Les 6 et 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé deux avis favorables à l’extradition rendus par des chambres de l’instruction. Le premier arrêt, rendu le 6 octobre 2026 sous le pourvoi numéro 26-80.296, concerne un ressortissant macédonien réclamé par la Macédoine du Nord pour l’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement prononcée en 2019 pour des faits de traite de personne mineure commis en 2013. Le second, rendu le 7 octobre 2026 sous le pourvoi numéro 26-80.171, concerne une demande des autorités brésiliennes pour des faits de détention d’arme à feu. Dans les deux dossiers, la personne réclamée avait été placée sous écrou extraditionnel en France, et dans les deux dossiers la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction pour ne pas avoir respecté une garantie de forme qui conditionne l’existence légale de son avis. Pour le dossier macédonien, la censure porte sur la prescription de la peine : la chambre s’est bornée à examiner la prescription au regard de la seule législation de l’État requérant, alors qu’elle devait vérifier d’office, à la date de l’arrestation, si la prescription de la peine n’était pas acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française. Pour le dossier brésilien, la censure porte sur l’ouverture des débats sans interrogatoire de la personne réclamée ni procès-verbal. Si vous êtes arrêté à Paris sur la base d’une condamnation étrangère ancienne, ces deux décisions vous concernent directement : elles décrivent les deux contrôles que votre avocat doit exiger devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et elles montrent ce qui se passe après une cassation, avec le renvoi devant une autre chambre, la question de l’écrou et le calendrier de la mise en liberté.
I. L’avis favorable d’extradition cassé le 6 octobre 2026 : la prescription de la peine devait être vérifiée des deux côtés
A. Une peine de onze ans pour des faits de 2013 : le dossier macédonien et l’erreur sanctionnée par la Cour de cassation
Le dossier jugé le 6 octobre 2026 mérite d’être raconté avec précision, car chaque date y compte. Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation que le 30 novembre 2025, le procureur général a notifié à un ressortissant macédonien une demande d’arrestation provisoire décernée par les autorités de la République de Macédoine du Nord pour l’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal criminel de première instance de Prilep le 20 mars 2019, assortie d’un mandat d’arrêt du 21 janvier 2021, pour des faits qualifiés de traite de personne mineure, commis entre les 10 et 15 avril 2013. L’intéressé a été placé sous écrou extraditionnel ce même 30 novembre 2025, puis la demande formelle d’extradition lui a été notifiée le 5 janvier 2026. Il n’a ni consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. La chambre de l’instruction a émis un avis favorable, et le pourvoi a été formé contre cet avis.
Le moyen de cassation, en sa troisième branche, reprochait à la chambre de l’instruction de s’être bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite et de n’avoir examiné cette question qu’en considération des règles de prescription de l’État requérant, sans citer une seule date ni un seul article des législations applicables, alors que les faits dataient de 2013. La Cour de cassation a accueilli ce grief au visa des articles 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale. Elle rappelle d’abord la règle de fond : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. » Puis elle constate que, pour émettre son avis favorable, l’arrêt attaqué énonce que l’action publique n’est pas prescrite, cette question n’étant examinée qu’au regard de la législation de l’État requérant. La réponse de la Cour tient en une phrase que toute personne réclamée doit connaître : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » La cassation est prononcée en toutes dispositions avec renvoi devant la chambre de l’instruction d’une autre cour d’appel, désignée pour juger à nouveau l’affaire conformément à la loi.
Trois enseignements se dégagent de cette censure. D’abord, la chambre de l’instruction avait parlé de prescription de l’action publique alors que la demande tendait à l’exécution d’une peine déjà prononcée : c’est donc la prescription de la peine, et non celle de l’action, qui devait être examinée. Ensuite, ce contrôle joue au regard des deux législations, celle de l’État requérant et celle de l’État requis, et il s’impose au besoin d’office, c’est-à-dire même si la personne réclamée ne l’a pas expressément invoqué. Enfin, la date de référence n’est ni celle des faits, ni celle de la condamnation, ni celle de l’avis : pour la peine, le texte français retient la date de l’arrestation de la personne réclamée. En droit interne, cette règle figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le cinquième cas de refus dispose : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », l’extradition n’est pas accordée. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie des dossiers du parquet général de Paris, ce moyen se plaide pièces en main : il faut contraindre le débat à porter sur les deux droits applicables et sur la date exacte de l’arrestation, écrou extraditionnel à l’appui.
B. Le double test à exiger à Paris : la loi de l’État requérant et la loi française, à la date de l’arrestation
Concrètement, si vous êtes arrêté à Paris pour purger une condamnation prononcée à l’étranger plusieurs années auparavant, votre avocat doit construire le dossier autour de deux colonnes. La première colonne est le droit de l’État requérant : quelle est la durée de prescription de la peine encourue ou prononcée selon sa loi, à partir de quel point de départ, et cette prescription était-elle acquise au jour de votre arrestation en France. La seconde colonne est le droit français : à quelle qualification française correspondent les faits, et la prescription de la peine correspondante était-elle acquise au jour de votre arrestation. La chambre de l’instruction doit examiner les deux colonnes, d’office si nécessaire, et motiver son avis sur chacune. Un avis qui ne raisonne que sur la loi étrangère, comme celui qui vient d’être cassé, ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale.
Pour la colonne française, les durées applicables se lisent dans le code pénal, dans sa version en vigueur au 17 octobre 2026 telle que consultée pour ce dossier. Pour les crimes : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les délits : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les contraventions : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Ces durées appellent deux réserves, elles aussi lues dans les textes du jour : d’une part, le même article 133-2 porte à trente années révolues la prescription des peines prononcées pour certains crimes, notamment ceux des articles 214-1 à 214-4 et 221-12, du livre IV bis du code pénal et des articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale, et déclare imprescriptibles les peines prononcées pour les crimes des articles 211-1 à 212-3, dans les termes exacts du texte en vigueur consulté pour ce dossier ; d’autre part, ni l’arrêt du 6 octobre 2026 ni les textes lus pour ce dossier ne traitent des causes d’interruption ou de suspension de la prescription de la peine, de sorte qu’aucune affirmation n’est formulée ici sur ce terrain : si le parquet invoque un acte interruptif, il doit en rapporter la preuve texte en main, et votre avocat doit exiger la production de la loi étrangère applicable au fait incriminé, puisque toute demande d’extradition doit être accompagnée des pièces qui la fondent. À ce titre, l’article 696-8 du code de procédure pénale impose un dossier documenté : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le même article ajoute que le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Si ces textes manquent ou restent vagues sur la prescription, le moyen tiré du défaut de vérification du double test trouve un appui naturel, dans la ligne de la cassation du 6 octobre 2026.
La présentation générale de la procédure d’extradition suivie devant les juridictions françaises éclaire la place exacte de ce moyen : la chambre de l’instruction donne un avis motivé, le pourvoi ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, puis le gouvernement décide par décret, sous le contrôle du juge administratif. La prescription vérifiée des deux côtés n’est donc pas un argument parmi d’autres : c’est une condition légale de l’avis lui-même, et son absence vicie l’avis à sa racine. Pour un dossier parisien, cela signifie que la discussion sur la prescription doit être nouée dès la comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un mémoire qui cite les deux législations, les dates exactes de condamnation et d’arrestation, et les textes français applicables, afin que l’avis, s’il est favorable, porte la trace de ce débat ou s’expose à la cassation.
II. Après la cassation : renvoi devant une autre chambre, écrou extraditionnel et calendrier pour rester en France
A. La cassation renvoie devant une autre chambre : écrou, mise en liberté et nouveau débat complet
Lorsqu’un avis favorable est cassé, l’affaire n’est pas terminée : elle est renvoyée devant la chambre de l’instruction d’une autre cour d’appel pour être jugée à nouveau conformément à la loi. Dans le dossier macédonien, la Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, avec impression de l’arrêt, transcription sur les registres du greffe et mention en marge de l’arrêt annulé. Dans le dossier brésilien, jugé le lendemain, le renvoi a été ordonné devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse-Terre après cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, lui-même rendu sur renvoi après une première cassation du 15 octobre 2025. Ce détail compte : un même dossier peut ainsi connaître deux cassations successives et trois examens par trois chambres différentes, ce qui montre que chaque avis doit respecter les formes à chaque fois, sans se reposer sur l’examen précédent.
Pour la personne réclamée, la première question après une cassation est celle de la détention. L’écrou extraditionnel placé au début de la procédure, comme celui du 30 novembre 2025 dans le dossier macédonien ou celui du 9 septembre 2024 dans le dossier brésilien, place l’intéressé en détention pendant l’examen de la demande. Or la mise en liberté reste ouverte pendant toute la procédure. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du même code. Le même article encadre le délai de réponse du juge : « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat. Et lorsque la demande est formée très tôt, le délai se resserre : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations, à titre de mesure de sûreté, parmi celles qui sont énumérées aux articles 138 et 142-5 du même code, ce qui permet de proposer au juge un cadre de contrôle : résidence déclarée, remise du passeport, pointage, autant d’éléments qui rendent une demande de liberté crédible sans affaiblir le moyen de fond sur la prescription.
À Paris, cette demande se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience et audition du ministère public ainsi que de la personne réclamée ou de son avocat (article 696-19 du code de procédure pénale). Après une cassation avec renvoi hors du ressort, la coordination entre l’avocat parisien qui a porté le pourvoi et le conseil qui plaidera devant la chambre de renvoi devient décisive : il faut transmettre sans délai le mémoire de prescription, les pièces d’écrou avec leurs dates exactes, et la demande de mise en liberté déjà chiffrée sur les deux législations. Le nouveau débat est complet : la chambre de renvoi réexamine l’ensemble des conditions légales, et le moyen de la prescription non vérifiée, fort de l’arrêt de cassation, y est repris avec les textes des deux États et les dates de condamnation définitive et d’arrestation. Si la prescription de la peine apparaît acquise au jour de l’arrestation au regard de l’une ou l’autre loi, l’avis doit être défavorable, et la remise ne peut pas être accordée.
B. Second avis, pourvoi et décret : le calendrier parisien pour bloquer durablement la remise
Le rythme de la procédure est écrit dans l’article 696-15 du code de procédure pénale, dans sa version applicable consultée pour ce dossier. Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai, et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Si elle déclare lors de sa comparution ne pas consentir à être extradée, la chambre donne son avis motivé, et « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » Le même article verrouille la voie du pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » C’est exactement le terrain des deux cassations d’octobre 2026 : défaut de vérification d’office du double test de prescription d’un côté, débats ouverts sans interrogatoire de la personne réclamée ni procès-verbal de l’autre. Sur ce second point, l’arrêt du 7 octobre 2026 énonce la règle en une formule à citer dans tout mémoire : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. » La Cour précise qu’elle s’en assure par l’examen des pièces de la procédure, ce qui invite l’avocat à vérifier lui-même le dossier d’audience : si aucun procès-verbal d’interrogatoire inaugural n’y figure, le pourvoi dispose d’un moyen autonome, cumulable avec celui de la prescription.
En amont de l’audience, la régularité du dossier se contrôle dès la transmission administrative. L’article 696-9 du code de procédure pénale dispose : « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » À Paris, cela signifie que le dossier arrive au parquet général avec les pièces de l’État requérant, dont le jugement de condamnation et les textes de loi applicables exigés par l’article 696-8. Chaque maillon se vérifie : identité entre la personne arrêtée et la personne visée, dates exactes des faits et de la condamnation, textes de prescription des deux États, procès-verbal d’interrogatoire inaugural, motivation de l’avis sur chacun des moyens. Si l’avis est favorable malgré un moyen de prescription documenté, le pourvoi reprend ce moyen comme vice privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale, et la demande de mise en liberté accompagne le pourvoi pour que la détention ne se prolonge pas pendant l’examen du recours. Si un décret d’extradition intervient ensuite, il relève d’un recours devant le juge administratif, qui forme un contentieux distinct de l’avis et du pourvoi, avec ses propres moyens tirés de la légalité de la décision gouvernementale.
Pour la région parisienne, trois réflexes pratiques résument la stratégie qui découle de ces deux arrêts. D’abord, dater chaque pièce : faits, condamnation devenue définitive, mandat, arrestation provisoire, demande formelle, écrou, comparution, avis. La prescription de la peine se mesure à la date de l’arrestation, et toute erreur de date fausse le test. Ensuite, exiger les deux droits : celui de l’État requérant avec sa loi de prescription, et qualification française avec les articles 133-2 à 133-4 du code pénal lus dans leur version du jour, sans transposer une règle d’un régime à un autre et sans supposer une cause d’interruption ou de suspension qu’aucun texte lu dans le dossier ne prévoit. Enfin, surveiller les formes de l’audience elle-même : interrogatoire inaugural avec procès-verbal, identité constatée, déclarations recueillies, avocat et interprète présents, car la chambre criminelle contrôle ces formes sur pièces et casse sans entrer dans le fond lorsque le procès-verbal manque. Ces deux arrêts d’octobre 2026 montrent une chambre criminelle attentive aux garanties de la personne réclamée, y compris sur renvoi après une première cassation : c’est ce niveau d’exigence qu’il faut porter devant la chambre de l’instruction, à Paris comme devant la chambre de renvoi.
Conclusion
Les cassations des 6 et 7 octobre 2026 fixent une méthode claire pour toute personne arrêtée en France sur le fondement d’une condamnation étrangère ancienne. La prescription de la peine doit être vérifiée d’office par la chambre de l’instruction, à la date de l’arrestation, au regard tant de la législation de l’État requérant que de la législation française, et un avis qui n’examine que la loi étrangère encourt la cassation en toutes ses dispositions. Les durées françaises applicables se lisent aux articles 133-2, 133-3 et 133-4 du code pénal, vingt années révolues pour les crimes, six pour les délits et trois pour les contraventions à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, avec les dérogations et l’imprescriptibilité que ces textes énoncent eux-mêmes. Les débats doivent s’ouvrir par l’interrogatoire de la personne réclamée avec procès-verbal, la mise en liberté peut être demandée à tout moment avec une réponse du juge dans vingt jours, quinze si la demande suit de quarante-huit heures l’écrou, et le pourvoi ne prospère que sur les vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Après cassation, l’affaire repart devant une autre chambre pour un débat complet où le moyen de prescription, documenté sur les deux lois et les dates exactes, peut conduire à un avis défavorable qui fait obstacle à la remise. C’est sur ces contrôles, menés pièces en main dès la première comparution, que se joue le sort d’une demande d’extradition fondée sur une peine ancienne.