Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie : indemnités journalières CPAM calculées trop bas (50 %, trois derniers mois, plafond) — vérifier et contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie : indemnités journalières CPAM calculées trop bas (50 %, trois derniers mois, plafond) — vérifier et contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre arrêt maladie se prolonge, vos charges continuent, et le montant versé chaque mois par la caisse primaire d’assurance maladie vous paraît trop faible au regard de votre salaire. Avant de conclure à une erreur, il faut refaire le calcul que la loi impose : l’indemnité journalière maladie du salarié vaut la moitié d’un gain journalier de base lui-même tiré des trois derniers mois de paie, dans la limite d’un double plafond, avec trois jours de carence et des conditions d’ouverture des droits qui écartent certains assurés. Quand chaque ligne est vérifiée et que l’écart persiste, la contestation suit un chemin balisé : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article vous donne la méthode complète, les textes applicables dans leur version en vigueur et ce que les juges ont déjà tranché sur les salaires de référence, pour obtenir le rappel qui vous est dû.

I. Vos indemnités journalières maladie : le calcul exact que la CPAM doit appliquer

L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale.

A. La moitié du gain journalier de base : trois derniers mois, primes et plafond que la CPAM retient ou oublie

Le principe tient en deux phrases du code. D’abord, l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Ensuite, l’article R. 323-5 du même code fixe la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Un salarié qui lit « la moitié de son salaire » sur son décompte doit donc vérifier trois étages : le revenu retenu, sa conversion en valeur journalière et les plafonds.

Le revenu retenu se détermine d’après l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ». Concrètement, la caisse additionne vos trois derniers bulletins mensuels antérieurs à l’arrêt, divise par 91,25 puis coupe le résultat en deux. Les salariés payés à la semaine ou aux deux semaines relèvent d’autres diviseurs prévus par le même texte, « 1/84 du montant des six ou douze dernières paies », et les activités discontinues ou saisonnières d’un calcul sur douze mois. Si votre arrêt a commencé en octobre, ce sont les paies de juillet, août et septembre qui comptent, pas celle d’octobre et pas une moyenne annuelle : toute autre période de référence est une erreur de calcul.

Deuxième étage : seuls les revenus soumis à cotisations maladie entrent dans l’assiette. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale précise qu’« il est tenu compte du revenu d’activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ». Les primes, le treizième mois mensualisé, les heures supplémentaires et les avantages en nature soumis à cotisations alimentent donc le calcul dès lors qu’ils figurent sur les trois paies de référence ; les remboursements de frais, les indemnités non soumises et les sommes versées après l’arrêt n’y figurent pas. Vérifiez ligne par ligne votre attestation de salaire : un employeur qui omet une prime sur l’attestation fait baisser mécaniquement vos indemnités, et c’est à lui de corriger le document.

Troisième étage : le double plafond. D’une part, le revenu mensuel retenu est limité à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt, toujours selon l’article R. 323-4. D’autre part, l’article R. 323-9 du code de la sécurité sociale ajoute qu’« En aucun cas l’indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond » des rémunérations retenues pour les cotisations vieillesse. Un salarié dont le salaire dépasse ces seuils touche donc une indemnité plafonnée sans que cela constitue une erreur : comparez votre décompte au plafond avant de contester.

Prenons un cas illustratif, avec des chiffres ronds qui ne constituent qu’un exemple de méthode : un salarié mensualisé, en arrêt à compter du 10 octobre, dont les paies de juillet, août et septembre affichent 2 400 euros bruts soumis à cotisations chacune, sans prime oubliée. Le revenu de référence vaut 7 200 euros, le gain journalier de base 7 200 divisé par 91,25, soit environ 78,90 euros, et l’indemnité journalière la moitié, soit environ 39,45 euros bruts par jour, dans la limite des plafonds et hors carence des trois premiers jours. Si son décompte affiche 32 euros par jour alors que ses paies et ses plafonds sont ceux de l’exemple, l’écart de plus de 7 euros par jour, multiplié par chaque jour indemnisable, mesure le rappel à réclamer. Refaites ce calcul avec vos vrais bulletins : quand la caisse ne retrouve pas votre résultat, exigez son détail ligne par ligne plutôt qu’une réponse générale.

Deux situations particulières méritent attention. Quand le salarié n’a perçu aucun revenu pendant tout ou partie de la période de référence, l’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale organise une reconstitution du revenu, notamment en cas de début d’activité en cours de période, de fin d’activité, de maladie, de chômage involontaire, de fermeture de l’établissement ou de congé non payé, à l’exclusion des absences non autorisées. Hors ces cas, aucune reconstitution n’est permise. La Cour de cassation l’a jugé le 8 octobre 2020 : dans son arrêt n° 19-21.128, elle énonce que « Selon le premier de ces textes, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon les modalités et exceptions prévues par les deuxième et troisième. » En l’espèce, un salarié mis à pied puis régularisé par un rappel versé après l’arrêt demandait l’intégration de ce rappel : la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers », « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et « Déboute M. J… de ses demandes ». Seuls les salaires effectivement perçus sur la période de référence comptent, et une mise à pied annulée ne vaut pas congé non payé autorisant une reconstitution fictive.

Autre situation : l’employeur qui maintient tout ou partie du salaire. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse « n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire », et que lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit dans vos droits aux indemnités. Si vos indemnités semblent « manquantes », vérifiez d’abord si elles ont été versées à votre employeur en subrogation avant d’écrire à la caisse.

À titre de comparaison, le régime des risques professionnels obéit à une autre période de référence, ce qui explique des confusions fréquentes. La cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025 (RG 23/02404), rappelle qu’en accident du travail « Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement », et juge que « c’est le salaire du mois d’août 2018 qui doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière » pour un accident de trajet de septembre 2018, ajoutant qu’« Il n’y a pas à tenir compte d’une période différente parce que M. [O] a été en congés durant le mois de référence, la règle devant être la même pour tous. » Retenez la différence : un seul mois de référence en accident du travail, trois mois en maladie. Un décompte maladie calculé sur un seul mois est faux, comme un décompte accident du travail calculé sur trois mois.

B. Carence, ouverture des droits et contrôles : les trois jours non payés, les 1 015 SMIC et les versements suspendus

Même bien calculée, l’indemnité ne démarre pas au premier jour. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours forment le délai de carence et ne sont jamais indemnisés par la caisse, sauf rechute ou affection de longue durée où ce délai ne s’applique qu’au premier arrêt de la série. Un décompte qui démarre au quatrième jour n’est donc pas une erreur. Le même texte ajoute deux bornes : pour les affections ordinaires, la durée maximale de service et, pour toute période de trois ans, un maximum de 360 indemnités journalières. Au-delà, le versement s’interrompt même si l’arrêt se poursuit, et c’est l’objet d’un contentieux distinct de la durée maximale, déjà traité sur ce site, qu’il ne faut pas confondre avec un mauvais calcul du montant.

Avant même le montant, vérifiez que vos droits étaient ouverts. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale subordonne le droit aux prestations maladie à des rémunérations cotisées ou à des heures de travail minimales sur une période de référence, et l’article R. 313-3 du même code chiffre la condition pour les six premiers mois d’arrêt : le salarié « doit justifier » que « le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ». Un temps partiel très faible, une entrée récente sur le marché du travail ou des paies à zéro peuvent fermer le droit ou le limiter aux six premiers mois. Demandez à la caisse le relevé de la condition d’ouverture avant de discuter du taux.

Enfin, un montant qui chute en cours d’arrêt ne vient pas toujours du calcul initial. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Une absence lors du contrôle à domicile, des sorties hors horaires autorisés ou une activité constatée pendant l’arrêt peuvent suspendre le versement pour la période concernée sans remettre en cause le montant des jours payés. Distinguez donc trois litiges : le montant journalier trop bas, la période non payée pour carence ou contrôle, et le droit lui-même refusé pour défaut d’ouverture. Chacun se prouve différemment et, comme on va le voir, ne relève pas toujours du même juge ni de la même commission.

II. Contester un montant trop bas : la CRA dans les deux mois, puis le pôle social

Les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Sauter cette étape fait déclarer le recours en justice irrecevable.

A. La contestation du montant relève de la CRA, pas de la CMRA : saisir la bonne commission avec les bons bulletins

Le montant de vos indemnités est une décision administrative de la caisse, pas un avis médical. Les réclamations contre ces décisions relèvent de la commission de recours amiable : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable », et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la notification du décompte ou du refus, pas de la date de l’arrêt : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la capture de votre compte en ligne pour prouver la date.

Ne saisissez pas la commission médicale de recours amiable pour un litige de montant. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale réserve à la commission médicale « les contestations d’ordre médical » mentionnées au 1° de l’article L. 142-1, c’est-à-dire l’état de santé, la consolidation, le taux ou la prolongation d’arrêt. Si la caisse coupe vos indemnités parce que le médecin-conseil refuse la prolongation, c’est la commission médicale qui est compétente ; si elle vous paie un montant journalier trop faible alors que l’arrêt est admis, c’est la commission de recours amiable. Une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines et peut faire expirer le délai de deux mois : en cas de doute sur la nature médicale ou administrative du refus, saisissez la commission de recours amiable en visant expressément le montant, et laissez-la se déclarer incompétente plutôt que de manquer le délai.

Le juge vérifie d’office ce préalable. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 1er avril 2026, rappelle que « l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux », et que le juge doit en vérifier l’existence même quand la caisse ne soulève pas le moyen. Dans cette affaire, l’assuré avait exercé son recours préalable devant la commission de recours amiable contre la décision de la caisse lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail, et le tribunal a jugé le recours recevable parce que la caisse « ne fournissant aucune preuve de la notification de cette décision » : sans preuve de la date de notification, le délai de deux mois ne peut pas être opposé. Conservez donc vos recours en recommandé avec accusé de réception et exigez de la caisse la preuve de la notification qu’elle vous oppose.

Constituez dès la réclamation un dossier de calcul complet : les trois bulletins de la période de référence, l’attestation de salaire rectifiée si l’employeur a omis une prime, le décompte contesté et votre propre calcul détaillé avec les textes visés. Chiffrez le rappel jour par jour : nombre de jours indemnisables hors carence multiplié par l’écart entre le montant dû et le montant versé. Une réclamation chiffrée et sourcée obtient plus souvent une régularisation spontanée qu’une lettre générale, et elle servira telle quelle devant le juge si la commission maintient sa position ou garde le silence deux mois. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », et ce rejet implicite ouvre la voie du tribunal.

B. Devant le pôle social : faire juger la période de référence et obtenir le rappel

Si la commission maintient son calcul, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, avec la décision de la commission ou la preuve de votre recours resté sans réponse, vos bulletins et votre calcul. Joignez-y l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2020 quand la caisse a retenu des salaires qui n’étaient pas effectivement perçus sur la période, ou refusé d’intégrer un élément qui l’était : la Cour a cassé sans renvoi et débouté l’assuré qui demandait l’inverse, ce qui verrouille le principe dans les deux sens, effectivement perçu et rien d’autre.

Devant le juge, trois moyens gagnent les dossiers de montant. D’abord la mauvaise période : trois paies mensuelles antérieures à l’arrêt en maladie, pas une moyenne annuelle et pas la paie du mois de l’arrêt. Ensuite l’assiette amputée : prime soumise à cotisations oubliée sur l’attestation, rappel postérieur à l’arrêt indûment intégré, ou reconstitution fictive hors des cas de l’article R. 323-8. Enfin le plafond mal appliqué : 1,4 SMIC sur le revenu mensuel et 730e du plafond annuel sur l’indemnité, deux seuils cumulatifs que la caisse doit respecter dans cet ordre. Demandez au tribunal le rappel des arriérés jour par jour, décompte à l’appui, et les intérêts au taux légal : l’article 1231-7 du code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande », ces intérêts courant en principe à compter du prononcé du jugement. Un dispositif chiffré se contrôle et s’exécute, une demande globale se discute.

Préparez aussi les objections courantes. La caisse oppose parfois que le salarié était en congés pendant un mois de référence : en maladie, les paies réellement versées pendant ces congés, indemnité de congés comprise, entrent dans le calcul, et la cour d’appel de Versailles a confirmé en accident du travail qu’on ne change pas de période pour ce motif, la règle devant être la même pour tous. Elle oppose parfois une seconde attestation de salaire corrigée à la baisse, comme dans l’affaire versaillaise où l’employeur était passé de 8 512,78 euros à 4 708,33 euros de salaire de référence : la cour a tranché par la règle de la période de référence, et, par son arrêt du 13 février 2025, « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ». Exigez dans tous les cas l’attestation rectificative écrite et sa date : une attestation établie après coup pour les besoins du litige se discute, une paie versée et cotisée avant l’arrêt ne se discute pas. Pour les litiges voisins, la durée maximale de versement au-delà de six mois et la contestation des refus médicaux de prolongation sont traités dans notre article sur les indemnités après six mois d’arrêt, et le partage entre les deux commissions dans notre article sur la bonne commission à saisir.

Conclusion

Un montant d’indemnités journalières maladie qui paraît trop bas se vérifie en quatre opérations : reconstituer les trois dernières paies antérieures à l’arrêt, n’y garder que les éléments soumis à cotisations, appliquer la moitié du gain journalier de base, puis les deux plafonds, 1,4 SMIC et 730e du plafond annuel, en retranchant les trois jours de carence. Quand l’écart est avéré, la réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, dossier de paie et calcul détaillé joints, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de maintien, forment la seule voie qui aboutit au rappel. Les juges appliquent ces règles à la lettre : salaires effectivement perçus et rien d’autre, période de référence intangible, commission médicale réservée au médical. Refaites votre calcul cette semaine, écrivez à la caisse dans le délai, et faites juger chaque ligne contestée.

📄 Circulaire officielle