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Gravement malade et arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : faire surseoir à la remise, obtenir des garanties médicales et faire refuser le transfert

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gravement malade et arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : faire surseoir à la remise, obtenir des garanties médicales et faire refuser le transfert

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Vous êtes arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et votre état de santé est grave : cancer en cours de traitement, pathologie psychiatrique nécessitant une hospitalisation proche, maladie chronique qui exige des soins quotidiens sans lesquels votre vie ou votre intégrité sont en danger. La question qui se pose n’est pas seulement de savoir si le mandat est régulier, mais si votre corps supportera le transfert et la détention dans le pays qui vous réclame. Le droit de l’Union donne une réponse précise à cette situation : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne peut ni ignorer votre dossier médical ni se contenter de présumer que tout ira bien après la remise. Elle doit vérifier l’existence d’un risque réel, interroger l’autorité d’émission, exiger des garanties médicales concrètes et, si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, refuser l’exécution du mandat. Deux arrêts rendus le 29 juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation fixent la méthode à suivre et montrent aussi les erreurs qui font échouer les demandes. Cet article décrit pas à pas comment faire constater le risque, comment obtenir le sursis à la remise et dans quels cas le refus s’impose, avec les réflexes propres à la procédure parisienne.

I. Faire constater que la remise exposerait votre santé à un risque réel et irréversible

A. Comment prouver que votre transfert mettrait votre vie ou votre santé en péril grave

Le point de départ est celui de la confiance mutuelle : entre États membres de l’Union européenne, chaque pays est présumé respecter les droits fondamentaux, et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut en principe être refusée que pour les motifs prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002 et les textes pris pour son application. La Cour de cassation le rappelle sans détour : sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. Votre état de santé n’ouvre donc pas un motif de refus automatique. Il ouvre un droit à un examen sérieux et individualisé, que votre avocat doit provoquer dès la première comparution devant la chambre de l’instruction.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé le seuil dans un arrêt du 18 avril 2023 rendu dans l’affaire E. D. L. (C-699/21), repris mot pour mot par la Cour de cassation le 29 juillet 2026 : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise et interroger le pays d’émission. Trois adjectifs portent tout le contentieux : la détérioration redoutée doit être rapide, significative et irrémédiable, ou l’espérance de vie significativement réduite. Une fatigue, un suivi de confort ou une pathologie stabilisée sous traitement simple ne suffisent pas. En revanche, une greffe en attente, une chimiothérapie en cours, une pathologie psychiatrique aiguë dont l’expertise conclut qu’une hospitalisation est souhaitable dans un avenir proche, une maladie qui impose des soins quotidiens indisponibles en détention ordinaire entrent dans le champ.

La preuve repose d’abord sur un dossier médical complet et daté, versé avant l’audience : compte rendu d’hospitalisation dans un établissement parisien, certificats de vos médecins traitants, ordonnances, reconnaissance d’affection de longue durée, résultats d’examens récents, et surtout une expertise médicale judiciaire qui conclut en termes précis sur la compatibilité du transfert et de la détention avec votre état. L’arrêt parisien qui avait refusé la remise d’une femme réclamée par l’Allemagne s’appuyait sur une expertise concluant que son état rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et qu’il était incompatible avec un transfert et une période de détention provisoire. Retenez la leçon : l’expertise doit dire en quoi le transfert lui-même, puis la détention concrète dans le pays d’émission, sont incompatibles avec votre état, et non se borner à décrire votre maladie. Joignez aussi les pièces qui montrent la continuité des soins à Paris : rendez-vous programmés, protocole en cours, ordonnances renouvelées, attestation de votre équipe soignante sur les conséquences d’une rupture.

Deux pièges doivent être évités à ce stade. Le premier consiste à invoquer votre âge ou votre santé en termes généraux. Dans une affaire où la défense faisait valoir qu’un homme réclamé par la Roumanie présentait un âge et un état de santé peu compatibles avec une incarcération, était marié à une épouse fragile et père d’un enfant vulnérable, la Cour de cassation a censuré le refus de remise : ces éléments, pour humains qu’ils soient, ne caractérisent pas le risque précis exigé et ne désignent aucun droit fondamental identifiable. Le second piège consiste à empiler des articles de presse ou des rapports généralistes sur le pays d’émission. Dans un dossier italien, la défense produisait des coupures de presse et un rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe ; la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation ont écarté ces pièces au motif que les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque. Pour la santé comme pour le reste, seules comptent des pièces personnelles, médicales et circonstanciées.

Le Code de procédure pénale enferme par ailleurs les refus dans une liste fermée que votre avocat doit connaître pour ne pas plaider hors cadre : l’article 695-22 prévoit les cas de refus obligatoire, notamment l’amnistie, la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits ou la minorité de treize ans ; l’article 695-23 organise le refus tiré de l’absence d’incrimination en droit français, sauf pour les infractions graves listées qui s’exécutent sans contrôle de double incrimination ; l’article 695-24 énumère les refus facultatifs, parmi lesquels des poursuites en cours en France, la commission partielle des faits sur le territoire français ou la condamnation déjà prononcée dans un État tiers. La maladie grave n’y figure pas comme telle : elle passe par la porte des droits fondamentaux, avec la méthode probatoire décrite ici, et non par l’invocation directe de ces articles.

B. Comment obliger la chambre de l’instruction à interroger le pays d’émission et à exiger des garanties médicales individualisées

Une fois le risque documenté, la chambre de l’instruction ne peut pas statuer en se bornant à présumer que le pays d’émission soignera correctement. Elle doit ouvrir un dialogue avec l’autorité judiciaire d’émission et lui demander des informations précises sur les conditions dans lesquelles il est envisagé de vous poursuivre ou de vous détenir, ainsi que sur les possibilités d’adapter ces conditions à votre état de santé. La formule de la Cour de cassation est impérative : dans cette hypothèse, l’autorité d’exécution doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. Le sursis n’est donc pas une faveur : c’est l’étape obligatoire dès que le seuil du risque est atteint.

En droit interne, ce dialogue s’appuie sur l’article 695-33 du Code de procédure pénale, selon lequel si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Votre mémoire doit donc formuler des questions fermées et vérifiables, adaptées à votre pathologie : dans quel établissement pénitentiaire ou hospitalier seriez-vous placé, avec quelle capacité d’accueil et quel service médical ; un lit en unité hospitalière sécurisée est-il réservé à la date de la remise ; quel médecin suivra le protocole en cours et avec quels médicaments, disponibles ou non sur place ; en matière psychiatrique, une hospitalisation sous contrainte ou une prise en charge spécialisée sont-elles organisées dès l’arrivée ; en cas de traitement lourd, le transfert vers un hôpital extérieur est-il prévu et sous quel régime d’escorte. Plus vos questions sont précises, plus une réponse évasive devient exploitable.

Car toutes les réponses ne se valent pas. Dans le dossier allemand jugé le 29 juillet 2026, les autorités d’émission garantissaient l’accès aux soins nécessaires, y compris en établissement hospitalier pénitentiaire ou extérieur. La chambre de l’instruction parisienne avait néanmoins refusé la remise, au motif que la demande adressée aux autorités allemandes n’a obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale. La Cour de cassation a censuré ce refus, mais pour une raison de méthode qui éclaire votre stratégie : la chambre n’avait pas établi que le risque, au sens strict du seuil E. D. L., subsistait malgré les garanties ni qu’il ne pouvait être écarté dans un délai raisonnable. Autrement dit, une garantie générale ne suffit pas à l’État d’émission, mais une critique générale ne suffit pas non plus à la défense. Votre avocat doit confronter chaque garantie reçue à chaque risque relevé par l’expertise, point par point, et démontrer par écrit ce qui reste sans réponse : posologie non confirmée, délai d’admission en psychiatrie non daté, absence de lit identifié, rupture de protocole pendant le transfert, absence de médecin désigné. C’est cette comparaison ligne à ligne qui permet à la chambre, le cas échéant, de constater que le risque ne peut pas être écarté.

À Paris, ce travail se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie après votre interpellation et votre présentation au parquet général. Lors de la comparution, la chambre constate votre identité et recueille vos déclarations, le ministère public et vous-même, assisté de votre avocat et au besoin d’un interprète, étant entendus. Si vous consentez à la remise, la chambre statue dans les sept jours et sa décision n’est susceptible d’aucun recours : dans un dossier médical grave, le consentement est donc une décision lourde qui se prépare avec votre avocat et votre médecin, jamais dans l’urgence du défèrement. Si vous refusez la remise, la chambre statue dans un délai de vingt jours, ce qui laisse le temps de verser l’expertise et de solliciter le complément d’information vers le pays d’émission. Entre les deux, votre placement sous écrou ou sous contrôle judiciaire conditionne votre accès aux soins parisiens pendant la procédure : la démonstration complète des moyens de rester suivi à Paris plaide aussi pour une mesure moins stricte, comme l’explique l’analyse consacrée aux sorties d’écrou et au contrôle judiciaire après une arrestation sur mandat d’arrêt européen à Paris.

II. Obtenir le sursis, le refus de remise ou une remise aménagée dans des délais tenables

A. Quand la chambre de l’instruction doit surseoir à la remise, fixer une nouvelle date ou refuser le mandat d’arrêt européen

Le droit applicable distingue trois issues une fois le risque médical établi. Première issue, le sursis : dès que les motifs sérieux et avérés du risque sont réunis, la remise est suspendue et le dialogue avec l’État d’émission s’ouvre, sans que la chambre puisse passer outre. Deuxième issue, la remise à une date ultérieure : si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. Troisième issue, le refus : quand les garanties individualisées manquent durablement, que l’établissement d’accueil ne peut pas prendre en charge votre pathologie ou que le transfert lui-même reste incompatible avec votre état, la chambre refuse l’exécution du mandat.

Le délai raisonnable est la notion qui sépare le sursis du refus. Il s’apprécie concrètement : gravité et évolutivité de votre maladie, urgence du traitement, temps nécessaire au pays d’émission pour réserver un lit, organiser une escorte sanitaire ou adapter le régime de détention, et comportement procédural des deux États. Votre avocat a intérêt à dater chaque étape : demande d’informations, réponse reçue, relance, contre-expertise, audience de renvoi. Si les mois passent sans garantie individualisée alors que votre état se dégrade, le dossier bascule vers le refus. Si au contraire le pays d’émission produit, dans un temps compatible avec votre traitement, l’attestation d’un lit réservé, le nom du service hospitalier, le protocole de continuité des soins et l’organisation du transfert sanitaire, la chambre conviendra d’une nouvelle date de remise et votre défense devra alors se repositionner sur les autres motifs de refus ou sur l’aménagement de la remise.

La remise aménagée mérite d’être demandée expressément dans vos conclusions : transfert sanitaire accompagné avec dossier médical transmis, placement direct à l’arrivée dans l’établissement hospitalier désigné plutôt qu’en maison d’arrêt ordinaire, maintien du protocole parisien jusqu’à la prise de relais documentée, remise à une date postérieure à une opération ou à une phase de traitement, contacts entre votre médecin parisien et le médecin désigné dans l’État d’émission. Ces demandes doivent être écrites, chiffrées et datées, car la chambre ne peut ordonner que ce qui lui est précisément demandé et justifié. Lorsqu’elles sont accordées, elles figurent dans l’arrêt et engagent le dialogue entre autorités ; lorsqu’elles sont rejetées, elles alimentent le pourvoi en cassation.

Un cas particulier concerne les Français et les résidents qui encourent une peine : lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission. Cette garantie de retour ne se confond pas avec le contentieux de la santé, mais elle s’y articule : un Français gravement malade poursuivi par un autre État membre peut cumuler la demande de garanties médicales et la demande de retour pour purger en France, ce qui sécurise la continuité des soins après condamnation. Votre mémoire doit traiter les deux volets séparément, avec leurs pièces propres, pour éviter que la chambre ne les confonde.

Enfin, lorsque la chambre refuse la remise pour un motif définitif, un nouveau mandat émis pour les mêmes faits ne repart pas de zéro. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a eu à connaître d’un homme d’abord interpellé en France en juin 2022, dont la remise avait été refusée par un arrêt parisien du 29 novembre 2023 devenu définitif, puis de nouveau interpellé en avril 2025 sur un second mandat roumain visant la même peine de trois ans et quatre mois prononcée en juin 2019 par la cour d’appel de Brasov : la Cour a rejeté son pourvoi contre l’arrêt parisien qui autorisait la remise sur ce second mandat. La leçon pour les dossiers médicaux est double : un refus obtenu sur la santé ne protège durablement que si le risque persiste et reste documenté, et tout nouveau mandat doit être combattu en démontrant que la situation reconnue en justice n’a pas changé ou que le risque s’est aggravé, pièces médicales actualisées à l’appui.

B. Quels moyens ne passent pas et comment tenir le calendrier parisien jusqu’au pourvoi et au juge européen

Trois moyens échouent systématiquement et doivent être écartés de vos conclusions ou transformés. D’abord, la disproportion du mandat : soutenir que le pays d’émission exagère en vous réclamant pour des faits anciens ou de gravité limitée ne relève pas de la chambre de l’instruction. Dans l’affaire roumaine jugée le 6 août 2025, les juges parisiens avaient estimé la délivrance du mandat disproportionnée ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt en jugeant que elle ne pouvait refuser la remise de l’intéressé au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission. Ensuite, l’invocation vague des droits fondamentaux : dans la même affaire, la chambre s’était bornée à viser l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre sans dire quel droit fondamental était menacé ; la Cour a jugé qu’en s’abstenant de préciser le droit en cause, elle ne mettait pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. Nommez donc toujours le droit violé : droit à la vie, prohibition des traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée dans sa dimension de protection de la santé, et rattachez chacun à des pièces. Enfin, les pièces généralistes sur le pays d’émission : comme dans le dossier italien où n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission, la défense qui se contente d’un tableau général du système carcéral étranger perd. Si vous invoquez les conditions de détention en plus de la santé, il faut des éléments objectifs et précis : arrêts européens constatant des violations dans l’établissement concerné, rapports du Comité pour la prévention de la torture visant ce lieu, décisions étrangères rendues sur ce même établissement, à croiser avec votre vulnérabilité médicale personnelle.

Le calendrier parisien se tient ensuite sans faute. Après l’interpellation, souvent suivie d’un placement sous écrou extraditionnel, la comparution devant la chambre de l’instruction ouvre un délai de vingt jours pour juger en cas de refus de consentement. Votre avocat doit y déposer un mémoire qui répond aux articulations essentielles du parquet, car tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence : un mémoire structuré oblige la chambre à répondre point par point et ouvre la voie de la cassation en cas de silence. Si l’arrêt autorise la remise malgré votre état, le pourvoi en cassation doit être formé dans le bref délai prévu par les textes, avec des moyens qui reprennent exactement les articulations ignorées : absence de réponse sur le risque E. D. L., garanties générales non confrontées à l’expertise, refus du sursis ou du complément d’information. Lorsque l’interprétation du droit de l’Union est véritablement incertaine, la chambre ou la Cour de cassation peuvent interroger la Cour de justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle, qui suspend le contentieux interne : les ressorts de cette manoeuvre, ses délais et ses effets sur votre détention sont décrits dans l’analyse consacrée à la contestation d’une remise avec renvoi préjudiciel à la Cour de justice à Paris.

Concrètement à Paris et en Île-de-France, juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et points d’attention du ressort se résument ainsi. Juridiction : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après présentation au parquet général ; si vous êtes interpellé en petite ou grande couronne, le dossier remonte au même pôle parisien et vos audiences se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité. Détention : les hommes sont généralement écroués à Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé, les femmes à Fresnes ou Versailles, ce qui conditionne l’organisation de vos soins : demandez dès le premier jour la continuité du traitement auprès du service médical de l’établissement, conservez les attestations de distribution des médicaments et signalez par écrit toute rupture. Pièces à préparer : dossier hospitalier parisien complet, expertise médicale judiciaire sollicitée par écrit, questions fermées adressées au pays d’émission, tableau de confrontation entre garanties reçues et risques relevés, attestations de vos proches sur votre suivi quotidien. Canal procédural : mémoire déposé avant l’audience des vingt jours, demande de complément d’information sur le fondement de l’article 695-33, demande subsidiaire de sursis sur le fondement de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec justificatifs de domicile francilien et d’attaches. Points d’attention du ressort : l’encombrement des rôles parisiens rend les renvois comptés, chaque audience doit donc être utile avec un dossier médical à jour ; les transfèrements vers la Roumanie, la Pologne, la Hongrie ou l’Italie suivent des circuits d’escorte dont les délais doivent être intégrés à votre argumentaire sur la rupture de soins ; et toute pièce en langue étrangère doit être traduite pour être discutée utilement.

Conclusion

Gravement malade et réclamé par un mandat d’arrêt européen, vous n’êtes ni livré sans examen ni protégé automatiquement : tout dépend de votre capacité à faire constater un risque réel de réduction significative de votre espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de votre santé, à contraindre la chambre de l’instruction à interroger le pays d’émission et à démontrer que ses garanties, si elles restent générales et abstraites, ne couvrent pas votre cas. Quand ce travail est fait, le sursis s’impose, puis le refus si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, ou une remise aménagée avec une nouvelle date quand les garanties individualisées arrivent à temps. Quand il est bâclé, avec des pièces généralistes, des droits fondamentaux non nommés ou une contestation de la disproportion du mandat, la remise est autorisée et le pourvoi ne sauve rien. À Paris, l’anticipation médicale et procédurale dès les premières heures de l’écrou fait la différence entre un transfert subi et une remise suspendue, refusée ou strictement encadrée.

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