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Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, IJSS et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, IJSS et recours en 2026

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Un arret maladie long ne pose pas seulement une question medicale. Apres plusieurs semaines, puis apres trois mois, beaucoup de salaries decouvrent une baisse brutale de revenus : les indemnites journalieres de securite sociale ne remplacent pas le salaire complet, le complement employeur peut diminuer ou s’arreter, et la prevoyance n’est pas toujours declenchee correctement.

Service-Public a publie les montants 2026 des indemnites journalieres, dans un contexte ou les controles et le cout des arrets maladie sont regulierement debattus.

La question pratique est donc simple : si votre salaire baisse pendant un arret maladie long, que doit payer la CPAM, que doit payer l’employeur, que peut payer la prevoyance, et quel recours engager si le dossier bloque ?

Pourquoi le salaire baisse apres plusieurs mois d’arret maladie

Pendant un arret maladie non professionnel, le contrat de travail est suspendu. Le salarie ne recoit donc pas son salaire normal comme s’il travaillait. Il peut percevoir des indemnites journalieres de securite sociale, puis, sous conditions, une indemnite complementaire versee par l’employeur.

La fiche officielle Service-Public sur les indemnites journalieres en arret maladie rappelle que ces indemnites sont versees apres un delai de carence. La fiche d’actualite Service-Public sur les montants 2026 rappelle aussi que le montant maximal depend des plafonds applicables en 2026.

En pratique, trois sources peuvent intervenir :

  • la CPAM, avec les indemnites journalieres de securite sociale ;
  • l’employeur, avec le maintien legal ou conventionnel de salaire ;
  • l’organisme de prevoyance, si une garantie collective couvre l’arret long.

La perte de salaire apparait souvent quand l’un de ces etages manque. L’attestation de salaire peut etre transmise en retard. L’employeur peut refuser le complement. La convention collective peut etre mal appliquee. La prevoyance peut demander des pieces. Le salarie se retrouve alors avec une fiche de paie illisible et un revenu tres inferieur a son salaire habituel.

Combien paie la CPAM en 2026 ?

Les indemnites journalieres maladie sont calculees a partir du revenu d’activite anterieur. L’article R. 323-4 du Code de la securite sociale prevoit notamment la prise en compte des trois dernieres paies mensuelles, dans la limite d’un plafond egal a 1,4 fois le SMIC.

Cela signifie qu’un salarie dont le salaire est superieur au plafond ne sera pas indemnise par la CPAM sur la totalite de son salaire. Plus le salaire est eleve, plus l’ecart peut etre important. Le probleme est frequent pour les cadres, commerciaux, salaries avec primes, responsables d’equipe, salaries en forfait jours ou salaries avec remuneration variable.

Exemple : un salarie qui gagnait correctement sa vie avant son arret peut recevoir des IJSS plafonnees. Si l’employeur ne complete plus, ou si la prevoyance tarde, la perte mensuelle devient immediate. Le litige ne porte alors pas seulement sur un calcul. Il porte sur la continuite des revenus.

Le complement employeur : conditions et duree

L’article L. 1226-1 du Code du travail prevoit un droit a une indemnite complementaire pour le salarie ayant au moins une annee d’anciennete, lorsque l’absence est justifiee par une maladie ou un accident constate par certificat medical, sous conditions.

Le salarie doit notamment justifier son incapacite dans les quarante-huit heures, etre pris en charge par la securite sociale, et etre soigne en France, dans l’Union europeenne ou dans l’Espace economique europeen. Certaines categories sont exclues du dispositif legal, comme les salaries temporaires, saisonniers, intermittents ou travaillant a domicile.

L’article D. 1226-1 du Code du travail fixe la base legale : 90 % de la remuneration brute pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du Code du travail augmente ces durees de dix jours par periode entiere de cinq ans d’anciennete, avec un plafond.

Il faut donc verifier l’anciennete exacte, la convention collective, les accords d’entreprise et les bulletins de paie. Beaucoup de conventions collectives sont plus favorables que le minimum legal. Certaines prevoient un maintien plus long, un taux plus eleve, ou un mecanisme de prevoyance qui prend le relais.

Arret maladie de plus de 3 mois : le point de bascule

La requete « arret maladie de plus de 3 mois perte de salaire » correspond a une situation concrete. Le salarie n’est plus dans un arret court. Il a deja passe les premiers bulletins de paie perturbes. Les IJSS continuent parfois, mais le complement employeur peut avoir baisse, s’etre arrete ou dependre d’une garantie prevoyance.

Le bon reflexe est de reconstituer le calcul mois par mois :

  • salaire brut habituel avant l’arret ;
  • montant des IJSS brutes et nettes versees par la CPAM ;
  • subrogation eventuelle de l’employeur ;
  • complement employeur legal ou conventionnel ;
  • garantie prevoyance ;
  • retenues sur salaire ;
  • delai ou absence de versement ;
  • regularisations annoncees ou deja faites.

Il ne faut pas raisonner seulement sur le net a payer. Un bulletin de paie d’arret maladie peut afficher des lignes d’IJSS, de subrogation, de garantie de salaire, de complement employeur et de regularisation. Une erreur sur une ligne peut entrainer une perte importante sur plusieurs mois.

Si l’employeur refuse le maintien de salaire

Un refus de maintien de salaire doit etre analyse froidement. Il peut etre justifie si les conditions legales ne sont pas remplies : anciennete insuffisante, arret transmis trop tard, absence de prise en charge par la securite sociale, exclusion du dispositif legal, ou periode d’indemnisation deja epuisee.

Mais il peut aussi etre contestable. C’est le cas si l’employeur oublie la convention collective, ignore l’anciennete reelle, ne tient pas compte d’une reprise d’anciennete, applique un mauvais taux, ou conserve les IJSS sans verser correctement le complement.

Dans un arret du 7 janvier 2026, n° 24-21.418, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejete des pourvois dans un litige portant sur le maintien de la remuneration pendant des arrets maladie, en lien avec une convention collective plus favorable. Cette decision illustre un point essentiel : le Code du travail n’est pas toujours la seule source. La convention collective peut ameliorer les droits du salarie.

Le salarie doit donc demander par ecrit le detail du calcul. Il peut reclamer :

  • la copie de l’attestation de salaire transmise a la CPAM ;
  • le detail des IJSS percues en subrogation ;
  • la base de calcul du maintien ;
  • la convention collective appliquee ;
  • les notices de prevoyance ;
  • le motif exact du refus ou de l’arret du complement.

Si la CPAM ou la prevoyance ne paie pas

La perte de salaire peut aussi venir d’un blocage administratif. L’employeur doit transmettre les elements necessaires au paiement des IJSS. Si l’attestation de salaire manque ou comporte une erreur, les versements peuvent etre retardes.

La prevoyance peut egalement devenir centrale apres plusieurs mois d’arret. Selon les contrats, elle peut garantir un pourcentage du salaire, parfois apres une franchise. Mais elle demande souvent des justificatifs : arrets de travail, decompte CPAM, bulletins de paie, questionnaire, certificats, voire pieces medicales transmises selon le canal approprie.

Le salarie ne doit pas se contenter d’appels telephoniques. Il faut obtenir une trace ecrite : date de demande, pieces envoyees, pieces manquantes, delai annonce, interlocuteur, reference du dossier.

Lorsque l’employeur gere la prevoyance ou la subrogation, il faut clarifier qui a la main. Un salarie peut perdre plusieurs semaines parce que chacun renvoie vers l’autre : CPAM, employeur, gestionnaire paie, assureur, organisme de prevoyance. Le recours commence souvent par une chronologie simple.

Peut-on saisir les prud’hommes ?

Oui, lorsque le litige porte sur le complement employeur, la convention collective, la prevoyance due par l’entreprise, une retenue injustifiee, une attestation non transmise ou une erreur de bulletin de paie. Le conseil de prud’hommes peut etre saisi pour obtenir un rappel de salaire, des dommages-interets ou la remise de documents.

Le refere prud’homal peut etre utile si l’obligation n’est pas serieusement contestable ou si une mesure urgente est necessaire. Mais tous les dossiers ne relevent pas du refere. Si l’employeur conteste serieusement le calcul, l’anciennete ou l’application de la convention collective, une procedure au fond peut etre plus adaptee.

Avant de saisir, il faut envoyer une demande claire. Elle doit viser les mois concernes, les montants manquants, les textes ou dispositions conventionnelles invoques, et les pieces demandees. Une mise en demeure bien preparee peut parfois suffire a obtenir une regularisation.

Le cabinet a deja traite le cas du maintien de salaire refuse pendant un arret maladie. Le present article vise le cas plus large de l’arret long, lorsque la perte de salaire s’installe sur plusieurs mois et impose de croiser IJSS, complement employeur et prevoyance.

Paris et Ile-de-France : les dossiers sensibles

A Paris et en Ile-de-France, les dossiers d’arret maladie long concernent souvent des salaries cadres, commerciaux, salaries de cabinets, managers, personnels de sante, salaries de l’hotellerie-restauration, agents de securite, salaries de la tech ou fonctions support.

Le contentieux est souvent lie a la paie. Le salarie ne comprend plus ses bulletins. Le gestionnaire paie annonce une regularisation. La CPAM indique qu’elle attend l’employeur. La prevoyance demande encore une piece. Pendant ce temps, les loyers, credits et charges continuent.

Dans ce contexte, l’enjeu n’est pas seulement de verifier un taux. Il faut proteger la preuve et obtenir une reponse exploitable. Le cabinet intervient en droit du travail a Paris pour analyser les bulletins, demander les documents manquants, chiffrer les rappels et engager le bon recours.

Pieces a reunir avant de contester

Pour analyser un arret maladie de plus de trois mois, il faut reunir :

  • le contrat de travail et les avenants ;
  • la convention collective applicable ;
  • les bulletins de paie des douze derniers mois avant l’arret ;
  • tous les bulletins pendant l’arret ;
  • les arrets de travail et prolongations ;
  • les decompte IJSS CPAM ;
  • les releves bancaires montrant les paiements recus ;
  • les attestations de salaire transmises par l’employeur ;
  • la notice de prevoyance ;
  • les mails avec le service paie, l’employeur, la CPAM et la prevoyance ;
  • les courriers de refus, de suspension ou de regularisation.

Il faut ensuite construire un tableau simple : mois, salaire habituel, IJSS dues, IJSS percues, complement employeur du, complement verse, prevoyance attendue, ecart. Sans ce tableau, le litige reste trop flou.

Les erreurs a eviter

La premiere erreur consiste a attendre plusieurs mois sans ecrit. Un appel au service paie ne suffit pas. Il faut une demande datee.

La deuxieme erreur consiste a regarder seulement le net a payer. Il faut comprendre les lignes de paie, la subrogation, les IJSS et les regularisations.

La troisieme erreur consiste a oublier la convention collective. Dans de nombreux secteurs, elle change completement la duree ou le niveau du maintien.

La quatrieme erreur consiste a confondre CPAM et employeur. La CPAM paie les IJSS. L’employeur peut devoir un complement. La prevoyance peut prendre le relais. Chaque acteur a son role.

La cinquieme erreur consiste a saisir trop vite sans chiffrage. Un recours solide repose sur des montants, des mois precis et des pieces.

Sources

Les sources officielles consultees sont Service-Public sur les indemnites journalieres d’arret maladie, Service-Public sur les montants 2026, l’article L. 1226-1 du Code du travail, les articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du Code du travail, et l’article R. 323-4 du Code de la securite sociale. La recherche Voyage a aussi identifie des decisions recentes sur le maintien de salaire, la prevoyance et les attestations de salaire, notamment Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-21.418.

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