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Arrêt maladie de plus de 6 mois : indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026, comment contester un refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 6 mois : indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026, comment contester un refus

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Votre arrêt maladie dure depuis des mois et vous vous demandez si vos indemnités journalières vont continuer à être versées après le 15 octobre 2026. La réponse vient de changer : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (JORF n° 218 du 18 septembre 2026, texte n° 24, NOR SFHS2617976D), publié au Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2026, réduit de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dont la participation aux frais de santé n’est pas supprimée. Pour des centaines de milliers de salariés en arrêt long, la bascule est brutale : deux années d’indemnisation disparaissent, sauf à relever d’une affection exonérante ou à bénéficier du régime transitoire. Dans le même texte, le Gouvernement crée une sanction nouvelle contre l’assuré qui obtient un arrêt de travail sans lien avec son état de santé, applicable dès le 19 septembre 2026. Cet article explique qui passe de trois ans à un an, comment s’applique la transition pour les arrêts déjà en cours, ce que risque un arrêt injustifié et, surtout, comment contester un refus de la caisse devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec la jurisprudence récente des juges du fond et une méthode pensée pour Paris et l’Île-de-France.

I. Arrêt maladie de longue durée : qui passe de trois ans à un an d’indemnités journalières le 15 octobre 2026

A. « Mon arrêt dure depuis des mois, vais-je encore être indemnisé après le 15 octobre 2026 ? » : ALD exonérante ou non, le critère qui décide de tout

Le point de départ reste le principe posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 du même code ajoute que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale ». Pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection », et « Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée minimale ». C’est cette durée minimale et cette durée maximale que le décret du 16 septembre 2026 réécrit, en créant deux régimes distincts selon que votre participation aux frais de santé est ou non supprimée.

Premier régime, inchangé : vous relevez d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire que votre participation est limitée ou supprimée parce que votre pathologie figure sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ou parce que le service du contrôle médical a reconnu une affection grave hors liste ou un état pathologique invalidant. La liste fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale vise notamment l’« accident vasculaire cérébral invalidant », l’« insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves », ou encore le « diabète de type 1 et diabète de type 2 ». Dans ce cas, la nouvelle rédaction de l’article R. 323-1 maintient la règle favorable : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Trois ans d’indemnisation, puis une reprise d’au moins un an pour rouvrir une nouvelle période de trois ans : rien ne change pour vous, à condition que l’exonération soit bien reconnue et toujours en cours à la date où la caisse examine vos droits.

Second régime, celui qui fait basculer des milliers de dossiers : vous êtes en arrêt long au titre d’une affection suivie dans le cadre de la procédure de l’article L. 324-1, avec un protocole de soins, mais sans suppression de votre participation aux frais de santé. Lombalgie chronique non reconnue comme état invalidant, dépression sévère hors affection exonérante, suites d’intervention lourde sans inscription sur la liste : ces situations relevaient jusqu’ici, par tolérance réglementaire, de la durée dérogatoire de trois ans. Désormais, l’article R. 323-1 prévoit que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Un an d’indemnités journalières au lieu de trois, puis une reprise effective d’au moins un an pour rouvrir un nouveau droit d’un an. La notice du décret l’énonce sans détour : l’objet du texte est de ramener à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour les assurés dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Concrètement, vérifiez dès maintenant votre situation en trois points. D’abord, demandez à votre caisse si un protocole de soins au titre de l’article L. 324-1 est enregistré pour votre affection : sans procédure L. 324-1, vous relevez du régime des affections ordinaires, plafonné à 360 indemnités journalières sur trois ans, et le décret ne modifie pas votre situation. Ensuite, vérifiez si votre participation est supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 : une attestation d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée, une notification de reconnaissance d’affection hors liste par le contrôle médical, un avis de prise en charge à 100 % pour les soins liés. Enfin, si vous êtes en arrêt long sans exonération, anticipez la fin de vos droits à un an et préparez les relais : complément de l’employeur, prévoyance d’entreprise, demande d’invalidité, reprise à temps partiel thérapeutique. L’erreur fréquente consiste à découvrir la coupure sur le relevé de la caisse, sans avoir déposé à temps la demande d’invalidité qui aurait pris le relais : l’instruction d’une pension d’invalidité prend des mois, et chaque semaine perdue est une semaine sans revenu.

B. « Mon arrêt est déjà en cours : bascule immédiate ou maintien des trois ans ? » : arrêts prescrits, arrêts en cours et régime transitoire

La question la plus angoissante concerne les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026. Le décret organise une transition en trois situations, et votre date de prescription comme votre ancienneté d’arrêt déterminent votre sort. Retenez d’abord la règle d’application posée par la notice du décret : ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 qui atteignent six mois à compter de cette date. Autrement dit, tout arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 entre directement dans le nouveau régime : un an maximum si votre affection n’est pas exonérante. Pour les arrêts en cours à cette date, le couperet joue à six mois : si votre incapacité atteint six mois à compter du 15 octobre 2026, c’est-à-dire si vous êtes toujours en arrêt le 15 avril 2027 environ sans avoir repris, la nouvelle limite d’un an s’applique à votre dossier.

La troisième situation protège les arrêts les plus anciens. L’article 3 du décret prévoit une clause de sauvegarde : les anciennes rédactions des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 continuent de s’appliquer jusqu’au terme des trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans suppression de leur participation au titre de l’article L. 160-14. En pratique, si votre arrêt a dépassé six mois avant le 15 octobre 2026 avec une procédure L. 324-1 reconnue, vous conservez l’ancien plafond de trois ans jusqu’à son terme. Le Code du travail numérique, dans sa fiche officielle du 18 septembre 2026, le résume ainsi : les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum, tandis que les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date.

Prenez trois exemples chiffrés pour situer votre cas. Premier cas : votre médecin vous prescrit un premier arrêt pour une affection non exonérante le 20 octobre 2026. Vous entrez dans le nouveau régime : douze mois d’indemnités journalières au maximum, calculés de date à date, puis extinction du droit sauf reprise d’au moins un an. Deuxième cas : vous êtes en arrêt depuis le 1er mars 2026 sans exonération, toujours prolongé au 15 octobre 2026, soit sept mois et demi d’arrêt. Vous dépassez le seuil de six mois à la date charnière : l’ancien plafond de trois ans continue de s’appliquer jusqu’à son terme, soit jusqu’en mars 2029 de date à date, sous réserve des contrôles médicaux et d’une reprise d’un an pour rouvrir un droit. Troisième cas : votre arrêt a débuté le 1er août 2026 et se prolonge au-delà du 15 octobre sans interruption, atteignant six mois en février 2027. La nouvelle limite d’un an s’applique : vos droits s’éteignent en août 2027 sauf reprise d’un an entre-temps. Dans chaque hypothèse, le calcul se fait de date à date pour chaque affection, et une affection différente, médicalement distincte, ouvre un compteur propre : la caisse ne peut pas imputer sur votre plafond d’un an des indemnités versées pour une autre pathologie.

Ce mécanisme de date à date et de reprise d’un an n’est pas une invention du décret : il prolonge une logique que les juges du fond appliquent depuis des années et qui éclaire vos recours. Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant au pôle social le 1er avril 2026 (RG 21/01748), l’a rappelé dans un litige où un assuré contestait un refus d’indemnisation à compter du 6 mars 2018. Le tribunal énonce qu’« En vertu de l’article R.323-1 sus-visé, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans calculée de date à date », constate que le premier arrêt datait du 19 août 2014 de sorte que « la durée maximale de l’indemnisation au titre de l’affection présentée par M.[M] prenait fin le 18/08/2017 », puis relève que le requérant « ne justifie pas d’une reprise de travail d’au moins un an au cours de la période considérée », de sorte que « c’est donc à juste titre que la CPAM de [Localité 2] lui a notifié un refus de versement des indemnités journalières à compter du 06/03/2018 ». Alternance d’arrêts et de reprises courtes sans jamais atteindre un an de travail effectif : le refus est confirmé. Sous le nouveau régime, la même démonstration se jouera sur douze mois au lieu de trente-six : conservez chaque bulletin de paie, chaque attestation de reprise, chaque certificat de travail, car la preuve d’une reprise d’un an incombe à l’assuré qui réclame la réouverture de ses droits, et la caisse compte en jours travaillés réels, pas en périodes déclarées.

Pendant l’arrêt, un second revenu mérite votre vigilance : le complément versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. La durée de ce maintien varie de 60 à 180 jours selon l’ancienneté, à 90 % puis aux deux tiers du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières. Quand la Sécurité sociale coupe vos droits à un an, le maintien patronal, lui, s’est souvent éteint depuis des mois : vérifiez votre convention collective, souvent plus généreuse, et votre contrat de prévoyance, qui peut verser un complément jusqu’à l’invalidité. Si l’employeur organise une contre-visite et suspend le complément en invoquant un avis défavorable du médecin contrôleur, contestez par écrit en rappelant que l’avis du contrôle patronal ne lie pas la Sécurité sociale et ne vaut pas preuve de l’aptitude : seuls l’arrêt de votre médecin et l’avis du service médical de la caisse déterminent le service des indemnités journalières.

II. Arrêt injustifié sanctionné et refus d’indemnités contesté : se défendre face à la caisse et obtenir gain de cause

A. « La caisse me réclame une pénalité pour un arrêt non justifié : que risque-je ? » : la sanction nouvelle du 19 septembre 2026 et les pénalités financières

Second volet du décret, passé plus inaperçu mais redoutable : la lutte contre les arrêts de complaisance. Le 1° de l’article 1er, entré en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 19 septembre 2026, modifie l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale, qui énumère les abus passibles de pénalité. Désormais, peuvent être sanctionnées les personnes qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». Les huit mots ajoutés, « ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié », visent l’assuré qui réclame à son médecin un arrêt que son état ne justifie pas, ou qui utilise un arrêt obtenu sans motif médical réel. La sanction ne frappe pas le prescripteur dans ce texte, mais bien l’assuré abuseur, sur le fondement des pénalités de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L’arsenal financier est lourd et gradué. Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie », et « Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci ». À défaut de sommes déterminées, la pénalité est fixée forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de fraude établie, « Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale », avec un plancher d’un dixième du plafond mensuel pour les assurés. Concrètement, un arrêt de complaisance ayant généré 2 000 euros d’indemnités indues peut coûter jusqu’à 6 000 euros de pénalité en cas de fraude caractérisée, sans préjudice du remboursement de l’indu et d’éventuelles poursuites pénales pour faux et usage de faux.

La procédure suit un rituel que vous devez respecter à chaque étape, car chaque omission affaiblit votre défense. La caisse notifie d’abord les faits reprochés et vous invite à présenter vos observations écrites, généralement dans un délai d’un mois : répondez toujours, même brièvement, en joignant vos pièces médicales, car le silence est ensuite interprété comme une absence de contestation. Puis la pénalité est notifiée avec son montant et ses motifs. C’est ce qui s’est joué devant le tribunal judiciaire de Bobigny, service du contentieux social, le 17 juin 2025 (RG 24/02088) : une assurée avait transmis un avis d’arrêt de travail couvrant la période du 26 août au 10 septembre 2021, la caisse lui avait notifié les faits le 16 avril 2024 avec invitation à présenter ses observations dans le délai d’un mois, puis, faute de réponse, lui avait notifié le 8 juillet 2024 une pénalité de 825 euros. À l’audience, l’assurée « ne conteste pas la fraude mais sollicite la réduction de la pénalité financière et un échéancier », expliquant qu’elle avait « commis une erreur en produisant un faux arrêt de travail à la caisse dans un contexte de surmenage au travail ». Le tribunal a jugé la pénalité bien fondée dans son principe, mais en a réduit le montant : « Réduit le montant de la pénalité financière notifiée à Mme [Y] [G] le 8 juillet 2024 par la [8] à la somme de 450 euros », et « Condamne Mme [Y] [G] à payer à la [7] la somme de 450 euros ». La leçon vaut pour la sanction nouvelle des arrêts non justifiés : le juge contrôle la proportionnalité et peut réduire une pénalité excessive au regard de vos revenus et de votre bonne foi partielle, mais il ne l’annule que si les faits ne sont pas établis ou si la procédure est irrégulière.

Pour vous défendre utilement contre une pénalité pour arrêt non justifié, distinguez trois lignes de défense. Première ligne, la justification médicale : produisez le dossier de soins complet, les comptes rendus, les ordonnances concomitantes, l’avis d’un second praticien, tout élément montrant que l’arrêt correspondait à un état réel, même si la caisse l’apprécie différemment. Un désaccord d’appréciation entre votre médecin et le service médical ne constitue pas un abus : l’abus suppose une démarche de votre part pour obtenir un arrêt sans lien avec votre état. Deuxième ligne, la procédure : vérifiez que la caisse vous a bien notifié les faits avant la sanction, que vous avez disposé d’un délai réel pour répondre, que la décision est motivée et signée par l’autorité compétente, et que l’avis conforme requis a été recueilli. Troisième ligne, la proportionnalité : revenus modestes, premier manquement, régularisation spontanée, absence d’indu encaissé, situation de surmenage documentée. Demandez la remise gracieuse parallèlement au recours contentieux, et sollicitez un échéancier de paiement : même quand le juge estime ne pas pouvoir accorder des délais, la caisse, elle, peut les consentir. N’attendez jamais pour agir : chaque mois d’inaction laisse courir les majorations et fige le dossier.

B. « La CPAM refuse mes indemnités journalières : comment contester à Paris ? » : CRA, commission médicale puis pôle social, la voie de recours pas à pas

Face à un refus de versement, une cessation d’indemnités ou une décision de reprise imposée par le service médical, la contestation suit un ordre impératif dont le non-respect rend votre recours irrecevable. Première étape, le recours administratif préalable : les réclamations contre les décisions des caisses sont soumises à une commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de votre caisse, en exposant les faits, en visant la décision contestée avec sa date, et en joignant l’intégralité de vos pièces médicales et professionnelles. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé dans son jugement du 1er avril 2026 : « l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux », et le juge vérifie d’office la recevabilité. Notez que si la commission ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours contentieux : ne laissez pas le dossier s’enliser, saisissez le tribunal à l’expiration de ce délai.

Quand la contestation porte sur un avis médical, un second filtre s’ajoute : la commission médicale de recours amiable. C’est l’itinéraire classique des cessations d’indemnités décidées sur avis du service médical, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 août 2025 (RG 24/00386). Une conductrice de bus en arrêt pour maladie ordinaire depuis avril 2023, placée à mi-temps thérapeutique, s’était vu notifier la cessation du versement des indemnités journalières conformément à l’avis du médecin-conseil ; elle avait saisi la commission médicale de recours amiable pour contester cette appréciation. Le tribunal rappelle à cette occasion le cadre du temps partiel thérapeutique, fixé par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». Si votre état ne permet ni reprise à temps plein ni maintien en mi-temps thérapeutique, faites constater par votre médecin traitant l’impossibilité de l’une et de l’autre, et produisez les certificats circonstanciés à la commission médicale : un avis médical adverse se combat par des pièces médicales, jamais par de simples affirmations. Le juge peut ordonner une consultation ou une expertise : le tribunal de Toulouse vise l’article R. 142-16, qui permet au juge d’ordonner toute mesure d’instruction prenant la forme d’une consultation clinique ou sur pièces, et préparez-vous à cette éventualité en rassemblant dès le départ l’historique complet de vos arrêts, de vos soins et de vos échanges avec le contrôle médical.

Dernière étape, le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Votre requête doit identifier la décision de la commission, reprendre vos moyens dans l’ordre et chiffrer vos demandes : rappel des indemnités journalières jour par jour, intérêts, préjudice financier lié à la coupure. L’audience se tient en formation collégiale avec des assesseurs employeurs et salariés, et vous pouvez comparaître seul, assisté d’un avocat ou d’un représentant. Trois réflexes augmentent vos chances. D’abord, démontrez le respect du calendrier procédural : notification de la décision, recours amiable dans les deux mois, saisine du tribunal dans les deux mois de la décision expresse ou implicite de la commission. Ensuite, structurez la preuve médicale : arrêt initial, prolongations, protocole de soins, avis du médecin traitant motivés, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts pour affection distincte s’il y en a. Enfin, anticipez l’argument de la caisse sur la durée maximale : calculez vous-même votre compteur de date à date pour l’affection en cause, isolez les périodes relevant d’une autre affection, et prouvez toute reprise d’un an par des bulletins de paie continus. Le jugement lyonnais montre que le juge applique le compteur avec rigueur mais vérifie aussi la notification et la recevabilité : un dossier procéduralement propre et médicalement documenté est un dossier qui peut gagner, y compris quand la caisse invoque l’épuisement des droits.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités pratiques. Le recours amiable se porte devant la commission de recours amiable de la CPAM de Paris pour les assurés du régime général domiciliés dans la capitale, et devant la caisse compétente de votre département de résidence pour les autres franciliens : vérifiez l’adresse exacte sur la notification, car une erreur d’aiguillage peut faire expirer le délai de deux mois. Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction dont l’encombrement impose des délais de convocation longs : déposez une requête complète dès l’ouverture du recours pour éviter les renvois, demandez l’exécution provisoire quand votre situation financière l’exige, et sollicitez une provision si les textes le permettent dans votre configuration. Conservez chaque preuve de dépôt, chaque accusé de réception, chaque relevé d’indemnités : devant le juge parisien comme ailleurs, le dossier le mieux documenté l’emporte sur les affirmations. Si vos ressources ont chuté avec la fin des indemnités, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle et sur les dispositifs d’accompagnement social de votre caisse, sans attendre l’audience.

Conclusion

Le décret du 16 septembre 2026 redessine en profondeur l’indemnisation des arrêts longs : un an au lieu de trois pour les affections non exonérantes, une transition qui protège les arrêts les plus anciens et fait basculer les autres, une sanction nouvelle pour les arrêts non justifiés applicable depuis le 19 septembre 2026. Vérifiez sans tarder si votre affection ouvre droit à la suppression de votre participation, situez votre arrêt dans le calendrier transitoire, et préparez les relais de revenus avant la coupure. Si la caisse refuse vos indemnités ou vous inflige une pénalité, contestez dans les délais : commission de recours amiable dans les deux mois, commission médicale pour les désaccords d’ordre médical, puis pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier médical et procédural complet. La jurisprudence des pôles sociaux montre que les juges appliquent le compteur de date à date avec rigueur, contrôlent la procédure de la caisse et modulent les pénalités excessives. Dans cette matière où chaque semaine sans revenu compte, la rapidité de réaction et la qualité des pièces font la différence entre des droits préservés et des droits perdus.

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