Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Pologne ou la Croatie, et toute votre défense semble devoir se jouer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. C’est une erreur fréquente et coûteuse : une partie décisive du contentieux se situe dans l’État qui vous réclame, devant le juge d’émission, sur le dossier pénal d’origine, la régularité du mandat national, la prescription, la peine encourue et les conditions de détention qui vous attendent. Le droit européen vous donne un instrument précis pour agir sur les deux fronts à la fois : la double défense, c’est-à-dire un avocat à Paris pour contester la remise, et un avocat dans l’État d’émission pour contester en amont la procédure qui fonde le mandat. Cet article explique, textes et décisions en main, comment faire désigner cet homologue étranger dès votre présentation au procureur général, comment organiser le travail entre les deux avocats pendant les délais contraints de la procédure parisienne, et comment transformer leurs vérifications en refus de remise, en complément d’information, en mise en liberté ou en garanties de retour. Le droit exposé est le droit applicable à Paris au 24 octobre 2026, vérifié article par article dans sa version en vigueur.
I. Faire désigner un avocat dans l’État qui vous réclame et organiser la double défense
A. Que demander au procureur général dès votre présentation à Paris pour activer l’avocat du pays d’émission
Le mandat d’arrêt européen est d’abord défini par la loi française comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (art. 695-11 du code de procédure pénale). Quand vous êtes appréhendé à Paris, vous êtes dans l’État d’exécution ; le pays qui a délivré le mandat est l’État d’émission. Toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, en l’espèce le procureur général près la cour d’appel de Paris, et pendant ce délai les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sur les droits de la personne gardée à vue sont applicables (art. 695-27 du code de procédure pénale). C’est à ce stade, devant le procureur général, que la double défense s’active ou se perd.
Après avoir vérifié votre identité, le procureur général vous informe, dans une langue que vous comprenez, de l’existence et du contenu du mandat, puis il vous avise que vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix à Paris ou, à défaut, par un avocat commis d’office, et que vous pouvez vous entretenir immédiatement avec lui (art. 695-27 du code de procédure pénale). Vient ensuite l’information qui conditionne tout le reste : « Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office » (art. 695-27 du code de procédure pénale). Formulez cette demande expressément, en précisant si vous désignez un nom ou si vous sollicitez la commission d’office, et vérifiez qu’elle figure au procès-verbal, car « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal » (art. 695-27 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, relisez le procès-verbal avant signature, faites mentionner le nom de l’avocat étranger si vous en avez un, ou l’expression par laquelle vous sollicitez l’assistance d’un avocat commis d’office dans l’État d’émission, ainsi que la langue dans laquelle l’information vous a été donnée.
Une fois votre demande formulée, la loi organise sa transmission : « si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat membre d’émission » (art. 695-27 du code de procédure pénale). Le mot « aussitôt » impose une diligence immédiate, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. Demandez donc au procureur général, puis à votre avocat parisien, une preuve datée de la transmission : date, heure, autorité destinataire, numéro d’enregistrement. Si la transmission tarde, votre avocat demandera un renvoi devant la chambre de l’instruction pour laisser le temps à l’homologue étranger d’intervenir, comme la jurisprudence l’a admis (voir ci-après II, B).
Cette exigence est l’expression concrète du droit à un recours effectif dans le mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation juge que l’organisation de la double défense répond à « la finalité de la directive européenne transposée à l’article 695-27 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 26 fév. 2020, n° 20-80.813). Autrement dit, l’avocat étranger n’est pas un luxe : c’est le correspondant qui alimente votre défense parisienne en pièces et en droit local — copie du mandat national, décision de condamnation, état de la prescription selon la loi d’émission, régime de la détention provisoire, voies de recours contre le mandat dans le pays d’émission. La Cour décrit ainsi son office : pendant le renvoi ordonné dans l’intérêt de la défense, « l’avocat dans l’Etat membre d’émission a pu assister l’avocat dans l’Etat membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée » (Cass. crim., 26 fév. 2020, n° 20-80.813). Précision importante de calendrier : la double défense ne suspend pas les délais parisiens — « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (art. 695-29 du code de procédure pénale) — elle doit travailler dans leurs interstices, d’où l’urgence de la désignation dès les quarante-huit heures.
B. Que doit faire l’avocat du pays d’émission pendant que Paris examine la remise
Le premier réflexe de l’avocat désigné dans l’État d’émission consiste à vérifier qui a signé le mandat et si ce signataire est bien une autorité judiciaire. En France, « L’autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d’arrêt européen » (art. 695-11 du code de procédure pénale). La question s’est posée avec acuité pour les parquets européens : un procureur soumis aux ordres du pouvoir exécutif peut-il émettre un mandat d’arrêt européen au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ? La Cour de cassation a répondu, à propos d’un mandat émis par un procureur de comté croate, que « une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). Au vu d’une note du procureur général de Croatie et de l’article 125, paragraphe 1, de la Constitution croate garantissant son statut autonome et indépendant, la chambre de l’instruction avait pu retenir que le parquet croate était compétent, et la Cour ajoute que « sans qu’il soit besoin, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne, le moyen doit être écarté » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). Concrètement, demandez à l’avocat du pays d’émission trois pièces : le statut du signataire et sa protection contre les instructions individuelles, l’existence d’un recours national effectif contre la délivrance du mandat et son contrôle de proportionnalité, et la copie du mandat national qui fonde l’européen. Si le recours national existe, il doit l’exercer sans délai dans le pays d’émission pendant que votre avocat parisien soulève le moyen devant la chambre de l’instruction ; si le signataire dépend du pouvoir exécutif pour des instructions individuelles, le moyen devient sérieux à Paris.
Le deuxième travail de l’avocat d’émission porte sur la nature exacte de la décision qui fonde la remise : poursuite ou exécution d’une peine définitive, jugement contradictoire ou par défaut, décision signifiée ou non. L’illustration la plus nette vient d’un mandat italien pour l’exécution d’une peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée pour des faits de trafic de stupéfiants : la chambre de l’instruction de Paris avait relevé que « l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification, que cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande » (Cass. crim., 25 fév. 2025, n° 25-80.670). Parce que la condamnation n’était pas définitive, la Cour a jugé que le refus facultatif lié à l’exécution de la peine en France ne s’appliquait pas et que la garantie de retour suffisait (voir II, A). Pour votre dossier, la distinction est capitale : si la décision est définitive et que vous résidez en France, l’avocat d’émission doit obtenir l’attestation du caractère définitif et votre avocat parisien peut demander l’exécution en France plutôt que la remise ; si elle ne l’est pas, l’avocat d’émission doit obtenir par écrit les garanties de rejugement — signification dès la remise, information du droit à une nouvelle procédure, délai pour la demander — et votre avocat parisien les fera consigner dans l’arrêt de remise. Sans homologue sur place, ces pièces n’arrivent jamais à temps.
Le troisième travail porte sur les faits eux-mêmes : dates, lieux, qualification selon la loi d’émission, prescription selon cette même loi, et poursuites éventuelles déjà engagées en France. Lorsque la chambre de l’instruction estime que les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, « elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (art. 695-33 du code de procédure pénale). Votre avocat parisien sollicite ce complément d’information, mais c’est l’avocat d’émission qui le rend efficace : il relance quotidiennement l’autorité émettrice, vérifie que la réponse arrive dans les dix jours, signale les contradictions entre le mandat et les pièces (dates divergentes, faits commis en France, autre condamnation pour les mêmes faits), et transmet à Paris les documents qui fondent un refus obligatoire ou facultatif. Les décisions parisiennes montrent que la chambre de l’instruction ordonne volontiers ce supplément pour interroger l’État d’émission, par exemple sur son accord pour une exécution de la peine en France. Sans relais local, le délai de dix jours s’épuise en échanges indirects ; avec un avocat sur place, chaque jour compte double. Les lecteurs confrontés à l’ensemble du contentieux de la remise trouveront le cadre général de l’extradition et du mandat d’arrêt européen sur la page d’expertise du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise aux autorités étrangères, utile pour situer la double défense dans la stratégie d’ensemble.
II. Transformer la double défense en refus de remise, en liberté ou en garanties à Paris
A. Quels refus de remise et quelles garanties exiger quand le dossier d’émission est fragile
La chambre de l’instruction de Paris ne peut accorder la remise que si les conditions légales sont réunies ; à défaut, elle la refuse. Les refus obligatoires sont énumérés par la loi : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » et les hypothèses discriminatoires du 5° (art. 695-22 du code de procédure pénale). Les refus facultatifs, que la chambre peut prononcer, couvrent notamment les poursuites en cours en France pour les mêmes faits, la nationalité ou la résidence avec peine exécutoire en France, les faits commis en tout ou partie sur le territoire français, et la prescription : « 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise » (art. 695-24 du code de procédure pénale). Chacun de ces moyens exige des pièces du pays d’émission : jugement définitif étranger avec attestation d’exécution de la peine pour le ne bis in idem, dates et lieux précis pour la territorialité, calcul de la prescription selon les textes applicables, preuve de la résidence et du caractère exécutoire en France pour l’article 695-24, 2°. C’est l’avocat d’émission qui les réunit pendant que l’avocat parisien les articule en moyens de refus.
L’arrêt italien du 25 février 2025 montre comment ces pièces s’emboîtent. La défense invoquait le refus facultatif de l’article 695-24, 2°, en soutenant que la condamnation était définitive, que l’intéressé résidait en France et que la peine était exécutoire sur le territoire français, de sorte que la chambre aurait dû vérifier si l’Italie envisageait la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France. La Cour écarte le moyen parce que, au vu des pièces, la condamnation n’était pas définitive : l’intéressé en fuite n’avait pas comparu et n’avait pas reçu personnellement la signification, la décision devant lui être signifiée dès la remise avec information de son droit à un nouveau jugement ou appel (Cass. crim., 25 fév. 2025, n° 25-80.670). Dès lors, les griefs tirés du caractère exécutoire en France « deviennent inopérants » (Cass. crim., 25 fév. 2025, n° 25-80.670). La leçon est double : vérifiez toujours le caractère définitif avant d’invoquer l’exécution en France, et quand la décision n’est pas définitive, basculez sur la garantie de retour. La loi la prévoit pour les Français et les résidents réguliers ininterrompus depuis au moins cinq ans : « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat » (art. 695-32 du code de procédure pénale). Dans l’affaire italienne, la Cour relève que « s’agissant de la garantie pour la personne poursuivie d’un retour après avoir été entendue ou condamnée, les dispositions de l’article 5, 3°, de la décision-cadre du 13 juin 2002 ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive » (Cass. crim., 25 fév. 2025, n° 25-80.670). Demandez donc systématiquement, par écrit, la garantie de retour quand vous êtes français ou résident stable, et faites constater l’accord de l’État d’émission dans l’arrêt.
Quand le mandat vise l’exécution d’une peine et que vous consentez à la remise, un dernier verrou mérite l’intervention de l’avocat d’émission : la spécialité, c’est-à-dire l’interdiction d’être poursuivi pour d’autres faits antérieurs. Devant la chambre de l’instruction, « Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l’instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable » (art. 695-31 du code de procédure pénale). Le consentement à la remise, comme la renonciation à la spécialité, est irrévocable : il ne se donne qu’en connaissance de cause. L’avocat du pays d’émission est le seul à pouvoir vous dire, avant l’audience parisienne, quelles autres procédures pèsent sur vous là-bas et si la renonciation vous exposerait à des poursuites supplémentaires. S’il signale un risque, refusez la renonciation à Paris ; s’il obtient l’assurance qu’aucun autre dossier ne vise votre personne, conservez son attestation écrite. Dans tous les cas, ne consentez jamais dans l’urgence du dégrisement de l’interpellation : exigez le temps de l’entretien confidentiel avec votre avocat parisien, informé par son homologue étranger.
B. Quels délais et quelle liberté obtenir en attendant la décision de la chambre de l’instruction de Paris
Après la notification du mandat, le procureur général décide de vous laisser en liberté ou de vous présenter au premier président de la cour d’appel de Paris. S’il vous présente, « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie » (art. 695-28 du code de procédure pénale). Dans ce dernier cas, il « peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique (art. 695-28 du code de procédure pénale). Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie vous est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de votre comparution devant elle (art. 695-28 du code de procédure pénale). À Paris, préparez dès la présentation au premier président un dossier de garanties de représentation : domicile stable, attestations d’hébergement, contrat de travail ou scolarisation des enfants, remise du passeport, pointage, caution. Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence, respectez chaque obligation à la lettre : en cas de soustraction volontaire ou de manquement, l’article 695-36 permet le retour à l’incarcération. La double défense sert ici aussi : l’avocat d’émission peut attester que vous vous êtes déjà présenté aux convocations là-bas ou que l’affaire d’origine est en voie de classement, pièces qui renforcent les garanties de représentation.
La comparution devant la chambre de l’instruction est rapide : « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (art. 695-29 du code de procédure pénale). Puis les délais de décision courent : si vous consentez à la remise et que les conditions légales sont réunies, la chambre rend un arrêt qui donne acte du consentement et accorde la remise, dans les sept jours de votre comparution sauf complément d’information ; « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 » (art. 695-31 du code de procédure pénale). En cas de refus de consentir, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par vous ou par le procureur général (art. 695-31 du code de procédure pénale). Chaque délai doit être vérifié avec son texte le jour de l’audience, car le contentieux des délais est piégeux : le complément d’information suspend les compteurs, de même que la levée d’une immunité ou le consentement d’un autre État quand il est requis (art. 695-31 du code de procédure pénale). Votre avocat parisien doit donc, à chaque audience, faire constater les dates : présentation au procureur général, comparution, demande de complément, réception des pièces dans les dix jours, décision.
Que se passe-t-il si la transmission de votre demande d’avocat d’émission a pris du retard ? La Cour de cassation a tranché dans une affaire où un homme interpellé le 17 décembre 2019 n’avait vu sa demande transmise aux autorités autrichiennes que le 15 janvier 2020, la chambre ayant ordonné deux renvois, dont un second pour permettre l’exercice des droits. La Cour juge d’abord que « l’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’Etat d’émission du mandat d’arrêt » (Cass. crim., 26 fév. 2020, n° 20-80.813). Elle ajoute qu’« aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter du seul retard apporté à la communication de cette demande à l’autorité judiciaire émettrice du mandat d’arrêt, dès lors que le renvoi a été ordonné pour permettre l’exercice de ces droits » (Cass. crim., 26 fév. 2020, n° 20-80.813). En l’espèce, les juges avaient relevé que le renvoi à sept jours avait été ordonné dans l’intérêt de la défense, délai pendant lequel l’avocat d’émission avait pu assister l’avocat d’exécution en fournissant informations et conseils, de sorte que la finalité de la directive était respectée. Enfin, la Cour rappelle que « le demandeur conserve, tout au long de la procédure, la faculté de solliciter qu’il soit mis fin à sa détention provisoire » (Cass. crim., 26 fév. 2020, n° 20-80.813). Traduction pratique à Paris : ne fondez pas toute votre défense sur la seule nullité du retard, car elle sera rejetée ; utilisez le retard pour obtenir un renvoi utile, faites travailler l’avocat d’émission pendant ce renvoi, et déposez parallèlement une demande de mise en liberté avec garanties. C’est la combinaison des trois — renvoi, pièces d’émission, liberté sous contrôle — qui fait plier les dossiers fragiles, pas l’incantation d’une nullité que la Cour refuse.
Conclusion
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous avez deux avocats à activer et non un seul : celui de Paris pour contester la remise, celui du pays d’émission pour contester en amont ce qui la fonde. Demandez l’homologue étranger dès la présentation au procureur général, faites mentionner la demande au procès-verbal, exigez la preuve de sa transmission immédiate, puis organisez le travail dans les délais parisiens : cinq jours pour comparaître, sept ou vingt jours pour la décision, dix jours pour le complément d’information. Vérifiez l’autorité d’émission et le recours national contre le mandat, le caractère définitif ou non de la décision, la prescription et la territorialité, la garantie de retour si vous êtes français ou résident stable, et ne renoncez à la spécialité qu’éclairé par l’avocat d’émission. Si la transmission tarde, ne misez pas sur la nullité : obtenez un renvoi, des pièces et la liberté sous contrôle. La double défense ainsi conduite transforme une procédure subie en contentieux vérifié, où chaque allégation de l’État d’émission est prouvée, datée et contestable devant la chambre de l’instruction.