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Arrêt maladie et congés payés acquis : combien de jours, quel report et comment les récupérer ?

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Arrêt maladie et congés payés acquis : combien de jours, quel report et comment les récupérer ?

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Arrêt maladie et congés payés acquis : combien de jours, quel report et comment les récupérer ?

Le sujet a changé de nature en moins de deux ans. Pendant longtemps, beaucoup de salariés associaient l’arrêt maladie à une interruption pure et simple de l’acquisition des congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, cette lecture n’est plus tenable. Depuis la Cour de cassation du 21 janvier 2026, le mode de calcul du plafond en cas de maladie non professionnelle est en outre mieux balisé.

La question utile n’est donc plus seulement de savoir si l’arrêt maladie « compte ». Elle est plus concrète. Combien de jours sont acquis. Quelle différence entre maladie ordinaire et accident du travail. Quand le report de quinze mois commence-t-il. Et que faire si le compteur affiché par l’employeur reste faux.

Le bon raisonnement tient en quatre blocs : l’acquisition, le plafond, le report, puis la preuve.

I. Oui, un arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés

Le point de départ est l’article L. 3141-5 du code du travail. Il assimile désormais au travail effectif, pour le calcul des congés payés, les périodes d’arrêt de travail liées à une maladie ou à un accident non professionnels, en plus des accidents du travail et maladies professionnelles1.

Mais il faut immédiatement distinguer deux régimes.

Pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, on reste dans la logique de droit commun du congé payé : le salarié acquiert des droits dans les conditions ordinaires de l’article L. 3141-32.

Pour la maladie ou l’accident non professionnels, l’article L. 3141-5-1 introduit une règle spéciale : le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence3.

Cette différence est centrale. Beaucoup d’erreurs de compteur viennent d’un mélange entre ces deux hypothèses. Le salarié qui a été arrêté pour une maladie ordinaire ne récupère pas mécaniquement trente jours sur une année complète d’absence. Il récupère au maximum vingt-quatre jours ouvrables au titre de cette période de référence.

En pratique, il faut donc toujours commencer par qualifier l’arrêt :

  • maladie non professionnelle ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • alternance de périodes de travail et d’arrêt sur la même période de référence.

Sans cette qualification, le chiffrage est faux dès la première ligne.

II. Le plafond de 24 jours ne se calcule pas n’importe comment

Le contentieux s’est déplacé sur ce point. L’employeur admet parfois l’acquisition pendant la maladie, mais réduit ensuite les droits en considérant que des jours reportés d’une année précédente « mangent » déjà le plafond de vingt-quatre jours. C’est précisément ce que la chambre sociale a écarté le 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.2284.

La Cour juge que, pour calculer les vingt-quatre jours ouvrables dus au salarié absent pour maladie pendant une période de référence, il ne faut pas prendre en compte les congés acquis lors d’une période antérieure puis simplement reportés faute d’avoir pu être pris.

La conséquence est pratique. Un salarié peut cumuler :

  • des jours acquis sur la période de référence en cours pendant l’arrêt maladie ;
  • et des jours plus anciens reportés.

Autrement dit, le reliquat ancien ne réduit pas à lui seul le quota nouveau. Le plafond de vingt-quatre jours concerne l’acquisition liée à la maladie sur la période de référence concernée. Il ne sert pas à effacer mécaniquement un stock antérieur reporté.

Ce point change le résultat dans les dossiers de longue absence, de reprise tardive, ou de rupture de contrat avec indemnité compensatrice de congés payés. Il explique aussi pourquoi certains bulletins de paie ou soldes de tout compte établis en 2024 ou 2025 sont discutables.

III. Le report de quinze mois n’est pas automatique au hasard : il a un point de départ précis

L’autre erreur fréquente consiste à raisonner comme si les congés acquis pendant l’arrêt devaient nécessairement être perdus à la fin de la période de prise. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-19-1 prévoit un report de quinze mois lorsque le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés pour cause de maladie ou d’accident5.

Mais ce délai ne part pas dans le vide. Il commence à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, l’information prévue par l’article L. 3141-19-36.

Ce texte impose à l’employeur, dans le mois qui suit la reprise du travail, d’informer le salarié, par un moyen donnant date certaine, de deux éléments :

  • le nombre de jours de congé dont il dispose ;
  • la date limite à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette précision est décisive. Si l’information n’est pas donnée proprement, le point de départ du délai de report devient contestable. Le dossier bascule alors du simple calcul RH vers un vrai débat probatoire.

Pour le salarié, cela signifie qu’il faut conserver :

  • le premier bulletin de paie ou courrier reçu après la reprise ;
  • le détail du compteur de congés ;
  • la date limite annoncée par l’employeur ;
  • la comparaison avec le nombre de jours effectivement dus.

IV. Comment vérifier si le compteur est juste

La vérification doit se faire période de référence par période de référence.

Il faut d’abord identifier la période retenue dans l’entreprise. Souvent, il s’agit encore du 1er juin au 31 mai. Parfois, une convention collective ou un accord collectif retient une autre borne.

Il faut ensuite reconstituer, pour chaque période :

  • les mois travaillés normalement ;
  • les mois couverts par un arrêt non professionnel ;
  • les mois couverts par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les jours déjà acquis hors arrêt ;
  • les jours reportés d’une période antérieure.

À ce stade, trois vérifications simples font gagner du temps :

  1. l’employeur a-t-il bien distingué maladie non professionnelle et accident du travail ;
  2. le plafond de vingt-quatre jours a-t-il été appliqué seulement à l’acquisition liée à la maladie sur la période concernée ;
  3. les jours reportés ont-ils été traités comme un stock distinct au lieu d’être absorbés dans ce plafond.

Beaucoup de litiges proviennent aussi d’un défaut de chronologie. Le salarié reçoit un nouveau compteur, mais il ne sait pas ce qui relève de l’acquisition, du report, du reliquat, ou du paiement à la rupture. Sans détail, le contrôle est impossible.

V. Que faire si l’employeur n’a pas régularisé

Le premier réflexe est écrit. Il faut demander le détail du calcul par période de référence et la base juridique retenue. Une contestation efficace n’est pas une protestation générale. C’est une demande de ventilation précise.

Le deuxième réflexe est documentaire. Il faut rassembler :

  • arrêts de travail ;
  • bulletins de paie ;
  • compteur de congés ;
  • courrier ou mail d’information après reprise ;
  • reçu pour solde de tout compte si le contrat est rompu.

Le troisième réflexe est stratégique. Si le contrat continue, l’enjeu porte souvent sur la mise à jour du compteur et sur la date limite d’utilisation des jours reportés. Si le contrat est rompu, le débat porte plus directement sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque le calcul reste bloqué, le dossier peut relever du droit du travail, du contentieux prud’homal et, si la question de la prise des congés se combine avec d’autres difficultés de sortie, de nos analyses sur les congés payés refusés, annulés ou imposés.

VI. Le vrai sujet n’est plus le principe, mais le bon calcul

Aujourd’hui, soutenir qu’un arrêt maladie n’ouvre aucun droit à congés payés est, dans de nombreux dossiers, une mauvaise lecture du droit positif. Le contentieux sérieux porte désormais ailleurs : qualification de l’arrêt, plafond applicable, articulation avec les jours déjà acquis, report de quinze mois, et information due au salarié après la reprise.

Le salarié qui contrôle ces cinq points reprend la main sur son dossier.

Il sait combien de jours il devait acquérir.

Il sait si des jours plus anciens ont été indûment absorbés.

Il sait si le délai de report a réellement commencé.

Et il sait, surtout, quelles pièces demander avant que le compteur erroné ne se transforme en perte définitive ou en solde de tout compte sous-évalué.

Notes


  1. Code du travail, art. L. 3141-5, texte officiel sur Legifrance. ↩

  2. Code du travail, art. L. 3141-3, texte officiel sur Legifrance. ↩

  3. Code du travail, art. L. 3141-5-1, texte officiel sur Legifrance. ↩

  4. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, lien officiel. ↩

  5. Code du travail, art. L. 3141-19-1, texte officiel sur Legifrance. ↩

  6. Code du travail, art. L. 3141-19-3, texte officiel sur Legifrance. ↩

  7. Service-Public.fr, « Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? », fiche officielle. ↩

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