Vous vivez à Londres, à Madrid, à Berlin ou à Rome, et la police vient de vous arrêter sur un mandat d’arrêt européen émis par un juge français. Ou bien vous avez déjà été remis à la France, jugé à Paris, condamné, et vous purgez aujourd’hui une peine pendant que des mois de détention subie à l’étranger n’ont jamais été comptés. Dans les deux cas, la même question commande la suite : chaque jour passé entre les mains de la justice étrangère doit-il réduire la peine française, et comment l’obtenir du juge à Paris ? La réponse tient en deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus à cinq ans d’intervalle sur des faits presque identiques, avec deux résultats opposés. Le 17 mars 2021, la Cour valide la déduction intégrale d’un couvre-feu avec surveillance électronique subi au Royaume-Uni. Le 10 juin 2026, elle refuse la même déduction pour un couvre-feu nocturne plus léger. Entre ces deux décisions, tout le régime de l’imputation de la détention étrangère se dessine : incarcération pure et simple, mesures de surveillance électronique, pièces à réunir, juridiction à saisir et délais à respecter. Cet article expose la méthode complète, textes et chiffres à l’appui, pour faire compter chaque jour et sortir plus tôt.
I. La détention subie à l’étranger sur mandat d’arrêt européen se déduit de la peine française
Le principe paraît simple, et il est écrit noir sur blanc dans le code de procédure pénale. Sa mise en œuvre suppose toutefois de distinguer deux situations : l’incarcération subie dans une prison étrangère, dont la déduction est automatique, et les mesures de surveillance ou de couvre-feu, dont la déduction se discute pied à pied devant le juge français.
A. L’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen s’impute intégralement sur la peine
Le point de départ est l’article 716-4 du code de procédure pénale, qui pose la règle générale : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le même texte étend aussitôt la règle au-delà des frontières : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application du septième alinéa de l’article 712-17 , de l’article 712-19 , de l’article 728-67 et de l’article 747-3. » Autrement dit, chaque jour passé dans une cellule en Espagne, en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni en exécution du mandat d’arrêt européen émis par la France vaut un jour de peine française en moins, au même titre que la détention provisoire subie à Fleury-Mérogis ou à la Santé.
Ce mécanisme concerne d’abord la personne visée par un mandat émis par la France. L’émission elle-même relève du ministère public près la juridiction qui a décerné le mandat d’arrêt : « Le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15 . » Une fois la personne interpellée à l’étranger, deux scénarios se présentent. Si l’État d’exécution remet la personne et que le procès a lieu ensuite en France, la juridiction de jugement qui condamne doit opérer elle-même la déduction des périodes de détention étrangère connues au jour où elle statue. Si la condamnation est déjà définitive, ou si certaines périodes n’ont pas été prises en compte, il reste la voie de l’incident contentieux d’exécution : une requête portée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, afin de faire constater que telle période de détention étrangère n’a pas été imputée et d’obtenir que la durée restant à purger soit réduite d’autant.
Le symétrique de cette règle joue lorsque la France est l’État qui exécute le mandat : « Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. » Cette mention, prévue par l’article 695-40 du code de procédure pénale, permet à l’État d’émission de calculer exactement ce qu’il doit déduire. En pratique parisienne, celui qui a été détenu à l’étranger doit donc conserver et produire trois pièces : la copie du mandat d’arrêt européen, l’attestation de l’autorité judiciaire d’exécution précisant les dates exactes d’incarcération et de remise, et le jugement ou l’arrêt français de condamnation. Sans attestation datée de l’État d’exécution, le juge français ne peut rien calculer, et la demande échoue sur la preuve avant même d’atteindre le droit.
Le calcul lui-même suit des règles strictes. La déduction est intégrale : un mois de détention provisoire à Madrid vaut un mois de moins sur la peine prononcée à Paris. Lorsque plusieurs peines se cumulent, la confusion des peines peut modifier la durée totale à subir, et la déduction s’applique alors sur la durée totale restant à exécuter après confusion. Lorsque la personne a été détenue successivement dans deux États, par exemple interpellée en Belgique puis transférée, chaque période documentée s’additionne. L’erreur fréquente consiste à croire que seules les périodes de détention postérieures à la condamnation comptent : l’article 716-4 vise la détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, ce qui couvre la détention subie à l’étranger avant le jugement français dès lors qu’elle a été ordonnée en exécution du mandat qui a permis de juger la personne.
Pour qui prépare un retour en France sous mandat d’arrêt français, la méthode rejoint celle exposée dans notre décryptage des retours à Paris sous mandat d’arrêt français et de la reprise de la défense après remise : rentrer avec un dossier complet, attestations étrangères traduites, chronologie datée jour par jour, et requête d’imputation prête à déposer. Le juge ne reconstitue pas votre calendrier à votre place.
B. Le couvre-feu et la surveillance électronique subis à l’étranger se déduisent quand ils privent de liberté comme une incarcération
La difficulté commence quand l’État d’exécution n’a pas incarcéré la personne mais l’a placée sous couvre-feu avec bracelet électronique, pointage au commissariat et interdiction de quitter le territoire. Cette situation, très fréquente au Royaume-Uni avec le « bail with curfew electronically monitored », a donné lieu aux deux arrêts qui structurent aujourd’hui tout le contentieux.
Le premier est l’arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-84.365, texte officiel). Deux hommes interpellés au Royaume-Uni fin février 2018 en exécution de mandats d’arrêt européens émis par un juge d’instruction de Paris avaient été placés en détention provisoire, puis soumis jusqu’à leur remise aux autorités françaises, le 23 mai 2019, à une mesure de mise en liberté sous caution assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence, de 22 heures à 5 heures le lendemain, contrôlé électroniquement, avec interdiction de se rendre dans certains lieux et pointage quotidien au commissariat, bracelet électronique à la jambe et téléphone allumé en permanence. Condamnés par le tribunal correctionnel de Paris le 20 septembre 2019 à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, ils avaient demandé que toute la période britannique soit déduite de leur peine. La cour d’appel de Paris avait accueilli la demande, et le procureur général s’était pourvu en cassation. La Cour rejette le pourvoi et valide la déduction intégrale.
Le raisonnement tient en un test repris de l’arrêt JZ de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016 (affaire C-294/16) : « qu’il convient d’examiner la mesure litigieuse, pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle revêt un tel degré d’intensité qu’elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération ». Quatre critères, donc : le genre de la mesure, sa durée, ses effets, ses modalités d’exécution. Sur cette base, la cour d’appel avait assimilé la mesure britannique à une assignation à résidence sous surveillance électronique de droit français, et la Cour de cassation approuve : « en estimant, par des motifs dénués d’insuffisance ou de contradiction, que la situation en résultant pour les requérants devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée, dans les conditions de l’article 142-11 du code de procédure pénale, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Le fondement interne de cette assimilation est l’article 142-11 du code de procédure pénale : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 . » Et l’assignation à résidence avec surveillance électronique, définie par l’article 142-5 du même code, « oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ». La Cour relève au passage que l’article 142-11, auquel renvoie l’article 716-4, n’opère aucune distinction selon la durée quotidienne de l’obligation de rester au domicile. Un couvre-feu nocturne peut donc, en droit français, valoir détention, pourvu que l’ensemble du régime atteigne l’intensité requise.
Cinq ans plus tard, le second arrêt montre la limite. Le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.351, texte officiel), la chambre criminelle rejette la demande d’un homme condamné à dix-huit mois d’emprisonnement par la cour d’appel de Lyon le 4 juillet 2017, visé par un mandat d’arrêt européen émis le 8 août 2019, interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé sous couvre-feu avec surveillance électronique jusqu’au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée. Sa mesure comportait l’obligation de rester à son domicile entre minuit et 5 heures du matin, d’être joignable par téléphone en permanence, de se présenter au commissariat deux fois par semaine à heures fixes, et l’interdiction de quitter le territoire britannique. Trente-quatre mois et seize jours de restrictions pour une peine de dix-huit mois : l’intéressé soutenait que sa peine était exécutée et demandait la levée du mandat d’arrêt.
La Cour approuve pourtant la cour d’appel de Lyon d’avoir refusé toute déduction. D’abord au regard du droit de l’Union : « En premier lieu, les juges ont considéré, à bon droit, que la mesure […] à sa nature, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution, ne constituait pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ». La Cour rappelle à cette occasion l’enseignement de l’arrêt JZ, selon lequel une assignation à résidence de neuf heures pendant la nuit, assortie d’un bracelet électronique, d’une obligation de présentation au commissariat et d’une interdiction de voyager, ne doit pas, en principe, être qualifiée de détention. Ensuite au regard du droit français : « En second lieu, ledit article n’imposant qu’un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat d’arrêt européen, ils ont recherché comme ils le devaient si, au regard du droit français, la mesure subie au Royaume-Uni était assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique définie par l’article 142-5 du code de procédure pénale », avant de conclure, par une appréciation qualifiée de souveraine, que tel n’était pas le cas : garder chaque jour, pendant dix-neuf heures, toute latitude d’aller où bon semble ne prive pas de liberté comme une incarcération.
La comparaison des deux espèces donne la grille de lecture que tout dossier doit passer. Côté déduction accordée en 2021 : couvre-feu de 22 heures à 5 heures, bracelet jamais retiré, téléphone allumé en permanence, interdiction de certains lieux, pointage quotidien, le tout pendant près de quatorze mois. Côté déduction refusée en 2026 : couvre-feu de minuit à 5 heures seulement, pointage deux fois par semaine, le reste du temps libre, même pendant près de trente-cinq mois. La durée totale ne compense pas la faible intensité quotidienne : trente-quatre mois de restriction légère n’ont pas valu dix-huit mois de prison. Ce qui fait basculer le dossier, c’est l’addition du couvre-feu long, du bracelet permanent, du pointage fréquent et des interdictions de déplacement, appréciés ensemble, après débat contradictoire, au vu des informations détaillées fournies par l’État d’exécution. Celui qui veut obtenir la déduction doit donc rapporter de l’étranger un dossier descriptif complet : horaires exacts du couvre-feu, fréquence des pointages, relevés du bracelet, interdictions prononcées, attestations de respect de la mesure. Une simple mention « bail with conditions » sur un formulaire ne suffit jamais.
II. Avant la remise et après le retour : contester la remise, sécuriser la peine, éviter les poursuites surprises
La déduction n’est que l’un des leviers. Celui qui est arrêté à l’étranger peut d’abord tenter de faire échec à la remise elle-même, et celui qui est remis en France doit vérifier ce que l’État d’émission peut encore lui reprocher une fois sur place.
A. Faire échec à la remise depuis l’État d’exécution : motifs de refus, remise différée et urgence humanitaire
Quand la France demande la remise d’une personne arrêtée dans un autre État membre, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu d’arrestation qui statue, dans des délais courts et avec des voies de recours limitées. La personne comparaît devant elle dans les cinq jours ouvrables de sa présentation au procureur général, en application de l’article 695-29 du code de procédure pénale. Si elle consent à sa remise, la chambre de l’instruction statue en sept jours et sa décision n’est susceptible d’aucun recours ; si elle refuse, la chambre statue en vingt jours et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Ces délais et ce régime du consentement, avec l’avertissement sur la renonciation à la règle de la spécialité, figurent à l’article 695-31 du même code, dont la lecture préalable conditionne toute stratégie : consentir fait gagner du temps mais verrouille le dossier, refuser ouvre le contrôle de cassation mais prolonge la détention dans l’État d’exécution.
Sur le fond, l’exécution du mandat est refusée dans plusieurs cas impératifs énumérés par l’article 695-22 du code de procédure pénale, parmi lesquels l’amnistie en France, le jugement définitif déjà rendu pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre, à condition que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution, et le fait que la personne était âgée de moins de treize ans au moment des faits : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ».
À ces refus obligatoires s’ajoutent les refus facultatifs de l’article 695-24, véritables outils de défense : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », et lorsque la personne de nationalité française, ou résidant en France, peut exécuter sa peine sur le territoire français. Ce second cas mérite l’attention des Français installés à Paris et arrêtés ailleurs en Europe pour l’exécution d’une peine : plutôt que d’être remis, ils peuvent demander à purger leur peine en France, où leurs attaches familiales, leur travail et leur suivi socio-judiciaire rendent l’exécution plus favorable et préparent mieux la sortie.
Même quand la remise est accordée, elle peut être retardée. Lorsque la personne est poursuivie en France ou doit y purger une peine pour d’autres faits, « la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé », et « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Et pour les situations humaines les plus lourdes, l’article 695-38 autorise la chambre de l’instruction, « après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Âge avancé, pathologie grave nécessitant des soins indisponibles dans l’État d’émission, grossesse à risque : ces situations exigent des certificats médicaux circonstanciés, traduits, versés avant l’audience de la chambre de l’instruction, car le sursis humanitaire ne se décrète pas sur de simples affirmations.
Enfin, le temps joue des deux côtés. Une fois la remise autorisée, le procureur général doit la faire exécuter dans les dix jours de la décision définitive, et si la personne est toujours détenue à l’expiration des délais sans avoir été remise, elle est remise d’office en liberté, en application de l’article 695-37 du code de procédure pénale. Celui qui constate que le délai de dix jours est dépassé sans remise effective doit saisir immédiatement la chambre de l’instruction pour faire constater l’élargissement. Et lorsque les faits visés paraissent anciens, la prescription peut fournir un motif supplémentaire : notre analyse des remises bloquées à Paris pour des faits prescrits détaille comment articuler ce moyen avec les refus des articles 695-22 et suivants.
B. Après la remise en France : spécialité, incident d’exécution et dossier de sortie
Une fois remis aux autorités françaises, l’intéressé n’est pas pour autant exposé à toutes les poursuites que la France pourrait vouloir engager contre lui. La règle de la spécialité interdit à l’État d’émission de poursuivre, condamner ou détenir la personne remise pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui ont motivé le mandat, sauf consentement de l’État d’exécution ou renonciation expresse de l’intéressé. C’est précisément l’objet de l’avertissement délivré par la chambre de l’instruction au moment du consentement, et c’est un contentieux vivant : notre étude des poursuites engagées en France pour d’autres faits après une remise européenne montre comment faire constater la violation et obtenir l’annulation de la détention qui en résulte. Avant de consentir à quoi que ce soit à l’étranger, celui qui craint des poursuites françaises pour d’autres dossiers doit donc mesurer ce qu’il abandonne : renoncer à la spécialité, c’est autoriser la France à rouvrir tous ses dossiers antérieurs.
Vient ensuite le contentieux de l’exécution proprement dit, qui est le prolongement naturel de tout ce qui précède. La requête en incident d’exécution se porte devant la juridiction qui a prononcé la condamnation : tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises selon le cas. Elle doit chiffrer précisément ce qui est demandé : dates de début et de fin de chaque période de détention ou de mesure restrictive subie à l’étranger, nature exacte de chaque mesure, textes applicables, calcul jour par jour de la durée restant à purger. Les deux arrêts commentés dans la première partie ont tous deux été rendus sur cette voie, à cinq ans d’intervalle, et ils enseignent la même leçon de procédure : la cour d’appel statue « après un débat contradictoire » au vu des informations produites en particulier par les autorités de l’État d’exécution. Celui qui arrive sans attestation étrangère détaillée perd ; celui qui produit le relevé complet des mesures, avec horaires, pointages et bracelet, donne au juge les moyens d’appliquer le test des quatre critères et de prononcer la déduction.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à attendre la fin de la peine pour demander la déduction, alors que l’incident d’exécution peut et doit être soulevé dès que la condamnation est définitive et que les attestations étrangères sont disponibles : chaque mois d’attente est un mois purgé en trop. La deuxième consiste à confondre la décision de l’État d’exécution sur la mesure et l’appréciation du juge français : que le droit anglais ne déduise pas le couvre-feu de la peine locale n’empêche pas le juge français de l’assimiler à une assignation à résidence sous surveillance électronique, comme la Cour l’a admis en 2021. La troisième consiste à négliger les autres dossiers français en cours : obtenir la déduction sur une peine ne sert à rien si un autre mandat, une autre peine ou une détention dans une autre procédure maintient la personne sous écrou. Le bilan carcéral complet, avec l’aide du greffe pénitentiaire et du casier judiciaire, doit précéder toute requête.
Pour les Français qui ont fui à l’étranger et envisagent de rentrer, ou pour les familles qui suivent le dossier depuis Paris, la séquence utile s’ordonne ainsi : vérifier l’existence et l’étendue du mandat dans le dispositif français des mandats d’arrêt et des notices rouges, préparer les attestations de l’État de résidence, organiser la remise dans des conditions qui préservent les moyens de refus et la spécialité, puis, une fois la condamnation prononcée ou confirmée, déposer sans tarder la requête en imputation avec le calcul complet. La déduction n’est ni une faveur ni un automatisme aveugle : c’est un droit chiffré, qui se gagne avec des pièces, des dates et des textes.
Conclusion
Arrêté en Europe sur mandat d’arrêt européen émis par la France, puis jugé et condamné à Paris, vous ne recommencez pas à zéro : l’incarcération subie à l’étranger s’impute intégralement sur la peine française en application de l’article 716-4 du code de procédure pénale, et les mesures de couvre-feu avec surveillance électronique se déduisent dès lors qu’elles privent de liberté de manière comparable à une incarcération, au regard de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d’exécution. Les arrêts du 17 mars 2021 et du 10 juin 2026 fixent la frontière : couvre-feu large, bracelet permanent et pointage quotidien d’un côté, couvre-feu de cinq heures nocturnes et large liberté diurne de l’autre. Avant la remise, les motifs de refus des articles 695-22 et 695-24, la remise différée, le sursis humanitaire et les délais couperets de remise offrent des leviers que seule une défense organisée devant la chambre de l’instruction permet d’actionner. Après la remise, la spécialité protège des autres dossiers et l’incident d’exécution fait trancher le calcul par le juge français. Dans tous les cas, la pièce maîtresse reste la même : l’attestation précise et datée de l’autorité d’exécution, sans laquelle aucun jour étranger ne devient un jour déduit. Rassemblez-la tôt, chiffrez jour par jour, saisissez la bonne juridiction sans attendre : c’est ainsi que des mois de procédure à l’étranger se convertissent en mois de liberté retrouvée.