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Agent contractuel en arrêt maladie : jour de carence, maintien de la rémunération et contestation du refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent contractuel en arrêt maladie : jour de carence, maintien de la rémunération et contestation du refus

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Un agent contractuel recruté par une commune s’arrête cinq jours pour une grippe sévère. Sur sa paie, deux lignes l’intriguent : une retenue d’un trentième au titre du premier jour et un maintien de traitement calculé à un taux qu’il ne comprend pas, tandis que sa caisse primaire lui verse des indemnités journalières après un autre délai de carence. Faut-il accepter ces retenues, et comment réagir lorsque l’administration refuse tout maintien en invoquant une ancienneté insuffisante ou les conclusions d’une contre-visite ? La situation des agents contractuels obéit à des règles propres, distinctes de celles des fonctionnaires : un jour de carence non rémunéré s’applique à chaque arrêt, le maintien de la rémunération dépend d’une ancienneté minimale de quatre mois et s’articule avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, et toute contestation passe par la contre-visite puis, si nécessaire, par le juge administratif. Cet article présente d’abord le mécanisme du jour de carence et de la rémunération pendant l’arrêt, puis les moyens de contester une retenue ou un refus.

I. Le jour de carence et la rémunération de l’agent contractuel en arrêt maladie

A. Un premier jour non rémunéré à chaque arrêt, sauf exceptions strictes

Le jour de carence des agents publics résulte de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, précisé par la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Comme le rappelle la fiche officielle consacrée à ce délai, lors de chaque arrêt de travail, l’agent contractuel est rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie. Le premier jour de chaque arrêt de maladie ordinaire n’est donc pas rémunéré, et cette règle vaut dans les trois versants de la fonction publique.

L’assiette de la retenue mérite une lecture attentive du bulletin de paie. Le traitement indiciaire, les primes et indemnités ainsi que l’indemnité de résidence ne sont pas versés pour ce premier jour. En revanche, plusieurs éléments continuent d’être versés : le supplément familial de traitement, le remboursement de frais, les primes liées au changement de résidence ou à la mobilité, celles liées à l’organisation du travail, les avantages en nature, les indemnités d’enseignement ou de jury dès lors que le service a été fait, la part des primes modulée en fonction des résultats et de la manière de servir, les versements exceptionnels correspondant à un fait générateur unique et la prise en charge partielle des titres de transport entre le domicile et le lieu de travail. Une retenue qui amputerait le supplément familial de traitement ou l’un de ces éléments maintenus serait donc contestable, indépendamment du principe même du jour de carence.

En pratique, la retenue se traduit par trentièmes sur la paie mensuelle : un jour de carence correspond à la retenue d’un trentième du traitement et des primes concernés. Pour un traitement brut de 2 100 euros, la retenue représente 70 euros. Lorsque l’arrêt couvre plusieurs jours, seul ce premier jour est retranché au titre de la carence ; le reste de l’arrêt relève du régime de maintien décrit plus loin. Si plusieurs arrêts se succèdent sans reprise effective du travail, un seul jour de carence est retenu, tandis qu’une reprise effective suivie d’un nouvel arrêt fait courir un nouveau jour de carence.

Les exceptions sont strictes et limitativement énumérées. Le jour de carence ne s’applique pas lors du deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures : le nouvel arrêt prolonge alors le précédent, le médecin ayant coché la case prolongation, y compris en cas de tentative de reprise suivie d’une rechute un ou deux jours plus tard ou d’impossibilité de consulter un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent. Le délai de 48 heures se décompte en jours calendaires à partir du premier jour qui suit le dernier jour de l’arrêt initial. Le jour de carence ne s’applique pas non plus aux congés accordés après un premier congé pour une même affection de longue durée, pendant une période de trois ans calculée de date à date à partir de ce premier congé : pour des arrêts successifs liés à la même affection, la carence ne joue qu’une seule fois sur la période, et le médecin établit le lien avec l’affection sur le volet prévu à cet effet. Enfin, certains congés échappent à la carence : le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, le congé de grave maladie, le congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, le congé de maternité et les congés supplémentaires pour grossesse pathologique, le congé suivant une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou une interruption pratiquée pour motif médical, le premier congé intervenant dans les treize semaines du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent avait la charge effective et permanente, et le congé accordé en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans un acte de dévouement public ou en exposant ses jours pour sauver des vies.

Deux délais de carence coexistent et ne doivent pas être confondus. Le premier, d’un jour, relève du statut et prive l’agent de sa rémunération pour le premier jour d’arrêt. Le second, de trois jours, relève de la sécurité sociale : les indemnités journalières pour maladie ne sont versées qu’après ce délai. Le Conseil d’État a jugé que le délai de carence applicable aux indemnités journalières « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre qu’une retenue soit pratiquée sur les traitements dont bénéficient les agents publics non titulaires durant leurs congés maladie » (CE, 6 avril 2018, n° 401858). Autrement dit, l’administration ne peut pas ajouter à la retenue statutaire d’un jour une retenue supplémentaire calquée sur la carence de la sécurité sociale. Cette décision concernait certes le régime de Mayotte, où la carence des indemnités journalières était alors de cinq jours et où le plein traitement était ouvert après trois ans de service, mais le principe qu’elle énonce vaut de manière générale : chaque carence produit ses effets dans son ordre juridique propre, sans cumul des retenues sur le traitement.

B. Un maintien de la rémunération subordonné à l’ancienneté et articulé avec les indemnités journalières

Avant même la question du montant, le placement en congé de maladie suppose une démarche accomplie dans les temps. L’agent contractuel doit adresser à son administration un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures de son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, en précisant les éléments médicaux, les motifs et la durée, limitée à trente et un jours pour une première prescription sauf justification particulière au regard de la situation et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Lorsque l’avis n’est pas dématérialisé, les volets 1 et 2 sont adressés à la caisse primaire dans le même délai de quarante-huit heures. La prolongation obéit au même délai, avec une durée maximale de soixante-deux jours. Le dépassement du délai n’est pas sans conséquence : après un premier envoi tardif rappelé par courrier, un nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois réduit de moitié les indemnités journalières dues entre l’établissement et la transmission de l’arrêt. Le délai peut être dépassé en cas d’hospitalisation, et l’agent empêché dispose de huit jours après l’établissement de l’arrêt pour justifier de cette impossibilité. La durée du congé lui-même est bornée : douze mois consécutifs en cas d’arrêts continus, ou trois cents jours de services effectifs, calculés de date à date en jours calendaires, en cas d’arrêts discontinus.

Le droit au maintien de la rémunération dépend d’une condition d’ancienneté. Le congé de maladie n’est rémunéré par l’administration que si l’agent justifie d’au moins quatre mois d’ancienneté, calculés en tenant compte de l’ensemble des services accomplis dans les trois fonctions publiques, les services antérieurs à une interruption restant pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé quatre mois. Au-delà de ce seuil, l’agent perçoit 90 % de son traitement indiciaire pendant les trois premiers mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants. L’indemnité de résidence et le supplément familial continuent d’être versés intégralement pendant toute la durée du congé, tandis que les primes et indemnités suivent les mêmes proportions que le traitement, soit 90 % puis la moitié. En dessous du seuil de quatre mois, l’agent est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an et ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale, s’il remplit les conditions pour en bénéficier, versées après le délai de carence de trois jours applicable à chaque arrêt.

L’articulation avec les indemnités journalières suit une mécanique de déduction. Pendant le congé, l’agent a droit aux indemnités journalières après le délai de carence de trois jours, et leur montant est déduit du traitement dû par l’administration. En pratique, l’employeur verse l’intégralité du traitement dû puis se fait rembourser par la sécurité sociale lorsque ce traitement est au moins égal aux indemnités. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé ce mécanisme en visant la règle selon laquelle les prestations en espèces versées par les caisses « sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration » (CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02301). Cette déduction n’est pas une retenue supplémentaire : elle évite un double paiement pour la même période. Elle explique aussi pourquoi un trop-perçu peut apparaître lorsque l’administration tarde à tirer les conséquences d’un arrêt transmis dans les délais : dans cette affaire, l’université avait continué de verser le traitement d’un agent en arrêt, puis lui avait réclamé les sommes versées à tort. La cour a rejeté la demande de l’agent et maintenu les titres de perception, retenant que l’erreur de l’employeur ne privait pas l’administration du droit de répéter l’indu. L’agent qui constate un maintien intégral prolongé pendant un arrêt pour lequel il ne perçoit qu’un demi-traitement, voire rien, a donc intérêt à provisionner les sommes plutôt qu’à les considérer comme acquises.

Pendant l’arrêt, l’agent reste soumis à des obligations précises : suivre les prescriptions du médecin, se soumettre aux visites de contrôle de la sécurité sociale, ne pas exercer d’activité non autorisée, informer sans délai la caisse de toute reprise anticipée et signaler à l’administration comme à la caisse tout changement de domicile. L’administration peut en outre faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt par une personne habilitée, qui vérifie la présence au domicile ou au lieu de repos lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par le médecin. En cas d’absence injustifiée ou de refus de ce contrôle, le versement de la rémunération est interrompu jusqu’à la fin de l’arrêt. Ces contrôles ne doivent pas être confondus avec la contre-visite médicale, dont les effets contentieux sont plus lourds et que la deuxième partie examine. Lorsqu’une retenue ou un refus de maintien soulève une difficulté durable, l’appui d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris permet de vérifier le calcul, l’assiette et la procédure avant tout recours.

II. Contester une retenue ou un refus : contre-visite, preuves et recours

A. La contre-visite, un préalable que l’administration ne peut pas contourner sauf exception

L’administration peut soumettre à tout moment l’agent en congé de maladie à une visite de contrôle par un médecin agréé. Le refus de s’y soumettre entraîne l’interruption du versement de la rémunération. Lorsque l’agent ou l’administration conteste l’avis du médecin agréé, le conseil médical peut être saisi par l’une ou l’autre partie. Ce dispositif fait de la contre-visite bien davantage qu’une formalité : c’est l’acte qui conditionne la régularité d’une interruption de rémunération pour motif médical.

La jurisprudence en a tiré une garantie de procédure stricte. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent qui demande un congé de maladie en produisant un avis d’arrêt de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Dans l’affaire jugée le 10 octobre 2023, un agent des services pénitentiaires avait transmis un arrêt de travail couvrant la période du 5 au 10 février 2018, et l’administration avait opéré une retenue de six trentièmes sans aucune contre-visite. La cour a censuré cette retenue : « en considérant, sans contre-visite par un médecin agréé, que M. B… était en situation d’absence injustifiée entre le 5 et le 10 février 2018, et en procédant, pour ce motif, à une retenue sur son traitement, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a commis une erreur de droit » (CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 21BX01116). L’arrêt précise que l’agent peut toujours, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rend un avis motivé dans le respect du secret médical, et qu’il lui appartient alors d’établir par tout moyen la réalité du motif médical de son absence. Surtout, la cour a maintenu l’application du jour de carence sur le reliquat : l’injonction faite à l’administration portait sur le versement du traitement pour la période du 6 au 10 février 2018, le premier jour restant non rémunéré au titre de la carence. La victoire contentieuse sur la retenue injustifiée ne fait donc pas disparaître le jour de carence légalement appliqué.

Cette garantie connaît une exception étroite, admise dans des circonstances particulières. Lorsque de nombreux arrêts inhabituels parviennent à l’administration sur une courte période et qu’elle démontre avoir été dans l’impossibilité pratique de faire procéder utilement aux contre-visites, elle peut contester le bien-fondé des congés par tous moyens. La cour administrative d’appel de Lyon l’a admis à propos d’arrêts délivrés pendant un mouvement social de grande ampleur dans l’administration pénitentiaire, où la cessation concertée du service est interdite : l’administration, submergée par le nombre d’agents concernés et la brièveté des arrêts, n’avait pu organiser les contre-visites, et la retenue de six trentièmes pour absence de service fait a été jugée légale (CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY02455). Dans ce cas, la charge de la preuve bascule : il appartient à l’agent, seul détenteur des éléments médicaux, d’établir que son congé était dûment justifié par des raisons médicales. L’exception reste toutefois cantonnée à ces configurations : hors impossibilité pratique démontrée par des éléments chiffrés et circonstanciés, l’absence de contre-visite vicie la retenue, comme le montre, par contraste, la solution bordelaise rendue dans un contexte où l’administration n’établissait aucune impossibilité de contrôler.

Le contrôle administratif de la présence au domicile obéit à une logique distincte mais tout aussi contraignante. Il porte sur la présence effective pendant les heures obligatoires, et l’absence injustifiée comme le refus de contrôle interrompent le versement de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt. L’agent assigné à résidence thérapeutique par son médecin doit donc respecter strictement les horaires de présence mentionnés sur l’arrêt, conserver les justificatifs de toute sortie autorisée et répondre aux contrôles. En cas de contrôle manqué pour un motif légitime, la justification doit être apportée sans délai et par écrit, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera ensuite si l’interruption de versement était fondée.

B. Les recours contre la retenue et le refus de maintien : délais, juge et pièces

La première étape consiste à lire le bulletin de paie pour qualifier exactement la somme contestée. Quatre retenues de nature différente peuvent s’y cumuler : le jour de carence statutaire d’un trentième sur le premier jour de chaque arrêt ; l’absence de maintien liée à une ancienneté inférieure à quatre mois ; la déduction des indemnités journalières prévue par les textes ; et la répétition d’un trop-perçu lorsque l’administration a maintenu à tort l’intégralité du traitement. Chacune obéit à son régime et à ses moyens de contestation propres. Une retenue libellée en trentièmes qui dépasse un trentième par arrêt distinct relève soit d’une erreur de calcul, soit d’une retenue pour absence de service fait qui suppose, elle, l’absence de justification médicale établie dans les conditions vues plus haut. Une retenue qui ampute le supplément familial de traitement ou les primes expressément maintenues méconnaît l’assiette légale. Une déduction d’indemnités journalières supérieure au traitement dû ou appliquée à un agent de moins de quatre mois d’ancienneté, qui ne perçoit aucun traitement, doit être vérifiée ligne par ligne.

L’hypothèse de l’agent présent à son poste le jour de l’arrêt illustre l’intérêt de cette qualification. Un sapeur-pompier professionnel s’était présenté au centre de secours à 7 heures, avait dû quitter son service à 7 heures 10 pour des douleurs soudaines et avait obtenu un arrêt pour cette seule journée ; l’administration avait appliqué le jour de carence au motif que cette brève présence ne valait pas travail effectif. La cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de reversement : dès lors que l’agent s’est présenté à son poste, la circulaire du 15 février 2018, qui vise une absence réellement constatée, « ne fait pas référence à une durée minimale de présence de l’agent en-deçà de laquelle ce dernier devrait être regardé comme n’ayant pas travaillé le jour où il a été arrêté » (CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA04073). L’agent ayant repris son poste dès le lendemain, la carence ne pouvait s’appliquer ni ce jour-là ni le suivant. L’arrêt enjoint le reversement des sommes avec intérêts dans les deux mois et met 1 500 euros à la charge de l’administration au titre des frais de procès. L’enseignement vaut pour les contractuels comme pour les fonctionnaires : une journée commencée puis interrompue pour un motif médical constaté le jour même n’est pas une absence, et la retenue suppose une absence réellement constatée.

La procédure de contestation suit l’ordre habituel du contentieux administratif. Une réclamation écrite, chiffrée et accompagnée des bulletins de paie et des arrêts est d’abord adressée à l’autorité qui a émis la paie, en demandant le reversement des sommes et en exposant le moyen : absence réellement constatée inexistante, assiette irrégulière, prolongation de moins de 48 heures pour la même affection, affection de longue durée déjà frappée d’une carence dans la période de trois ans, ancienneté de quatre mois méconnue, déduction d’indemnités excessive, absence de contre-visite préalable. Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet, elle-même attaquable. La juridiction ne peut ensuite être saisie que par un recours formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration. Les conclusions doivent donc combiner l’annulation de la décision de retenue ou de refus et l’injonction de reverser, sur le fondement du pouvoir d’injonction du juge : lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit cette mesure, assortie le cas échéant d’un délai. Les arrêts de Lyon, Bordeaux et Paris montrent que les cours n’hésitent pas à enjoindre le versement sous deux mois. Enfin, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés : les 1 500 euros obtenus devant la cour de Paris comme les 1 000 euros alloués par le Conseil d’État en 2018 ou les 3 500 euros demandés dans l’affaire de 2025 donnent l’échelle des montants en jeu, sans préjudice des intérêts de droit qui assortissent le reversement.

Le dossier doit être constitué dès la réclamation. Les pièces déterminantes sont les avis d’arrêt initiaux et de prolongation avec la mention de la case prolongation cochée par le médecin, les preuves de transmission dans les quarante-huit heures à l’employeur et à la caisse, les bulletins de paie faisant apparaître chaque retenue et sa base de calcul, les décomptes d’indemnités journalières adressés par la caisse, les justificatifs d’ancienneté dans les trois fonctions publiques, les comptes rendus de contre-visite ou, à défaut, la preuve qu’aucune n’a été organisée, l’avis du conseil médical s’il a été saisi, et les attestations de présence au poste lorsque la réalité de l’absence est discutée. Pour les agents franciliens, les décisions citées confirment que le tribunal administratif de Melun puis la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges pour les employeurs du ressort, et la cour de Paris statue régulièrement sur les retenues appliquées par les services départementaux d’incendie et de secours comme par les collectivités de la région. La charge de la preuve varie selon la configuration : en principe, c’est à l’administration d’avoir organisé la contre-visite avant d’interrompre la rémunération ; par exception, dans les circonstances particulières admises par la cour de Lyon, c’est à l’agent d’établir la réalité médicale de son arrêt. Identifier dès le départ laquelle de ces deux situations s’applique conditionne toute la stratégie.

Ces contentieux se gagnent sur la précision du calcul et de la procédure plutôt que sur l’affirmation d’un principe général. Le jour de carence s’applique, mais une seule fois par arrêt distinct et sur la seule assiette amputable. Le maintien à 90 % puis à moitié suppose quatre mois d’ancienneté et se combine avec les indemnités journalières sans les cumuler. La contre-visite conditionne toute interruption pour motif médical, hors impossibilité pratique démontrée. Chacun de ces points se vérifie sur pièces, se chiffre au trentième près et se conteste dans les délais du recours contentieux : c’est à ce prix que la retenue indue est reversée, avec intérêts et frais.

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