Le prononcé officiel des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 1er octobre 2026, accessible sur la plateforme officielle de la Cour de justice de l’Union européenne, marque une étape jurisprudentielle déterminante pour l’architecture du droit européen des pratiques anticoncurrentielles. Par son arrêt rendu dans l’affaire C-845/24 P opposant les sociétés du groupe Silgan Holdings à la Commission européenne, disponible au recueil numérique EUR-Lex sous la référence C-845/24 P, la troisième chambre de la Cour a scellé le régime juridique régissant le transfert de compétence entre une autorité nationale de concurrence et la Commission européenne. Ce contentieux, né de l’application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, met en lumière les tensions inhérentes à la coexistence de régulateurs nationaux et d’une autorité exécutive de l’Union au sein du réseau européen de la concurrence.
À titre liminaire, il convient de souligner qu’à la date de rédaction de la présente analyse, aucun accident matériel, aucune intrusion illicite et aucun dommage direct n’ont été constatés par une autorité publique au détriment des tiers dans le cadre du secteur économique considéré, en dehors des strictes constatations procédurales figurant dans les décisions administratives et judiciaires publiées. De surcroît, aucune responsabilité personnelle ou délictuelle ne saurait être affirmée au-delà des stipulations exécutoires consacrées par les juridictions compétentes, les accords contractuels régulièrement conclus entre opérateurs privés conservant toute leur force obligatoire sous le contrôle exclusif du juge du fond. L’analyse juridique qui suit s’attache ainsi à disséquer la portée des règles de procédure et de compétence sans préjuger de la culpabilité ou des manquements qui ne résulteraient pas d’une décision irrévocable, tout opérateur économique mis en cause bénéficiant des garanties attachées à la régularité des poursuites.
La question centrale soumise aux juges de Luxembourg résidait dans l’articulation entre l’action initiale d’une autorité nationale d’un État membre en l’occurrence l’Office fédéral allemand des ententes et la décision ultérieure de la Commission européenne d’ouvrir formellement une procédure pour les mêmes pratiques présumées. Les entreprises poursuivies soutenaient que l’ouverture tardive d’une enquête par la Commission, après plusieurs années d’investigations menées au plan interne, porterait atteinte au principe de subsidiarité, violerait le principe de bonne administration et traduirait un détournement de pouvoir destiné à contourner des obstacles de droit interne. En rejetant l’ensemble des moyens de pourvoi, la Cour de justice a précisé les conditions d’exercice de la compétence concurrente de l’Union, tout en fixant les limites de l’autolimitation administrative résultant des communications de la Commission.
Pour les entreprises et les praticiens du droit des affaires opérant sur le territoire français, cette décision revêt une portée pratique considérable. Elle intervient à un moment où l’Autorité de la concurrence française coopère activement avec la Commission européenne dans la détection et la répression des ententes horizontales et verticales. Comprendre la dynamique de dessaisissement prévue par les textes européens et internes permet d’anticiper les risques juridictionnels, de calibrer les défenses procédurales et d’exercer efficacement les voies de recours ouvertes tant devant la cour d’appel de Paris que devant le prétoire de l’Union européenne. L’étude approfondie de cette décision commande d’examiner d’abord les conditions du dessaisissement et le contrôle exercé au titre de la subsidiarité et de la bonne administration (I), avant d’envisager la réception de ces principes en droit français et les voies de contestation ouvertes aux justiciables (II).
I. Le régime du dessaisissement au profit de la Commission européenne à l’épreuve de la subsidiarité et de la bonne administration
A. Les conditions de mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 et l’autolimitation du pouvoir d’appréciation
L’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, consultable sur le portail EUR-Lex sous le numéro 32003R0001, constitue la clef de voûte de la répartition des compétences au sein du réseau européen de la concurrence. Cette disposition énonce sans équivoque que l’engagement par la Commission européenne d’une procédure en vue de l’adoption d’une décision en application des articles 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dessaisit automatiquement les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer lesdits articles. Ce mécanisme dérogatoire au parallélisme des compétences vise à assurer l’unité d’interprétation et l’efficacité des poursuites à l’échelle du marché intérieur.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette prérogative soulève d’importantes interrogations lorsque l’affaire a déjà fait l’objet d’instructions approfondies de la part d’une autorité nationale. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er octobre 2026, l’autorité nationale allemande avait diligenté des perquisitions et notifié des griefs avant d’être confrontée à des difficultés structurelles tenant à des réorganisations internes au sein des entités poursuivies. Ces évolutions risquaient de compromettre le recouvrement d’amendes au regard des règles nationales alors applicables en Allemagne, conduisant ladite autorité à solliciter l’intervention de la Commission européenne. Les entreprises requérantes soutenaient que l’ouverture d’une procédure européenne dans un tel contexte ne répondait pas aux critères de répartition prévus par les textes d’orientation publiés par l’institution exécutive.
La Cour de justice a apporté une réponse circonstanciée en se fondant sur la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence. Elle a rappelé que si l’institution communautaire bénéficie d’une large marge d’appréciation pour décider d’engager une procédure, elle se trouve néanmoins liée par les règles de conduite qu’elle s’est elle-même imposées. Dès lors qu’une autorité nationale traite déjà une affaire, la Commission s’est engagée à respecter un délai indicatif de deux mois pour intervenir, sauf survenance de circonstances exceptionnelles justifiant une réattribution ultérieure.
À cet égard, le juge européen a expressément validé le raisonnement des premiers juges en énonçant au point 107 de sa décision que « dès lors que la Commission, par l’adoption de la communication sur la coopération, a limité son propre pouvoir d’appréciation, l’application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 doit, après l’expiration du délai indicatif de deux mois prévu au point 18 de cette communication, se fonder sur des circonstances qui sont énumérées dans ladite communication. » Cette formulation confirme que l’administration européenne ne saurait agir de manière arbitraire ou discrétionnaire sans respecter le cadre normatif qu’elle a elle-même institué pour sécuriser les attentes légitimes des acteurs économiques.
La Cour a toutefois considéré que les difficultés juridiques et matérielles rencontrées par une autorité nationale pour mener à bien des sanctions effectives, notamment à la suite de modifications structurelles d’un groupe d’entreprises, caractérisent une circonstance exceptionnelle autorisant la Commission à se saisir du dossier. Cette réattribution répond à l’objectif fondamental de préserver l’effet utile du droit de la concurrence et d’éviter que des artifices sociétaires ne conduisent à une impunité des comportements prohibés par les traités. L’institution européenne demeure ainsi fondée à reprendre en main une instruction lorsque l’intérêt de l’Union commande une répression coordonnée et uniforme.
Cette autolimitation du pouvoir d’appréciation s’accompagne d’une stricte obligation de motivation, exigée par le droit primaire de l’Union. Les entreprises mises en cause doivent être en mesure de connaître les raisons substantielles qui ont justifié le transfert du dossier, et les juridictions de l’Union doivent pouvoir contrôler la matérialité de ces motifs. Dans son arrêt, la Cour a estimé que les mentions figurant dans la décision d’ouverture, complétées par les éléments publics portés à la connaissance des parties par l’autorité nationale, permettaient de satisfaire à cette exigence formelle et substantielle, rejetant ainsi les contestations tirées d’un défaut de motivation.
B. Le principe de subsidiarité, le contrôle du détournement de pouvoir et l’impératif du délai raisonnable
Le second volet de la discussion devant la juridiction suprême portait sur la conformité de l’intervention de la Commission au principe de subsidiarité consacré par l’article 5, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, accessible sur EUR-Lex sous l’article 5 TUE. Les entreprises requérantes faisaient valoir que la concurrence au sens du fonctionnement du marché relève d’une compétence partagée dans son application décentralisée, de sorte que l’Union ne devrait intervenir que si l’action des États membres s’avère insuffisante. Elles faisaient valoir que l’autorité nationale était sur le point de rendre sa décision et disposait de tous les éléments d’instruction nécessaires pour infliger une sanction.
La Cour de justice a écarté cette argumentation en soulignant que le contrôle exercé par le Tribunal avait précisément consisté à vérifier si la Commission pouvait valablement estimer qu’elle était mieux placée pour instruire l’affaire et statuer sur les infractions alléguées. L’existence d’une dimension paneuropéenne ou la présence de risques sérieux pesant sur l’effectivité des sanctions pécuniaires constituent des critères légitimes pour justifier l’intervention de l’échelon supranational. La Cour a ainsi confirmé que l’intervention européenne ne méconnaît pas les équilibres institutionnels dès lors qu’elle vise à garantir une application efficace et non discriminatoire de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le texte intégral est reproduit sur EUR-Lex concernant l’article 101 TFUE.
Les requérantes invoquaient également un détournement de pouvoir, soutenant que la Commission avait ouvert sa procédure non pas pour protéger le marché intérieur, mais pour contourner des faiblesses propres à la législation nationale de l’État membre concerné. Sur ce moyen, la Cour a rappelé les exigences probatoires particulièrement rigoureuses qui pèsent sur l’auteur d’une telle allégation. Elle a rappelé au point 68 de son arrêt que « Selon une jurisprudence constante, un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce ». Faute pour les requérantes d’avoir rapporté de tels indices concordants, le grief a été écarté.
Par ailleurs, l’intensité du contrôle juridictionnel s’étend au respect du principe de proportionnalité, qui exige une adéquation stricte entre les mesures adoptées par les institutions et les buts poursuivis. La Cour a rappelé à cet effet au point 77 de sa décision que « Le principe de proportionnalité exige, selon la jurisprudence constante de la Cour, que les actes de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché ». Le dessaisissement d’une autorité nationale au profit de la Commission ne saurait dès lors être disproportionné lorsqu’il constitue le seul moyen d’assurer l’application effective des règles de concurrence sur l’ensemble des marchés pertinents.
Enfin, la question du délai raisonnable de la procédure administrative s’est trouvée au cœur des débats au regard des exigences du droit à une bonne administration garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consultable sur EUR-Lex pour l’article 41 de la Charte. Les requérantes soutenaient que le cumul des phases d’enquête nationale et européenne avait abouti à une durée totale de procédure excessive. En réponse, la Cour a confirmé la position du Tribunal selon laquelle la régularité du dessaisissement doit être examinée à la lumière des garanties procédurales fondamentales.
Elle a solennellement affirmé au point 105 de l’arrêt que « Ainsi qu’il a été relevé aux points 55 et 56 du présent arrêt, le Tribunal ne s’est pas limité à constater que la réattribution à la Commission d’une affaire traitée par une autorité nationale de concurrence nécessite une consultation de cette autorité nationale, mais a précisé qu’une telle réattribution doit par ailleurs être compatible avec l’article 101 TFUE, avec les principes généraux du droit de l’Union, dont les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, ainsi qu’avec la Charte, dont l’article 41 comporte l’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives. » Ce rappel fondamental établit que la réattribution ne confère aucune immunité procédurale à la Commission, laquelle demeure tenue au respect scrupuleux des droits fondamentaux des justiciables.
II. La réception en droit français et les voies de recours des entreprises face aux procédures de concurrence
A. L’articulation entre l’Autorité de la concurrence et le réseau européen : compétences et garanties procédurales
Sur le plan interne, la transposition et la mise en œuvre de ces exigences européennes trouvent un écho direct dans le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence. Instituée par les articles L. 461-1 et suivants du Code de commerce, dont le texte est consultable sur Légifrance sous l’article L461-1, l’Autorité française constitue une autorité administrative indépendante investie de pouvoirs majeurs de régulation et de sanction. L’exercice de ces pouvoirs s’opère dans le cadre d’une coopération étroite avec les autres membres du réseau européen, sous le contrôle attentif des juridictions judiciaires françaises.
La Cour de cassation veille avec rigueur au respect des garanties fondamentales dans la conduite des procédures anticoncurrentielles en France. Dans son arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 30 septembre 2021, pourvoi numéro 20-18.672, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour la décision 615552de31e3e013882fcff8, la haute juridiction a jugé que « l’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et des pouvoirs de sanction, relevant du collège de l’Autorité de la concurrence. »
Cette séparation organique et fonctionnelle assure l’impartialité des enquêtes conduites sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, accessible sur le portail Légifrance pour l’article L420-1, qui prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Lorsque les comportements examinés sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, l’Autorité applique concurremment l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1, s’intégrant ainsi pleinement dans le mécanisme décentralisé du règlement no 1/2003.
L’articulation entre le droit interne et le droit de l’Union se manifeste également dans la marge d’appréciation reconnue à l’Autorité de la concurrence. Dans un arrêt de principe de la chambre commerciale du 16 avril 2013, pourvoi numéro 10-14.881, publié sur le registre officiel de la Cour de cassation pour la décision 6079e2ac9ba5988459c5c1c2, la Cour de cassation a souligné que « l’article L. 464-6-1 du code de commerce confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user » pour clore une procédure en opportunité lorsque les conditions de sensibilité ne sont pas réunies, validant ainsi la possibilité de poursuivre des pratiques ayant un impact transfrontalier en accord avec les standards européens.
De surcroît, l’autorité nationale a le devoir impérieux d’analyser l’ensemble du contexte économique et réglementaire dans lequel s’insèrent les agissements poursuivis. Par son arrêt du 1er juin 2022, pourvoi numéro 19-20.999, accessible sur le serveur officiel de la Cour de cassation pour la décision 629702177c2a1fa9d4442265, la chambre commerciale a retenu que « l’Autorité, qui peut être saisie de toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence, quel que soit le secteur d’activité concerné, a le devoir, aux fins d’apprécier leur éventuel caractère anticoncurrentiel, de replacer les pratiques incriminées dans leur contexte juridique – qui diffère suivant le marché sur lequel les pratiques se déroulent – et factuel. » Cette obligation d’instruction complète rejoint les principes directeurs confirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Silgan Holdings.
La délimitation des compétences nationales et européennes soulève également des enjeux lors de la mise en œuvre de procédures transactionnelles ou administratives simplifiées. Ainsi, dans son arrêt récent du 24 septembre 2025, pourvoi numéro 23-13.733, consultable sur le site de la Cour de cassation pour la décision 68d392eb0a396ba0a474732b, la chambre commerciale a précisé que « Selon l’article L. 464-9 du code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées à l’article L. 420-1 du même code et leur proposer de transiger lorsque ces pratiques dont elles sont les auteurs ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 » du traité européen. Cette précision démontre que dès lors qu’une dimension européenne est caractérisée, le régime de droit commun et les mécanismes de coordination supranationale reprennent leur empire exclusif sur les mécanismes purement ministériels.
Dans le cadre de cette architecture complexe, les entreprises désireuses de sécuriser leurs opérations commerciales doivent s’appuyer sur des analyses rigoureuses, telles que celles développées dans le cadre de l’analyse des actualités juridiques et du suivi des lignes directrices institutionnelles. La gestion d’une enquête nécessite une vigilance immédiate dès les premières demandes de renseignements afin de prévenir tout risque d’escalade procédurale ou de double exposition contentieuse.
B. Les voies de recours en annulation et en contestation : de l’ordre interne au contrôle juridictionnel européen
Face aux décisions prises par l’Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne, les justiciables disposent d’un ensemble de voies de recours destinées à garantir l’effectivité de leurs droits de défense. En droit français, les décisions du collège de l’Autorité sont susceptibles d’un recours en annulation ou en réformation porté devant la cour d’appel de Paris, en vertu de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dont le texte est accessible sur Légifrance pour l’article L464-8. Ce recours doit être formé dans un délai strict d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.
La cour d’appel de Paris exerce un contrôle de pleine juridiction sur les sanctions prononcées, sur la matérialité des faits et sur la qualification juridique des pratiques anticoncurrentielles. Elle vérifie avec soin la régularité de la procédure suivie par les services d’instruction du rapporteur général, ainsi que le respect des délais d’investigation. Les entreprises peuvent notamment contester les décisions de rejet de saisine prises par l’Autorité en application de l’article L. 462-8 du Code de commerce, disponible sur Légifrance pour l’article L462-8, lorsqu’elles estiment que des comportements anticoncurrentiels ont été écartés à tort ou qu’un transfert vers une autre autorité n’a pas respecté les règles de compétence légale.
En matière de sanctions pécuniaires, l’article L. 464-2 du Code de commerce, consultable sur Légifrance pour l’article L464-2, plafonne les sanctions à un montant maximal de dix pour cent du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’évaluation de la sanction doit être strictement motivée et prendre en compte la gravité des faits, l’importance du dommage causé à l’économie, la situation individuelle de l’entreprise ou du groupe sanctionné, ainsi que l’éventuelle réitération des agissements. Ce cadre impose une proportionnalité rigoureuse, soumise au contrôle souverain des juges d’appel puis de la Cour de cassation.
Lorsque la Commission européenne décide de faire usage de son pouvoir de dessaisissement au titre de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 et d’adopter elle-même une décision finale de constatation d’infraction et de sanction, le contentieux bascule dans l’ordre juridictionnel de l’Union européenne. Les entreprises visées doivent alors introduire un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte litigieux.
C’est précisément dans le cadre de ce contrôle direct que peuvent être invoqués les moyens tirés de l’incompétence de la Commission, de la méconnaissance des règles d’autolimitation administrative, de la violation du délai raisonnable garanti par l’article 41 de la Charte ou encore du détournement de pouvoir, comme l’illustre la trajectoire procédurale de l’arrêt Silgan Holdings. Les jugements rendus par le Tribunal de l’Union européenne sont eux-mêmes susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice, conformément à l’article 56 du statut de la Cour.
Face à des procédures d’une telle technicité, les opérateurs économiques doivent structurer une stratégie contentieuse globale dès le stade de la phase préparatoire. Cette approche implique d’auditer minutieusement les procès-verbaux de saisie, de formuler des réserves expresses sur la durée déraisonnable des opérations et d’invoquer, le cas échéant, des exceptions procédurales analogues aux principes régissant les exceptions et nullités de procédure. La maîtrise de ces mécanismes constitue un levier déterminant pour préserver la continuité d’activité des entreprises et contenir l’exposition financière liée aux pénalités concurrentielles.
La coordination entre conseils juridiques internes et externes s’avère indispensable pour naviguer entre les arcanes des droits nationaux et européens. Les entreprises peuvent à ce titre s’appuyer sur l’ensemble des pôles d’expertise du cabinet pour construire une défense sur mesure, articulant l’analyse économique de marché, l’audit de conformité concurrentielle et la maîtrise approfondie des recours juridictionnels, dans le strict respect de la déontologie et des usages professionnels de la pratique du droit des affaires.
Conclusion
En conclusion, l’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-845/24 P Silgan Holdings consolide l’équilibre institutionnel régissant le réseau européen de la concurrence. En affirmant que la Commission européenne peut légitimement ouvrir une procédure pour dessaisir une autorité nationale confrontée à des obstacles juridiques ou matériels majeurs, le juge de Luxembourg réaffirme la primauté de l’effectivité de l’article 101 du TFUE sur les contingences procédurales locales. Cette prérogative demeure néanmoins fermement encadrée par l’autolimitation découlant de la communication sur la coopération au sein du réseau, par l’exigence d’une motivation circonstanciée et par le respect scrupuleux des droits fondamentaux consacrés à l’article 41 de la Charte.
Pour les acteurs économiques et les entreprises intervenant sur le territoire français, cette décision rappelle que l’ouverture d’une enquête par une autorité nationale ne garantit nullement que l’affaire demeurera cantonnée à l’échelon interne. La vigilance des directions juridiques et de leurs conseils doit être constante face aux risques de réattribution à la Commission européenne, dont les méthodes d’investigation et les plafonds d’amendes peuvent modifier substantiellement l’issue d’un dossier. La connaissance fine de l’articulation entre l’Autorité de la concurrence et les instances européennes, conjuguée à la maîtrise des recours devant la cour d’appel de Paris et les juridictions de l’Union, s’impose comme une nécessité stratégique de premier ordre.
Enfin, ainsi qu’il a été rappelé en préambule, l’ensemble des appréciations développées dans la présente étude s’inscrit sous le bénéfice des réserves d’usage : aucun dommage ni aucune faute ne sauraient être tenus pour établis en l’absence de décision juridictionnelle définitive et exécutoire, les stipulations contractuelles convenues entre partenaires commerciaux conservent toute leur validité sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, et seul le juge judiciaire ou de l’Union dispose du pouvoir d’apprécier la matérialité des infractions au cas par cas.