Le 3 septembre 2024 restera une date charnière dans les annales du droit européen et international de la concurrence. Par son arrêt d’assemblée plénière rendu dans les affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P, la Cour de justice de l’Union européenne a infligé un désaveu magistral à la Commission européenne et aux autorités nationales qui avaient soutenu sa politique d’extension du contrôle des fusions et acquisitions. L’affaire trouvait son origine dans l’acquisition, pour un montant de près de huit milliards de dollars, de la jeune pousse américaine Grail, spécialisée dans la détection précoce du cancer au moyen de tests sanguins génomiques, par la société américaine Illumina, chef de file mondial du séquençage génétique. Ne réalisant encore aucun chiffre d’affaires significatif en Europe, la société cible n’atteignait ni les seuils quantitatifs du règlement européen sur les concentrations, ni ceux des droits nationaux des États membres. Face à ce qui était perçu comme une acquisition prédatrice susceptible de verrouiller un secteur médical émergent, la Commission européenne avait incité les autorités nationales, au premier rang desquelles l’Autorité de la concurrence française, à lui soumettre une demande de renvoi en vertu de l’article 22 du règlement numéro 139/2004 du 20 janvier 2004.
Ce coup de force institutionnel, validé dans un premier temps par le Tribunal de l’Union européenne le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-227/21, avait profondément ébranlé les certitudes des praticiens du droit des affaires et des fusions et acquisitions internationales. En s’arrogeant la faculté d’examiner ex ante des opérations situées sous les seuils nationaux et communautaires de notification, l’exécutif européen entendait combler un prétendu vide juridique sans attendre une révision formelle des textes par le Conseil et le Parlement européen. Ce faisant, elle soumettait les investisseurs transfrontaliers à une incertitude procédurale considérable, marquée par des demandes de renvoi tardives, des suspensions d’opérations et la menace de sanctions financières colossales pour réalisation anticipée. Pour suivre l’évolution continue des décisions de régulation économique, les entreprises et leurs conseils consultent régulièrement les analyses publiées au sein des actualités juridiques du cabinet.
La censure prononcée par la Cour de justice le 3 septembre 2024 met fin à cette dérive téléologique en réaffirmant avec une vigueur éclatante la suprématie de la légalité formelle, de l’attribution des compétences et de la sécurité juridique. Par cet arrêt retentissant, la Cour de justice des Communautés devenues Union européenne rappelle sans équivoque que « La Commission n’est pas autorisée à encourager ou à accepter le renvoi devant elle de projets de concentration dépourvus de dimension européenne par des autorités nationales de concurrence lorsque celles-ci ne sont pas compétentes pour examiner ces projets en vertu de leur propre législation nationale ». Cette prise de position nette redéfinit les frontières du contrôle des opérations capitalistiques et force les autorités nationales à reconsidérer l’ensemble de leurs armes juridiques pour appréhender les mouvements stratégiques sous les seuils chiffrés.
Cette décision historique dépasse largement le contentieux particulier d’Illumina et de Grail. Elle interpelle directement la pratique des entreprises françaises et des acteurs économiques internationaux confrontés aux impératifs d’innovation, de consolidation sectorielle et de mise en conformité réglementaire. L’analyse de cet arrêt implique d’examiner d’abord la faillite doctrinale de la théorie du mécanisme correcteur forgée par la Commission européenne et censurée par le juge de Luxembourg, avant d’envisager la recomposition des instruments de régulation concurrentielle et des voies de recours contentieuses ouvertes aux justiciables en France.
I. L’invalidation par la CJUE de la doctrine d’extension de l’article 22 du règlement sur les concentrations
A. L’échec des interprétations extensive, téléologique et historique du mécanisme de renvoi ascendant
Pour apprécier la portée de la décision rendue par la Cour de justice le 3 septembre 2024, il convient de retracer la genèse institutionnelle de l’article 22 du règlement (CE) numéro 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Historiquement qualifié de clause néerlandaise, ce mécanisme avait été introduit lors de l’adoption du règlement initial numéro 4064/89 du 21 décembre 1989 afin de répondre à une lacune temporaire et spécifique des systèmes juridiques nationaux. À cette époque, plusieurs États membres, et singulièrement les Pays-Bas, ne disposaient d’aucun dispositif interne de contrôle préventif des concentrations. La clause permettait ainsi à un État membre dépourvu de législation adéquate de solliciter l’assistance de la Commission européenne lorsqu’une fusion risquait de fausser la concurrence sur son marché domestique tout en affectant les échanges intracommunautaires.
Au fil des décennies, l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Luxembourg, s’est doté d’un régime national complet et sophistiqué de contrôle préalable des concentrations fondé sur des seuils précis de chiffre d’affaires. Dès lors, la pratique décisionnelle constante de la Commission européenne consistait à décourager le recours à l’article 22 dès lors qu’une opération ne relevait pas de la compétence propre de l’autorité nationale requérante. Cette doctrine établie assurait une ligne de partage claire entre les opérations de dimension communautaire relevant du guichet unique bruxellois et les opérations de dimension nationale soumises à la souveraineté des autorités nationales de concurrence, tandis que les transactions situées sous les seuils demeuraient libres de notification préalable.
Cependant, l’émergence fulgurante de l’économie numérique et des biotechnologies de pointe a bouleversé ce modèle traditionnel. Les autorités de régulation ont constaté la multiplication d’opérations d’acquisition ciblant des entreprises innovantes, détentrices de brevets prometteurs ou d’actifs de données stratégiques, mais ne réalisant encore qu’un chiffre d’affaires minime ou nul. Qualifiées en doctrine d’acquisitions prédatrices ou tueuses d’innovation, ces opérations échappaient mécaniquement aux seuils de chiffre d’affaires tout en présentant un potentiel restrictif de concurrence majeur pour l’avenir. Plutôt que de s’engager dans une négociation législative complexe pour réviser les seuils du règlement 139/2004, la Commission européenne a fait le choix en mars 2021 d’adopter des orientations interprétatives invitant expressément les autorités nationales à lui déférer de telles opérations, y compris lorsqu’elles ne disposaient d’aucune compétence en vertu de leur propre droit interne.
Cette réinterprétation radicale a trouvé son terrain d’expérimentation immédiat lors de l’annonce du rachat de Grail par Illumina. Saisie d’une plainte, la Commission a adressé aux régulateurs nationaux une lettre d’invitation à former une demande de renvoi. L’Autorité de la concurrence française a formulé la demande principale le 9 mars 2021, rejointe ultérieurement par les autorités de la Belgique, de la Grèce, des Pays-Bas, de l’Islande et de la Norvège. Dans son arrêt initial du 13 juillet 2022 dans l’affaire T-227/21, le Tribunal de l’Union européenne avait avalisé cette approche en procédant à une exégèse combinée des méthodes d’interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique, estimant que l’article 22 constituait un mécanisme correcteur destiné à combler toute faille du système de contrôle des concentrations.
La Grande Chambre de la Cour de justice a démoli point par point cette construction prétorienne. Dans son raisonnement d’annulation, la Grande Chambre souligne expressément que « le Tribunal a erronément conclu qu’une interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique du règlement sur les concentrations permettait aux autorités de concurrence nationales de demander à la Commission d’examiner une concentration » qui échappe à leurs seuils respectifs. La Cour rappelle que si les termes de l’article 22 ne mentionnent pas expressément l’exigence d’une compétence nationale préalable, le texte ne saurait être interprété isolément de son contexte historique et de son économie générale. En requalifiant la clause néerlandaise en mécanisme correcteur universel, le Tribunal et la Commission ont méconnu la volonté originelle du législateur de l’Union et méconnu le principe fondamental d’attribution des compétences consacré par les traités européens.
Cette clarification jurisprudentielle met en exergue l’impossibilité pour les autorités administratives de contourner la lettre et l’esprit des règlements adoptés par le Conseil et le Parlement européen sous prétexte d’opportunité économique. L’accompagnement stratégique des entreprises dans ces environnements réglementaires mouvants requiert l’intervention de professionnels aguerris, tels que les membres de l’équipe réunie autour des expertises en droit des affaires et régulation du cabinet. La Cour de justice a rappelé que l’efficacité du droit de la concurrence ne peut être poursuivie au détriment des principes structurels de la hiérarchie des normes et du consentement des États membres exprimé lors de la négociation des textes européens.
B. Le rétablissement de la prévisibilité et des seuils chiffrés au cœur de la sécurité juridique
Au-delà de la critique textuelle et méthodologique, le pivot de la décision de la Cour de justice réside dans la préservation sans concession du principe de sécurité juridique et de la prévisibilité des règles applicables aux entreprises. La Cour affirme solennellement que les seuils quantitatifs prévus par les textes constituent « un gage important de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises concernées ». Elle ajoute que les parties à une transaction « doivent pouvoir aisément déterminer si leur projet d’opération doit faire l’objet d’un examen préalable et, dans l’affirmative, par quelle autorité et sous quelles exigences procédurales. ». Ce rappel à l’ordre constitue un enseignement doctrinal majeur : la sécurité juridique n’est pas une simple considération technique secondaire, mais un principe général du droit de l’Union qui s’impose à l’exécutif communautaire dans l’exercice de toutes ses prérogatives régulatrices.
Le système mis en place par la communication de la Commission de mars 2021 engendrait une imprévisibilité totale pour les opérations de fusions et acquisitions internationales. Dans le schéma conventionnel du guichet unique européen, une entreprise vérifie objectivement si les parties dépassent les seuils de chiffre d’affaires fixés à l’article 1er du règlement 139/2004 ou les seuils nationaux applicables. Si ces seuils ne sont pas atteints, l’opération peut être clôturée sans obligation de notification et sans risque d’injonction suspensive. Sous l’empire de la politique invalidée de l’article 22, aucune transaction dans le monde n’était à l’abri d’une intervention surprise de la Commission européenne, même plusieurs mois après l’annonce publique de l’accord, dès lors qu’un concurrent mécontent saisissait les services européens ou qu’une autorité nationale décidait d’activer le mécanisme de renvoi.
Cette incertitude paralysante avait des conséquences directes sur les calendriers de négociation, la négociation des clauses de rupture d’accord et l’évaluation financière des cibles technologiques. L’affaire Illumina/Grail en a fourni une illustration paroxystique : alors que les parties avaient signé leur accord en septembre 2020 sans être soumises à notification obligatoire, l’acceptation du renvoi par la Commission en avril 2021 a entraîné l’ouverture d’un examen approfondi de phase deux, suivi d’une interdiction de la concentration le 6 septembre 2022. Les parties ayant néanmoins procédé à la clôture de l’opération aux États-Unis, la Commission leur a infligé en juillet 2023 une amende record de 432 millions d’euros à l’encontre d’Illumina pour réalisation anticipée en violation de l’obligation de suspension, avant d’ordonner la séparation forcée des entreprises et la cession intégrale de Grail en octobre 2023.
L’arrêt d’annulation du 3 septembre 2024 frappe de nullité rétroactive la décision initiale de la Commission européenne d’accepter le renvoi formulé par l’Autorité de la concurrence française et les autorités jointes. Par voie de conséquence inéluctable, l’ensemble des décisions subséquentes adoptées par la Commission dans cette affaire, qu’il s’agisse de l’interdiction de la concentration, des sanctions pécuniaires pour mise en œuvre prématurée ou des ordonnances de déconcentration, se trouvent privées de tout fondement juridique. La Commission a ainsi été contrainte d’acter formellement le retrait de ses décisions en septembre 2024, ouvrant la voie à de substantielles actions en réparation pour préjudice causé par une décision illégale d’une institution de l’Union européenne.
Sur le plan institutionnel, la Cour de justice a tracé une frontière infranchissable entre l’application administrative du droit et la création normative. Si les seuils chiffrés fondés sur le chiffre d’affaires présentent des limites objectives face à la valorisation d’actifs incorporels ou d’utilisateurs numériques, il n’appartient pas à la Commission d’y remédier par une distorsion des voies procédurales existantes. La Cour rappelle qu’une extension du champ d’application du contrôle des concentrations ne peut procéder que d’une modification du règlement par le législateur de l’Union, dans le respect de l’équilibre des pouvoirs consacré par les traités. La protection des droits fondamentaux des entreprises et la rigueur de l’analyse juridique constituent à cet égard le cœur des missions portées par les avocats du cabinet dans les litiges complexes d’envergure internationale.
II. La recomposition du contentieux et les voies de régulation concurrentielle pour les entreprises en France
A. La résurgence du contrôle ex post des concentrations sous les seuils par le prisme de l’abus de position dominante
L’invalidation de la lecture extensive de l’article 22 ne signifie nullement que les acquisitions d’entreprises innovantes échapperont désormais à tout examen concurrentiel sur le territoire français. Bien au contraire, le coup d’arrêt porté à la voie du renvoi ascendant accélère le déploiement d’outils alternatifs, au premier rang desquels figure le contrôle a posteriori sur le fondement de la prohibition des abus de position dominante. Dès le 3 septembre 2024, l’autorité de régulation française a officiellement réagi en déclarant : « L’Autorité de la concurrence prend note de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne et reste mobilisée pour lutter contre les opérations de concentration susceptibles de porter atteinte à la concurrence dans les secteurs innovants. »
L’institution de la rue de l’Échelle a immédiatement précisé sa stratégie de substitution : « À ce titre, l’Autorité de la concurrence entend faire usage de l’ensemble des instruments existants, que ce soit sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou des dispositions équivalentes en droit national. » Cette déclaration s’inscrit en continuité directe avec l’évolution jurisprudentielle majeure amorcée par la Cour de justice dans son arrêt fondamental Towercast du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21. Dans cette décision, la Cour avait jugé que le règlement européen sur les concentrations n’excluait nullement l’application directe de l’article 102 du TFUE à une opération d’acquisition réalisée par une entreprise en position dominante, dès lors que cette opération ne franchissait pas les seuils de contrôle préalable et n’avait pas fait l’objet d’un renvoi au titre de l’article 22.
La réception de cette doctrine en droit interne français a trouvé une consécration retentissante devant la Cour d’appel de Paris, statuant comme juridiction de renvoi de la régulation de la concurrence le 27 juin 2024 sous le numéro de pourvoi 20/04300. Dans son arrêt de renvoi, la Cour d’appel de Paris a reproduit la grille de contrôle établie par le juge de l’Union : « une opération de concentration n’atteignant pas les seuils de contrôle préalable prévus respectivement par le règlement n° 139/2004 et par le droit national applicable peut se voir appliquer l’article 102 TFUE lorsque sont réunies les conditions prévues à cet article pour établir l’existence d’un abus de position dominante. Il appartient notamment à l’autorité saisie de vérifier que l’acquéreur qui est en position dominante sur un marché donné et qui a pris le contrôle d’une autre entreprise sur ce marché a, par ce comportement, entravé substantiellement la concurrence sur ledit marché. »
La juridiction parisienne a toutefois apporté une précision capitale quant au degré d’exigence probatoire pesant sur l’autorité de poursuite ou les plaignants. Elle a complété cette exigence probatoire en précisant que « le seul constat du renforcement de la position d’une entreprise ne suffit pas pour retenir la qualification d’un abus, puisqu’il faut établir que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante ». Cette grille rigoureuse renvoie expressément à la jurisprudence historique Continental Can de 1973 et démontre que le contrôle par l’abus de position dominante ne saurait se substituer purement et simplement au contrôle souple du bilan concurrentiel propre au droit des concentrations.
L’articulation entre les règles européennes et les prérogatives du juge national est renforcée par le principe d’effet direct. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 mars 2024 que « Les articles 81, paragraphe 1, et 82 du TCE puis les articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder ». La Haute juridiction judiciaire française en a déduit que « Il s’ensuit que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles ». Les tiers concurrents, clients ou partenaires commerciaux évincés par une acquisition consolidante disposent ainsi d’une voie d’action civile autonome en dommages-intérêts devant les tribunaux judiciaires français.
En droit national, cette prohibition trouve son écho textuel immédiat dans le Code de commerce. Aux termes de l’article L. 420-2 du Code de commerce, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Les entreprises doivent néanmoins mesurer la différence de nature entre ces régimes : si le contrôle des concentrations est une procédure ex ante suspensive et créatrice d’autorisations créatrices de droits, la qualification d’abus au titre de l’article L. 420-2 intervient a posteriori, expose à des sanctions pécuniaires très lourdes et crée un risque permanent d’injonction de démantèlement des actifs acquis.
B. Les perspectives de réforme des compétences nationales et les stratégies de contestation devant le juge administratif
Face aux limites structurelles du contrôle a posteriori fondé sur l’abus de position dominante, la question d’une réforme des instruments juridiques nationaux se pose désormais avec une acuité accrue en France. Le régime général posé par le droit français est rigoureusement encadré par le législateur. Au sens de l’article L. 430-1 du Code de commerce, l’opération de concentration résulte de la fusion d’entreprises ou de la prise de contrôle direct ou indirect de tout ou partie d’une ou plusieurs autres entreprises. Ce contrôle préventif ne se déclenche toutefois que si des seuils stricts sont franchis. L’article L. 430-2 du Code de commerce subordonne la notification préalable obligatoire à la réunion de seuils de chiffre d’affaires cumulatifs, prévoyant que « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d’euros » et que « le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d’euros ».
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints par la société cible, l’opération échappe totalement à l’obligation de dépôt d’un dossier auprès de l’Autorité de la concurrence. Concrètement, une start-up française ou européenne développant des technologies médicales ou des algorithmes d’intelligence artificielle peut être valorisée plusieurs centaines de millions ou plusieurs milliards d’euros sans générer le seuil individuel de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires en France exigé par la loi. C’est précisément pour remédier à cette asymétrie que l’Autorité de la concurrence a souligné dans son communiqué du 3 septembre 2024 qu’elle « réfléchira en outre à l’opportunité de renforcer les instruments de contrôle des concentrations à sa disposition sur le fondement du droit national pour appréhender des opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne franchissent pas les seuils de notification en vigueur en France. »
Plusieurs voies législatives s’offrent désormais au régulateur et au législateur français. La première option consisterait à introduire un seuil fondé sur la valeur de la transaction, à l’image des réformes adoptées par l’Allemagne et l’Autriche dès 2017, qui soumettent à notification les rachats dépassant un certain montant financier lorsque la cible dispose d’une activité substantielle sur le territoire national. La seconde option, plus novatrice, résiderait dans la création d’un mécanisme d’appel d’office permettant à l’Autorité de la concurrence d’exiger la notification d’une concentration sous les seuils lorsqu’elle constate des indices de risques concurrentiels graves, modèle déjà expérimenté par plusieurs autorités européennes comme l’Autorité de la concurrence irlandaise ou italienne. Une telle réforme nécessiterait cependant une modification législative formelle du Code de commerce pour préserver les droits procéduraux et constitutionnels des entreprises.
Dans l’attente d’une telle réforme, la régulation des grandes plateformes bénéficie déjà d’un régime complémentaire au niveau de l’Union européenne à travers le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act. L’article 14 de ce texte impose aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès une obligation d’information systématique de la Commission européenne pour tout projet de concentration impliquant un fournisseur de services dans le secteur numérique. Si cette obligation d’information ne confère pas automatiquement à la Commission un pouvoir d’interdiction directe en l’absence de franchissement des seuils du règlement 139/2004, elle offre aux services antitrust un observatoire précieux pour orienter d’éventuelles enquêtes sur les pratiques unilatérales ou inciter à des contrôles nationaux compatibles avec la jurisprudence Illumina.
Pour les entreprises soumises aux décisions de l’Autorité de la concurrence, les voies de recours contentieuses demeurent un axe stratégique déterminant. Les règles procédurales applicables en droit français organisent des délais stricts. Selon l’article L. 430-5 du Code de commerce, l’Autorité se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la notification complète. À l’inverse, l’article L. 430-8 du Code de commerce sanctionne le défaut de notification ou la réalisation d’une opération avant décision par des sanctions pécuniaires pouvant atteindre cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Lorsque l’Autorité adopte une décision relative à une concentration, le contentieux de la légalité relève de la compétence du juge administratif suprême. Le Conseil d’État a jugé sur le recours des tiers contre les décisions de concentration que « les tiers ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de cette Autorité de prendre une décision d’autorisation assortie d’engagements pris par les parties, sans recourir à la procédure d’examen approfondi prévue aux articles L. 430-6 et suivants du code de commerce. Ils peuvent, en revanche, s’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et s’ils estiment que cette décision porte atteinte au maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés qu’elle affecte, en contester la légalité interne devant le juge de l’excès de pouvoir ». Les tiers disposant d’un intérêt légitime peuvent ainsi contester la légalité des autorisations délivrées par le régulateur national, tandis que les parties notifiantes bénéficient de la protection des voies de droit contre les excès de pouvoir ou les demandes de renvoi irrégulières.
Comme le souligne l’analyse doctrinale publiée par Le Club des Juristes sous la plume du Professeur Laurence Idot, la décision de la Cour de justice replace au centre de l’ordre public économique la prééminence de la rigueur des compétences attribuées par les traités face aux velléités de régulation prétorienne. Dans ce nouvel environnement juridique, la rédaction des contrats de cession, la négociation des conditions suspensives d’autorisation réglementaire et la gestion des clauses d’indemnité d’échec doivent être entièrement repensées. Les acquéreurs et vendeurs doivent anticiper non seulement l’absence de saisine ex ante sous l’article 22, mais également le risque d’actions concurrentielles ex post fondées sur l’abus de position dominante ou les dénonciations de tiers devant les autorités de régulation.
Conclusion
L’arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes Illumina et Grail marque le triomphe incontestable du principe de sécurité juridique et de la légalité des compétences administratives sur les tentations du pragmatisme d’opportunité. En censurant la politique d’utilisation extensive de l’article 22 du règlement 139/2004 initiée par la Commission européenne, la Cour a rappelé une règle cardinale de l’État de droit économique : l’adaptation des instruments de contrôle aux mutations technologiques et sectorielles relève de la responsabilité exclusive du législateur démocratique et non de l’ingéniosité procédurale des régulateurs.
Pour les entreprises françaises et européennes, cette décision constitue une victoire essentielle en restaurant la valeur protectrice des seuils de chiffre d’affaires fixés par les textes. Elle dissipe l’épée de Damoclès d’un contrôle communautaire discrétionnaire sur des opérations non notifiables au plan national. Pour autant, cette sécurité retrouvée ne saurait être synonyme de relâchement stratégique. La détermination réaffirmée de l’Autorité de la concurrence française à mobiliser le contrôle de l’abus de position dominante au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE, couplée aux projets de révision des seuils nationaux et aux obligations de transparence imposées par le Digital Markets Act, dessine un paysage de vigilance renforcée.
Désormais, la conduite des opérations d’acquisition dans les secteurs de pointe, tels que la santé, les biotechnologies et l’intelligence artificielle, impose une évaluation approfondie du positionnement de marché des parties prenantes dès la phase préliminaire d’audit. L’articulation entre le droit des fusions, le droit des pratiques unilatérales et le contentieux administratif exige une maîtrise technique sans faille pour sécuriser les investissements et prémunir les dirigeants contre les risques d’injonctions ou de réparations civiles devant les juridictions françaises et européennes.