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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une peine à purger : refuser la remise et exécuter la condamnation en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une peine à purger : refuser la remise et exécuter la condamnation en France

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Vous vivez à Paris depuis des années — travail, logement, famille — quand des policiers vous interpellent un matin : un autre pays de l’Union européenne a émis un mandat d’arrêt européen pour vous faire exécuter une peine de prison prononcée là-bas. Vous n’avez pas fui, vous avez reconstruit votre vie ici, et l’idée d’être arraché à vos attaches pour purger une peine à des centaines de kilomètres vous paraît insupportable. Le droit européen a prévu exactement ce cas : quand la personne réclamée pour l’exécution d’une peine réside en France, la remise peut être refusée et la condamnation exécutée sur le territoire français. Ce mécanisme, à l’articulation du mandat d’arrêt européen et de la reconnaissance mutuelle des condamnations, vient d’être précisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juillet 2025 qui censure les remises ordonnées trop vite. Cet article explique qui peut rester purger sa peine en France, qui décide vraiment — le procureur de la République et non la chambre de l’instruction —, comment sortir de l’écrou pendant l’examen à Paris, et ce qui se passe après le refus de remise, avec les textes applicables cités mot pour mot.

I. Réclamé pour purger une peine européenne alors que votre vie est en France : le motif de refus qui vous garde ici

A. Français ou étranger résident : les conditions pour exécuter la condamnation en France plutôt qu’être remis

Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition : c’est, selon l’article 695-11 du code de procédure pénale, « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne », et son exécution obéit au principe de reconnaissance mutuelle, plus rapide et plus automatique que l’extradition classique. Mais cette automaticité a des limites, et la plus protectrice pour les personnes installées en France concerne précisément les mandats décernés pour l’exécution d’une peine. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », notamment « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois situations sont donc couvertes : le Français où qu’il vive, l’étranger qui a établi sa résidence en France, et même celui qui y demeure sans résidence au sens strict. Le texte ne demande ni cinq ans de présence, ni carte de résident, ni nationalité française : habiter et travailler à Paris, y avoir sa famille et son quotidien, suffit à entrer dans le champ du motif de refus, à charge ensuite de démontrer que la condamnation étrangère peut s’exécuter ici.

Cette ouverture contraste avec l’extradition vers les États hors Union européenne, où la protection passe par la nationalité : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Hors Union, l’étranger résident ne bénéficie pas du même bouclier. Dans l’espace européen, au contraire, le législateur a voulu favoriser la réinsertion : purger sa peine là où se trouvent ses attaches familiales, sociales et professionnelles plutôt que dans un pays que l’on a quitté depuis des années. C’est l’argument de fond à porter devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : la remise couperait des liens construits parfois depuis une décennie, tandis que l’exécution en France préserve l’insertion et ne prive l’État d’émission d’aucune répression, puisque la peine sera bien exécutée, simplement ici. Rassemblez les preuves de cette vie française dès l’interpellation : baux et quittances de loyer, contrats de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition, scolarisation des enfants, attestations d’employeur et de proches, suivi médical ou associatif. La chambre de l’instruction statue sur pièces et à l’audience : un dossier d’attaches épais et ordonné change l’issue plus sûrement qu’un long discours.

La seconde condition tient à la reconnaissance de la condamnation étrangère comme exécutoire en France. L’article 728-31 du code de procédure pénale pose le principe d’ouverture : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » Autrement dit, la reconnaissance est la règle et le refus l’exception, limitativement énumérée. En pratique, les difficultés naissent des divergences entre la peine prononcée là-bas et les peines connues ici : nature de la sanction, durée, aménagements possibles. Le droit français permet au juge d’adapter la peine étrangère à l’échelle des peines françaises sans l’aggraver, et cette adaptation ne doit pas effrayer : elle ne rouvre pas le procès, ne rejuge pas la culpabilité, elle convertit la sanction pour la rendre exécutable. Votre défense doit donc anticiper l’objection de l’incompatibilité en montrant, texte en main, que la condamnation est transposable, et solliciter expressément, dès l’audience devant la chambre de l’instruction, l’exécution de la peine sur le territoire national. Cette demande expresse n’est pas une formalité : comme on va le voir, c’est elle qui oblige la juridiction à saisir le bon circuit de décision au lieu de trancher elle-même.

B. Qui décide vraiment : le procureur de la République, seul compétent, et non la chambre de l’instruction

Le point le plus technique — et le plus souvent manqué — du dossier tient à la répartition des rôles : la chambre de l’instruction qui examine le mandat d’arrêt européen n’est pas celle qui reconnaît la condamnation étrangère comme exécutoire en France. Cette compétence appartient au seul procureur de la République. L’article 728-42 du code de procédure pénale est limpide : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » Huit jours, une autorité unique, une décision de reconnaissance : c’est ce circuit que la chambre de l’instruction doit respecter quand la personne réclamée demande à exécuter sa peine en France, au lieu de substituer sa propre appréciation sur les conditions de la reconnaissance.

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle le 23 juillet 2025 dans une affaire où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonné la remise d’un ressortissant roumain aux autorités roumaines pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement. Les juges parisiens avaient écarté le motif de refus en retenant que l’intéressé, quoique travaillant en France depuis mars 2024, ne justifiait pas d’une présence ininterrompue sur le territoire depuis cinq ans. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français » (Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457). Cassation en toutes dispositions, renvoi devant une chambre autrement composée : le message est sans ambiguïté. Pour votre dossier parisien, la méthode en découle : formulez par écrit, dès la première audience, la demande d’exécution de la peine en France ; exigez que la chambre vérifie si l’État d’émission envisage de demander la reconnaissance ou si le procureur entend la susciter ; et si la chambre ordonne néanmoins la remise en se fondant sur sa propre lecture des conditions de reconnaissance, tenez le moyen de cassation déjà rédigé. La suppression, par la loi du 22 décembre 2021, de l’exigence de cinq ans de résidence régulière ininterrompue dans l’article 695-24 renforce encore votre position : la chambre ne peut pas réintroduire par la fenêtre un seuil que le législateur a sorti par la porte.

Ce partage des compétences a une conséquence stratégique immédiate : parallèlement à la procédure devant la chambre de l’instruction, il faut provoquer et suivre la décision du procureur de la République sur la reconnaissance. Transmettez au parquet, par votre avocat, le jugement étranger traduit, les justificatifs de résidence, et une note expliquant la transposabilité de la peine. Un avis de reconnaissance, même implicite par l’ouverture du circuit, fragilise toute décision de remise : comment ordonner le transfert d’une personne vers l’État d’émission quand le procureur français s’apprête à déclarer la condamnation exécutoire ici ? À l’inverse, ne laissez jamais la chambre statuer dans l’ignorance de cette démarche : produisez le courrier au procureur, sa réponse, et l’arrêt du 23 juillet 2025 lui-même. Les chambres de l’instruction appliquent loyalement la jurisprudence de la Cour de cassation quand elle leur est présentée avec précision ; c’est l’imprécision des demandes — « je veux rester en France » sans viser les articles 695-24, 728-31 et 728-42 — qui conduit aux remises que la Cour doit ensuite casser, des mois plus tard, après une détention et parfois un transfert déjà exécutés.

II. Gagner la procédure à Paris : sortir de l’écrou, tenir les délais et sécuriser l’après-décision

A. Interpellé à Paris : contester l’écrou extraditionnel et faire valoir ses attaches pendant l’examen

L’interpellation sur mandat d’arrêt européen conduit presque toujours par la case écrou : présentation au procureur général, puis au premier président ou à son délégué, qui ordonne le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel — à Paris, dans le circuit de la détention parisienne — sauf si vos garanties de représentation justifient le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. La présentation suit la même mécanique que l’extradition classique : l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », et c’est devant ce magistrat, dans les premières heures, que se joue le choix entre l’écrou et le contrôle judiciaire. Faites-y plaider par écrit vos garanties de représentation — bail, contrat de travail, remise du passeport, engagement de pointer — car une présentation improvisée se termine presque toujours en détention, tandis qu’un dossier de garanties ficelé dès le commissariat ouvre la voie à la liberté sous contrôle pendant tout l’examen du mandat. Ne subissez pas cet écrou comme une fatalité : dès la présentation, faites plaider le domicile stable, l’emploi, la famille, la remise du passeport et l’engagement de pointer. Et si l’écrou est ordonné, la loi offre une sortie permanente : l’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », la chambre statuant « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Chaque fait nouveau — embauche, logement, avis du procureur sur la reconnaissance, lenteur de l’État d’émission à transmettre les pièces — justifie une nouvelle demande. La chambre criminelle en a fait une application topique dans un arrêt du 6 mai 2020, où elle constate que « l’avocat de M. L… a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles d’une demande de mise en liberté par application de l’article 695-34 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183), dans un dossier où l’intéressé, visé par deux mandats successifs des autorités allemandes, avait en outre connu une remise temporaire outre-Rhin avant son retour en France. Moralité parisienne : même dans les dossiers complexes, même après une remise temporaire, la porte de la mise en liberté ne se referme jamais définitivement.

Pendant l’examen au fond, deux écueils guettent les personnes arrêtées à Paris. Le premier est le consentement donné trop vite : accepter la remise simplifie le transfert et prive la défense du temps nécessaire pour monter le dossier d’exécution en France — traductions, justificatifs de résidence, saisine du procureur. Ne consentez qu’en connaissance du dossier de l’État d’émission et après avis sur le motif de refus de l’article 695-24. Le second écueil est la dispersion : multiplier les moyens fragiles — contestation tous azimuts du jugement étranger, comparaisons hasardeuses entre les droits nationaux — au lieu de concentrer le tir sur le triptyque qui gagne : résidence établie en France, demande expresse d’exécution ici, incompétence de la chambre pour écarter elle-même la reconnaissance. Si votre vie parisienne est récente ou discontinue, ne maquillez pas les périodes creuses : l’arrêt du 23 juillet 2025 montre que les juges vérifient les pièces mois par mois, et un dossier honnête sur une résidence établie, même courte, vaut mieux qu’un dossier gonflé qui s’effondre à l’audience. Les travailleurs détachés, les étudiants devenus salariés, les conjoints de Français et les parents d’enfants scolarisés à Paris entrent tous dans le champ du texte : c’est la réalité de l’ancrage, pas l’ancienneté du bail, qui convainc.

Le calendrier, enfin, est votre allié objectif. La chambre de l’instruction doit statuer vite, l’État d’émission doit transmettre les pièces — mandat, jugement, exposé des faits — dans des délais qui, en pratique, s’étirent. Chaque retard documenté alimente une demande de mise en liberté ; chaque pièce enfin reçue doit être traduite et analysée avant l’audience, et votre avocat peut solliciter un complément d’information quand le jugement étranger est obscur ou incomplet. À Paris, où le parquet général et la chambre de l’instruction traitent ces dossiers en flux continu, la défense qui écrit, qui date, qui relance et qui produit au fil de l’eau obtient presque toujours davantage que celle qui attend l’audience en détention. Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire plutôt que sous écrou, respectez chaque obligation avec une rigueur absolue : un manquement, même mineur, ruine des mois d’argumentation sur les garanties de représentation et peut conduire à l’incarcération jusqu’à la décision sur la remise.

B. Après le refus de remise ou la remise : exécution en France, transfèrement et garde-fous de la remise

Quand la chambre de l’instruction refuse la remise sur le fondement de l’article 695-24 et que la condamnation est reconnue exécutoire en France, la peine se purge ici, dans le circuit français de l’application des peines : écrou en établissement français, aménagements possibles selon le droit commun — semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle —, juge de l’application des peines compétent. C’est une victoire à bien gérer : faites exécuter la reconnaissance jusqu’au bout, suivez la transmission du dossier entre le parquet et l’établissement, et anticipez l’aménagement dès les premiers mois, car une peine européenne purgée en France ouvre les mêmes droits qu’une peine française. Si vous êtes déjà détenu dans l’État d’émission quand la question se pose — parce que vous y avez été arrêté avant de rejoindre la France — le mécanisme voisin du transfèrement permet de demander à purger en France une peine prononcée à l’étranger : notre décryptage du transfèrement pour purger en France une peine prononcée à l’étranger détaille cette voie complémentaire, utile quand le mandat d’arrêt européen n’est pas l’instrument en cause mais que l’objectif — purger ici — est identique.

Si, malgré votre défense, la remise est ordonnée, tout n’est pas perdu. D’abord, le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction reste ouvert sur les vices de forme et les violations de la loi, et l’arrêt du 23 juillet 2025 fournit un moyen prêt à l’emploi dès que la chambre a empiété sur la compétence du procureur. Ensuite, une fois remis, le principe de spécialité vous protège : l’État d’émission ne peut vous poursuivre, vous condamner ou vous détenir pour des faits autres que ceux qui ont motivé la remise sans le consentement des autorités françaises, et toute extension abusive peut être contestée depuis la France avec l’aide de votre avocat. Notre analyse de la spécialité après remise sur mandat d’arrêt européen montre comment faire annuler une détention ordonnée pour d’autres faits sans consentement à l’extension. Enfin, si c’est l’interpellation elle-même qui a été brutale — contrôle à domicile à l’aube, présentation expéditive —, notre guide de l’interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen complète ce tableau par la contestation immédiate de la remise et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne quand une question d’interprétation du droit européen commande la solution.

Un dernier point pour les dossiers parisiens les plus fragiles : quand la remise est ordonnée et exécutée, conservez l’intégralité du dossier français — arrêts, notifications, preuves de résidence, courriers au procureur. Ces pièces serviront deux causes : d’une part, une demande de transfèrement ultérieure pour finir de purger la peine en France si l’État d’émission y consent ; d’autre part, la démonstration, devant toute autorité qui vous interrogerait plus tard, que votre ancrage français était réel et documenté. Et si votre situation relève en réalité de l’extradition hors Union européenne plutôt que du mandat d’arrêt européen — notice d’un État tiers, demande transmise par la voie diplomatique —, les verrous changent : avis de la chambre de l’instruction, décret du Premier ministre, recours devant le Conseil d’État. Notre décryptage de l’avis favorable à l’extradition et des recours contre le décret de remise à Paris en expose la mécanique complète, avec les délais couperets qui s’y attachent.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée dans un autre État membre, vous n’êtes pas condamné au transfert : quand votre vie est en France, la loi permet de refuser la remise et de purger la condamnation ici. Retenez l’essentiel en quatre repères. Premier repère : l’article 695-24 couvre les Français comme les étrangers qui ont établi leur résidence ou demeurent en France, sans condition de durée, dès lors que la condamnation est exécutoire ici en application de l’article 728-31. Deuxième repère : seul le procureur de la République décide, en huit jours maximum, de reconnaître la condamnation comme exécutoire — la chambre de l’instruction qui écarte votre demande par sa propre appréciation commet la faute censurée le 23 juillet 2025 par la Cour de cassation, et votre pourvoi est alors armé. Troisième repère : l’écrou extraditionnel se conteste à tout moment par la mise en liberté de l’article 695-34, et le consentement à la remise ne se donne jamais dans la précipitation du poste de police. Quatrième repère : après le refus, la peine se purge en France avec les aménagements du droit commun ; après une remise malgré tout, la spécialité et le transfèrement offrent des voies de retour. Constituez dès l’interpellation le dossier de votre vie française — logement, travail, famille, impôts —, saisissez par écrit le procureur comme la chambre, et citez les textes au mot près : en matière de mandat d’arrêt européen, les dossiers précis restent en France, les dossiers vagues partent en fourgon.

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