Le 6 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre majeur dans l’affaire Réka Kiss et autres c. Hongrie, enregistrée sous les requêtes numéros 8412/23 et 33159/23, accessible sur la décision officielle de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par le communiqué de presse officiel de la CEDH du 6 octobre 2026. Saisie par deux enseignantes hongroises et deux organisations syndicales représentatives du corps professoral, la juridiction strasbourgeoise a jugé à l’unanimité que l’instauration législative unilatérale d’un service minimum d’une intensité disproportionnée dans les établissements scolaires pendant les mouvements de grève porte une atteinte injustifiée à la liberté d’association et au droit de mener des actions collectives, consacrés par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision de principe intervient à un moment où les tensions relatives à la continuité pédagogique et à la préservation du droit fondamental de cessation concertée du travail traversent l’ensemble des démocraties européennes, offrant un éclairage décisif sur les limites assignées au pouvoir réglementaire et législatif des États membres.
Au cœur du litige se trouvait la loi hongroise de 2022 qui avait pérennisé de manière indéfinie, après la levée de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, des sujétions particulièrement lourdes pesant sur les écoles publiques lors des journées de grève. Les établissements se voyaient contraints d’assurer une garde continue des enfants dès sept heures du matin jusqu’à dix-sept heures dans le premier degré, tout en maintenant obligatoirement l’intégralité des cours pour les matières faisant l’objet des examens terminaux de fin de scolarité et cinquante pour cent des enseignements pour l’ensemble des autres disciplines. De surcroît, le dispositif légal qualifiait tout arrêt de travail excédant ce cadre rigide de désobéissance civile illicite, ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires immédiates pouvant culminer dans le licenciement des personnels concernés. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que des exigences d’une telle ampleur annihilent la perturbation inhérente à toute cessation concertée du travail, rendant la grève totalement imperceptible pour l’employeur et le public, et privant ainsi la liberté syndicale de sa substance essentielle.
Cette décision résonne d’une façon toute particulière dans le paysage juridique français, où la délicate articulation entre le principe constitutionnel de continuité du service public et le droit constitutionnel de grève a fait l’objet de vifs débats parlementaires et doctrinaux, régulièrement commentés dans les analyses des actualités juridiques. En France, le législateur a fait le choix, par la loi numéro 2008-790 du 20 août 2008, d’instituer un droit d’accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, codifié aux articles L. 133-1 et suivants du Code de l’éducation. Toutefois, contrairement au mécanisme censuré à Budapest, le système républicain repose sur une stricte dissociation matérielle : la mission d’accueil est confiée aux communes et à des personnels municipaux spécifiques lorsque le taux prévisionnel de grévistes atteint ou dépasse vingt-cinq pour cent des enseignants, tandis que les professeurs grévistes ne sont aucunement réquisitionnés pour assurer eux-mêmes leurs cours ni transformés en surveillants de service minimum.
L’arrêt Réka Kiss fournit aux praticiens du droit, aux organisations représentatives et aux agents de la fonction publique un corpus d’arguments fondamentaux pour mesurer la conformité des prérogatives administratives françaises aux standards européens. Alors que les tentatives de durcissement des réquisitions préfectorales et des obligations de déclaration individuelle se multiplient dans les transports et la fonction publique, la jurisprudence de la Cour européenne rappelle que la marge d’appréciation des États n’est pas illimitée. Pour les usagers, les agents et les collectivités publiques, l’accompagnement par des praticiens maîtrisant le contentieux public et l’intervention des avocats en droit social permet de sécuriser les procédures de concertation et d’exercer les recours idoines contre les mesures qui porteraient une atteinte disproportionnée aux libertés publiques garanties par les engagements internationaux de la France.
I. La censure par la CEDH d’un service minimum disproportionné dans l’enseignement
A. Les faits de l’affaire Réka Kiss et la pérennisation unilatérale des restrictions de crise
L’origine de l’affaire soumise aux juges de Strasbourg s’inscrit dans un contexte de profonde dégradation des conditions de travail et des rémunérations des enseignants au sein du système scolaire hongrois. Au début de l’année 2022, deux organisations syndicales majeures, le Syndicat des enseignants (Pedagógusok Szakszervezete) et le Syndicat démocratique des enseignants (Pedagógusok Demokratikus Szakszervezete), constituèrent un comité de grève conjoint en vue d’engager des actions revendicatives coordonnées. En l’absence de tout accord avec le gouvernement sur le périmètre des services minimaux à maintenir durant les arrêts de travail prévus, les syndicats engagèrent une procédure gracieuse devant les juridictions internes pour faire trancher ce différend, conformément au cadre général de la loi sur la grève qui prévoyait traditionnellement une détermination négociée ou arbitrée judiciairement.
Face à cette mobilisation syndicale, le pouvoir exécutif hongrois promulgua dans un premier temps le décret gouvernemental numéro 36/2022 en date du 11 février 2022, pris sous le régime exceptionnel de l’état de danger déclaré en raison de la pandémie de Covid-19. Ce décret imposait de manière impérative des obligations de continuité particulièrement étendues dans tous les établissements d’enseignement public. Par la suite, alors que l’état de danger prenait officiellement fin le 31 mai 2022 en application du décret gouvernemental numéro 181/2022, le Parlement hongrois adopta la loi numéro V de 2022, dont les sections 14 et 15 reprirent mot pour mot les contraintes temporaires du décret de crise pour les ériger en règles législatives permanentes et applicables sans limitation de durée, indépendamment de toute situation d’urgence sanitaire.
Le contenu de la section 14 de cette loi de 2022 prévoyait une grille d’obligations d’une rigueur sans précédent. Les établissements scolaires étaient tenus de maintenir la garde et la surveillance des élèves de sept heures à dix-sept heures dans les écoles primaires et jusqu’à seize heures dans les collèges et lycées. Sur le plan purement pédagogique, la loi prescrivait le maintien de cent pour cent des cours pour l’ensemble des matières évaluées dans le cadre des examens terminaux du secondaire, et de cinquante pour cent des heures d’enseignement pour toutes les autres matières du programme scolaire. En pratique, ces quotas cumulatifs rendaient illusoire tout débrayage substantiel, dès lors que la majorité des enseignants se trouvaient légalement assignés à des tâches de cours ou de garde durant les créneaux mêmes où ils entendaient manifester leur désaccord professionnel.
Parallèlement, la section 15 de la loi opérait un renvoi direct à l’article 56 de la loi numéro I de 2012 portant Code du travail, permettant aux chefs d’établissement et aux autorités administratives de tutelle d’infliger des mesures disciplinaires d’une sévérité extrême aux agents contrevenants. Tout refus individuel ou collectif de se conformer au niveau de service imposé était automatiquement requalifié en manquement fautif caractérisé à l’obligation de service, exposant les enseignants à un licenciement immédiat pour motif disciplinaire. Face à ce verrouillage normatif, plusieurs mouvements de protestation spontanés et des actions de désobéissance civile furent organisés par les enseignants à compter du printemps 2022, ce qui entraîna des révocations d’enseignants et suscita l’introduction d’un recours constitutionnel par les requérantes, rejeté par la Cour constitutionnelle hongroise par une décision numéro 1665/2022 du 29 novembre 2022.
Dans sa requête devant la Cour de Strasbourg, la première requérante, Madame Réka Kiss, membre active du comité de grève au sein de son établissement, fit valoir que ce cadre coercitif avait exercé un effet dissuasif direct sur son comportement professionnel, la contraignant à renoncer à l’exercice de son droit de grève sous la menace permanente d’une résiliation immédiate de son contrat d’engagement. Le gouvernement défendeur contesta vainement la qualité de victime de la requérante, affirmant que les obligations pesaient formellement sur l’établissement et non sur les agents pris individuellement. La Cour écarta fermement cette exception au paragraphe 47 de sa décision, constatant que la requérante appartenait à une catégorie directement affectée par la loi et contrainte de modifier sa conduite pour éviter des sanctions professionnelles irrémédiables.
B. La dénaturation de l’action syndicale et le contrôle strict de la proportionnalité au titre de l’article 11
L’examen au fond de la requête conduisit la Cour européenne des droits de l’homme à réaffirmer les principes directeurs gouvernant la liberté syndicale et le droit de grève dans une société démocratique, tels qu’établis par la Grande Chambre dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 dans l’affaire Humpert et autres c. Allemagne, requêtes numéros 59433/18 et autres, consultable sur le texte de l’arrêt de Grande Chambre Humpert de la CEDH. Si la Cour a reconnu de longue date que le droit de grève constitue un corollaire indispensable de la liberté d’association protégée par l’article 11, comme elle l’avait consacré dans son arrêt fondateur du 21 avril 2009 dans l’affaire Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie, requête numéro 68959/01, accessible sur la décision Enerji Yapi-Yol Sen de la CEDH, ainsi que dans l’arrêt de Grande Chambre du 12 novembre 2008 dans l’affaire Demir et Baykara c. Turquie, requête numéro 34503/97, publié sur l’arrêt Demir et Baykara de la Cour européenne, elle applique une grille d’analyse exigeante lorsque l’État invoque la notion de service essentiel pour limiter ce droit.
En premier lieu, la Cour s’est attachée à qualifier la nature de l’activité d’enseignement au regard des standards internationaux du travail. S’appuyant sur la doctrine constante du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail, la juridiction européenne a relevé au paragraphe 98 de son arrêt que la notion de services essentiels au sens strict doit être interprétée de façon restrictive, comme visant exclusivement les activités dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population. L’éducation publique ne relevant pas de cette qualification étroite, un État ne peut s’abriter derrière la théorie des services essentiels pour justifier une interdiction générale ou une neutralisation structurelle du droit de grève des enseignants.
Pour autant, la Cour a admis qu’un service minimum puisse être légitimement envisagé dans l’enseignement pour garantir le droit des enfants à l’instruction et préserver l’organisation de la vie sociale. Elle a affirmé sans ambiguïté au paragraphe 99 de sa décision que « public education certainly constitutes an important public service in the interest of the population and that establishing an obligation to provide minimum service in this sector in case of a strike is not in itself contrary to the principles of freedom of association, as protected by Article 11. » (l’éducation publique constitue assurément un service public important dans l’intérêt de la population et l’établissement d’une obligation d’assurer un service minimum dans ce secteur en cas de grève n’est pas en soi contraire aux principes de la liberté d’association protégés par l’article 11). Ce n’est donc pas le principe même d’une régulation qui a été censuré, mais le caractère manifestement disproportionné des modalités retenues par le législateur hongrois.
Dans une analyse économique et sociale particulièrement réaliste, la Cour a souligné au paragraphe 102 de l’arrêt que l’essence même d’une action de grève réside dans la création d’un dysfonctionnement temporaire destiné à faire pression sur l’employeur. Elle a ainsi jugé que « if minimum services are set too broadly, the disruption in the functioning of the employer, which is the aim of any strike, goes unperceived » (si les services minimaux sont définis de manière trop large, la perturbation du fonctionnement de l’employeur, qui est le but de toute grève, passe inaperçue). En contraignant les établissements à assurer dix heures de garde quotidienne et jusqu’à l’intégralité des enseignements d’examen, la loi hongroise a anéanti l’impact visible du conflit, privant les organisations représentatives de tout levier de négociation et vidant l’exercice de l’action collective de sa substance opératoire.
La Cour a également fustigé la méthode unilatérale employée par les pouvoirs publics, qui ont court-circuité toute concertation avec les partenaires sociaux. Au paragraphe 104, les juges européens ont retenu que « the introduction of a unilaterally determined level of minimum services rendered any pre-strike consultation with the social partners obsolete, depriving the relevant teachers’ organisations of their ability to participate in a genuine dialogue » (l’introduction d’un niveau de service minimum déterminé unilatéralement a rendu obsolète toute consultation préalable à la grève avec les partenaires sociaux, privant les organisations d’enseignants concernées de leur capacité à participer à un véritable dialogue). L’absence de toute évaluation d’impact parlementaire, la pérennisation indue de mesures d’exception et la disproportion des menaces de sanctions disciplinaires immédiates ont achevé de convaincre la Cour.
Par conséquent, la Cour a conclu au paragraphe 118 de son arrêt que l’État défendeur avait excédé sa marge d’appréciation, en formulant la règle suivante : « the respondent State overstepped the margin of appreciation afforded to it in the present case. In consequence, the interference was not necessary in a democratic society within the meaning of Article 11 § 2 of the Convention. » (l’État défendeur a outrepassé la marge d’appréciation qui lui est accordée dans la présente affaire. En conséquence, l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 11 § 2 de la Convention). Cette conclusion marque un arrêt de principe d’une portée majeure, qui fixe un avertissement clair à toutes les législations nationales tentées d’étouffer les revendications professionnelles par le biais d’un service minimum excessif.
II. La conciliation entre droit de grève et continuité du service public en droit français
A. Le régime d’accueil des élèves dans le premier degré et les exigences constitutionnelles
Le cadre juridique français s’est précisément construit autour de la recherche d’un équilibre rigoureux entre les principes constitutionnels concurrents qui s’affrontent lors des mouvements sociaux dans le secteur de l’éducation. D’une part, le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose solennellement que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. D’autre part, la continuité du service public, reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle par la jurisprudence constante, impose à l’État de veiller à ce que les besoins essentiels de la population ne soient pas totalement compromis par une cessation d’activité désordonnée, une thématique complexe qui requiert souvent l’intervention des avocats en droit du travail pour démêler les obligations applicables aux salariés et aux agents contractuels.
Dans sa décision numéro 2008-569 DC du 7 août 2008, rendue sur la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et consultable sur la décision officielle du Conseil constitutionnel 2008-569 DC, le Conseil constitutionnel a rappelé dans son considérant 8 la méthode d’arbitrage qui s’impose au législateur : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu’en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ; »
Cette conciliation s’incarne directement dans les dispositions de l’article L. 133-1 du Code de l’éducation, issu de cette loi du 20 août 2008 et accessible sur le texte officiel de l’article L133-1 du Code de l’éducation, qui dispose : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » Le texte pose ainsi le principe d’un service distinct du service de l’enseignement lui-même, garantissant aux familles une solution de garde sans attenter au droit des maîtres de suspendre leurs prestations pédagogiques.
Afin de favoriser le règlement précontentieux des conflits collectifs, le législateur a également instauré un mécanisme préalable d’échange au sein de l’article L. 133-2 du Code de l’éducation, consultable sur l’article L133-2 du Code de l’éducation sur Légifrance, qui prévoit notamment que : « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Ce dispositif garantit un temps d’écoute et de discussion obligatoire entre les syndicats et l’autorité rectorale avant toute formalisation d’un mot d’ordre d’arrêt de travail, évitant ainsi le reproche d’unilatéralisme formulé par la Cour de Strasbourg à l’encontre du dispositif hongrois.
Le pivot opérationnel du droit français repose sur l’article L. 133-4 du Code de l’éducation, accessible sur l’article L133-4 du Code de l’éducation sur Légifrance, qui définit les modalités de la déclaration préalable et le seuil de déclenchement du dispositif communal : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Le quatrième alinéa du même article précise que « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »
La distinction substantielle avec le système censuré par la CEDH réside dans le fait que la loi française n’impose aucune réquisition directe des enseignants grévistes pour faire classe. L’obligation de déclaration individuelle préalable de quarante-huit heures a été validée par le Conseil constitutionnel sous la réserve expresse qu’elle ne serve qu’à permettre à l’autorité municipale d’organiser le service d’accueil avec son propre personnel ou des personnes figurant sur une liste arrêtée par le maire, sans que les enseignants grévistes ne puissent être contraints d’assurer une charge d’enseignement ou d’accueil. Ainsi, le dysfonctionnement symbolique et réel de l’absence d’école est pleinement préservé, conformément aux exigences de proportionnalité rappelées par l’arrêt Réka Kiss.
B. Le contrôle juridictionnel des restrictions administratives et les voies de recours des agents
Au-delà du cadre législatif spécifique à l’enseignement primaire, la jurisprudence des deux ordres de juridiction français a érigé des digues très strictes pour encadrer le pouvoir des employeurs publics et privés face aux salariés grévistes. La Chambre sociale de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des prérogatives des organisations syndicales et des grévistes, interdisant toute interprétation abusive des dispositifs de préavis dans les services publics. Ainsi, dans son arrêt du 21 avril 2022, pourvoi numéro 20-18.402, consultable sur la décision de la Cour de cassation du 21 avril 2022, la Haute Juridiction a posé en règle que : « Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207 ; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25 ; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. »
De même, la Cour de cassation interdit formellement d’imposer des contraintes de réaffectation aux agents déclarés grévistes pour maintenir le fonctionnement des services. Dans son arrêt de la Chambre sociale en date du 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-27.124, publié sur l’arrêt officiel de la Cour de cassation du 16 janvier 2019, la juridiction suprême a rappelé la portée des textes applicables à la continuité du service public dans les transports en jugeant que « en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes ». Cette solution interdit à un employeur de contourner les effets légitimes du débrayage en affectant un salarié gréviste à des fonctions minimales obligatoires sans son accord exprès, préservant ainsi l’intégrité de la cessation concertée du travail contre toute instrumentalisation managériale.
Du côté de la juridiction administrative, le contrôle de légalité des accords locaux ou des délibérations municipales organisant les services de continuité obéit à une exigence similaire de proportionnalité et de respect des procédures de consultation syndicale. Dans une décision très instructive rendue le 4 juin 2024 par la Cour administrative d’appel de Marseille sous le numéro 22MA02688, consultable sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille sur Légifrance, la juridiction d’appel a sanctionné une délibération municipale qui prétendait encadrer les modalités d’exercice du droit de grève des personnels des écoles et de la restauration collective. La Cour a jugé avec fermeté que « ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l’autorité territoriale, alors que ses agents n’ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n’a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d’exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme de celui-ci. »
Cette censure administrative illustre la vitalité des voies de recours ouvertes en France aux agents publics et à leurs représentants. Lorsqu’une autorité administrative ou territoriale outrepasse ses compétences en édictant des réquisitions illégales, en imposant des créneaux de travail obligatoires ou en méconnaissant les obligations de consultation des comités sociaux territoriaux, les syndicats et les agents disposent d’un arsenal juridictionnel complet. Ils peuvent saisir en urgence le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif au référé-liberté, pour faire suspendre sous quarante-huit heures une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de grève, ou exercer un recours pour excès de pouvoir au fond assorti d’une demande d’indemnisation.
En matière disciplinaire, l’apport de l’arrêt Réka Kiss constitue un bouclier juridique précieux contre les tentatives d’intimidation ou de sanctions excessives. La Cour européenne des droits de l’homme ayant expressément affirmé que des menaces disciplinaires disproportionnées ou des révocations pour non-respect d’un service minimum illicite violent l’article 11 de la Convention, tout agent poursuivi pour avoir exercé son droit syndical peut exciper de l’inconventionnalité des normes internes restrictives devant le conseil de discipline, puis devant le tribunal administratif. Le contrôle juridictionnel s’assure ainsi que l’administration ne détourne pas son pouvoir disciplinaire pour contourner l’obligation de dialogue social ou pour pénaliser des personnels qui se sont bornés à faire valoir leurs revendications légitimes.
Conclusion
L’arrêt Réka Kiss et autres c. Hongrie prononcé le 6 octobre 2026 par la Cour européenne des droits de l’homme marque une étape déterminante dans la construction jurisprudentielle de la protection des libertés collectives en Europe. En affirmant avec vigueur que l’éducation ne saurait être qualifiée de service essentiel justifiant l’étouffement unilatéral du droit de grève, et en censurant un service minimum si étendu qu’il rendait toute protestation invisible, les juges de Strasbourg rappellent que la démocratie sociale repose sur un équilibre vivant et non sur l’assujettissement des personnels à des impératifs administratifs absolus. Toute mesure attentatoire à l’action syndicale doit faire l’objet d’une concertation effective avec les partenaires sociaux et demeurer strictement proportionnée aux nécessités de l’ordre public et à la satisfaction des besoins élémentaires des usagers.
Au regard de cette grille de contrôle européenne, le modèle français du droit d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires apparaît globalement préservé des dérives sanctionnées à Budapest, en ce qu’il dissocie la garde des élèves de la mission d’enseignement et fait reposer l’organisation matérielle de l’accueil sur les communes sans contraindre les professeurs grévistes à assurer des cours déguisés. Pour autant, la vigilance reste de mise face aux tentations récurrentes d’étendre les obligations déclaratives ou de durcir les réquisitions administratives au-delà des stricts besoins de sécurité. En consolidant le contrôle de proportionnalité et en sanctuarisant le droit de grève contre les sanctions disciplinaires disproportionnées, l’arrêt de la CEDH conforte l’office du juge national et garantit aux agents publics un recours effectif pour la défense de leurs libertés fondamentales.