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Arrêt maladie en CDD, intérim ou temps partiel : quel salaire touche-t-on et qui paie en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en CDD, intérim ou temps partiel : quel salaire touche-t-on et qui paie en 2026 ?

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En contrat à durée déterminée, en mission d’intérim ou à temps partiel, un arrêt maladie fait chuter le revenu selon des règles que beaucoup de salariés découvrent trop tard. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières sous conditions d’activité antérieure, l’employeur ne verse un complément que si le salarié justifie d’un an d’ancienneté, et les contrats courts obéissent à des fins de contrat qui ne s’arrêtent pas parce que le salarié est malade. Cet article explique, pour chacun de ces trois profils, qui paie, combien, à partir de quand, avec quels justificatifs, et quels recours existent quand la paie ou la caisse ne suit pas.

I. Qui paie le salaire en arrêt maladie quand on est en CDD, en intérim ou à temps partiel ?

Le point commun des trois profils est simple : la Sécurité sociale peut indemniser même sans complément de l’employeur, mais chaque circuit a ses conditions propres. Le contrat à durée déterminée se poursuit pendant l’arrêt puis s’achève à son terme normal. La mission d’intérim suit une logique voisine avec l’entreprise de travail temporaire comme employeur. Le temps partiel ouvre les mêmes droits que le temps plein, avec un calcul au prorata du salaire réellement perdu.

A. Arrêt maladie en CDD : qui paie et que se passe-t-il au terme du contrat ?

Un salarié en contrat à durée déterminée qui tombe malade reste salarié jusqu’au terme prévu. L’arrêt de travail suspend le contrat, il ne le prolonge pas. La règle est posée par une phrase courte de la loi : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Concrètement, si le contrat se termine le 30 novembre et que l’arrêt court jusqu’au 15 décembre, le contrat prend fin le 30 novembre, le solde de tout compte est établi à cette date, et les indemnités journalières de la Sécurité sociale peuvent continuer après, sans salaire de l’employeur au-delà du terme.

Pendant le contrat, deux versements coexistent quand les conditions sont réunies. La caisse verse les indemnités journalières prévues par l’assurance maladie qui « assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, pour chaque jour ouvrable ou non après le délai de carence de la Sécurité sociale. L’employeur verse un complément seulement si le salarié remplit les conditions légales du maintien de salaire. La loi réserve ce complément au salarié qui justifie d’un an d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » versée par la Sécurité sociale. Un salarié en premier CDD de trois mois dans l’entreprise ne remplit pas cette condition et ne perçoit donc que les indemnités journalières, sans complément de l’employeur. Un salarié enchaînant des CDD dans la même entreprise peut en revanche atteindre l’ancienneté requise, car c’est l’ancienneté dans l’entreprise qui compte, pas la durée du contrat en cours.

Trois conditions pratiques verrouillent le versement. Il faut avoir transmis l’arrêt dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, comme l’exige le même article L. 1226-1 du code du travail. L’envoi tardif de l’avis d’arrêt, l’adresse de soins hors zone sans accord, ou l’absence de droits ouverts côté Sécurité sociale suffisent à bloquer le complément. En CDD, l’attestation de salaire établie par l’employeur reste déterminante : sans elle, la caisse ne calcule rien. Quand l’employeur tarde à l’envoyer, le salarié doit le mettre en demeure par écrit, conserver la preuve de l’arrêt et de son envoi, puis saisir la caisse du relevé de la situation, car le retard de l’employeur ne doit pas priver le salarié de ses indemnités journalières.

À l’échéance du terme, l’employeur établit l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte. Si l’arrêt se poursuit après le terme, le salarié reste indemnisé par la caisse tant que l’incapacité est médicalement constatée et que les droits sont ouverts, puis bascule vers les allocations de chômage s’il est apte à reprendre une recherche d’emploi et remplit les conditions d’affiliation. L’erreur fréquente consiste à croire que l’arrêt « repousse » la fin du CDD : il n’en est rien, sauf renouvellement ou nouveau contrat. Une autre erreur consiste à démissionner ou à signer une rupture d’un commun accord pendant l’arrêt pour « simplifier » : le salarié perd alors le cadre protecteur de la fin de terme et risque de compliquer ses droits au chômage. Quand l’employeur rompt le CDD avant son terme hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux salaires restant à courir, outre les indemnités de fin de contrat. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige où le contrat à durée déterminée avait été rompu de manière anticipée, en condamnant l’employeur à verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi qu’une indemnité de procédure, ce qui illustre que la fin prématurée d’un CDD se paie (CA Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, RG 22/03568).

Le cas particulier du CDD d’usage, du CDD saisonnier et du contrat de professionnalisation suit la même logique de terme, avec des droits aux indemnités journalières appréciés sur l’activité réelle. Un saisonnier qui travaille quatre mois par an peut ouvrir des droits s’il justifie de l’activité minimale sur la période de référence, mais il ne bénéficiera presque jamais du complément employeur faute d’ancienneté d’un an. Un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation en arrêt maladie conserve son contrat jusqu’au terme, perçoit les indemnités journalières s’il remplit les conditions d’activité, et ne perçoit le complément que s’il justifie de l’ancienneté requise, ce qui reste rare en première année d’apprentissage. Dans tous les cas, la clef est documentaire : contrat, bulletins de paie des derniers mois, arrêts, attestations de salaire, relevés d’indemnités journalières. Sans ces pièces, aucun recours ne prospère.

B. Arrêt maladie en intérim : qui paie, combien et que faire à la fin de la mission ?

En intérim, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire, pas l’entreprise utilisatrice. C’est donc l’agence qui établit l’attestation de salaire, qui verse l’éventuel complément et qui gère la fin de mission. La loi exclut expressément les salariés temporaires du complément légal de l’employeur : le même article L. 1226-1 du code du travail écarte de ce complément les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Un intérimaire en arrêt maladie ne perçoit donc, en principe, aucun maintien de salaire de l’agence au titre de ce texte, même avec plusieurs mois de missions. Seuls un accord collectif, un usage ou une prévoyance peuvent prévoir mieux, et il faut les réclamer par écrit en visant le texte applicable.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale restent accessibles aux intérimaires qui justifient de l’activité minimale. La caisse raisonne sur les heures travaillées ou les cotisations versées pendant la période de référence, en additionnant les missions, y compris chez des agences différentes. Un intérimaire qui enchaîne les missions sans interruption longue ouvre ses droits comme un salarié classique. Un intérimaire avec des périodes sans mission doit vérifier la date exacte de son dernier jour travaillé et la période de référence retenue, car quelques jours peuvent faire basculer l’ouverture des droits. La règle de calcul du revenu de référence tient compte du caractère discontinu du travail : pour le travail non continu ou saisonnier, le texte retient « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Cette formule protège les parcours hachés, mais elle lisse aussi les bons mois avec les mois sans mission, ce qui explique des indemnités parfois plus faibles que le dernier salaire perçu.

La fin de mission pendant l’arrêt suit la logique du CDD : la suspension ne fait pas obstacle à l’échéance. La mission s’achève à la date prévue, l’agence établit les documents de fin de mission, et les indemnités journalières peuvent continuer si l’état de santé le justifie. L’agence ne peut pas rompre la mission avant son terme au motif de la maladie, et l’entreprise utilisatrice ne peut pas demander le remplacement définitif comme s’il s’agissait d’un CDI. Si la mission est rompue de manière anticipée sans motif légal, l’intérimaire peut agir contre l’entreprise de travail temporaire pour obtenir réparation. La cour d’appel de Paris a eu à trancher des litiges indemnitaires où l’employeur contestait des rappels liés à l’exécution du contrat, et elle contrôle poste par poste les sommes réclamées au titre du salaire et de ses accessoires (CA Paris, pôle 6, chambre 9, 18 septembre 2025, RG 22/08021). Pour l’intérimaire, cela signifie qu’il faut chiffrer chaque préjudice : salaires restants, indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés, et indemnités journalières perdues par la faute de l’employeur qui n’a pas établi l’attestation.

En pratique, l’intérimaire malade doit adresser son arrêt à l’agence dans les quarante-huit heures, pas seulement à l’entreprise utilisatrice, et conserver la preuve de cet envoi. Il doit demander à l’agence l’attestation de salaire dématérialisée, vérifier qu’elle mentionne bien toutes les missions et tous les salaires de la période de référence, et signaler toute omission. Quand l’agence refuse ou tarde, un courrier recommandé avec accusé de réception, puis une réclamation auprès de la caisse avec copie des bulletins de paie, permettent souvent de débloquer le calcul. Quand la mission se termine pendant l’arrêt, il faut exiger le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte, puis déclarer à la caisse la fin de mission sans attendre, pour éviter un trop-perçu d’indemnités journalières calculées sur une base erronée.

II. Combien touche-t-on vraiment et comment contester quand le compte n’y est pas ?

Une fois l’identité du payeur clarifiée, reste la question que les internautes posent le plus : combien tombe sur le compte, et pendant combien de temps. La réponse combine trois étages : les indemnités journalières de la caisse après trois jours de carence, l’éventuel complément de l’employeur après sept jours d’absence pour la maladie ordinaire, et les dispositifs de prévoyance quand ils existent. Les montants se calculent sur le salaire brut réellement perdu, dans la limite d’un plafond, et les litiges naissent presque toujours du même trio : ancienneté contestée, salaire de référence incomplet, jours de carence mal appliqués.

A. Salaire en arrêt maladie à temps partiel : comment sont calculées les indemnités ?

Un salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps plein, au prorata de son travail. La définition légale du temps partiel vise le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, quand elle est plus basse, à la durée fixée par la convention ou l’accord applicable dans la branche, l’entreprise ou l’établissement (article L. 3123-1 du code du travail). Il n’existe pas de condition de durée minimale pour ouvrir droit aux indemnités journalières : un salarié à vingt heures par semaine peut être indemnisé s’il remplit les conditions d’activité, et son indemnité se calcule sur ce qu’il perd réellement.

Côté Sécurité sociale, l’indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non après le point de départ fixé par le règlement. Le règlement fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité, pour le premier arrêt d’une même affection relevant du suivi long, ce qui correspond aux trois jours de carence bien connus (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). La durée maximale et le nombre d’indemnités sont encadrés par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au décret pour la période maximale et le nombre d’indemnités servies sur une période de référence. Pour un arrêt ordinaire, la caisse retient le salaire journalier de référence à partir des trois derniers mois, puis applique le taux de cinquante pour cent, dans la limite du plafond. Pour le travail discontinu, elle applique la formule annuelle du trois cent soixante-cinquième évoquée plus haut, ce qui compte pour les temps partiels à planning irrégulier, les extras et les saisonniers.

Le contentieux du temps partiel et du temps réduit montre que la méthode compte autant que le principe. Dans un litige récent sur un trop-perçu réclamé après un mi-temps thérapeutique, le tribunal a détaillé la méthode que la caisse aurait dû suivre : partir de la moyenne des trois derniers salaires bruts divisée par 30,42, calculer l’indemnité de base à cinquante pour cent du salaire journalier, appliquer le coefficient du temps partiel thérapeutique, puis contrôler les plafonds (TJ Versailles, CTX protection sociale, 24 novembre 2025, RG 24/01565). Le même jugement énonce la règle d’or du calcul : « le salaire journalier de référence et l’indemnité journalière sont calculés au prorata du temps de travail effectif à partir du montant des trois derniers salaires bruts indiqués par l’employeur », dans la limite du plafond applicable. Un salarié à temps partiel qui constate une indemnité calculée comme s’il travaillait à temps plein, ou l’inverse, tient là un moyen de contestation précis : exiger le détail du salaire de référence, des jours retenus et du plafond appliqué.

Côté employeur, le complément obéit au même régime que pour un temps plein, mais sur la rémunération à temps partiel réellement perdue. Le barème légal porte l’ensemble à quatre-vingt-dix pour cent de la rémunération brute perdue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, avec dix jours de plus par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà d’un an, sans dépasser quatre-vingt-dix jours par période (article D. 1226-1 et article D. 1226-2 du code du travail). Pour la maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », ce qui signifie sept jours de carence employeur, là où la caisse applique trois jours. Un temps partiel avec un an d’ancienneté perçoit donc trois jours sans rien, puis les indemnités journalières seules jusqu’au septième jour, puis le complément qui porte l’ensemble à quatre-vingt-dix pour cent puis aux deux tiers, déduction faite des indemnités journalières. Les conventions collectives et les accords d’entreprise prévoient souvent mieux : maintien à cent pour cent, suppression du délai de sept jours, ancienneté réduite. Il faut toujours comparer le bulletin de paie au texte conventionnel avant de conclure que le compte est juste.

L’exemple chiffré aide à vérifier. Un salarié à mi-temps payé mille quatre cents euros brut par mois, avec plus d’un an d’ancienneté, en arrêt de trente jours pour maladie ordinaire : la caisse verse environ cinquante pour cent du salaire journalier de référence après trois jours, soit autour de vingt-trois euros par jour dans la limite du plafond, et l’employeur complète jusqu’à quatre-vingt-dix pour cent pour la période couverte après sept jours, sous déduction des indemnités journalières. Si le salarié n’a que quatre mois d’ancienneté, il ne perçoit que les indemnités journalières, sans complément. Si le planning est irrégulier, la caisse doit reconstituer le salaire de référence sur les périodes réellement travaillées et le salarié doit vérifier que les mois sans activité n’ont pas été artificiellement intégrés comme des zéros qui écrasent la moyenne. Toute anomalie se conteste d’abord par une demande écrite de détail, puis par un recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois, avec les bulletins de paie et le décompte contesté.

B. Pas un an d’ancienneté, trop-perçu, retenue : comment récupérer son salaire ?

La situation la plus douloureuse est celle du salarié qui n’a pas un an d’ancienneté : pas de complément, indemnités journalières seules, parfois inférieures au loyer. La loi ne prévoit pas d’exception générale pour les contrats courts, hormis les dérogations sanitaires exceptionnelles que le législateur a encadrées pour les crises graves : lorsque la protection de la santé publique le justifie en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, des conditions adaptées pour le versement de l’indemnité complémentaire peuvent être prévues par décret, y compris sur l’ancienneté et les délais. Hors décret de ce type en vigueur pour l’arrêt concerné, le salarié récent doit activer les autres leviers : prévoyance obligatoire ou facultative, garantie incapacité du contrat collectif, action sociale de la caisse, aide de la mutuelle, et, côté emploi, inscription à France Travail dès la fin du contrat si l’arrêt se termine. Un salarié en CDD de six mois qui tombe malade au quatrième mois ne touchera que les indemnités journalières, mais il peut interroger la prévoyance de la branche, qui verse parfois un complément dès six mois d’affiliation, voire sans condition d’ancienneté.

Le deuxième litige classique est le trop-perçu. La caisse réclame un remboursement quand elle estime avoir versé des indemnités à tort : reprise du travail non déclarée, cumul avec un salaire maintenu au-delà du plafond, erreur sur le salaire de référence, attestation rectificative de l’employeur. Le tribunal judiciaire de Versailles saisi d’une demande de remboursement a rappelé le droit commun de la restitution : celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer, mais c’est à celui qui réclame de prouver l’indu, et le juge vérifie le calcul au prorata du temps de travail effectif avant de valider la dette (TJ Versailles, CTX protection sociale, 24 novembre 2025, RG 24/01565). Concrètement, le salarié qui reçoit une notification d’indu doit exiger le décompte jour par jour, le salaire de référence retenu, le plafond appliqué et la période visée, puis comparer avec ses bulletins et ses relevés. Quand la caisse s’est trompée de base, le recours aboutit à l’annulation totale ou partielle, comme dans cette affaire où le tribunal a annulé l’indu notifié par la caisse. Le délai de recours devant la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la notification, et il faut joindre toutes les pièces dans ce délai, sans attendre l’échéancier.

Le troisième litige est la retenue sur salaire opérée par l’employeur qui a maintenu le salaire puis reçu les indemnités journalières par subrogation, ou qui prétend récupérer un trop-versé. La subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les indemnités journalières, à condition d’avoir respecté le maintien et d’en informer le salarié. Quand l’employeur retient sur la paie suivante une somme qu’il qualifie de trop-perçu sans détail, le salarié doit exiger le bulletin rectificatif, le montant maintenu, le montant des indemnités subrogées et le solde restant dû. La cour d’appel de Paris, dans un dossier où le salarié réclamait des rappels au titre du maintien de salaire pendant ses arrêts, a confirmé des rappels de salaire et les congés payés afférents, avec intérêts à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, ce qui montre que le juge prud’homal contrôle le maintien euro par euro (CA Paris, pôle 6, chambre 9, 11 septembre 2025, RG 22/02198). Le dossier concernait un chef de cuisine dont l’employeur avait versé une partie du maintien puis avait dû compléter à hauteur de mille cent dix-huit euros brut outre les congés payés, et la cour a entériné ce rappel. Pour un salarié en contrat court, l’enseignement est direct : réclamer le détail écrit du maintien, comparer avec les indemnités journalières perçues ou subrogées, et saisir le conseil de prud’hommes en référé ou au fond si l’employeur reste sourd.

La méthode de contestation tient en cinq gestes, quel que soit le profil. D’abord, réunir le dossier : contrat, avenants, bulletins des douze derniers mois, arrêts, preuves d’envoi sous quarante-huit heures, attestations de salaire, décomptes de la caisse, bulletins avec complément ou retenue. Ensuite, demander par écrit le détail du calcul à la caisse et à l’employeur, en visant les textes applicables. Puis chiffrer : salaire journalier de référence, taux, jours de carence caisse et employeur, plafond, complément attendu. Puis former le recours approprié : commission de recours amiable pour la caisse dans les deux mois, conciliation prud’homale puis jugement pour l’employeur, avec les intérêts à compter de la convocation. Enfin, ne pas laisser passer les délais : deux mois pour la caisse, prescription salariale de trois ans pour les rappels de salaire devant les prud’hommes. Un salarié en CDD ou en intérim qui agit vite récupère plus souvent qu’un salarié qui attend la fin de l’arrêt pour réagir, car les attestations se corrigent mieux quand la mission vient de s’achever.

Conclusion

En contrat à durée déterminée, en intérim ou à temps partiel, l’arrêt maladie n’ouvre pas les mêmes paies. Le CDD se termine à son terme malgré l’arrêt, avec des indemnités journalières qui peuvent continuer et un complément d’employeur réservé aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté. L’intérimaire est indemnisé par la caisse sur l’ensemble de ses missions mais ne perçoit en principe aucun complément légal de l’agence, et la fin de mission ne se décale pas. Le temps partiel est indemnisé au prorata du salaire perdu, avec trois jours de carence côté caisse et sept jours côté employeur pour la maladie ordinaire, puis un complément jusqu’à quatre-vingt-dix pour cent puis aux deux tiers quand l’ancienneté est acquise. Quand le décompte est faux, le salarié qui exige le détail, vise les bons textes et saisit la commission de recours amiable ou les prud’hommes dans les délais obtient correction. La pièce qui fait gagner reste la même dans les trois cas : le salaire de référence prouvé par les bulletins, face au décompte de la caisse et au bulletin de l’employeur.

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