Le 6 octobre 2026, une journée nationale de grève et de manifestations paralyse une partie des transports et de nombreux services, et des milliers de salariés s’interrogent le matin même : faut-il se déclarer gréviste et perdre une journée de salaire, ou transmettre un arrêt maladie rédigé la veille au soir ? La question paraît simple, mais ses conséquences paient comptant : retenue sur salaire, perte du complément employeur, contrôle de la caisse, contre-visite diligentée par l’entreprise, sanction disciplinaire et, dans les cas les plus tendus, licenciement pour faute. Entre le droit de grève, protégé par la Constitution et le code du travail, et l’arrêt de travail pour maladie, encadré par le code du travail et le code de la sécurité sociale, la frontière se joue souvent à quelques heures près : malade avant le début du mouvement ou tombé malade pendant la grève, gréviste isolé dans son entreprise ou salarié réellement souffrant, arrêt transmis dans les délais ou certificat de complaisance. Cet article expose les règles applicables, les calculs de salaire à vérifier sur la paie d’octobre, les contrôles que l’employeur peut ordonner et les recours concrets devant le conseil de prud’hommes pour contester une retenue abusive, une sanction ou un licenciement.
I. Arrêt maladie et jour de grève : quel statut s’applique et quel salaire reste dû
A. Arrêt maladie avant la grève ou pendant la grève : le moment qui décide du statut du salarié
La grève suspend le contrat de travail sans le rompre, et l’arrêt de travail pour maladie suspend lui aussi le contrat de travail. Quand les deux se télescopent un 6 octobre, tout dépend de l’ordre dans lequel ils surviennent. Le salarié qui se trouve déjà en arrêt maladie régulier avant le déclenchement du mouvement n’est pas considéré comme gréviste : son absence repose sur une prescription médicale antérieure, son contrat est déjà suspendu pour maladie, et l’employeur n’a pas à rechercher s’il aurait ou non participé à la grève. En pratique, ce salarié conserve le régime de l’arrêt maladie, avec les indemnités journalières de la sécurité sociale et, sous conditions d’ancienneté et de transmission, le complément employeur prévu par la loi ou la convention collective. À l’inverse, le salarié qui travaille normalement, se déclare gréviste ou cesse le travail pour le mouvement, puis transmet un arrêt maladie couvrant la journée de grève, s’expose à une suspicion légitime d’arrêt de complaisance : l’employeur peut diligenter une contre-visite et, si les soupçons se confirment, engager une procédure disciplinaire. Le cas intermédiaire, celui du gréviste qui tombe réellement malade pendant le mouvement, obéit à une logique stricte : on considère qu’il aurait continué à participer au mouvement s’il était resté en bonne santé, de sorte qu’il ne peut prétendre au complément de salaire de l’employeur pour la période de grève, sauf à démontrer qu’il s’était désolidarisé du mouvement avant de tomber malade. Cette distinction, rappelée par les analyses de la doctrine et des services d’information du droit du travail, place le certificat médical et sa date au centre du dossier : un arrêt prescrit avant l’appel à la grève, transmis dans les délais à la caisse et à l’employeur, fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis qu’un arrêt daté du matin même du mouvement, sans antécédent médical, appelle des justificatifs solides. Les salariés qui ont subi des retards ou des absences liés aux perturbations des transports le 6 octobre et qui ont fait grève ce jour-là relèvent d’un régime voisin, décrit dans notre analyse des retards et absences pendant la grève des transports du 6 octobre 2026, où la retenue sur salaire obéit aux mêmes exigences de proportionnalité. Dans tous les cas, le point de départ du raisonnement reste le même : le droit de grève ne peut justifier ni rupture du contrat ni mesure discriminatoire, et toute sanction prise au motif réel d’une participation à la grève est nulle.
Le texte de référence protège le gréviste de façon absolue sur le principe : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L2511-1 du code du travail). La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qu’un arrêt maladie, même contesté, ne caractérise pas à lui seul. De son côté, l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé couvre la sanction et le licenciement : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement », et « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment « de son état de santé » (article L1132-1 du code du travail). Concrètement, un employeur qui sanctionne un salarié parce qu’il a été en arrêt maladie le 6 octobre, alors que l’arrêt est régulier, prend une mesure discriminatoire et s’expose à sa nullité. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre état de santé et licenciement dans un arrêt du 24 mars 2021 : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Mais la Cour ajoute aussitôt une condition cumulative stricte : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Un arrêt d’une journée, même un jour de grève, ne remplit jamais à lui seul cette condition de perturbation et de remplacement définitif. Autre situation fréquente le 6 octobre : le salarié seul gréviste de son entreprise, que l’employeur somme de reprendre le poste en prétendant que la grève est terminée ou qu’il s’agit d’un abandon de poste. La chambre sociale a tranché ce cas dans un arrêt du 21 avril 2022 : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Le salarié isolé qui cesse le travail dans le cadre d’un préavis syndical reste donc un gréviste protégé, et son licenciement pour abandon de poste est nul faute de faute lourde. En revanche, le salarié qui pose un arrêt maladie uniquement pour échapper à la retenue pour grève, sans état de santé qui le justifie, commet une fraude à l’arrêt de travail : si la contre-visite ou le contrôle de la caisse établit qu’il n’était pas malade, l’employeur peut retenir une faute, et la protection attachée à l’arrêt maladie tombe, car elle ne couvre que l’absence « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L1226-1 du code du travail).
B. Retenue sur salaire, indemnités journalières et complément employeur : calculer ce qui reste dû sur la paie d’octobre
Le bulletin de paie d’octobre 2026 concentre tous les litiges : retenue pour grève du 6 octobre, indemnités journalières versées ou non, complément employeur maintenu ou supprimé, primes amputées. Chaque ligne obéit à une règle propre qu’il faut vérifier séparément. Pour le gréviste, la règle d’or figure sur le site officiel service-public.fr : la retenue sur la rémunération doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, et toute retenue supérieure est interdite (droit de grève du salarié du secteur privé). Concrètement, pour une grève d’une journée, l’employeur divise le salaire mensuel par le temps de travail du mois et multiplie par la durée exacte de la cessation : toute retenue forfaitaire, toute journée entière prélevée pour quelques heures de grève, et toute mention du mot grève sur le bulletin de paie sont irrégulières. La Cour de cassation veille en outre à l’égalité de traitement sur les primes : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Dans cette affaire, l’employeur abattait les primes d’ancienneté, de quart et mensuelle pour les jours de grève alors que les salariés en arrêt maladie avec maintien du plein salaire ne subissaient aucun abattement : la Cour a jugé que cet abattement sélectif « présentait un caractère discriminatoire ». Le salarié du 6 octobre doit donc comparer, sur sa paie, le sort réservé à ses primes pendant la grève et pendant un arrêt maladie classique : si la grève est la seule absence qui ampute les primes, la retenue est discriminatoire et ouvre droit à rappel et à réparation. Pour le salarié réellement en arrêt maladie le 6 octobre, le calcul suit un autre circuit. Côté sécurité sociale, l’assuré « doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » l’avis d’arrêt, « sous peine de sanctions » (article R321-2 du code de la sécurité sociale), et « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur » (article L321-2 du code de la sécurité sociale). Un arrêt transmis hors délai expose à une retenue sur les indemnités journalières, et un arrêt prescrit pendant une grève fait l’objet d’une attention renforcée des contrôleurs. Côté employeur, le complément de salaire n’est dû que sous conditions strictes : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L1226-1 du code du travail), à condition notamment d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». La Cour de cassation a rappelé le mode de calcul dans un arrêt du 14 mai 2025 : « Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734), en censurant les employeurs qui calculent sur le net ou appliquent une garantie au net qui réduit l’indemnisation. Le salarié en arrêt le 6 octobre doit donc vérifier trois lignes : les indemnités journalières versées par la caisse après le délai de carence, le complément employeur calculé sur le brut qu’il aurait perçu en travaillant, et l’absence de retenue pour grève sur la même journée, car les deux régimes ne se cumulent pas sur une même journée. Si l’employeur a retenu une journée de grève alors que le salarié était couvert par un arrêt maladie régulier antérieur au mouvement, il doit restituer la retenue et appliquer le régime maladie. Si l’arrêt a été prescrit pendant la grève et que le salarié était déjà gréviste, l’employeur peut en revanche refuser le complément conventionnel ou légal pour la période de grève, tout en versant les indemnités journalières si la caisse les sert. Dans les deux cas, la paie d’octobre doit être épluchée ligne par ligne, et toute anomalie chiffrée par écrit avant d’engager la contestation.
II. Contrôle, sanction et licenciement après un arrêt maladie suspect : les armes de la contestation
A. Contre-visite de l’employeur, contrôle de la caisse et sanction disciplinaire : la procédure que l’employeur doit respecter à la lettre
Quand un arrêt maladie tombe le jour d’une grève nationale, l’employeur dispose de deux leviers de contrôle, et chacun obéit à des règles précises que le salarié peut retourner contre une sanction abusive. Premier levier : la contre-visite patronale. Le complément de salaire versé par l’employeur a pour contrepartie son droit de faire vérifier, par un médecin de son choix, que l’arrêt est justifié et que le salarié respecte les heures de sortie autorisées. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale ou à des sorties non autorisées, l’employeur peut suspendre le versement du complément, mais il ne peut ni supprimer les indemnités journalières de la sécurité sociale, qui relèvent de la seule caisse, ni transformer ce constat en sanction disciplinaire automatique : la fraude doit encore être établie, et le salarié doit être mis en mesure de répondre, par exemple en produisant un certificat circonstancié de son médecin traitant ou en contestant les conditions de la contre-visite. Second levier : le contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie, qui peut convoquer l’assuré, ordonner un examen et, en cas d’arrêt jugé injustifié ou d’envoi tardif, réduire ou suspendre les indemnités journalières en application des sanctions prévues par le code de la sécurité sociale. Le salarié convoqué a intérêt à s’y rendre avec son dossier médical et à conserver la preuve de chaque envoi, car un manquement à ces obligations administratives fragilise ensuite toute contestation prud’homale. Si l’employeur veut sanctionner, il entre dans le champ disciplinaire strict du code du travail. La loi définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L1331-1 du code du travail). Blâme, mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, mutation disciplinaire, rétrogradation et licenciement disciplinaire sont donc des sanctions, avec ce corollaire souvent ignoré : une retenue sur salaire déguisée en sanction, sans procédure, est illicite. La procédure disciplinaire est d’ordre public : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation » ; « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », l’employeur devant indiquer « le motif de la sanction envisagée » et recueillir « les explications du salarié » (article L1332-2 du code du travail). Tout manquement à cette convocation, à l’assistance ou à l’audition préalable vicie la sanction, même si les faits reprochés semblent établis. S’y ajoute un délai couperet : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales » (article L1332-4 du code du travail). Pour un arrêt du 6 octobre 2026 connu de l’employeur dès le 7 octobre, la convocation disciplinaire doit donc partir au plus tard début décembre 2026, sauf si l’employeur n’a eu connaissance de la fraude que plus tard, par exemple à la réception du rapport de contre-visite : c’est la date de cette connaissance complète des faits fautifs qui fait courir le délai, et l’employeur doit la prouver. En pratique, le salarié convoqué prépare l’entretien comme une audience : attestation du médecin traitant décrivant les symptômes constatés le jour de la prescription, ordonnances et arrêts antérieurs pour la même pathologie, relevés de transmission de l’arrêt à la caisse et à l’employeur, captures des échanges avec le manager, témoignages de collègues sur son état de santé, et, si la contre-visite lui est opposée, critique précise de ses conditions, notamment une visite réalisée hors des heures de présence obligatoire ou sans examen réel. Si la fraude n’est pas établie et que la sanction visait en réalité la participation à la grève, le salarié tient une nullité : la sanction d’un gréviste sans faute lourde est nulle de plein droit, et le juge prud’homal peut l’annuler avec rappel de salaire et dommages-intérêts. Si l’employeur notifie un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde fondé sur un arrêt de complaisance, le salarié exige la lettre motivée et vérifie que les faits allégués, à les supposer établis, caractérisent bien une faute : participer à une grève ne constitue ni une faute grave ni une faute lourde, et seule une fraude démontrée à l’arrêt de travail, par exemple une activité incompatible avec l’état de santé allégué et constatée de façon loyale, peut fonder une sanction.
B. Contester la sanction et le licenciement aux prud’hommes : délais, preuves et indemnisations, à Paris et en Île-de-France
La contestation se joue devant le conseil de prud’hommes, avec des délais courts qu’il faut cogner dès la notification de la mesure. Pour un licenciement, la loi fixe la règle : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L1232-1 du code du travail), et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du code du travail). Un licenciement notifié en octobre ou novembre 2026 après le mouvement du 6 octobre doit donc être contesté dans les douze mois, tandis qu’une demande de rappel de salaire sur la retenue abusive se prescrit par trois ans : le salarié cumule les deux demandes dans la même requête prud’hommes pour ne perdre aucun droit. La stratégie contentieuse suit l’ordre des nullités, car une nullité rapporte davantage qu’une simple absence de cause réelle et sérieuse. Premier moyen : la nullité pour sanction de la grève. Si l’employeur a sanctionné ou licencié le salarié alors que celui-ci exerçait normalement son droit de grève, même isolé dans l’entreprise, le licenciement est nul de plein droit et le salarié peut demander sa réintégration avec rappel des salaires ou, s’il refuse la réintégration, une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème, avec un minimum de six mois de salaire. Deuxième moyen : la nullité pour discrimination liée à l’état de santé, quand la mesure vise l’arrêt maladie régulier plutôt qu’une fraude établie. Troisième moyen, subsidiaire : l’absence de cause réelle et sérieuse, quand l’employeur invoque une fraude qu’il ne prouve pas ou une perturbation qu’un arrêt d’une journée ne peut caractériser. Si le juge retient ce troisième moyen, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau » du barème (article L1235-3 du code du travail), en fonction de l’ancienneté et des préjudices, auxquels s’ajoutent le rappel de la retenue illicite, le rappel du complément de salaire et, le cas échéant, l’indemnité pour procédure disciplinaire irrégulière. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux renforcent le dossier. Le salarié parisien dépose sa requête devant le conseil de prud’hommes de Paris, territorialement compétent pour les employeurs dont le siège ou l’établissement d’affectation se trouve dans la capitale, et les délais de convocation y sont souvent de plusieurs mois : il faut donc adresser à l’employeur, dès la paie d’octobre litigieuse, une réclamation écrite chiffrée qui interrompt les discussions et fige les positions, puis saisir sans attendre la fin de l’année pour rester dans le rythme des audiences de 2027. Les pièces franciliennes pèsent lourd : attestations de médecins parisiens décrivant précisément les constatations du jour, justificatifs de transport en commun perturbé le 6 octobre qui corroborent l’emploi du temps du salarié, échanges avec la CPAM de Paris sur les indemnités versées, et bulletins de paie des mois voisins qui démontrent le traitement sélectif des primes pendant la grève. Le salarié qui travaillait en télétravail le 6 octobre ajoute ses journaux de connexion : un arrêt maladie couvrant une journée télétravaillée sans désactivation des accès peut être exploité par l’employeur, tandis qu’une déconnexion totale et un arrêt transmis dans les quarante-huit heures confortent la bonne foi. Enfin, le salarié déjà en arrêt avant le mouvement joint l’arrêt initial et sa prolongation éventuelle, car la continuité médicale anéantit toute thèse de complaisance liée à la grève. Chaque demande doit être chiffrée au centime près, chaque grief rattaché à une pièce, et chaque nullité plaidée avant le moyen subsidiaire : c’est cet ordre qui transforme une contestation fragile en condamnation de l’employeur.
Conclusion
Un arrêt maladie qui couvre le 6 octobre 2026 n’est ni automatiquement valable ni automatiquement frauduleux : tout dépend de la réalité médicale, de la date de la prescription et de la régularité de sa transmission. Le salarié réellement malade avant le mouvement conserve le régime maladie avec ses indemnités et son complément, le gréviste, même seul dans son entreprise, reste protégé contre toute sanction et tout licenciement sans faute lourde, et l’employeur ne peut retenir sur la paie que la part strictement proportionnelle à la cessation de travail, sans amputer sélectivement les primes. En sens inverse, l’arrêt de complaisance lié à la seule volonté d’échapper à la retenue pour grève expose à la suspension du complément, à une sanction disciplinaire et, si la fraude est démontrée, à un licenciement disciplinaire, à condition que l’employeur respecte la convocation, l’entretien et le délai de deux mois. Devant le conseil de prud’hommes, la contestation gagnante combine la vérification chiffrée de la paie d’octobre, la critique procédurale de la sanction et, lorsque les faits s’y prêtent, les nullités pour fait de grève ou discrimination liée à l’état de santé, dans le délai de douze mois qui court dès la notification de la rupture. Face à une retenue abusive, une mise à pied ou un licenciement notifié après le 6 octobre, la première démarche consiste à faire vérifier la paie et la procédure par un raisonnement juridique complet, puis à chiffrer chaque demande avant de saisir la juridiction : c’est ce dossier précis, médical et comptable, qui obtient l’annulation de la mesure et l’indemnisation intégrale.