Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne peut plus être prescrit pour une durée quelconque : la première prescription est en principe plafonnée à trente et un jours et chaque prolongation à soixante-deux jours. Cette règle crée une difficulté très concrète pour l’assuré dont l’état reste incompatible avec la reprise d’une activité, alors que le médecin doit renouveler l’arrêt et que la CPAM discute le versement des indemnités journalières. Le plafond de prescription ne transforme pourtant pas automatiquement un arrêt en pension d’invalidité catégorie 2. Il faut distinguer la durée autorisée sur l’avis d’arrêt, le droit aux indemnités journalières, la stabilisation de l’état et la reconnaissance d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain. Le présent article expose la méthode à suivre lorsque la prolongation est refusée ou lorsque la CPAM ne prend pas l’initiative d’examiner l’invalidité : préserver la preuve médicale, identifier la nature exacte de la décision, demander la pension dans le délai utile, puis saisir la CRA ou la CMRA avant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Arrêt maladie plafonné à 31 jours : pourquoi une prolongation refusée ne crée pas automatiquement une pension d’invalidité
A. Que change le plafond de 31 jours et de 62 jours pour les indemnités journalières ?
Le nouveau régime repose sur deux textes qu’il faut lire ensemble. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale impose que la prescription mentionne les éléments médicaux, le motif de l’interruption et sa durée. Depuis le 1er septembre 2026, ce texte prévoit aussi un plafond réglementaire. Le texte précise que les médecins sont tenus de mentionner sur les documents
destinés au contrôle médical les informations permettant à la caisse de vérifier la prescription. Le détail du plafond figure dans l’article R. 162-1-7-1 du même code : Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.
Cette disposition est consultable dans sa version applicable au texte officiel de l’article R. 162-1-7-1.
La réforme concerne donc la durée inscrite sur chaque avis, et non l’existence même de la maladie ni la réalité des limitations fonctionnelles. Une première prescription établie à compter du 1er septembre 2026 ne peut normalement pas dépasser trente et un jours. Une prolongation ne peut normalement pas dépasser soixante-deux jours. Le texte d’application vise les prescriptions et les prolongations établies à compter de cette date et exclut Mayotte. Il ne faut pas déduire de cette date qu’un arrêt prescrit avant le 1er septembre est automatiquement réduit ou que les indemnités déjà versées deviennent indues. La date de l’avis, son caractère initial ou de prolongation, et le régime de l’assuré doivent être vérifiés dans le dossier.
Le plafond n’équivaut pas à une nouvelle durée générale des indemnités journalières. Le droit aux indemnités journalières repose toujours sur l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 321-1 le formule ainsi : L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin
. La durée globale du bénéfice des indemnités obéit à ses propres règles. Pour une affection relevant du dispositif de longue durée, l’article L. 323-1 fixe le cadre de la période d’indemnisation, et l’article R. 323-1 précise notamment que la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie est fixée à trois ans. Les textes sont accessibles dans l’article L. 321-1, l’article L. 323-1 et l’article R. 323-1.
Le dernier lien doit être contrôlé par l’assuré sur Légifrance si le site modifie l’identifiant de version : la règle utile reste celle de l’article R. 323-1, vérifiée pour le présent article, selon laquelle la période maximale est de trois ans pour l’affection concernée. Une erreur d’identifiant dans une notification ou dans une page en ligne ne doit pas conduire à abandonner un recours, mais elle justifie de conserver le texte de la décision et la date de consultation. L’article R. 323-1 peut aussi être retrouvé par la section officielle consacrée aux prestations en espèces.
Le plafond comporte une soupape médicale. L’article L. 162-4-1 autorise le prescripteur à dépasser le plafond lorsqu’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Le passage vérifié prévoit que le médecin peut agir lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue
. Cette justification ne doit pas être une formule générale ajoutée après coup. Elle doit expliquer pourquoi la durée supérieure est rendue nécessaire par l’état de santé, les soins attendus, les examens programmés, le risque de décompensation ou l’absence de stabilisation. Le médecin doit pouvoir relier cette justification à des éléments médicaux datés. Le texte complet figure dans l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale.
La prolongation répond également à une exigence de prescripteur. L’article L. 162-4-4 dispose que l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée et exceptions réglementaires. Le segment contrôlé indique que l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial
. Une prolongation par un autre praticien peut donc nécessiter une explication précise de l’impossibilité de consulter le prescripteur initial ou le médecin traitant. La télémédecine obéit en outre à des conditions particulières. La règle applicable est publiée dans l’article L. 162-4-4.
En pratique, trois situations doivent être distinguées dès réception du refus :
- le médecin refuse ou ne peut pas établir la prolongation : il faut lui demander si le refus tient à la limite de trente et un ou soixante-deux jours, à l’absence d’éléments médicaux, ou à la nécessité d’un examen complémentaire ;
- la CPAM refuse le versement des indemnités malgré une prolongation prescrite : il faut identifier la date de fin de prise en charge, le motif administratif ou médical et la voie de recours indiquée dans la notification ;
- la caisse estime que l’état est stabilisé ou qu’une reprise est possible : le débat porte alors sur l’appréciation médicale de la capacité restante, et non sur la seule durée inscrite sur l’arrêt.
Un assuré ne doit pas laisser un intervalle sans explication entre deux avis. Il faut transmettre l’avis dans le délai prévu, conserver la preuve de dépôt ou de télétransmission, demander une décision écrite si le refus n’a été donné que par téléphone et noter le nom du service contacté. Le médecin traitant peut également préciser dans un courrier séparé la continuité des soins et la raison pour laquelle une reprise immédiate n’est pas compatible avec l’état constaté. Ce courrier ne remplace pas l’avis d’arrêt, mais il permet de comprendre la situation soumise au contrôle médical.
La difficulté financière est souvent immédiate, mais la qualification juridique demande de séparer les périodes. Une CPAM peut contester le paiement d’une prolongation pour une raison de prescription, arrêter les indemnités après un contrôle médical, ou considérer que la période maximale d’indemnisation est atteinte. Dans chacune de ces hypothèses, la demande de pension d’invalidité obéit à un régime différent. Elle ne constitue pas un moyen automatique de prolonger les indemnités journalières et elle ne rend pas sans objet le recours dirigé contre leur suppression.
B. Quand la demande de pension d’invalidité devient-elle pertinente après un arrêt prolongé ?
La pension d’invalidité est une prestation de l’assurance invalidité. Elle n’est pas une simple prolongation des indemnités journalières et ne découle pas mécaniquement du nombre de jours d’arrêt. L’article L. 341-1 pose le principe suivant : L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain
. L’article L. 341-2 ajoute que Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation
, ainsi que d’une condition de cotisations ou de travail. Le droit doit donc être examiné sur deux plans : l’état de santé et les conditions administratives.
Sur le plan médical, l’article R. 341-2 fixe le seuil réglementaire : l’invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain et le salaire de référence ne doit pas dépasser le tiers de la rémunération prise en compte. Ce seuil ne se confond pas avec un taux d’incapacité MDPH, un taux d’incapacité permanente d’accident du travail ou un avis d’inaptitude. Chaque régime répond à une finalité et à une procédure propre. Une décision de la MDPH sur l’AAH, une notification de fin d’indemnités journalières et une pension CPAM peuvent se croiser, mais elles ne se remplacent pas.
L’état est apprécié à un moment juridiquement déterminé. L’article L. 341-3 prévoit que L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré
. Le texte mentionne notamment l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces, la stabilisation antérieure et la constatation médicale de l’invalidité liée à l’usure prématurée de l’organisme. La continuité des arrêts, la date d’un contrôle médical, la date de stabilisation et la date de fin des indemnités doivent être placées sur une même frise chronologique. Ces éléments sont vérifiables dans l’article L. 341-3 et dans l’article R. 341-2 lorsqu’il est recherché par la section en vigueur du Code.
La catégorie 2 correspond à une classification précise, prévue par l’article L. 341-4 : les invalides sont classés selon leur capacité à exercer une activité rémunérée, leur capacité à exercer une profession quelconque et, pour la catégorie 3, le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La catégorie 2 vise les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
. Le médecin-conseil ne statue donc pas uniquement sur la possibilité de tenir l’ancien poste ou sur une difficulté ponctuelle. Le dossier doit expliquer l’effet global, durable et objectivé des pathologies sur les actes professionnels, l’endurance, la régularité, la concentration, les déplacements, les contraintes horaires et la capacité à maintenir une activité rémunérée. La classification légale figure dans l’article L. 341-4.
La référence à la profession antérieure ne signifie pas que la pension d’invalidité tranche une question de relation de travail. Elle sert à apprécier la capacité de travail ou de gain dans le cadre de l’assurance invalidité. La question d’une aptitude professionnelle, d’une reprise, d’une rupture du contrat ou d’une inaptitude relève d’un autre contentieux. Dans le présent dossier, l’objectif est de démontrer le droit à prestation de l’assuré et la date à laquelle son état a atteint le seuil légal.
Les conditions administratives doivent être contrôlées sans attendre la fin de l’arrêt. L’article R. 313-5 exige une affiliation depuis douze mois au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation de l’état d’invalidité. Il faut ensuite justifier soit d’un montant de cotisations au moins égal au seuil légal, soit de six cents heures de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence. Le texte vise au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé
. Les bulletins de salaire, attestations d’activité, périodes assimilées et relevés de cotisations doivent donc être réunis en plus des pièces médicales. La règle actuelle est accessible dans l’article R. 313-5.
Le fait que l’arrêt ait été limité à trente et un jours ne dispense pas la caisse de rechercher si une invalidité existe. Inversement, le fait qu’un médecin prescrive plusieurs prolongations ne suffit pas à imposer une pension. Le plafond de prescription et l’assurance invalidité se situent à deux niveaux différents. Une personne peut avoir besoin d’un arrêt court renouvelé sans remplir le seuil des deux tiers. Une autre peut avoir une capacité durablement réduite et devoir demander l’invalidité alors même que la caisse discute la prolongation d’un arrêt. Le dossier doit présenter cette articulation, plutôt que de soutenir que l’un des dispositifs entraîne automatiquement l’autre.
L’initiative peut venir de la caisse, mais l’assuré doit surveiller les délais. L’article L. 341-7 attribue et liquide la pension à la caisse primaire dont relève l’assuré. L’article R. 341-8 prévoit que la caisse informe l’assuré lorsqu’elle est en mesure d’apprécier son état et qu’elle peut lui faire connaître sa décision de liquider une pension. À défaut d’initiative, le texte autorise l’assuré à adresser lui-même la demande à la caisse. Le passage vérifié dispose que A défaut d’initiative de la caisse primaire d’assurance maladie, l’assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d’invalidité à ladite caisse
. Le même article encadre cette demande par un délai de douze mois suivant, selon le cas, la stabilisation, la fin de la période légale d’indemnisation ou la cessation des prestations. Le texte doit être conservé depuis l’article R. 341-8.
Après réception de la demande, la caisse statue après avis du contrôle médical. L’article R. 341-9 énonce que La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical
, puis prévoit la détermination de la catégorie et la notification de la décision par un moyen donnant date certaine. L’article R. 341-12 ajoute que, quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle l’état d’invalidité est apprécié. Ces règles rendent essentielle la demande datée, ainsi que la formulation de la date d’effet sollicitée et des événements qui la justifient. Elles figurent dans l’article R. 341-9 et l’article R. 341-12.
La jurisprudence rappelle que la date de référence et les éléments administratifs ne peuvent être traités de manière abstraite. Dans un arrêt du 24 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.946, la deuxième chambre civile a examiné la succession d’une période d’accident, d’une période de maladie, d’une stabilisation et d’une demande de pension, en tenant compte de la période de référence retenue par la caisse. La décision publiée sur Légifrance montre pourquoi les dates de chaque régime doivent être distinguées. Elle ne permet pas de transposer automatiquement la solution à une situation différente, mais elle invite à produire les notifications et les relevés exacts plutôt qu’un simple résumé de l’arrêt.
Dans un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-10.507, la Cour de cassation a encore contrôlé l’application des conditions administratives d’ouverture de droit et les textes applicables à la période concernée. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Son apport pratique est limité au régime et aux faits soumis à la Cour, mais il confirme une règle de méthode : lorsqu’un refus repose sur une condition d’affiliation, de cotisations ou d’heures, le recours doit répondre à ce motif précis, pièces chiffrées à l’appui. Une argumentation exclusivement médicale ne suffit pas contre un refus administratif.
II. Que faire si la CPAM refuse la prolongation ou la pension d’invalidité ?
A. Quelles pièces réunir et quel recours exercer contre la décision de la CPAM ?
La première action consiste à obtenir la décision exacte. Un appel téléphonique, un message dans le compte ameli ou une information donnée par un agent peut alerter, mais le délai de recours se calcule à partir de la notification qui donne date certaine. Il faut demander ou télécharger la notification de refus, vérifier sa date, son objet et son motif, puis conserver l’enveloppe, le message électronique ou la trace de mise à disposition. La décision peut concerner le versement des indemnités journalières, la date de stabilisation, le refus de la pension, la catégorie attribuée, une condition administrative ou un indu. Le recours ne sera pas le même dans tous les cas.
Le dossier doit d’abord répondre au motif écrit. Pour une prolongation d’arrêt, il faut produire l’avis concerné, la preuve de transmission, la justification du prescripteur lorsqu’il n’est pas le médecin initial ou le médecin traitant, ainsi que le courrier médical expliquant la durée nécessaire. Pour un refus d’indemnités journalières, il faut joindre les avis successifs, les courriers de contrôle, les relevés de paiement et le calcul des jours contestés. Pour une pension d’invalidité catégorie 2, il faut ajouter la demande de pension, les justificatifs d’affiliation et d’activité, la notification de fin ou de refus et un dossier médical organisé par dates.
Le dossier médical doit rester utile au débat. Il ne s’agit pas d’empiler des ordonnances sans expliquer leurs conséquences. Une note de synthèse peut présenter la pathologie, les traitements, les effets secondaires, les examens, les hospitalisations, l’évolution depuis le début de l’arrêt et les limitations quotidiennes. Le médecin doit décrire les fonctions réellement altérées : station debout, port de charges, marche, gestes répétitifs, mémoire, attention, rythme, interactions, nécessité de pauses, absentéisme prévisible ou impossibilité de tenir une activité régulière. Les certificats doivent être contemporains de la période discutée. Un document très ancien peut éclairer l’histoire médicale, mais il ne remplace pas une appréciation de l’état à la date juridiquement pertinente.
Une grille simple aide à éviter les oublis :
| Question | Pièce à rechercher | Objectif du recours |
|---|---|---|
| Quel avis est refusé ? | Arrêt initial, prolongation, date de fin, preuve d’envoi | Établir la continuité et la régularité de la prescription |
| Quel motif la CPAM retient-elle ? | Notification complète, courrier du service médical, relevé de paiement | Déterminer s’il s’agit d’un débat médical ou administratif |
| Quand l’état a-t-il été stabilisé ? | Convocation, compte rendu, avis de contrôle, certificats datés | Fixer la date d’appréciation de l’invalidité |
| Le seuil administratif est-il rempli ? | Bulletins de salaire, attestation d’affiliation, relevé des heures et cotisations | Répondre à l’article R. 313-5 |
| Quelle capacité reste-t-il ? | Certificats fonctionnels, examens, traitements, description des limitations | Discuter le seuil des deux tiers et la catégorie |
La distinction entre recours administratif et recours médical est déterminante. L’article L. 142-1 classe dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale et, au 4°, ceux qui concernent l’état ou le degré d’invalidité en cas de maladie non professionnelle. Le texte indique que Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
à ces matières. La liste officielle est publiée dans l’article L. 142-1. Une décision qui refuse la pension pour affiliation insuffisante ou absence d’heures appelle une réponse administrative. Une décision qui nie la réduction de capacité ou fixe une catégorie médicale appelle un recours médical préalable.
Pour une décision relevant de la commission de recours amiable, l’article L. 142-4 impose un recours préalable avant le contentieux. Il prévoit que Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable
. L’article R. 142-1 précise que la commission doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Le passage vérifié indique que Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
. Il faut donc envoyer une réclamation motivée, avec une copie de la décision et une preuve donnant date certaine à sa réception. Les textes sont disponibles dans l’article L. 142-4 et l’article R. 142-1.
La réclamation administrative doit reprendre l’identification de l’assuré, le numéro de sécurité sociale lorsque cela est nécessaire à l’instruction, la décision contestée, sa date, le motif du refus, les textes invoqués, les pièces jointes et la demande précise. Il faut demander l’annulation du refus, la réouverture du droit ou le paiement de la période précisément chiffrée. Une formule trop générale sur la gravité de la maladie peut être insuffisante si la caisse a refusé pour une question d’heures travaillées. À l’inverse, un relevé de carrière ne répondra pas à une décision qui fixe médicalement une capacité supérieure au seuil légal.
Lorsque la contestation porte sur l’état d’invalidité, la date de stabilisation ou la catégorie 2, le recours préalable est adressé à la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 dispose que le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable
pour les contestations d’ordre médical entrant dans son champ. La demande doit être écrite et accompagnée d’une copie de la décision. Elle doit être envoyée au secrétariat indiqué dans la notification par un moyen donnant date certaine à la réception. La procédure actuelle est décrite dans l’article R. 142-8 et dans la section du Code relative au recours préalable obligatoire.
La saisine de la CMRA doit être construite comme un dossier médical contentieux. Il faut contester la date et la conclusion qui posent difficulté, rappeler les faits connus du service médical, expliquer les limitations fonctionnelles et produire les pièces par ordre chronologique. La demande peut solliciter l’examen médical ou l’expertise sur pièces lorsque les éléments le justifient. Il est utile de demander que le rapport médical ayant fondé la décision soit communiqué selon les modalités applicables. L’objectif n’est pas de multiplier les certificats, mais de faire apparaître l’écart entre les constatations retenues par la caisse et les éléments objectifs communiqués.
La procédure prévoit des échanges encadrés. L’article R. 142-8-2 impose au praticien-conseil de transmettre à la commission le rapport et l’avis dans un délai de dix jours à compter de la réception de la copie du recours. Le texte indique : Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable
. L’assuré doit surveiller les courriers de la commission, car le rapport permet de comprendre la motivation médicale discutée et de répondre utilement. La règle est accessible dans l’article R. 142-8-2.
La CMRA établit ensuite un rapport comportant son analyse, ses constatations et ses conclusions motivées. L’article R. 142-8-5 prévoit que La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier
. Son avis s’impose à l’organisme de prise en charge. L’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois suivant l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. Il faut noter la date de réception du recours et calculer séparément ce délai, sans supposer qu’un silence signifie une acceptation. Le texte est publié dans l’article R. 142-8-5.
La CMRA n’est pas une nouvelle demande de pension sans lien avec la décision contestée. Si la CPAM a refusé une première demande pour un motif administratif, la réclamation doit discuter ce motif. Si elle a refusé la catégorie 2 parce qu’elle estime qu’une activité reste possible, l’argumentation doit exposer les capacités concrètes et la période évaluée. Si l’assuré a reçu une décision de stabilisation puis une décision distincte sur la pension, les deux actes et leurs délais doivent être examinés. Dans certains dossiers, il faut former plusieurs recours coordonnés, chacun contre la notification qui lui sert de support.
B. Comment préparer le recours devant la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire ?
Le recours devant le pôle social intervient après le recours préalable obligatoire lorsque la contestation n’a pas été réglée. Le juge judiciaire connaît des contestations du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-8 le formule ainsi : Le juge judiciaire connaît des contestations relatives
au contentieux défini par l’article L. 142-1. Le recours doit viser la décision de la caisse qui fait grief, rappeler la saisine préalable et joindre la décision de la CRA ou de la CMRA, ou les éléments établissant le rejet implicite. Le texte officiel est accessible dans l’article L. 142-8.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du demandeur. L’article R. 142-10 dispose que Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur
. L’assuré doit donc rechercher le pôle social du tribunal judiciaire correspondant à son domicile au moment de la saisine, sauf situation particulière prévue par le texte. La règle figure dans l’article R. 142-10. Une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France doit vérifier le tribunal indiqué par son adresse, sans confondre le siège régional de la caisse chargée du dossier et la juridiction territorialement compétente.
La requête ou l’assignation doit être cohérente avec la décision préalable. Elle peut demander que soit reconnue l’invalidité au seuil légal, que la catégorie 2 soit retenue, que la date d’effet soit fixée à la date médicalement pertinente et que les prestations dues soient recalculées. Il faut exposer :
- la date et l’objet de l’arrêt initial, puis chaque prolongation utile ;
- la date du contrôle médical, de la stabilisation alléguée ou de la fin des indemnités journalières ;
- la demande de pension et les conditions administratives remplies ;
- la notification de refus, la saisine de la commission compétente et sa réponse ;
- les limitations médicales à la date litigieuse, les pièces qui les établissent et la demande adressée au juge.
Une chronologie d’une page est souvent plus utile qu’un dossier sans classement. Chaque ligne doit associer une date, un événement, une pièce et sa portée. Par exemple : « 1er septembre : nouvelle prescription ; 4 octobre : prolongation ; 18 octobre : convocation au contrôle ; 2 novembre : notification de fin des indemnités ; 10 novembre : demande de pension ; 20 novembre : refus médical ». Les dates de cet exemple sont fictives et servent uniquement à ordonner un dossier. Dans la situation réelle, il faut reprendre les dates des notifications et non celles retenues de mémoire.
Le débat médical devant le tribunal ne se résume pas au diagnostic. L’article L. 142-10 prévoit que, pour les contestations médicales, le praticien-conseil ou l’autorité compétente transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision. L’assuré peut donc demander que le tribunal ordonne une mesure d’instruction lorsque le dossier ne permet pas de trancher, tout en produisant son propre dossier médical et une note fonctionnelle. Le texte officiel est consultable dans le chapitre du Code consacré au contentieux de la sécurité sociale.
La jurisprudence impose au juge de prendre en compte les éléments pertinents régulièrement débattus. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.007, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui ne s’était pas prononcée sur tous les documents médicaux soumis à son examen. La Cour a retenu que la Cour nationale, qui ne s’est pas prononcée sur tous les éléments soumis à son examen, n’a pas donné de base légale à sa décision
. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Pour l’assuré, la conséquence pratique est claire : chaque pièce importante doit être indexée, datée et reliée à une limitation précise. Il faut aussi répondre aux conclusions médicales défavorables au lieu de déposer un dossier sans commentaire.
Un arrêt du 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-30.163, publié au Bulletin, rappelle par ailleurs que les périodes indemnisées et les règles d’équivalence doivent être appréciées selon le texte applicable au régime concerné. La décision est consultable dans la base officielle de jurisprudence de Légifrance. Ses faits portent sur une succession de périodes d’accident du travail et de maladie et ne doivent pas être transposés sans vérification. Sa valeur méthodologique demeure utile : le refus administratif doit être confronté au décompte précis des périodes et au fondement juridique invoqué par la caisse.
Lorsque la CPAM a refusé la pension alors que l’assuré était encore en arrêt, il faut également vérifier si le refus porte sur l’absence de stabilisation, sur l’absence d’initiative de la caisse ou sur une condition administrative. L’article R. 341-8 permet la demande personnelle dans le délai prévu, notamment après la cessation des prestations en espèces. Une demande adressée avant l’expiration du délai, avec un accusé de réception, protège mieux la discussion sur la date d’effet qu’un échange informel avec le service téléphonique. Si la première demande a été rejetée, l’article R. 341-8 prévoit aussi les conditions d’une nouvelle demande dans le délai mentionné, avec appréciation de l’état à la nouvelle demande ou à la date de l’aggravation lorsque le seuil est atteint pendant cette période.
La décision sur la pension doit être distinguée de la décision sur les indemnités journalières. Une contestation contre la fin des indemnités peut rechercher le maintien du paiement pour la période litigieuse. Une contestation contre le refus d’invalidité peut rechercher la reconnaissance de l’état et la fixation d’une date d’effet. Les demandes peuvent être liées par leur chronologie, mais elles ne doivent pas être confondues dans les conclusions. Le juge doit savoir quel droit est demandé, pour quelle période, contre quelle notification et avec quelles pièces.
Il faut aussi vérifier le risque d’un indu ou d’une rupture de ressources pendant le recours. L’assuré peut demander à la caisse un relevé détaillé des paiements, des périodes refusées et des sommes éventuellement réclamées. Lorsque le refus est motivé par un contrôle médical, la contestation ne suspend pas nécessairement toutes les conséquences financières. Les démarches auprès du service social de l’Assurance Maladie, les demandes d’aide ou les dispositifs distincts comme l’AAH peuvent être étudiés en parallèle, mais ils ne remplacent pas la CMRA et le pôle social lorsqu’une pension CPAM est discutée.
Le recours doit enfin préserver la preuve des délais. Pour chaque envoi, il faut garder le courrier signé, la copie des pièces, le bordereau, l’accusé de réception et l’éventuelle réponse électronique. Une saisine déposée via un service en ligne doit être téléchargée avec son numéro de dépôt. Un envoi recommandé doit être suivi jusqu’à la réception. Si la notification ne mentionne pas clairement les voies et délais, il faut conserver son intégralité et le signaler dans le recours, sans se contenter d’affirmer que le délai n’a pas commencé. La juridiction appréciera la régularité au regard des documents produits.
Le dossier peut être renforcé par une demande d’examen médical ou d’expertise sur pièces. L’article R. 142-8-1 prévoit une commission médicale composée de deux médecins et organise les cas dans lesquels un médecin compétent pour le litige et un praticien-conseil interviennent. Le texte protège aussi l’impartialité de la composition en écartant certains praticiens directement impliqués dans les soins ou dans la décision contestée. La composition exacte doit être contrôlée dans la version en vigueur le jour du recours, notamment depuis la réforme entrée en application le 1er octobre 2025. Le texte est disponible dans l’article R. 142-8-1.
Une fois la décision de la CMRA reçue, il faut noter sa date de notification et vérifier si elle répond à la demande médicale. Si la commission reprend une formule standard sans répondre à un examen, un certificat fonctionnel ou une pièce déterminante, ce défaut doit être exposé devant le tribunal avec la pièce précisément désignée. Le recours contentieux ne doit pas attendre la fin d’une nouvelle période d’arrêt lorsque le délai court déjà. La consultation d’un avocat en droit de la sécurité sociale peut être utile pour reconstruire la date d’effet, qualifier le recours et organiser la preuve médicale, surtout lorsque plusieurs notifications se succèdent.
Conclusion
Le plafond de trente et un jours pour la première prescription et de soixante-deux jours pour la prolongation modifie la manière de gérer un arrêt maladie à compter du 1er septembre 2026, mais il ne crée pas une pension d’invalidité catégorie 2. Si une prolongation est refusée, l’assuré doit obtenir une décision datée, vérifier la justification médicale ou administrative et préserver la continuité documentaire. Si l’état de santé réduit durablement d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, la pension doit être demandée sans attendre l’initiative de la caisse, en contrôlant les conditions d’affiliation, de cotisations ou d’heures et le délai de douze mois de l’article R. 341-8. Le refus doit ensuite être orienté vers la CRA ou la CMRA selon sa nature, puis, si nécessaire, vers le pôle social du tribunal judiciaire. La force du dossier repose sur une chronologie exacte, des pièces médicales fonctionnelles et une réponse ciblée à chaque motif de la CPAM.