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Arrêt maladie et chômage : qui paie, que touche-t-on et que faire auprès de France Travail et de la CPAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et chômage : qui paie, que touche-t-on et que faire auprès de France Travail et de la CPAM (2026)

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Tomber malade quand on est demandeur d’emploi ouvre une période d’incertitude financière : l’allocation chômage continue-t-elle d’être versée, qui paie pendant l’arrêt, faut-il rester inscrit à France Travail et que se passe-t-il à la fin de l’arrêt ? Les réponses tiennent en quelques principes stables du droit positif. Dès le premier jour d’incapacité médicalement constatée, le versement de l’allocation d’assurance chômage cesse, parce que le revenu de remplacement suppose d’être apte au travail et de rechercher un emploi ; le relais est pris, sous conditions, par les indemnités journalières de l’assurance maladie, calculées sur l’ancien salaire. En pratique, tout se joue ensuite sur trois seuils : les 48 heures pour prévenir la caisse, les 72 heures pour déclarer la situation à France Travail, et les 15 jours d’arrêt qui font basculer le demandeur hors de la liste et imposent une réinscription au retour. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, qui verse quoi, combien, pendant combien de temps, quelles démarches accomplir et quels recours exercer en cas de trop-perçu, de contrainte ou de radiation.

I. Arrêt maladie et chômage : qui verse quoi et combien touche-t-on vraiment ?

A. L’allocation chômage s’interrompt et les indemnités journalières prennent le relais sous conditions

Le point de départ est une condition d’attribution du revenu de remplacement : « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre », dispose l’article L. 5421-1 du code du travail. L’allocation d’assurance elle-même est réservée aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », selon l’article L. 5422-1 du code du travail. En arrêt de travail, le demandeur d’emploi ne remplit plus la condition d’aptitude physique : le versement de l’allocation cesse donc dès le début de l’arrêt, comme le rappellent concordamment la page de France Travail consacrée à cette situation, qui précise que le versement de l’allocation ARE est interrompu pendant toute la durée de l’arrêt (France Travail, « Je suis en arrêt maladie »).

Le relais est pris par l’assurance maladie, à condition d’avoir des droits ouverts. « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin », de continuer ou de reprendre le travail, énonce l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. L’indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non, mais elle n’est servie qu’après un délai de carence et pour une durée maximale fixée par les textes, comme le prévoit l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, pour un demandeur d’emploi qui a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois, les indemnités journalières sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie s’il remplit les conditions d’ouverture de droits appréciées sur son activité antérieure (durée d’immatriculation, heures travaillées ou montant cotisé), et la période d’arrêt prolonge d’autant la durée d’indemnisation chômage : les jours non payés au titre de l’ARE pendant l’arrêt sont reportés et viennent prolonger la période d’indemnisation, la durée d’indemnisation non consommée pendant l’arrêt étant reportée de sorte que la fin de droits est repoussée d’autant, comme l’expose l’Unédic (France Travail, interruption et reprise du versement de l’ARE).

Le montant obéit à une règle simple dans son principe : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 », dispose l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale. Le revenu pris en compte est le salaire brut soumis à cotisations des derniers mois de travail, reconstitué en valeur journalière selon que la paie est mensuelle, bimensuelle, hebdomadaire ou saisonnière, comme le détaille l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». Autrement dit, un ancien salaire élevé ne produit pas une indemnité illimitée : l’assiette est écrêtée à 1,4 SMIC. S’ajoute le délai de carence : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés par la caisse, sauf reprise de la même affection déjà indemnisée. Les indemnités journalières sont versées tous les quatorze jours en moyenne et soumises à l’impôt sur le revenu, comme l’indique l’Assurance Maladie (ameli.fr, versement et imposition des indemnités journalières), et la couverture maladie, maternité, invalidité et décès est maintenue dans les mêmes conditions qu’avant la perte d’emploi, comme le rappelle l’Unédic.

Une interdiction structure tout le dispositif : le cumul est prohibé. « L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 n’est pas cumulable avec le versement de l’allocation de chômage », énonce l’article R. 323-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2021. Cette formule a été rappelée mot pour mot par la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 6 novembre 2025 (RG 23/00745) relatif à des indemnités journalières contestées par la caisse (CA Nîmes, 5e chambre pôle social, 6 novembre 2025, RG 23/00745). Percevoir en même temps l’ARE et les indemnités journalières expose donc à une réclamation de trop-perçu, d’un côté comme de l’autre. La même cour a d’ailleurs jugé, dans cette affaire où la caisse réclamait plus de 5 000 euros d’indus, que les droits devaient être appréciés conformément aux dispositions applicables et a cantonné le remboursement aux seules indemnités véritablement indues, rejetant le surplus réclamé : la charge de la preuve de l’indu pèse sur l’organisme qui le réclame, et un décompte qui mêle indemnités journalières et autres prestations ne suffit pas.

B. Le couperet des quinze jours : rester inscrit ou sortir de la liste, puis se réinscrire dans les cinq jours

Tout demandeur d’emploi malade reste d’abord soumis à ses obligations d’inscrit, mais le régime change à partir du seizième jour d’arrêt. Lorsque l’arrêt de travail est inférieur ou égal à quinze jours, le demandeur peut rester inscrit sur la liste : le versement de l’allocation est interrompu, les indemnités journalières peuvent être servies par l’assurance maladie si les conditions sont remplies, et l’inscription survit à l’épisode (France Travail, arrêt inférieur ou égal à 15 jours). Lorsque l’arrêt dépasse quinze jours, le demandeur n’est plus regardé comme demandeur d’emploi pendant l’arrêt : il sort de la liste, l’allocation reste interrompue, les indemnités journalières restent possibles, et à la fin de l’arrêt il doit se réinscrire à France Travail dans les cinq jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris, pour reprendre le versement éventuel de l’allocation (France Travail, arrêt supérieur à 15 jours et réinscription sous cinq jours). Ce délai de cinq jours est couperet en pratique : passé ce délai sans réinscription, la reprise du versement est retardée et la période intermédiaire peut rester sans revenu, l’ARE ne couvrant pas la période de désinscription et les indemnités journalières cessant avec la fin de l’incapacité constatée.

L’inscription sur la liste n’est pas une formalité indifférente : « Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription », prévoit l’article L. 5411-1 du code du travail, et les inscrits « renouvellent périodiquement leur inscription » et « portent également à la connaissance de l’opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi », selon l’article L. 5411-2 du code du travail. La maladie est exactement un tel changement : la déclarer n’est pas une option, c’est la condition qui permet à l’opérateur d’ajuster les droits, d’interrompre proprement l’ARE et d’éviter un indu. Pendant un arrêt de quinze jours ou moins, l’actualisation mensuelle reste due dans les conditions habituelles ; au-delà, la sortie de liste met fin à l’obligation d’actualisation pour la période concernée, et c’est la réinscription qui rouvre les droits. Symétriquement, la période d’arrêt ne fait pas perdre les droits acquis : comme l’expose l’Unédic, la durée d’indemnisation non consommée pendant l’arrêt est reportée et prolonge d’autant la période d’indemnisation, de sorte qu’un arrêt de trois semaines décale d’autant la fin prévisionnelle des droits, comme l’expose l’Unédic (France Travail, interruption du versement pendant l’arrêt).

Un cas fréquent mérite une mention particulière : la personne qui tombe malade avant même de s’être inscrite. L’aptitude physique étant une condition de l’inscription, elle doit attendre la fin de son arrêt pour engager ses démarches d’inscription et d’ouverture de droits au chômage. Cette attente n’est pas pénalisante sans limite : selon l’Unédic, la période d’arrêt prolonge le délai de douze mois pendant lequel il faut justifier d’une fin de contrat de travail pour s’inscrire, et pendant l’arrêt l’intéressé perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s’il a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois et remplit les conditions de la caisse, comme l’expose l’Unédic ; l’inscription suppose pour sa part d’être à la recherche d’un emploi et de la demander auprès de l’opérateur, selon l’article L. 5411-1 du code du travail. Autrement dit, la maladie ne fait pas perdre le bénéfice du travail antérieur, elle en décale seulement la mobilisation.

II. Demandeur d’emploi en arrêt maladie : que faire concrètement et comment contester en cas de litige ?

A. Les démarches dans les délais : prévenir la caisse sous 48 heures, déclarer à France Travail sous 72 heures, justifier chaque prolongation

Le premier réflexe est médical et administratif : faire constater l’incapacité et transmettre l’avis d’arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures suivant la consultation, faute de quoi le versement des indemnités journalières peut être retardé ou refusé pour la période antérieure à la réception, sauf justification. L’Assurance Maladie prévoit que l’assuré dispose de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie, quelle que soit la durée de l’arrêt prescrit (ameli.fr, transmettre son arrêt de travail sous 48 heures), et, sous conditions et après le délai de carence de trois jours, des indemnités calculées sur l’ancien salaire sont versées tous les quatorze jours. En pratique, le médecin transmet aujourd’hui le plus souvent l’arrêt par voie dématérialisée, mais le demandeur reste responsable de vérifier que la caisse l’a bien reçu : conserver l’exemplaire destiné à l’assuré et contrôler la réception dans l’espace personnel ameli évite les mauvaises surprises, notamment quand l’arrêt est prescrit un vendredi ou avant un jour férié.

Le deuxième réflexe est de déclarer la situation à France Travail dans les 72 heures suivant le rendez-vous médical ou le début de l’arrêt, par l’espace personnel en ligne, par téléphone ou sur une borne en agence, comme l’indique l’Unédic qui renvoie aux canaux de déclaration de l’opérateur (France Travail, « Je suis en arrêt maladie »). Cette déclaration est le pendant, côté chômage, de l’envoi à la caisse : elle permet l’interruption propre de l’ARE dès le premier jour d’arrêt et prémunit contre le versement simultané de l’allocation et des indemnités journalières, dont on a vu qu’il est prohibé et générateur d’indus. Le demandeur qui tarde à déclarer s’expose à percevoir à tort quelques jours d’ARE qu’il faudra rembourser, alors même que les indemnités journalières seront servies pour la même période : le défaut de déclaration ne crée aucun droit supplémentaire, il crée seulement une dette. Actualiser ensuite sa situation chaque mois reste nécessaire tant que l’inscription est maintenue, c’est-à-dire pour les arrêts de quinze jours ou moins ; chaque prolongation d’arrêt doit être transmise à la caisse comme à France Travail dans les mêmes délais, car une prolongation non déclarée interrompt le service des indemnités et laisse une période sans revenu ni allocation.

Les arrêts successifs et les rechutes appellent une vigilance particulière. Quand une nouvelle interruption fait suite à une reprise effective du travail d’une durée minimale, un nouveau délai de carence court ; à l’inverse, la rechute d’une même affection déjà indemnisée peut être traitée dans la continuité, sans nouveau délai de carence pour la période déjà couverte, conformément à la logique de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale qui n’applique le point de départ du quatrième jour qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection relevant de la procédure d’affection de longue durée. En clair, multiplier les arrêts courts distincts sans reprise réelle n’ouvre pas des droits nouveaux à chaque fois, et la caisse peut contrôler la réalité de l’incapacité, notamment par un contrôle médical : s’y soustraire ou exercer une activité non autorisée pendant l’arrêt expose à la suspension des indemnités et à la restitution des sommes versées. Le demandeur d’emploi malade n’est pas soumis aux obligations de recherche d’emploi pendant son arrêt, puisque l’aptitude fait défaut, mais il ne peut pas non plus utiliser l’arrêt comme un moyen de suspendre artificiellement ses obligations : à la fin de l’incapacité, la recherche d’emploi et l’actualisation reprennent avec la réinscription.

B. Trop-perçu, contrainte de France Travail et sortie de liste : les recours qui protègent le demandeur malade

Le contentieux le plus fréquent naît d’un trop-perçu : ARE versée pendant l’arrêt, indemnités journalières versées au-delà des droits, ou cumul des deux. Côté chômage, la procédure est encadrée. « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur France Travail », le directeur général de l’opérateur « peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire », prévoit l’article L. 5426-8-2 du code du travail. La mise en demeure préalable est donc obligatoire, et la contrainte peut être contestée par une opposition portée devant le juge, dans le délai indiqué sur l’acte : laisser passer ce délai donne à la contrainte force de jugement. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre le mécanisme côté assurance maladie, symétrique dans sa logique : une contrainte de plus de 6 000 euros pour des indemnités journalières versées du 22 mars au 21 septembre 2023, contestée par opposition de l’assurée, avec examen par le juge du bien-fondé de l’indu et des modalités de remboursement, jusqu’à la prise en compte d’un moratoire accordé par la commission de surendettement (TJ Paris, pôle civil de proximité, 8 octobre 2026, RG 25/01759, décision 6ac9342dc27382d09988cc01). L’enseignement vaut des deux côtés : un indu se discute, se chiffre et se conteste pièce par pièce, et les difficultés financières ouvrent des délais et des moratoires qu’il faut demander au lieu de subir la contrainte.

Contester utilement suppose de distinguer trois terrains. D’abord, le principe même de la dette : l’organisme doit établir que les sommes ont été versées à tort, pour la période exacte visée, au bon taux et sans erreur de calcul. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 6 novembre 2025 offre ici un précédent directement utilisable : saisie d’une réclamation de plus de 5 000 euros d’indemnités journalières présentées comme indues, la cour a exigé que les droits soient appréciés conformément aux dispositions applicables, a cantonné la restitution aux seules indemnités véritablement indues et a rejeté le surplus, relevant au passage qu’un décompte qui mêle indemnités journalières et autres prestations ne démontre rien (CA Nîmes, 5e chambre pôle social, 6 novembre 2025, RG 23/00745). Le demandeur qui reçoit une notification de trop-perçu a donc intérêt à exiger le décompte détaillé jour par jour, à vérifier le taux appliqué, le plafond retenu, la prise en compte de la carence et la durée maximale d’indemnisation, et à saisir la commission de recours amiable de la caisse ou à former opposition devant le juge selon l’organisme émetteur, sans laisser les délais de recours s’éteindre. Ensuite, les modalités de remboursement : remise gracieuse partielle ou totale, échéancier, prise en compte d’un dossier de surendettement, comme dans l’affaire parisienne où un moratoire de vingt-quatre mois avait été décidé par la commission de surendettement des particuliers. Enfin, la bonne foi : elle n’efface pas l’indu caractérisé, mais elle conditionne les remises et elle exclut les majorations et sanctions prévues en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, hypothèses dans lesquelles la loi autorise des mesures de recouvrement forcé renforcées.

Le deuxième terrain de litige est la radiation ou la sortie de liste contestée : demandeur qui estime être resté inscrit à tort pendant un arrêt long et se voit réclamer des ARE, ou à l’inverse demandeur radié alors qu’il avait déclaré sa situation et qui perd le bénéfice de l’accompagnement et, à terme, de droits. La parade est documentaire : avis d’arrêt et prolongations, preuves d’envoi à la caisse dans les 48 heures et de déclaration à France Travail dans les 72 heures, copies des actualisations, attestations de réinscription dans les cinq jours. Avec ce dossier, la contestation suit l’échelle habituelle : réclamation écrite auprès de l’agence, recours gracieux ou hiérarchique, puis recours juridictionnel devant le juge compétent, en joignant systématiquement l’historique d’inscription et les relevés de versement des deux organismes pour démontrer l’absence de cumul fautif. Le troisième terrain est la fin de l’arrêt : reprise de la recherche d’emploi, visite de reprise quand un contrat de travail reprend, orientation vers un temps partiel thérapeutique si l’état de santé ne permet qu’une reprise aménagée, ou bascule vers l’invalidité quand l’incapacité devient durable. Chacune de ces étapes conditionne des droits distincts, et c’est à la fin de l’arrêt que se joue souvent l’essentiel : réinscription dans les cinq jours calendaires quand l’arrêt a dépassé quinze jours, reprise de l’actualisation, et vérification que la fin de droits a bien été décalée de la durée de l’arrêt, l’Unédic annonçant une prolongation de la période d’indemnisation à due concurrence (France Travail, reprise du versement à la réinscription).

Conclusion

En arrêt maladie pendant le chômage, la répartition des rôles est nette : l’allocation chômage s’interrompt dès le premier jour parce que l’aptitude au travail fait défaut, et les indemnités journalières de l’assurance maladie prennent le relais pour qui remplit les conditions, à hauteur de la moitié de l’ancien salaire journalier dans la limite de 1,4 SMIC et après trois jours de carence, sans aucun cumul possible avec l’allocation. Le couperet des quinze jours commande la suite administrative : en deçà, l’inscription survit à l’arrêt ; au-delà, la sortie de la liste impose une réinscription dans les cinq jours calendaires pour reprendre le versement de l’allocation, tandis que les droits non consommés sont reportés et prolongent la période d’indemnisation. Les démarches tiennent en deux délais à ne jamais manquer, 48 heures vers la caisse et 72 heures vers France Travail, prolongation par prolongation, et chaque litige, trop-perçu, contrainte ou radiation, se conteste sur pièces, dans les délais de recours, devant la commission de recours amiable ou le juge. Le demandeur d’emploi malade qui déclare vite, conserve tout et se réinscrit à temps traverse l’épisode sans perdre ses droits : la maladie suspend la recherche d’emploi, elle ne l’efface pas.

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