à cette charge probatoire en s’appuyant sur des éléments empiriques exhaustifs relatifs au comportement réel des internautes. Les études comportementales et les analyses d’audience versées aux débats ont démontré que les trois à cinq premiers résultats affichés sur la première page de résultats captent ensemble plus de quatre-vingt-quinze pour cent de l’attention et des clics des utilisateurs, le premier lien recevant à lui seul environ trente-cinq pour cent de l’ensemble du trafic. Dès lors que les comparateurs de prix concurrents étaient rétrogradés sur la deuxième page ou relégués en bas de la première page, leur audience subissait un effondrement immédiat et durable, qu’aucun canal alternatif, tel que le référencement payant, les réseaux sociaux ou les applications mobiles, ne pouvait raisonnablement compenser.

La portée de cet arrêt s’étend bien au-delà de la confirmation d’une condamnation passée. En statuant avec une telle netteté sur le caractère abusif de l’auto-préférence, la Cour de justice a consolidé les fondements doctrinaux qui ont guidé le législateur européen lors de l’adoption du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022, dénommé règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act. L’article 6, paragraphe 5, de ce texte communautaire prohibe désormais de manière explicite et a priori toute pratique consistant, pour un contrôleur d’accès désigné, à accorder un traitement plus favorable en matière de classement, d’indexation ou de présentation à ses propres services par rapport aux services similaires proposés par des tiers.

Ainsi, ce qui relevait initialement d’une qualification contentieuse a posteriori, soumise à des enquêtes sectorielles complexes s’étendant sur de multiples années, est désormais transformé en une règle de conformité obligatoire et directement applicable. L’arrêt Google Shopping constitue la clé de voûte intellectuelle et jurisprudentielle de cette nouvelle régulation des plateformes systémiques. L’expérience acquise lors de la démonstration des biais algorithmiques et du détournement de trafic sert aujourd’hui de standard technique pour l’évaluation des engagements pris par les grandes entreprises du secteur technologique devant la Commission européenne et les juridictions des États membres.

En outre, l’échec des justifications objectives présentées par l’entreprise dominante mérite d’être souligné. Google soutenait que la création de modules enrichis et l’intégration directe d’images et de fiches d’offres répondaient à un impératif d’amélioration qualitative de l’expérience utilisateur. La Cour de justice a validé l’analyse selon laquelle un gain prétendu pour le consommateur ne saurait compenser une atteinte structurelle à la concurrence dès lors que l’entreprise n’a pas démontré que cette innovation technique nécessitait obligatoirement d’exclure les offres comparatives des opérateurs rivaux d’un affichage équivalent. L’argument de l’efficacité technique cède ainsi le pas devant la préservation de la pluralité de l’offre sur le marché intérieur.

II. Les voies de droit et le contentieux indemnitaire ouvert aux acteurs français

A. L’effet probatoire irréfragable devant le juge commercial et les règles de prescription

La validation définitive de l’infraction par la Cour de justice de l’Union européenne produit des effets juridiques majeurs et immédiats pour les juridictions françaises saisies d’actions en responsabilité civile et commerciale. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l’article 101 ou de l’article 102 du Traité qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par l’institution européenne.

Cette primauté décisionnelle a été minutieusement transposée dans l’ordre juridique interne français par l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, prise en application de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence. Le texte fondateur du contentieux indemnitaire figure à l’article L. 481-1 du Code de commerce, lequel dispose que toute personne physique ou morale formant une entreprise est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie notamment à l’article L. 420-2 du même code et à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’articulation probatoire essentielle réside à l’article L. 481-2 du Code de commerce. En application de cette disposition, une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable dès lors que son existence et son imputation ont été constatées par une décision définitive rendue par l’Autorité de la concurrence ou par les juridictions de recours nationales. S’agissant des décisions émanant de la Commission européenne, le juge français est lié de manière absolue : l’infraction et son imputation à la société mère Alphabet Inc. et à sa filiale Google LLC ne peuvent plus être remises en cause ni débattues au fond. La faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil est ainsi juridiquement acquise pour toute la période infractionnelle identifiée par l’autorité européenne.

Cette mécanique probatoire a trouvé une illustration concrète et spectaculaire dans le jugement prononcé le 25 juin 2026 par le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de rôle 2018030524, dans le litige opposant la société M6 Digital Services aux sociétés Google LLC et Alphabet Inc. Dans cette décision d’une importance doctrinale primordiale, la juridiction commerciale consulaire a expressément fait application de la décision européenne définitive pour déclarer la faute de l’opérateur établie : « En conséquence, le tribunal dit que l’abus de position dominante commis par Google, sanctionné par la Commission Européenne le 27 juin 2017, et confirmé de façon définitive par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 10 septembre 2024, constitue une faute de Google vis-à-vis de M6 sur le fondement de l’article 1240 du code civil. » Les termes de cette décision sont directement accessibles sur le répertoire officiel des décisions de la Cour de cassation.

La question des délais d’action constitue un autre aspect névralgique pour les demandeurs à l’indemnisation. Les règles de computation du délai de prescription sont régies par l’article L. 482-1 du Code de commerce. Cet article dispose que les actions en dommages et intérêts se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître, de façon cumulative, les actes, faits ou omissions constitutifs de la pratique anticoncurrentielle, le préjudice qui en résulte et l’identité de l’auteur de l’infraction. De surcroît, le même texte prévoit que la prescription ne court pas pendant la durée de l’instruction menée par les autorités de concurrence compétentes et demeure suspendue jusqu’à ce que la décision de sanction soit devenue définitive. Par suite, l’intervention de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 septembre 2024 a purgé le dernier recours ordinaire pendant, ouvrant une fenêtre d’action pleinement sécurisée pour les victimes n’ayant pas encore introduit d’instance au fond.

La jurisprudence commerciale et judiciaire française démontre une parfaite cohérence dans la répression des dérives des plateformes numériques en position dominante. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment confirmé l’importance capitale de l’analyse du contexte de marché dans son arrêt rendu le 25 juin 2025, pourvoi n° 23-13.391, où elle énonce au point 51 : « Outre les circonstances factuelles qui concernent la pratique elle-même, sont également pertinentes pour apprécier si une pratique s’écarte de la concurrence par les mérites les circonstances relatives au marché en cause ou au fonctionnement de la concurrence sur celui-ci. » Cette motivation est consultable sur la base officielle de jurisprudence de la Cour de cassation.

Cette convergence jurisprudentielle s’observe également dans d’autres litiges connexes où la juridiction d’appel parisienne a eu à apprécier les déviations anticoncurrentielles de l’écosystème Google. Dans son arrêt du 7 avril 2022, numéro de répertoire 20/03811, la Cour d’appel de Paris statuant sur la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-26 relative aux conditions de fonctionnement du service publicitaire en ligne avait solennellement statué en son dispositif : « CONDAMNE solidairement les sociétés Google LLC, Google Ireland et Alphabet Inc à payer à la société Gibmedia la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » Cette décision d’appel est vérifiable sur le portail de la Cour de cassation. L’ensemble de ce corpus atteste de l’intransigeance des tribunaux français face à l’abus des leviers algorithmiques.

B. La quantification du préjudice économique et la reconstitution du scénario contrefactuel

Si la faute est désormais indiscutable en raison de l’autorité de la chose décidée attachée au prononcé de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le débat judiciaire devant les juridictions consulaires se déplace presque intégralement sur le terrain complexe de la causalité économique et de la liquidation du dommage. Les paramètres d’évaluation du préjudice réparable sont encadrés par l’article L. 481-3 du Code de commerce, lequel impose la réparation intégrale de la perte subie, du gain manqué et de la perte de chance résultant de l’infraction anticoncurrentielle.

Le principe directeur régissant cette indemnisation a été rappelé avec rigueur par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement rendu le 25 juin 2026 sous le numéro 2025019833 : « Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l’article 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a le droit d’obtenir réparation de ce préjudice. La Cour de Justice de l’UE a jugé que ce droit était garanti par le droit primaire de l’UE. La réparation consiste à placer la partie lésée dans la situation où elle serait trouvée si l’infraction ne s’était pas produite ; Par perte subie, on entend la diminution du patrimoine de l’intéressé ; le manque à gagner signifiant, quant à lui, l’exclusion d’un accroissement du patrimoine qui aurait eu lieu si l’infraction n’avait pas été commise » Ce texte est extrait directement de la décision officielle du Tribunal de commerce de Paris.

Pour chiffrer avec exactitude la perte de marge bénéficiaire subie par les services de comparaison de prix et les plateformes marchandes victimes de l’abus, les tribunaux français ont recours à la technique du scénario contrefactuel. Cette démarche consiste à modéliser mathématiquement et économiquement l’évolution qu’aurait connue l’entreprise victime en l’absence de toute pratique discriminatoire de la part du moteur de recherche. Dans le dossier M6 Digital Services précité, le Tribunal de commerce de Paris a validé une méthodologie sophistiquée consistant à restituer au comparateur de prix français la quote-part des clics qui lui avaient été soustraits par l’affichage illicite des encarts de Google Shopping.

La juridiction a opéré une distinction fondamentale entre le trafic organique naturel, issu du référencement algorithmique direct, et le trafic direct acquis par la notoriété de marque. Constatant que la demanderesse ne produisait pas de pièces démontrant de manière étanche une contraction de son trafic direct, le tribunal a concentré l’assiette du préjudice sur le seul trafic de référencement naturel. En appliquant à ce volume de clics perdus la part de marché historique que détenait le comparateur avant le déclenchement de l’infraction, pondérée par la marge moyenne sur coût variable par clic observée lors de la période de référence, les juges ont pu allouer une indemnisation chiffrée année par année, s’élevant à plus de deux millions d’euros pour le préjudice passé et à près de huit cent mille euros pour le préjudice futur résiduel.

La question du préjudice futur et de la rémanence des effets dommageables constitue une préoccupation centrale pour les conseils intervenant dans ce type de litiges. Même après la mise en conformité formelle d’une plateforme dominante par l’introduction d’un système d’enchères ouvert aux tiers, les distorsions créées pendant une décennie continuent de produire des effets d’inertie considérables sur les habitudes de navigation des consommateurs et sur les parts de marché des intervenants. Les juges consulaires ont ainsi retenu des coefficients de dégressivité sur plusieurs années pour traduire la résorption lente de l’éviction commerciale. Les entreprises victimes et les directions financières confrontées à ces problématiques de chiffrage peuvent utilement analyser les mécanismes de compensation et de traitement des flux au regard des compétences en contentieux fiscal et financier développées par les praticiens.

La vigilance demeure toutefois de rigueur quant aux prétentions indemnitaires annexes. Les demandes formées au titre du préjudice moral ou de l’atteinte à l’image de marque sont régulièrement rejetées par les tribunaux français en l’absence de justifications autonomes et distinctes du préjudice économique stricto sensu. De même, les coûts de restructuration ou de reconversion d’une plateforme dont le modèle d’affaires s’est effondré ne sont indemnisables que s’il est rigoureusement démontré qu’ils résultent de façon directe et exclusive du comportement illicite de l’entreprise dominante, et non de choix de gestion autonomes ou de retards d’adaptation aux mutations technologiques du secteur.

Enfin, la qualification d’exploitation abusive d’une position dominante au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du Traité implique une analyse serrée des liens de causalité entre la modification des algorithmes et la chute d’audience. La décision du Tribunal de commerce de Paris illustre parfaitement cette exigence : alors que le site Achetezfacile.com a obtenu une indemnisation substantielle en raison d’une corrélation directe entre la mise en place des algorithmes d’ajustement et l’effondrement de son audience, les demandes formées pour les sites Clubic.com et Deco.fr ont été écartées au motif que leur chiffre d’affaires avait continué de progresser et que la démonstration d’un gain manqué spécifique n’était pas rapportée avec une certitude suffisante.

Conclusion

L’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Google Shopping clôture un chapitre fondamental du droit européen de la concurrence tout en ouvrant une nouvelle ère pour la protection des marchés numériques et l’indemnisation des entreprises lésées. En affirmant avec autorité qu’une plateforme dominante commet un abus en favorisant ses propres services et en organisant la relégation algorithmique de ses concurrents, le juge européen a posé une digue essentielle contre la monopolisation des carrefours d’audience numérique.

Pour le tissu économique français et les acteurs du commerce en ligne, cette victoire juridique offre une opportunité décisive. Le cadre législatif issu de la directive 2014/104/UE, transposé aux articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce, confère aux victimes de telles pratiques une force probatoire considérable, les dispensant d’avoir à réitérer devant les tribunaux judiciaires ou consulaires la démonstration complexe de la faute et de la position dominante. Les débats judiciaires s’orientent désormais vers l’expertise économique fine et la restitution rigoureuse des marges confisquées.

Dans le même temps, l’avènement du règlement sur les marchés numériques assure une prolongation réglementaire directe de cette jurisprudence en interdisant à titre préventif les mécanismes d’auto-préférence aux contrôleurs d’accès désignés. La synergie entre les actions indemnitaires devant les juridictions nationales et le contrôle de conformité exercé par les autorités européennes trace ainsi les contours d’un environnement numérique plus équitable, transparent et respectueux du principe fondamental de la concurrence par les mérites.

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