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Arrêt maladie enseignant vacances scolaires : report des congés et recours

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Arrêt maladie enseignant vacances scolaires : report des congés et recours

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Un arrêt de maladie qui commence juste avant les vacances scolaires, ou au milieu de celles-ci, soulève une question très concrète pour un enseignant : ces jours de repos sont-ils perdus, et pourra-t-il les prendre à un autre moment ? La réponse dépend d’abord de la nature des jours en cause. Les vacances des élèves et le congé annuel du fonctionnaire ne sont pas deux expressions interchangeables. Il faut ensuite regarder l’année de référence, les périodes réellement disponibles et les décisions prises par l’administration.

Pour les professeurs fonctionnaires de l’État, le droit au congé annuel reste distinct du congé de maladie. Lorsqu’un congé pour raison de santé empêche de prendre les jours annuels dus, un report peut être ouvert dans les conditions prévues par les textes. Le nombre de jours récupérables ne correspond cependant pas automatiquement à toute la durée des vacances scolaires qui ont coïncidé avec l’arrêt. À l’inverse, la présence d’autres vacances au calendrier ne suffit pas à elle seule à décrire la situation individuelle : il faut examiner les périodes et les pièces du dossier.

Ce guide concerne principalement les enseignants titulaires de la fonction publique de l’État. Les enseignants contractuels et ceux employés dans le privé doivent vérifier les textes et stipulations applicables à leur propre statut. Le point de départ des vérifications est simple : demander à l’administration le détail des congés annuels retenus, conserver les justificatifs de l’arrêt et comparer les dates avec le calendrier scolaire de l’académie. La situation générale des agents est également présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans la fonction publique.

I. Arrêt maladie enseignant pendant les vacances scolaires : quels jours peut-on récupérer ?

A. Vacances scolaires et congés annuels de l’enseignant : quelle différence ?

Le calendrier scolaire organise les périodes pendant lesquelles les classes travaillent et celles pendant lesquelles elles sont vacantes. L’article L. 521-1 du code de l’éducation prévoit notamment un calendrier national et la possibilité de l’adapter dans certaines conditions aux situations locales. Il ne transforme pas, à lui seul, chaque jour de vacance des classes en un jour de congé annuel individuel.

Le droit au congé annuel du fonctionnaire a un autre fondement. L’article L. 621-1 du code général de la fonction publique reconnaît au fonctionnaire en activité un congé annuel avec traitement. L’article 1 du décret du 26 octobre 1984, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, fixe pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre un congé d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, appréciée en jours effectivement ouvrés. Le texte prévoit aussi, sous ses conditions propres, des jours supplémentaires de fractionnement.

Cette distinction compte dès le calcul. Pour illustrer le mécanisme, un agent dont les obligations correspondent à cinq jours effectivement ouvrés par semaine dispose, pour une année complète dans les conditions du décret, d’une base de vingt-cinq jours annuels. Il ne faut pas convertir automatiquement les semaines sans cours en autant de jours à ajouter à cette base. La situation d’un agent à temps partiel, d’une personne qui n’a pas exercé sur toute la période ou d’un changement de quotité nécessite un décompte adapté aux éléments du dossier.

Le régime des personnels de l’éducation comporte des particularités d’organisation. L’article L. 911-1 du code de l’éducation rend les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État applicables aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation, sous réserve des dispositions propres du livre concerné. Il faut donc identifier le corps et le statut de l’enseignant avant d’appliquer les règles présentées ici.

Dans une décision du 26 novembre 2012, n° 349896, le Conseil d’État a examiné le cas d’une professeure dont le congé de maternité recouvrait une partie des vacances scolaires. Il a rappelé que le congé annuel de l’enseignante était en principe exercé pendant les périodes de vacance des classes. Dans ce dossier, la juridiction a recherché si d’autres jours de vacance étaient disponibles, avant ou après le congé de maternité, en nombre suffisant pour permettre l’exercice du droit annuel ; elle a jugé que tel était le cas.

Cette décision concernait la maternité, avec les règles propres à cette situation. Elle est utile pour comprendre la distinction entre vacances scolaires et congés annuels ; elle ne règle pas à elle seule tous les détails du report pour maladie en 2026. Pour la maladie, il faut également examiner le texte réglementaire actuellement en vigueur et, si nécessaire, la jurisprudence relative à ce motif d’absence.

Une décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin 2025, n° 21NC01439, portait sur une enseignante après un congé de longue maladie. La cour a distingué son droit annuel de l’ensemble des vacances des classes et a apprécié les possibilités de prendre les droits reportés au regard des périodes qu’elle identifiait dans le dossier. Elle a rejeté le recours dans les circonstances qu’elle examinait. Son raisonnement sur les dates de report appliquait le cadre antérieur à la modification réglementaire de 2026 : les dates retenues dans cette affaire ne remplacent donc pas les dispositions actuelles.

Cette lecture empêche deux conclusions trop rapides. Un arrêt couvrant dix jours de vacances scolaires ne crée pas nécessairement dix jours de congé annuel à récupérer. Mais un refus qui se borne à dire que les professeurs ont beaucoup de vacances ne donne pas non plus le décompte des droits, des périodes concernées et de leur utilisation. C’est ce calcul individualisé qu’il faut demander.

B. Arrêt maladie pendant les vacances : faut-il prévenir l’administration ?

La première démarche est médicale : l’arrêt de travail doit correspondre à une impossibilité d’exercer constatée dans les conditions applicables. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique reconnaît le congé de maladie lorsque la maladie est dûment constatée et met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Une fatigue ressentie ou un séjour écourté ne se confondent pas automatiquement avec un congé de maladie établi selon ces règles.

Pour obtenir ou renouveler un congé de maladie, l’article 25 du décret du 14 mars 1986 prévoit l’envoi par le fonctionnaire à son administration d’un avis d’interruption de travail dans les quarante-huit heures suivant son établissement. Le texte précise que cet avis peut être dématérialisé. Le fait que les classes soient fermées ne remplace pas cet envoi : l’agent peut vérifier auprès de son service gestionnaire le canal à utiliser lorsque l’établissement n’accueille pas le public.

Conservez la date d’établissement de l’avis, la preuve de son envoi et, si possible, l’accusé de réception ou l’enregistrement sur la plateforme utilisée. Si l’arrêt est prolongé, vérifiez l’enchaînement des documents et transmettez également l’avis correspondant selon les règles applicables. Le dossier de report des congés et la gestion de l’arrêt sont liés par leurs dates, mais ce sont deux démarches à suivre séparément.

En cas d’envoi tardif, le même article 25 prévoit d’abord une information de l’agent par l’administration sur le retard et sur la réduction de rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt considéré. Le texte encadre cette réduction et prévoit qu’elle ne s’applique pas notamment si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans les huit jours suivant l’établissement de l’avis, de l’impossibilité de l’envoyer en temps utile. Un retard ne doit donc pas être présenté comme entraînant automatiquement la même sanction dans tous les cas.

Sur la paie, il faut distinguer le traitement lié au congé de maladie et la question des jours annuels non pris. Pour le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, les articles L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique organisent la durée du congé et prévoient, dans la période qu’ils définissent, 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf autres mois, avec conservation des droits indiqués par le texte au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence. Le bulletin doit être lu avec les règles applicables aux autres éléments de rémunération et à la situation personnelle de l’agent.

Si une ligne du bulletin paraît incompréhensible, demandez au service gestionnaire le détail écrit de son calcul et gardez le bulletin concerné. Ne confondez pas la reprise d’un montant retenu sur salaire avec la récupération d’un jour de congé : une contestation de paie et une demande de report peuvent porter sur des objets différents. De même, la règle citée sur le congé de maladie ordinaire ne permet pas, sans vérification supplémentaire, de chiffrer une longue maladie ou une situation imputable au service.

Enfin, un enseignant qui a besoin d’un aménagement au retour peut distinguer cette demande de celle portant sur les congés. L’article R. 911-12 du code de l’éducation permet aux personnels titulaires qu’il énumère, confrontés à une altération de leur état de santé, de solliciter un aménagement du poste ou une affectation sur un poste adapté selon les dispositions qu’il vise. Il ne garantit pas, à lui seul, l’aménagement précis souhaité dans chaque dossier.

II. Arrêt maladie enseignant avant les vacances scolaires : comment obtenir le report ?

A. Combien de temps pour prendre les congés annuels non utilisés ?

La règle actuelle figure à l’article 5-1 du décret du 26 octobre 1984, dans sa version applicable depuis le 13 août 2026. Lorsque le fonctionnaire ne peut pas prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, notamment du fait d’un congé pour raison de santé, le texte prévoit une période de report de quinze mois ; sa durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La question préalable reste celle des droits annuels non utilisés et de l’impossibilité de les prendre pour le motif prévu.

Le nombre de jours reportables pour raison de santé est limité aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence, selon le IV du même article 5-1. Cette limite du report pour santé ne signifie pas que le droit annuel de base d’un fonctionnaire à temps complet soit de quatre semaines : le droit annuel et le plafond du report sont deux opérations différentes.

La règle ordinaire de départ ne se résume pas à la fin de l’année ou à la date de reprise. Le II de l’article 5-1 impose, dans le mois suivant la reprise des fonctions, une information par un moyen donnant date certaine sur le nombre de jours reportés et sur la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. La période de report débute à la date de réception de ces informations, sous réserve de l’exception prévue pour certains congés de longue durée par le III du même article.

Cette information mérite d’être conservée telle qu’elle a été reçue : courrier, message ou notification sur un espace de gestion, accompagné de la preuve de sa date. Si le document mentionne seulement un solde sans date d’utilisation, ou une date sans nombre de jours, demandez une précision écrite. Il n’est pas prudent d’inventer une date limite à partir d’un bulletin, d’un calendrier scolaire ou de la seule date de reprise.

L’exception pour les congés longs doit être lue avec précision. Le III de l’article 5-1 vise les jours acquis pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales lorsque, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû, le fonctionnaire bénéficie de ce ou de ces congés depuis au moins un an : la période de report débute alors au plus tard à la fin de cette année. Si, lors de la reprise, elle n’a pas expiré, elle est suspendue jusqu’à la réception des informations prévues par le texte.

Un exemple permet de comprendre la question sans remplacer le calcul du gestionnaire. Une enseignante reste en congé de maladie tout au long d’une année civile, après une absence déjà commencée auparavant. Pour les jours acquis pendant ce congé, il faut vérifier si la condition d’au moins un an est satisfaite à la fin de l’année concernée, puis examiner le départ de la période de report et, en cas de reprise avant son expiration, sa suspension prévue par le III de l’article 5-1. Le seul fait de ne pas avoir reçu de courrier ne suffit pas, dans cette hypothèse particulière, à affirmer que rien n’a commencé à courir.

Une autre enseignante est arrêtée seulement pendant une partie des vacances et reprend ensuite. Le service devra vérifier les droits annuels de l’année, les jours déjà pris, les périodes de vacance des classes disponibles et l’incidence exacte de l’arrêt. Si des droits entrent dans le report, l’information de l’administration doit être examinée au regard du II de l’article 5-1. On ne peut pas donner un chiffre universel sans ces données.

Il faut aussi distinguer les droits courants des droits reportés d’une période antérieure. La cour de Nancy a examiné séparément les droits afférents à plusieurs années dans sa décision n° 21NC01439, rendue pour des faits et sous un cadre réglementaire antérieurs. Un tableau indiquant l’année de rattachement de chaque solde aide à éviter qu’un même jour soit imputé deux fois ou qu’un report soit confondu avec les congés de l’année de reprise. Pour des droits anciens, les textes et décisions applicables à l’époque doivent être vérifiés avant de tirer une conclusion.

B. Comment demander le report ou contester un refus du rectorat ?

Préparez d’abord un dossier chronologique. Réunissez les avis d’arrêt et de prolongation transmis, leurs preuves d’envoi, les décisions de placement ou de reprise, le calendrier scolaire de votre académie et les documents par lesquels l’administration a identifié des congés annuels. Ajoutez les éventuelles demandes de congés, réponses reçues et notifications portant sur les soldes. Il n’est pas nécessaire de joindre à chaque interlocuteur des informations médicales détaillées qui ne sont pas demandées pour traiter son dossier administratif.

Pour chaque année concernée, distinguez quatre colonnes : les droits annuels annoncés, les jours que l’administration considère comme pris, les dates couvertes par l’arrêt et les jours que vous estimez encore dus. Ajoutez une ligne pour les droits reportés d’années précédentes. Ce tableau est un outil de discussion : le fait d’inscrire un jour dans une colonne ne démontre pas à lui seul qu’il entre dans le report légal.

Adressez ensuite une demande claire au service gestionnaire compétent, en conservant sa date et une copie. Elle peut demander le détail du calcul des droits par année, les périodes de vacance des classes imputées sur ces droits, le nombre de jours considérés comme reportables et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Si vous contestez une imputation particulière, indiquez la période et expliquez à l’aide de vos pièces pourquoi vous estimez qu’elle ne doit pas être décomptée de la même façon.

Par exemple, si une période que le rectorat a comptée comme disponible était couverte par un arrêt établi, joignez la preuve administrative appropriée et demandez une correction ou une explication. Si le désaccord porte sur une période postérieure à la reprise, vérifiez aussi la position administrative retenue pour cette période et les dates indiquées sur les décisions. Dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a justement examiné les périodes qu’elle considérait disponibles et la position de l’agente ; cela ne dispense pas d’examiner les pièces propres à un autre dossier.

Les dates de prise des congés ne se choisissent pas toujours unilatéralement. L’article 3 du décret du 26 octobre 1984 prévoit que le calendrier des congés est fixé par le chef de service après consultation des fonctionnaires intéressés, en tenant compte des fractionnements et échelonnements que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Pour un enseignant, il faut articuler cette organisation avec les règles propres aux périodes de vacance des classes et avec sa situation individuelle.

Une demande utile peut donc distinguer la reconnaissance du solde et la proposition de dates. Demandez à l’administration d’indiquer les jours qu’elle reconnaît, puis proposez des périodes compatibles avec les informations disponibles et sollicitez une réponse écrite. Si aucune des périodes proposées ne paraît praticable, exposez la difficulté et demandez quelles dates pourraient être retenues. La possibilité d’une autorisation exceptionnelle de prolongation relève des conditions de l’article 5-1 du décret ; elle ne doit pas être présentée comme automatique.

En présence d’une décision de refus, sa notification et les voies indiquées méritent une lecture attentive. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication ; il prévoit une règle particulière lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification. Les circonstances de la notification et la nature exacte de la demande doivent être vérifiées dans le dossier.

Un recours administratif peut être envisagé pour demander la révision d’un calcul, en joignant la décision contestée et les pièces utiles ; son effet sur la procédure contentieuse dépend du cadre applicable et ne doit pas être présumé. Si le différend persiste, l’examen des voies de recours suppose d’identifier l’autorité qui a pris la décision, sa date, son contenu et les demandes déjà adressées à l’administration. Évitez de confondre la période de report des congés avec le délai d’un recours contre une décision : ils ont des objets et des points de départ différents, fixés par leurs textes respectifs.

À la fin de la relation de travail, une autre question peut se poser. L’article 5-2 du décret du 26 octobre 1984 prévoit une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de cette relation, dans les limites et conditions qu’il précise. Pour les droits non consommés pour un motif autre qu’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le texte limite la compensation aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines par période de référence. Ce mécanisme ne transforme pas chaque période de vacances scolaires en indemnité.

Enfin, si la difficulté porte aussi sur les conditions du retour, une demande distincte peut concerner le poste. Les articles R. 911-15 et R. 911-16 du code de l’éducation décrivent la finalité de l’aménagement et les avis recueillis avant une décision. Préciser séparément ce que l’on demande pour le poste et ce que l’on demande pour le solde des congés aide le service à répondre sur chaque point.

Conclusion

Un arrêt maladie pendant les vacances scolaires d’un enseignant ne s’analyse pas en un échange automatique de tous les jours de vacances contre autant de jours de congé. Il faut identifier le statut, les droits annuels réellement dus, les périodes déjà prises et celles que la maladie a empêché d’utiliser. Pour les fonctionnaires de l’État, le décret actuel prévoit un report encadré et distingue la règle ordinaire de départ de la période de report de l’exception applicable à certains congés longs. Un décompte par année, les justificatifs de l’arrêt et une demande écrite permettent de comprendre la décision de l’administration et, si nécessaire, de la discuter sur une base précise.

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