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Arrêt maladie jour de carence 2026 : 3 jours CPAM, 7 jours employeur, 1 jour fonctionnaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie jour de carence 2026 : 3 jours CPAM, 7 jours employeur, 1 jour fonctionnaire

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Vous tapez « arrêt maladie jour de carence 2026 » parce que votre bulletin de paie affiche trois jours non payés, parce que votre employeur parle de sept jours, ou parce que, fonctionnaire, vous découvrez un jour retiré. La réponse tient en trois régimes distincts qui se cumulent sans se confondre : la sécurité sociale ne verse les indemnités journalières qu’à compter du quatrième jour d’incapacité, l’employeur ne verse le complément légal qu’après sept jours d’absence, et la fonction publique applique un jour de carence propre à chaque arrêt. Chaque régime possède son texte, son point de départ, ses exceptions et ses recours. Cet article explique, avec les textes en vigueur au 6 novembre 2026, qui paie quoi, à partir de quand, comment vérifier le calcul et comment contester une retenue ou un refus.

Le point de départ est identique pour tous les salariés du secteur privé : l’arrêt de travail constaté par le médecin, transmis sous quarante-huit heures à la caisse et à l’employeur, ouvre le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, puis, sous condition d’ancienneté, au complément de l’employeur. L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, « selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code », de continuer ou de reprendre le travail. C’est ce texte, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui fonde le droit. Le délai, lui, figure à l’article suivant. L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Le décret précise le délai : le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Trois jours de carence s’appliquent donc aux indemnités versées par la caisse, pour chaque premier arrêt dû à une même affection, hors prolongation et hors rechute répondant aux conditions réglementaires. Pour les affections de longue durée suivies dans le cadre de la procédure dédiée, la continuation du service des prestations suppose de respecter les obligations de soins et de contrôle : En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption. Le contrôle peut conduire à suspendre le versement, car la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. En revanche, le maintien de salaire par l’employeur ne prive pas l’assuré de ses indemnités : La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire. Voilà le premier étage : trois jours sans indemnités journalières, puis versement pour chaque jour calendaire, sous réserve des obligations de l’assuré.

Le deuxième étage concerne le complément versé par l’employeur. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans l’Union européenne et l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif légal, sans préjudice des conventions collectives qui prévoient souvent mieux. Le montant légal vaut plancher : Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’ancienneté augmente ces durées : Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Le délai propre à l’employeur figure à l’article D. 1226-3 : Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Et, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. Sept jours de carence séparent donc le premier jour d’absence du point de départ du complément légal en maladie ordinaire, contre zéro jour en accident du travail et maladie professionnelle. Les conventions collectives réduisent fréquemment ce délai à trois jours ou le suppriment, et la subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les indemnités journalières. Pour la fonction publique, le raisonnement diffère : La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, et le fonctionnaire en congé de maladie perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois. Le jour de carence des agents publics retire la rémunération du premier jour de chaque congé de maladie, sauf prolongation dans les quarante-huit heures, affection de longue durée et congés spécifiques listés par l’administration. Ce panorama chiffré commande le plan : d’abord le salarié du privé face aux deux carences cumulées, ensuite l’agent public et les cas particuliers, avec à chaque étape la méthode de vérification et les recours.

I. Arrêt maladie jour de carence dans le privé : combien de jours sans paie et comment vérifier

A. Arrêt maladie jour de carence CPAM 3 jours : calcul des indemnités journalières et week-end

La carence de la caisse se compte en jours calendaires à partir du premier jour d’incapacité constatée, que ce jour tombe un lundi, un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’arrêt débute le jour de la constatation médicale, y compris lorsque le salarié a travaillé le matin : ce jour compte comme premier jour d’incapacité. Les trois premiers jours ne donnent lieu à aucune indemnité journalière. Le versement commence le quatrième jour et couvre ensuite chaque jour, ouvrable ou non, jusqu’à la fin de l’arrêt ou l’épuisement des droits. Un arrêt du lundi au vendredi ouvre ainsi deux jours indemnisés par la caisse, un arrêt de dix jours ouvre sept jours indemnisés. La règle ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection donnant lieu à la procédure de l’article L. 324-1 pendant la période d’indemnisation : la prolongation prescrite avant l’expiration de l’arrêt initial, sans reprise du travail, ne rouvre pas trois jours de carence. En revanche, un nouvel arrêt pour une affection différente, après reprise effective du travail, rouvre un nouveau délai de trois jours, car le texte vise le premier des arrêts dus à une même affection. La rechute après une reprise de courte durée s’analyse au regard de la même affection et de la durée minimale de reprise fixée par le pouvoir réglementaire, ce que la caisse vérifie à partir des codes d’affection et des dates.

Le montant des indemnités journalières maladie ordinaire correspond à 50 % du gain journalier de base, calculé sur les salaires des trois mois précédant l’arrêt, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, après application du taux et des prélèvements. Le délai de carence ne modifie pas l’assiette, il ampute seulement les trois premiers jours. L’assuré qui constate un versement inférieur au décompte attendu vérifie dans l’ordre : la date de début d’incapacité retenue par la caisse, qui peut différer de la date de consultation en cas de prescription rétroactive ; l’existence d’une prolongation rattachée au même arrêt, qui ne doit pas subir une seconde carence ; la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui supprime la carence ; la continuité des droits, l’ouverture des droits supposant une activité ou une indemnisation du chômage suffisante sur la période de référence. Le relevé de la caisse mentionne le nombre de jours indemnisés et le montant brut journalier. Toute différence entre le nombre de jours d’arrêt et le nombre de jours indemnisés supérieure à trois jours signale une anomalie : date de consolidation anticipée par le service médical, refus pour état jugé compatible avec l’activité, contrôle rendu impossible, ou arrêt prescrit pendant une cure thermale sans justification particulière. La contestation commence par la saisine de la commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la notification, avec le certificat initial, les prolongations, les bulletins de salaire des trois mois, l’attestation de salaire de l’employeur et tout élément médical nouveau. Le pôle social du tribunal judiciaire statue ensuite en premier ressort, comme l’illustre le contentieux des refus pour état jugé compatible : le juge vérifie l’incapacité au jour de l’arrêt et ordonne le versement des indemnités dues à compter du quatrième jour lorsque l’incapacité est établie. Les salariés qui cumulent un maintien de salaire conservent leurs indemnités journalières, puisque la caisse n’est pas fondée à suspendre le service lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire, et l’employeur subrogé récupère les sommes directement.

Le week-end obéit à la même logique calendaire et suscite les questions les plus fréquentes. Un arrêt qui débute un samedi compte le samedi comme premier jour de carence, le dimanche comme deuxième, le lundi comme troisième, et les indemnités commencent le mardi. Un arrêt qui débute un vendredi et s’achève le lundi suivant ne donne lieu à aucune indemnité journalière, car les trois jours de carence absorbent les quatre jours calendaires et seul le quatrième jour ouvrirait droit, or l’arrêt s’achève la veille. Un arrêt prescrit le vendredi soir avec reprise le lundi matin ne doit pas être confondu avec une absence injustifiée : l’employeur retient le salaire des jours non travaillés selon son propre régime, et la caisse n’intervient pas. Les salariés à temps partiel, les intermittents hors champ légal et les salariés de moins d’un an d’ancienneté pour le complément restent couverts par les indemnités journalières dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont réunies, avec la même carence de trois jours. La transmission dans les quarante-huit heures conditionne le versement : l’envoi tardif expose à une retenue, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée, et l’employeur informé tardivement peut refuser le complément conventionnel tout en restant tenu au minimum légal lorsque les conditions sont réunies. La vérification pratique tient en quatre lignes du décompte : premier jour d’incapacité, nature de l’arrêt initial ou prolongation, qualification maladie ou accident du travail, nombre de jours indemnisés égal au nombre de jours calendaires moins trois pour un premier arrêt. Tout écart inexpliqué justifie une réclamation écrite avant l’expiration du délai de recours.

B. Arrêt maladie jour de carence employeur 7 jours : complément, ancienneté et convention collective

Le complément de l’employeur ne démarre qu’après sept jours d’absence en maladie ordinaire, ce qui crée un empilement méconnu : trois jours sans indemnités journalières ni complément, puis quatre jours avec indemnités journalières seules, puis complément à compter du huitième jour d’absence. Un arrêt de sept jours calendaires ne donne ainsi lieu à aucun complément légal, même si la caisse a versé quatre jours d’indemnités. Un arrêt de dix jours ouvre trois jours de complément calculés à 90 % de la rémunération brute sous déduction des indemnités journalières. Le délai de sept jours s’apprécie en jours calendaires d’absence, arrêt initial et prolongations continues confondus, sans nouvelle carence à chaque prolongation. L’accident du travail et la maladie professionnelle échappent au délai : l’indemnisation complémentaire court dès le premier jour d’absence, hors accidents de trajet qui suivent le régime de la maladie ordinaire. Cette distinction commande la première vérification du salarié : la qualification retenue sur le certificat initial et sur l’attestation de salaire détermine le point de départ. Une requalification ultérieure en accident du travail par la caisse rouvre le droit au complément dès le premier jour, avec rappel au salarié ou à l’employeur subrogé.

L’assiette et la durée du complément dépendent de l’ancienneté acquise au premier jour de l’absence. Une année d’ancienneté ouvre trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, chaque période de cinq ans ajoutant dix jours par tranche sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Un salarié de trois ans d’ancienneté dispose de quarante jours par tranche, un salarié de huit ans de cinquante jours. Le calcul s’effectue sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, primes et majorations incluses selon leur caractère régulier, déduction faite des indemnités journalières brutes versées par la caisse ou que l’employeur perçoit par subrogation. La convention collective applicable modifie presque toujours ce socle : délai de carence réduit à trois jours ou supprimé, taux porté à 100 % pendant les premiers mois, condition d’ancienneté abaissée à six mois ou supprimée, maintien du net par l’employeur avec récupération des indemnités. Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement le brut réintégré, les indemnités journalières déduites en cas de subrogation, et le complément net versé. Le salarié qui constate une absence de complément après huit jours d’arrêt continu vérifie la convention collective, la condition d’ancienneté au premier jour, la date de transmission de l’arrêt dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la sécurité sociale mentionnée sur le décompte, et le lieu des soins. Le refus de l’employeur se conteste d’abord par courrier recommandé avec le décompte de la caisse et le calcul détaillé, puis devant le conseil de prud’hommes en paiement du rappel de salaire, avec intérêts et remise de bulletins rectifiés. Les règles de prescription de douze mois en matière de salaire et la possibilité d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt relèvent d’un autre raisonnement : pour la comparaison des dispositifs de fin de contrat en arrêt de travail, le lecteur consultera utilement rupture conventionnelle et arrêt maladie : calcul de l’indemnité et chômage, qui détaille une articulation voisine sans se substituer au contrôle du décompte de carence.

Les cas limites concentrent le contentieux prud’homal. La contre-visite organisée par l’employeur ne suspend pas le complément lorsqu’elle conclut à une capacité que le médecin traitant ne confirme pas, sauf décision de la caisse après contrôle médical. La fraude avérée pour obtenir les indemnités, notifiée à l’employeur, exclut le complément, mais la simple divergence d’appréciation médicale ne constitue pas une fraude. Le temps partiel thérapeutique, la rechute après reprise de courte durée, et les arrêts successifs pour affections différentes obligent à recompter le délai de sept jours pour chaque arrêt initial distinct : deux arrêts de six jours séparés par une reprise effective n’ouvrent aucun complément légal, alors qu’un arrêt continu de douze jours en ouvre cinq. Le salarié en période d’essai, qui ne remplit pas la condition d’un an d’ancienneté, ne perçoit que les indemnités journalières à compter du quatrième jour, sauf convention collective plus favorable. L’employeur qui maintient volontairement 100 % du salaire dès le premier jour peut déduire les indemnités journalières lorsqu’un accord ou le contrat le prévoit, et se fait subroger dans les droits de l’assuré. La vérification finale avant tout recours consiste à aligner trois documents : le certificat d’arrêt avec ses prolongations, le décompte de la caisse avec le brut journalier et les jours payés, et le bulletin de paie avec le brut reconstitué et les retenues. Lorsque ces trois pièces concordent aux textes cités, la carence est régulière ; lorsqu’une pièce diverge, le rappel se chiffre au jour près et fonde la mise en demeure.

II. Fonctionnaire, Alsace-Moselle et contestation : 1 jour, exceptions et recours contre la retenue

A. Arrêt maladie jour de carence fonction publique 1 jour et fongibilité privé public

Dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, chaque congé de maladie ordinaire fait perdre la rémunération du premier jour. Le fonctionnaire est rémunéré à compter du deuxième jour, le traitement indiciaire, les primes et l’indemnité de résidence du premier jour n’étant pas versés, tandis que le supplément familial, les remboursements de frais et les primes liées à l’organisation du travail ou à un fait générateur unique restent dus. Le contractuel suit la même règle du premier jour non rémunéré pour la part prise en charge par l’administration, avec versement des indemnités journalières par la caisse selon le régime général à compter du quatrième jour lorsqu’il remplit les conditions d’ouverture des droits. La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an sur douze mois consécutifs, et la rémunération pendant cette période obéit au régime des 90 % puis 50 % rappelé en introduction. Le jour de carence ne s’applique pas en cas de prolongation du même congé lorsque la reprise n’a pas excédé quarante-huit heures, en cas d’affection de longue durée, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé maternité et des congés spécifiques énumérés par les textes. Un agent qui enchaîne deux arrêts distincts séparés par une reprise effective supporte deux jours de carence, tandis que l’agent prolongé à temps ne supporte qu’un seul jour pour l’ensemble de la période continue.

Les questions de fongibilité entre privé et public se posent lors des changements de statut en cours d’arrêt. Le salarié du privé devenu fonctionnaire stagiaire en cours d’arrêt reste indemnisé par la caisse pour l’arrêt en cours selon le régime des trois jours, sans application rétroactive du jour de carence public à la période privée. Le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité privée et tombe malade relève du régime général pour cette activité, avec trois jours de carence de la caisse et sept jours pour le complément de l’employeur privé, indépendamment du jour de carence public qui ne s’applique qu’aux congés pris en qualité d’agent. L’agent à temps non complet affilié au régime général pour une partie de son activité cumule les règles au prorata de chaque emploi, ce qui impose de vérifier chaque bulletin séparément. Les enseignants, les agents de la fonction publique hospitalière en repos variable et les agents territoriaux en horaires discontinus calculent le premier jour de carence à partir du premier jour du congé de maladie, que ce jour soit travaillé ou non dans le planning, et non à partir du premier jour qui aurait dû être travaillé : un arrêt qui débute un jour de repos compte ce jour comme jour de carence. La contestation d’une retenue pour jour de carence suppose de produire l’avis d’arrêt, l’arrêté de placement en congé de maladie, le bulletin de paie détaillant la retenue, et la preuve de la prolongation dans les quarante-huit heures ou de l’affection de longue durée lorsque l’exception est invoquée. Le recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique précède le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec demande de remboursement et intérêts. L’agent qui hésite entre congé de maladie et aménagement doit solliciter l’avis du médecin du travail et du conseil médical avant l’expiration de l’arrêt, car la requalification rétroactive d’un congé ordinaire en congé imputable au service efface le jour de carence et ouvre le plein traitement.

Le régime d’Alsace-Moselle mérite une mention distincte parce qu’il supprime en pratique la carence salariale pour beaucoup de salariés du privé. Le maintien de l’article 616 du code civil local impose à l’employeur de maintenir le salaire en cas d’empêchement de courte durée sans faute du salarié, sans condition d’ancienneté d’un an ni délai de sept jours, pour une durée variant selon les usages locaux et la jurisprudence. Le salarié alsacien-mosellan en arrêt de quelques jours perçoit ainsi son salaire dès le premier jour par l’employeur, qui récupère les indemnités journalières à compter du quatrième jour par subrogation. La caisse applique toujours ses trois jours de carence, mais le salarié ne les ressent pas lorsque le maintien local couvre l’intégralité. La vérification exige de lire la convention collective et les usages du département, car certains accords articulent le droit local avec le complément légal national en retenant le plus favorable jour par jour. Les frontaliers, les détachés et les salariés d’entreprises à établissements multiples relèvent du droit local pour l’établissement d’emploi effectif, ce qui impose de vérifier le lieu d’exécution du contrat et non le siège social. En cas de refus de l’employeur d’appliquer le maintien local, le salarié saisit le conseil de prud’hommes avec le contrat, les bulletins, le décompte de la caisse et tout accord collectif, en chiffrant le rappel jour par jour avec le taux applicable.

B. Arrêt maladie jour de carence week-end, prolongation et contestation du refus CPAM employeur

La prolongation ne rouvre ni les trois jours de la caisse pour la même affection ni les sept jours de l’employeur pour l’absence continue, à condition qu’aucune reprise effective ne sépare les deux certificats. La pratique admet une tolérance lorsque la prolongation est prescrite avant l’expiration de l’arrêt initial ou dans un délai très bref justifié par l’impossibilité de consulter, notamment le week-end. Le nouvel arrêt après reprise effective rouvre en revanche les deux délais, même si la pathologie est identique, dès lors qu’une reprise du travail d’une durée minimale s’est intercalée et que la caisse retient une nouvelle période d’indemnisation. Le salarié qui reprend un jour puis rechute supporte une nouvelle carence de trois jours pour la caisse et un nouveau délai de sept jours pour le complément, calculés à partir de la rechute. La stratégie contentieuse consiste donc à faire qualifier la continuité : certificats qui se chevauchent ou se succèdent sans interruption, attestations de l’employeur sur l’absence de reprise, et codes d’affection identiques. La caisse qui applique une seconde carence à une prolongation commet une erreur de liquidation réparable par réclamation, avec rappel des trois jours indûment retenus et intérêts en cas de procédure.

Le contrôle médical et la contre-visite concentrent les refus. La caisse peut suspendre ou refuser les indemnités lorsque le contrôle est rendu impossible par l’assuré, lorsqu’il ne se soumet pas aux visites et traitements prescrits, ou lorsque le service médical estime l’état compatible avec l’activité. Le refus pour état compatible se conteste avec des éléments médicaux nouveaux : compte rendu d’imagerie, avis de spécialiste, constat d’aggravation postérieur au contrôle, attestation du médecin traitant qui répond point par point à l’avis du service médical. La commission médicale de recours amiable statue sur pièces médicales, et le tribunal judiciaire ordonne une expertise lorsqu’un doute technique persiste. L’employeur qui organise une contre-visite et suspend le complément sur un avis de reprise anticipée s’expose à un rappel lorsque le médecin traitant maintient l’arrêt et que la caisse continue de verser les indemnités : la divergence d’appréciation ne vaut pas fraude et ne rompt pas la prise en charge. La fraude avérée, notifiée à l’employeur par la caisse, autorise en revanche le non-versement du complément et fonde une sanction disciplinaire distincte, sous contrôle du juge prud’homal qui vérifie la réalité de la fraude et non la seule conviction de l’employeur.

La méthode de contestation complète tient en cinq pièces et deux délais. Pièces : certificat initial et prolongations avec leurs dates de prescription, preuve de transmission dans les quarante-huit heures, attestation de salaire de l’employeur, décomptes de la caisse et bulletins de paie détaillés, convention collective et, pour l’agent public, arrêté de congé et bulletin avec la retenue. Délais : deux mois pour la commission médicale de recours amiable contre un refus d’indemnités journalières, deux mois pour le recours administratif contre une retenue publique, douze mois de prescription salariale pour le rappel de complément devant les prud’hommes. Devant la commission, l’argumentaire se concentre sur le point de départ retenu, la nature initiale ou prolongée de l’arrêt, et la qualification maladie ou accident du travail. Devant les prud’hommes, il se concentre sur l’ancienneté au premier jour, le caractère continu de l’absence, le taux et l’assiette, et la convention collective. Devant le tribunal administratif, il se concentre sur l’existence d’une reprise effective entre deux congés et sur l’exception invoquée. Dans les trois cas, le chiffrage jour par jour, avec les liens vers les articles cités, emporte plus que les affirmations générales : premier jour d’incapacité, quatrième jour pour la caisse, huitième jour d’absence pour le complément en maladie ordinaire, deuxième jour pour l’agent public. Lorsque le décompte rectifié confirme la retenue, la carence est régulière et le dossier se clôt sans procédure inutile ; lorsque le décompte révèle une seconde carence sur prolongation, une qualification erronée ou une convention plus favorable ignorée, la mise en demeure chiffrée obtient le rappel sans audience dans la majorité des dossiers.

Conclusion

Le jour de carence n’existe pas au singulier : trois jours sans indemnités journalières pour la caisse à compter du premier jour d’incapacité, sept jours sans complément légal de l’employeur en maladie ordinaire avec indemnisation dès le premier jour en accident du travail et maladie professionnelle, un jour sans traitement pour chaque congé de maladie distinct dans la fonction publique. La vérification repose sur les textes en vigueur lus dans ce dossier, les dates des certificats, la continuité de l’absence et la convention collective. La contestation suit la voie propre à chaque payeur : commission médicale puis pôle social contre la caisse, prud’hommes contre l’employeur, recours administratif puis tribunal administratif contre la retenue publique. Un décompte jour par jour, adossé aux articles cités, sépare la retenue régulière du rappel dû et évite la procédure inutile comme la renonciation infondée.

📄 Circulaire officielle