Depuis les décrets du 12 juin 2026 sur l’encadrement des arrêts de travail, les salariés sont plus nombreux à s’interroger sur les contrôles pendant un arrêt maladie.
La question revient souvent de manière très concrète : si l’arrêt mentionne des sorties autorisées, peut-on sortir librement ? Peut-on partir quelques jours chez un proche ? Que risque-t-on si la CPAM ou le médecin contrôleur passe au domicile pendant une absence ?
La réponse dépend d’abord de ce que le médecin a coché sur l’avis d’arrêt de travail. Elle dépend ensuite de l’adresse de repos déclarée, des horaires de présence, du motif de l’absence et des justificatifs conservés.
Un arrêt de travail ne suspend pas seulement le contrat de travail. Il ouvre aussi droit, sous conditions, aux indemnités journalières de sécurité sociale et parfois à un complément versé par l’employeur. Un contrôle manqué peut donc entraîner deux difficultés en même temps : suspension des IJSS par la CPAM et arrêt du complément employeur.
Pourquoi les décrets du 12 juin 2026 relancent la question des contrôles
Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 modifient l’encadrement des arrêts de travail.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 porte sur le plafonnement de la durée des interruptions de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt maladie. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 concerne la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical.
Ces textes ne suppriment pas les règles classiques sur les sorties autorisées. Ils renforcent surtout le contexte de vigilance autour des arrêts de travail : durée, renouvellement, contrôle médical, cohérence du dossier et justification des absences.
Pour le salarié, cela signifie qu’il faut traiter son arrêt comme un dossier à conserver. L’avis d’arrêt, les prolongations, l’adresse de repos, les justificatifs de rendez-vous médicaux et les échanges avec la CPAM ou l’employeur doivent être gardés.
Que signifie vraiment la mention sorties autorisées ?
L’arrêt de travail peut prévoir trois situations.
Première situation : les sorties ne sont pas autorisées. Le salarié doit rester à son domicile ou au lieu de repos déclaré, sauf soins, examens médicaux ou justification compatible avec l’arrêt.
Deuxième situation : les sorties sont autorisées, mais avec horaires de présence obligatoire. Dans ce cas, le salarié doit en principe être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf soins ou examens médicaux.
Troisième situation : les sorties sont autorisées sans restriction d’horaires. Cette mention permet au salarié de ne pas être soumis aux plages fixes de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Elle ne lui permet pas pour autant de travailler, de changer d’adresse sans précaution ou d’ignorer un contrôle.
Service-public rappelle que les sorties dépendent de la décision du médecin figurant sur l’avis d’arrêt de travail. La fiche officielle est utile pour vérifier la distinction entre sorties interdites, sorties autorisées avec horaires et sorties libres : un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Les obligations qui conditionnent les indemnités journalières
L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale fixe les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières.
Le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.
Le texte officiel est consultable ici : article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.
En cas d’inobservation volontaire, la CPAM peut réclamer la restitution des indemnités versées. Si une activité non autorisée a donné lieu à des revenus, une sanction financière peut aussi être prononcée.
La Cour d’appel de Nîmes a rappelé que l’assuré ne peut exercer pendant l’arrêt aucune activité non autorisée, même bénévole, domestique, sportive ou ludique, et même pendant les heures de sortie autorisées (CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00535). La décision est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation : CA Nîmes, 6 février 2025.
Le point est simple : la sortie autorisée n’est pas une autorisation d’activité. Elle concerne les déplacements. L’activité doit être expressément autorisée par le médecin lorsqu’elle est compatible avec l’état de santé.
Contrôle CPAM : ce qui peut déclencher une suspension
La CPAM peut contrôler le respect des obligations liées à l’arrêt.
Le contrôle peut porter sur la présence au domicile pendant les plages horaires obligatoires, sur l’adresse de repos déclarée, sur la justification médicale de l’arrêt ou sur l’existence d’une activité non autorisée.
Une difficulté fréquente tient au changement d’adresse. Un salarié qui se repose chez un proche, quitte son département ou part quelques jours hors de son domicile peut penser que les sorties autorisées suffisent. Ce n’est pas toujours le cas.
Le lieu de repos indiqué doit correspondre au lieu où un contrôle peut être effectué. Si ce lieu change, il faut informer la caisse selon le canal adapté et conserver une preuve de cette information. Si le déplacement dépasse le cadre ordinaire, une autorisation préalable peut être nécessaire.
En cas de notification de suspension, il faut vérifier la date de la décision, la période visée, le motif retenu et les voies de recours. La contestation ne doit pas se limiter à dire que l’absence était normale. Elle doit reconstituer précisément les faits : heure du contrôle, lieu déclaré, rendez-vous médical, justificatif de transport, ordonnance ou convocation.
Contre-visite employeur : attention au complément de salaire
Le contrôle de la CPAM ne doit pas être confondu avec la contre-visite demandée par l’employeur.
Lorsque l’employeur verse un complément de salaire, il peut demander une contre-visite médicale. Ce contrôle vise à vérifier si l’arrêt est médicalement justifié et si le salarié se soumet à la visite.
Service-public distingue ce contrôle de la sécurité sociale et la contre-visite organisée à l’initiative de l’employeur : contrôle d’un salarié en arrêt de travail.
Si le médecin contrôleur ne peut pas procéder à la visite parce que le salarié est absent sans justification, l’employeur peut suspendre le complément de salaire. Mais l’employeur ne peut pas traiter toute absence comme fautive.
Un rendez-vous médical, une convocation de soins, une hospitalisation de jour, une sortie libre régulièrement mentionnée ou une information préalable sur les plages de disponibilité peuvent changer l’analyse.
Le salarié doit donc réagir par écrit. Il faut demander les éléments précis du contrôle, produire les justificatifs utiles et contester la suspension si elle repose sur une lecture incomplète de l’arrêt.
Faut-il prévenir l’employeur en cas de sorties libres ?
La mention sorties sans restriction d’horaires protège contre les plages fixes de présence à domicile. Elle ne rend pas le salarié invisible pour l’employeur.
Lorsque des sorties libres sont autorisées, il est prudent d’informer l’employeur des plages pendant lesquelles une contre-visite peut être organisée, sans révéler le diagnostic.
Le message peut rester très court. Il peut indiquer l’adresse de repos et préciser que l’arrêt mentionne des sorties sans restriction, tout en donnant des créneaux compatibles avec l’état de santé.
Cette démarche évite un litige inutile. Elle montre que le salarié ne refuse pas le contrôle. Elle protège aussi contre une suspension brutale du complément employeur fondée sur une absence mal interprétée.
Peut-on télétravailler pendant l’arrêt ?
En principe, non.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat est suspendu. Le salarié n’a pas à répondre aux demandes opérationnelles de l’employeur. Il ne doit pas finaliser un dossier, participer à une réunion, répondre aux clients ou assurer une astreinte déguisée.
Service-public rappelle que le salarié ne peut pas travailler pendant un arrêt de travail, y compris en télétravail, sauf autorisation médicale : travail pendant un arrêt de travail.
Si l’employeur insiste, il faut répondre par écrit que l’arrêt est en cours et qu’aucune activité professionnelle ne peut être réalisée sans autorisation médicale expresse.
Cette prudence protège le salarié. Une activité même ponctuelle peut être utilisée contre lui, soit par la caisse, soit par l’employeur, soit dans un contentieux ultérieur.
Que faire si les IJSS sont suspendues ?
La première étape consiste à lire la notification de la CPAM.
Il faut identifier le motif : absence au contrôle, non-respect des heures de sortie, activité non autorisée, changement d’adresse non déclaré, refus de contrôle ou incohérence du dossier.
La deuxième étape consiste à réunir les preuves. Il faut conserver l’avis d’arrêt, les prolongations, les justificatifs médicaux, les convocations, les preuves de rendez-vous, les échanges avec la caisse et les messages adressés à l’employeur.
La troisième étape consiste à agir dans le bon délai. La notification indique en principe les voies et délais de recours, notamment la commission de recours amiable lorsque le litige relève du circuit de sécurité sociale.
La quatrième étape consiste à chiffrer la perte. Une suspension d’IJSS peut entraîner un retard de paiement, un indu, une difficulté de maintien de salaire ou un blocage de prévoyance.
Plus la chronologie est précise, plus le recours a de chances d’être utile.
Que faire si l’employeur arrête le complément de salaire ?
Il faut demander à l’employeur le fondement exact de la suspension.
Si la suspension repose sur une contre-visite, le salarié doit demander les éléments transmis par le médecin contrôleur et la période concernée.
Si elle repose sur une absence au domicile, il faut produire les justificatifs : rendez-vous médical, preuve d’une sortie libre, information donnée à l’employeur, changement d’adresse déclaré ou impossibilité matérielle.
Si l’employeur maintient sa position, le litige peut devenir prud’homal. Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque le complément de salaire, la retenue sur paie ou le comportement de l’employeur est contesté.
Cette action doit être préparée avec méthode. Il ne suffit pas de dire que l’arrêt était valable. Il faut montrer que les conditions de suspension du complément n’étaient pas réunies.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, ces litiges croisent souvent plusieurs interlocuteurs : CPAM, employeur, service de paie, médecin contrôleur, prévoyance et conseil de prud’hommes.
Le risque est de laisser passer deux délais en même temps. D’un côté, il faut contester la décision de la caisse. De l’autre, il faut préserver la réclamation salariale contre l’employeur.
Lorsque la suspension porte sur plusieurs semaines d’indemnités ou de maintien de salaire, il ne faut pas attendre la reprise du travail. La preuve se construit pendant l’arrêt.
Le cabinet intervient dans ces situations pour vérifier l’arrêt, les mentions relatives aux sorties, la chronologie du contrôle, la décision de suspension et les recours utiles. Pour une présentation générale de l’accompagnement en droit social, voir la page avocat en droit du travail à Paris.
Les pièces à conserver immédiatement
Le salarié doit conserver une copie complète de l’arrêt de travail et de ses prolongations.
Il doit garder la preuve d’envoi à la CPAM et à l’employeur lorsque l’arrêt n’a pas été transmis automatiquement.
Il doit conserver les justificatifs de rendez-vous médicaux, de soins, d’examens ou de transport.
Il doit garder les messages adressés à l’employeur sur l’adresse de repos, les sorties libres ou les plages possibles de contre-visite.
Il doit éviter les échanges ambigus. Une publication en ligne, une réponse professionnelle ou une activité non autorisée peut être utilisée pour soutenir que les obligations de l’arrêt n’ont pas été respectées.
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