Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne se prescrit plus comme avant. La première prescription ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours, en application du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Quand le médecin estime que votre état exige davantage, il doit le justifier par écrit sur l’ordonnance. Quand le renouvellement dépasse trois mois, le prescripteur peut demander l’avis du service du contrôle médical. Et à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle seront limitées à quatre ans. Pour les salariés en arrêt long, pour les victimes d’accidents du travail, pour les assurés dont la caisse suspend les indemnités journalières, ces bornes changent très concrètement la suite : une prolongation écourtée, une indemnité qui s’arrête, une reprise imposée trop tôt. Cet article explique les nouveaux plafonds, la dérogation pour état de santé, le rôle du contrôle médical, puis la méthode pour contester un refus de prolongation ou une coupure d’indemnités devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Combien de temps votre arrêt de travail peut-il encore durer depuis le 1er septembre 2026
A. 31 jours pour le premier arrêt, 62 jours par prolongation : les nouveaux plafonds de prescription
Avant la réforme, la durée d’un arrêt de travail n’était soumise à aucun plafonnement légal : le prescripteur fixait librement la durée en fonction de l’état du patient. Depuis le 1er septembre 2026, l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, dispose : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, et Mayotte n’est pas concernée. Le décret est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et la fiche officielle de Service Public, mise à jour le 1er septembre 2026, confirme ces bornes : trente et un jours pour la première prescription, soixante-deux jours par prolongation.
La base législative de ce plafonnement se trouve à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Ce texte impose aux médecins de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». La même obligation s’applique aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières. Pour les prolongations, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale ajoute : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois. » Concrètement, un arrêt initial de six semaines prescrit le 10 septembre 2026 dépasse le plafond et expose l’assuré à un refus de prise en charge pour la partie qui excède, sauf si le prescripteur a activé la dérogation prévue par les textes.
Car le plafonnement n’est pas absolu : le législateur a prévu une sortie par le haut, strictement encadrée. L’article L. 162-4-1 dispose que le prescripteur peut dépasser le plafond en justifiant par écrit, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent Trois conditions se cumulent donc pour une prescription qui dépasse 31 ou 62 jours : une nécessité liée à la situation du patient, une justification écrite portée sur la prescription elle-même, et la prise en compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent pour la pathologie concernée. En pratique, si votre médecin vous arrête huit semaines d’un coup sans motiver le dépassement sur l’ordonnance, la caisse peut s’appuyer sur le dépassement non justifié pour refuser les indemnités journalières au-delà du plafond. Si au contraire la prescription mentionne expressément la nécessité clinique et vise les recommandations applicables, le dépassement est régulier et la caisse doit examiner le droit aux indemnités sur le fond, c’est-à-dire sur l’incapacité de travailler, et non sur la seule durée. Ce point change la relation avec le prescripteur : demandez-lui systématiquement, quand l’arrêt dépasse les bornes, d’écrire la justification sur la prescription, avec la référence aux recommandations quand elles existent.
Autre verrou procédural à connaître : la prolongation doit en principe venir du bon prescripteur. L’article L. 162-4-4 prévoit qu' »En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret ». Si votre médecin habituel est absent, conservez toute preuve de l’impossibilité de le consulter : agenda, attestation du cabinet, passage par le médecin traitant. Et si vous recourez à la télémédecine, les bornes sont encore plus étroites : aux termes de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » La seule échappatoire vise la prescription ou le renouvellement « par le médecin traitant ou la sage-femme référente » ou « en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent ». Une prolongation obtenue en téléconsultation auprès d’un médecin qui n’est ni votre traitant ni votre prescripteur initial, sans impossibilité justifiée, cumule donc deux fragilités : le plafond de trois jours et l’exigence du bon prescripteur.
B. Trois mois de renouvellement et accident du travail : l’avis du contrôle médical et le couperet de 2027
Quand l’arrêt se prolonge au-delà de trois mois de renouvellement, un nouvel acteur entre en scène : le service du contrôle médical. Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical, applicable depuis le 1er septembre 2026, crée à l’article D. 323-3-1 du code de la sécurité sociale la règle suivante : « La durée de renouvellement d’un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » Symétriquement, l’article L. 162-4-4 dispose que, quand le renouvellement dépasse la durée fixée par décret, le prescripteur a la faculté de demander l’avis du service du contrôle médical Il s’agit d’une faculté ouverte au prescripteur, pas d’une obligation, et l’avis rendu éclaire la suite sans lier mécaniquement la caisse. Mais dans un dossier où la durée interroge, l’absence d’avis sollicité ou un avis défavorable pèsera dans l’appréciation du bien-fondé médical de la prolongation. Si vous êtes arrêté depuis plus de trois mois et que votre médecin n’a pas sollicité cet avis, demandez-lui si la saisine se justifie : un avis favorable du contrôle médical sécurise la prolongation, tandis qu’un refus de saisine sans motif pourra être discuté ensuite.
Le service du contrôle médical n’est d’ailleurs pas seulement consultatif : c’est lui qui constate les situations litigieuses. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Le même article organise la passerelle avec la contre-visite patronale : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’ article L. 1226-1 du code du travail , conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. » Au vu de ce rapport, le service peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, une contre-visite organisée par l’employeur peut conduire, en quarante-huit heures, à une suspension de vos indemnités journalières si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification ou à l’impossibilité de vous examiner. Ensuite, l’impossibilité d’examen — parce que vous étiez absent lors du passage du médecin ou parce que l’adresse communiquée était inexacte — produit le même effet qu’un avis médical défavorable. Respectez donc scrupuleusement les horaires de présence indiqués sur votre arrêt, vérifiez l’adresse transmise à la caisse et à l’employeur, et conservez tout justificatif d’absence légitime le jour du contrôle.
Pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une seconde lame se prépare : le plafonnement dans le temps des indemnités journalières. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement pour 2026, prévoit : « L’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. » Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, pris pour l’application de cette base, fixe cette durée dans l’article D. 433-9 du code de la sécurité sociale : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 : 1° La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ; 2° La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. » Le décret s’applique aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027 : les sinistres antérieurs échappent au couperet, et les victimes concernées conservent le régime antérieur jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès. L’article L. 433-1 le rappelle : « L’indemnité journalière est payée pendant la période d’incapacité temporaire de travail » jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure, le décès ou l’expiration de la durée maximale fixée par décret. Pour un salarié victime d’un accident grave fin 2026 avec des séquelles qui s’installent, la date du sinistre devient donc une donnée stratégique : un jour de différence change le régime applicable pour les quatre années suivantes.
Reste le socle, inchangé : le droit aux indemnités journalières maladie. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » La réforme ne touche pas à ce principe : c’est toujours l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail qui ouvre le droit. Elle ajoute seulement un filtre formel en amont : la prescription doit respecter les plafonds ou leur dérogation motivée. Autrement dit, depuis le 1er septembre 2026, un dossier d’indemnités journalières se gagne sur deux tableaux à la fois : le fond médical, c’est-à-dire l’incapacité réelle, et la forme, c’est-à-dire une prescription qui respecte les bornes ou qui motive leur dépassement. Les refus à venir joueront très souvent sur le second tableau, parce qu’il est le plus facile à contrôler pour la caisse : une durée chiffrée se vérifie en un regard, quand l’incapacité exige une expertise.
II. Votre prolongation est refusée ou vos indemnités sont coupées : comment contester
A. Mon médecin refuse de prolonger, la caisse ne paie plus : qui vous bloque vraiment
Le premier blocage vient parfois du prescripteur lui-même : des requêtes comme mon médecin refuse de prolonger mon arrêt de travail, que les données de demande en ligne montrent bien réelles avec plus d’une centaine de recherches mensuelles. Un médecin n’est jamais tenu de prolonger un arrêt : la prolongation suppose qu’il constate une incapacité persistante, et son refus relève de son appréciation clinique, que le juge ne contrôle pas. Mais ce refus n’éteint pas vos droits pour autant. Vous pouvez consulter un autre médecin — idéalement votre médecin traitant, qui fait partie des prescripteurs habilités à prolonger — ou demander à votre médecin initial d’écrire précisément ce qui motive son refus, afin de comprendre s’il s’agit d’une guérison constatée ou d’une crainte liée aux nouveaux plafonds. Certains praticiens, mal informés, croient que tout dépassement de 31 ou 62 jours est interdit : montrez-leur que la loi autorise la dérogation motivée sur la prescription, en considération des recommandations de la Haute Autorité de santé. Si l’état de santé le justifie et qu’aucun prescripteur n’accepte de prolonger, faites établir un certificat circonstancié décrivant les symptômes persistants et l’impossibilité de reprendre : ce document servira dans la contestation contre la caisse.
Le deuxième blocage vient de la caisse, et il prend plusieurs formes qu’il faut distinguer parce que les recours diffèrent. Premier cas : la caisse refuse les indemnités journalières au motif que la prescription dépasse les plafonds sans justification. Vérifiez alors la prescription elle-même : le dépassement est-il motivé par écrit, avec la référence aux recommandations quand elles existent ? Si oui, le refus est discutable et doit être contesté au fond, sur l’incapacité. Si non, demandez sans attendre au prescripteur un complément écrit de justification : une régularisation rapide, avant la notification définitive, évite souvent le contentieux. Deuxième cas : la caisse suspend les indemnités après un rapport de contre-visite patronale transmis au contrôle médical. Exigez la communication du rapport et de la décision de suspension, vérifiez le délai de transmission et les conditions de l’examen, et préparez un avis médical contraire. Troisième cas : la caisse conteste la prolongation parce qu’elle émane d’un prescripteur qui n’est ni le médecin initial ni le traitant. Rassemblez alors la preuve de l’impossibilité de consulter le prescripteur initial, dûment justifiée, comme l’exige l’article L. 162-4-4. Quatrième cas : l’avis d’arrêt ou de prolongation est parvenu tardivement à la caisse. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose : « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. ». Un envoi hors délai expose à des sanctions — retenues sur les indemnités — même quand l’arrêt est médicalement fondé. Envoyez toujours l’avis dans les deux jours, conservez la preuve d’envoi, et privilégiez la télétransmission dématérialisée par le praticien, qui fait courir la présomption de réception.
Le troisième front est l’employeur, dont les intérêts divergent des vôtres sans que ses décisions lient la caisse. Une contre-visite à son initiative peut déclencher la suspension des indemnités, comme on l’a vu, mais elle ne tranche ni l’incapacité ni le droit au complément de salaire : si l’employeur cesse de verser le complément en se fondant sur la contre-visite alors que la caisse maintient les indemnités, ou s’il vous convoque à une visite de reprise prématurée, chaque décision se conteste sur son propre terrain — prud’hommes pour le salaire, juridictions de sécurité sociale pour les indemnités. Pendant l’arrêt, l’employeur ne peut pas rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, et toute pression pour hâter la reprise doit être documentée : courriels, convocations, témoignages. Ces pièces serviront à la fois devant le conseil de prud’hommes et, indirectement, à démontrer la réalité de l’incapacité face au contrôle médical. Enfin, ne négligez pas le médecin du travail : à l’issue d’un arrêt long, la visite de reprise conditionne les aménagements et, le cas échéant, la procédure d’inaptitude, avec ses propres délais de contestation devant le conseil de prud’hommes en formation de référé.
B. Le recours pas à pas : réclamation, commission de recours amiable, puis pôle social
Face à un refus ou à une suspension, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu, parce que chaque étape a ses délais et que les manquer ferme les suivantes. Première étape, immédiate : écrire à la caisse une réclamation circonstanciée, en recommandé avec accusé de réception, en joignant la prescription avec sa justification de dépassement, le certificat du prescripteur, les recommandations de la Haute Autorité de santé applicables à votre pathologie quand elles existent, et la preuve d’envoi de l’avis d’arrêt dans les deux jours. Demandez la communication de la décision motivée et, en cas de suspension après contre-visite, celle du rapport transmis au contrôle médical. Cette réclamation interrompt rarement les délais à elle seule, mais elle constitue le dossier et provoque parfois une révision spontanée quand le refus reposait sur une simple lecture du plafond.
Deuxième étape, obligatoire avant tout juge : la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai de deux mois court à partir de la notification de la décision de refus ou de suspension, pas à partir de l’arrêt lui-même : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la date de première présentation, car la caisse oppose fréquemment la forclusion. La saisine se fait par courrier adressé à la commission de recours amiable de votre caisse, en exposant les moyens de fait et de droit : dépassement motivé sur la prescription, incapacité persistante attestée, avis du contrôle médical sollicité ou favorable, recommandations applicables. Quand le litige est d’ordre médical — l’incapacité elle-même est discutée — la commission saisit le service du contrôle médical pour avis, et une expertise peut être ordonnée : préparez un dossier médical complet, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts antérieurs, attestations de l’entourage professionnel sur l’impossibilité de tenir le poste. Si la commission rejette expressément ou garde le silence deux mois, la voie du tribunal s’ouvre.
Troisième étape : le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans le contentieux de la sécurité sociale « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui couvre les refus d’indemnités journalières fondés sur les nouveaux plafonds comme les suspensions après contrôle médical. La requête se forme auprès du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, dans les deux mois de la décision de la commission ou de son rejet implicite. Devant le juge, l’argument central tient en une phrase : le plafond limite la prescription, pas le droit. La caisse doit établir que l’incapacité avait cessé ou que la prescription irrégulière justifie le refus ; vous établissez, par vos pièces médicales et la justification du dépassement, que l’incapacité persistait et que la forme était respectée. Sollicitez une expertise judiciaire quand l’incapacité est niée, chiffrez précisément le rappel d’indemnités journalières jour par jour avec vos relevés, et demandez les intérêts. Pour les accidents du travail dont le sinistre est postérieur au 1er janvier 2027, ajoutez un moyen subsidiaire sur la durée maximale de quatre ans : faites constater la date exacte du sinistre et, en cas de reprise d’au moins un an entre deux arrêts, l’ouverture d’une nouvelle période, attestation sur l’honneur de reprise à l’appui.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de vos arrêts de travail obéit à des bornes chiffrées : 31 jours pour la première prescription, 62 jours par prolongation, trois mois de renouvellement avant la saisine possible du contrôle médical, et quatre ans d’indemnités journalières pour les accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2027. Ces bornes ne suppriment pas le droit aux indemnités, qui reste fondé sur l’incapacité de travailler, mais elles déplacent le risque : un dépassement non motivé, une prolongation signée par le mauvais prescripteur, un avis transmis hors délai ou une absence lors de la contre-visite suffisent désormais à couper le versement. La parade tient en trois réflexes : exiger du prescripteur une justification écrite de tout dépassement sur l’ordonnance, transmettre chaque avis à la caisse dans les deux jours avec une preuve d’envoi, et contester chaque refus dans les deux mois devant la commission de recours amiable avant le pôle social. Un arrêt plafonné n’est pas un arrêt perdu, à condition de défendre la forme aussi sérieusement que le fond.