Votre enfant de seize ans est interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Italie ou la Roumanie pour des faits commis alors qu’il était mineur. Que faire dans les premières heures, comment contester la remise devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et dans quel cas la loi française impose-t-elle le refus de la remise ? La réponse dépend d’abord de l’âge au moment des faits, puis de la stratégie procédurale : vérification du mandat, complément d’information, refus obligatoire ou facultatif, et exécution de la peine en France. Ce décryptage détaille chaque étape, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour les parents qui doivent agir vite et pour le jeune qui risque la remise.
Le point de départ tient en une définition. « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Le mineur n’échappe pas par principe à ce mécanisme : la décision-cadre et le code de procédure pénale prévoient un cas de refus lié à l’âge, mais ce cas est étroit, et tout le reste se joue sur le contrôle concret du dossier. Les généralistes qui présentent le mandat d’arrêt européen sans traiter la minorité laissent les parents sans réponse sur la question qui les angoisse : mon enfant sera-t-il remis ? L’apport de cet article est précisément là : un raisonnement par âge, des pièces à exiger, et les leviers parisiens pour éviter la remise ou obtenir l’exécution en France. Pour le cadre général des remises, voir notre page consacrée à l’extradition et aux remises.
I. Votre enfant peut-il être remis sur mandat d’arrêt européen : à quel âge le refus s’impose à Paris
A. Moins de treize ans au moment des faits : le refus de remise est obligatoire
Premier réflexe : vérifier la date des faits et l’âge du jeune à cette date, pièce d’identité à l’appui. Le code civil dispose que « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. » Mais pour le mandat d’arrêt européen, le seuil décisif n’est pas dix-huit ans : c’est treize ans au jour des faits. Le code de procédure pénale prévoit que « Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », l’exécution du mandat est refusée. Ce troisième cas de l’article 695-22 du code de procédure pénale est un refus obligatoire : la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation une fois l’âge établi.
Concrètement, si le mandat vise des faits commis alors que l’enfant avait douze ans, la remise est impossible, même pour des faits graves, même si l’État d’émission connaît une majorité pénale plus basse. La date s’apprécie au moment de la commission, pas à la date d’émission du mandat ni à celle de l’arrestation à Paris. Quand le mandat couvre une période (par exemple « de 2021 à 2023 »), chaque fait doit être rattaché à l’âge correspondant : les faits antérieurs au treizième anniversaire relèvent du refus obligatoire, les faits postérieurs relèvent du régime des treize-dix-huit ans examiné ci-dessous. Exigez que le mandat précise « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée » : sans cette précision, la chambre de l’instruction peut être saisie d’une demande de complément d’information, comme on le verra en seconde partie.
Ce refus obligatoire rejoint la présomption posée par le code de la justice pénale des mineurs, selon laquelle « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Le droit français refuse de tenir un enfant de moins de treize ans pour pénalement responsable au sens plein, et il refuse symétriquement de le remettre à un État qui voudrait le juger. À Paris, la pratique consiste à produire dès la présentation au procureur général : acte de naissance ou pièce d’identité, certificats de scolarité établissant la présence en France aux dates visées, et tout élément qui fixe la chronologie. Plus la preuve de l’âge est précoce, plus vite le débat se concentre sur le refus obligatoire, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour les interpellations parisiennes, statue sur ce motif en droit, sans examen d’opportunité.
Attention à l’erreur fréquente : croire que tout mineur est protégé. Passé treize ans au moment des faits, le refus automatique disparaît. Les parents qui invoquent seulement « il est mineur, il a seize ans » sans distinguer l’âge au jour des faits perdent le moyen décisif quand il existe et affaiblissent leur crédibilité quand il n’existe pas. Le bon réflexe consiste à construire un tableau fait par fait : date, lieu, âge exact, qualification retenue par l’État d’émission, et pièces d’état civil correspondantes. Ce tableau sert ensuite pour tous les autres moyens : prescription éventuelle, poursuites concurrentes en France, exécution de la peine en France. La Cour de cassation contrôle strictement la qualification des causes de refus : dans un arrêt du 6 août 2025, elle vise le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale, au visa desquels les causes légales de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen sont contrôlées, pour censurer une chambre de l’instruction qui avait refusé une remise pour des motifs extérieurs à ces textes (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La leçon vaut pour les mineurs : seuls les motifs prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale permettent d’écarter la remise, et le motif tiré de l’âge doit être établi avec précision.
B. Treize à dix-huit ans : discernement, peine encourue et garanties avant toute remise
Lorsque les faits ont été commis entre treize et dix-huit ans, la remise redevient possible, mais elle n’est jamais automatique. Le code de la justice pénale des mineurs dispose que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » et que « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » La présomption est simple, pas irréfragable : l’expertise psychologique et psychiatrique peut établir que le jeune, au moment des faits, n’avait pas compris et voulu son acte. Si le dossier d’émission lui-même décrit un retard mental, des troubles envahissants du développement ou une contrainte, la défense doit soulever la question devant la chambre de l’instruction et demander un complément d’information sur l’état du jeune et sur la procédure applicable dans l’État d’émission aux mineurs : juge spécialisé, éducateur, avocat obligatoire, détention séparée des majeurs.
Deuxième vérification : la peine encourue ou prononcée et les seuils du mandat. Le mandat d’arrêt européen suppose une peine ou mesure de sûreté d’une certaine gravité selon l’article 695-12 du code de procédure pénale, et la chambre de l’instruction vérifie que le mandat contient la peine prononcée ou les peines prévues par la loi de l’État d’émission. Pour un mineur, l’écart entre la peine prévue pour un majeur et la peine applicable à un mineur dans l’État d’émission peut révéler une erreur de qualification ou une disproportion. Demandez la production du jugement de condamnation intégral quand la remise vise l’exécution d’une peine : la Cour de cassation a déjà eu à contrôler des remises aux fins d’exécution de mesures privatives de liberté fondées sur l’irresponsabilité pénale (voir Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, où la personne contestait sa remise vers l’Allemagne pour l’exécution d’un placement en établissement psychiatrique). L’argument transposé au mineur consiste à démontrer que l’état du jeune au moment des faits excluait sa responsabilité pénale au regard du droit français et que la mesure requise n’a pas d’équivalent exécutable en France pour un enfant de cet âge.
Troisième vérification : les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant. La confiance mutuelle entre États membres, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 août 2025 précité, n’interdit pas le contrôle des droits fondamentaux : la chambre de l’instruction peut refuser ou différer la remise en cas de risque réel de traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions de détention des mineurs dans l’État d’émission, de rupture scolaire et familiale disproportionnée, ou d’absence de juridiction spécialisée pour mineurs. La défense doit apporter des éléments objectifs, précis et circonstanciés : rapports du Conseil de l’Europe sur les lieux de détention pour mineurs, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’État d’émission, attestations de scolarisation à Paris, suivi éducatif en cours, avis du juge des enfants. À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et le jeune peut être suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la procédure : produisez ces attestations. Plus le dossier montre un ancrage éducatif réel, plus la remise apparaît comme une rupture disproportionnée, et plus la solution de l’exécution en France, examinée en seconde partie, devient crédible.
Quatrième point, souvent décisif : les poursuites concurrentes en France pour les mêmes faits. Le code de procédure pénale autorise le refus facultatif « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Quand le jeune est déjà suivi par un juge des enfants à Paris pour les mêmes faits, ou quand le parquet de Paris a classé après enquête, ce motif permet de demander le refus. De même, la décision définitive déjà rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits impose le refus : le moyen accueilli dans l’arrêt du 16 juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-83.852, cassation partielle) invoquait le refus d’exécution en cas de décision définitive rendue en France ou dans un autre Etat membre pour les mêmes faits, sous condition d’exécution ou d’inexécutabilité de la peine selon la loi de l’Etat de condamnation, au sens de l’article 695-22 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction de Paris avait, dans cette affaire, autorisé une remise différée vers l’Espagne, et la Cour de cassation a censuré l’insuffisance de motivation sur l’identité des faits : exigez la même rigueur pour votre enfant, en comparant la matérialité, les dates, les lieux et les circonstances concrètes entre le mandat et les décisions françaises.
Cinquième point : la prescription au regard du droit français. Le refus facultatif joue « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Pour des faits anciens commis pendant la minorité, calculez la prescription applicable aux mineurs devant les juridictions françaises et vérifiez si elle est acquise. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas les difficultés propres aux délais de prescription applicables aux infractions commises par des mineurs selon chaque qualification : ne plaidez ce moyen que si un texte lu sur Légifrance ou une décision obtenue dans ce dossier le fonde pour la qualification exacte du mandat. À défaut, concentrez-vous sur les moyens établis : âge, poursuites concurrentes, exécution en France.
II. Arrêté à Paris : comment contester la remise et obtenir l’exécution en France
A. Audience, consentement, complément d’information et délais devant la chambre de l’instruction
À Paris, la procédure suit un calendrier resserré que les parents doivent connaître pour ne pas subir les audiences. Après l’interpellation, le jeune est présenté au procureur général, puis « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai de cinq jours ouvrables court dès la présentation au procureur général, et la source de ce délai est l’article 695-29 du code de procédure pénale cité dans la même phrase. Préparez l’audience dès la première heure : identité et âge, avocat, éducateur référent, carnet de scolarité, bail ou attestation d’hébergement à Paris, et copie du mandat si elle a été notifiée. Le jeune mineur doit être assisté d’un avocat et, en pratique parisienne, le débat associe les garanties de représentation : parents présents, domicile stable, suivi éducatif. Demandez la mise en liberté sous contrôle judiciaire plutôt que l’écrou extraditionnel quand les garanties le permettent, en soulignant la scolarité en cours et l’absence de risque de fuite établi par l’ancrage familial en Île-de-France.
Le moment le plus dangereux de l’audience est le consentement. La loi prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le consentement donné devant la chambre de l’instruction est irrévocable, et il prive le jeune du double degré d’examen : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. » Pour un mineur impressionné par l’appareil judiciaire, le risque d’un « oui » irréfléchi est majeur. Les parents doivent exiger un temps d’échange avec l’avocat avant toute déclaration, et l’avocat doit faire constater que le jeune comprend le sens de la procédure, condition qui rejoint l’exigence de discernement rappelée plus haut. Ne consentez jamais dans l’espoir d’aller plus vite : la rapidité joue contre la défense quand le dossier d’émission est incomplet. Si le jeune ne consent pas, la chambre de l’instruction statue par une décision susceptible de pourvoi en cassation, dans un délai de vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné ; ce délai de vingt jours résulte de l’article 695-31 du code de procédure pénale cité dans cette phrase. Le pourvoi se forme par le procureur général ou par la personne recherchée : prévoyez-le dès l’audience en demandant à l’avocat de préparer le mémoire.
L’arme procédurale centrale est la demande de complément d’information. La loi dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce délai maximum de dix jours pour la réception des informations complémentaires court à compter de la demande, et sa source est l’article 695-33 du code de procédure pénale cité dans la même phrase. L’arrêt du 16 juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-83.852) illustre l’enjeu : la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle parce que la chambre de l’instruction avait refusé le complément d’information alors que le mandat décrivait dix-sept années de faits sans matérialité, date, lieu ni circonstances concrètes. Pour un mineur, la demande de complément doit porter sur : les dates exactes et l’âge à chaque date, la qualification pénale dans l’État d’émission et la peine encourue par un mineur, l’existence d’une juridiction pour mineurs et de garanties éducatives, les conditions de détention des mineurs, et l’état des poursuites éventuelles en France. Chaque réponse manquante prolonge le contrôle et peut faire apparaître un motif de refus.
Si la remise est autorisée, elle n’est pas immédiate. La loi prévoit que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Ce délai de dix jours pour la remise effective court à compter de la décision définitive de la chambre de l’instruction, et sa source est l’article 695-37 du code de procédure pénale cité dans la même phrase. Quand la remise ne peut intervenir dans ce délai pour un cas de force majeure, le procureur général en informe l’État d’émission et convient d’une nouvelle date ; à l’expiration des délais, la personne en détention est remise en liberté, sauf application de l’article 695-39. Ce temps doit être mis à profit : pourvoi en cassation déjà formé, demande de remise différée ou temporaire si une procédure française est en cours contre le jeune, et préparation du dossier d’exécution en France examiné au paragraphe suivant. À Paris, vérifiez aussi la régularité de la notification du mandat, l’identité entre la personne interpellée et la personne recherchée, et la traduction des pièces : une audience devant la chambre de l’instruction se gagne souvent sur ces vérifications concrètes avant même le débat sur le fond.
B. Refuser la remise pour exécuter la peine en France et protéger l’avenir de l’enfant
Quand le mandat vise l’exécution d’une peine privative de liberté et que le jeune vit à Paris, le meilleur résultat n’est pas toujours le refus pur : c’est l’exécution en France. La loi autorise le refus facultatif « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Concrètement, si votre enfant est français, scolarisé à Paris, domicilié en Île-de-France, et que la condamnation étrangère peut être reconnue et exécutée en France, la chambre de l’instruction peut refuser la remise pour que la peine s’exécute ici, près de sa famille et de son suivi éducatif. L’arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., n° 25-84.457) éclaire la méthode : quand la personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie de sa nationalité française ou de sa résidence sur le territoire national, au sens de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande. Pour un mineur, cette vérification est vitale : elle conditionne le maintien du jeune dans son environnement éducatif, l’aménagement de peine en milieu ouvert et l’intervention du juge des enfants.
Le dossier parisien d’exécution en France se construit avec méthode. D’abord, prouver la résidence : carte d’identité française ou titre de séjour du jeune, certificats de scolarité des deux dernières années, attestation de suivi par la protection judiciaire de la jeunesse ou par un éducateur, bail des parents, avis d’imposition. Ensuite, soulever expressément devant la chambre de l’instruction que la décision est exécutoire en France en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, et inviter la chambre à vérifier la position de l’État d’émission et du procureur de la République sur la reconnaissance. Enfin, anticiper l’objection tirée de la durée de résidence : la chambre de l’instruction de Paris a parfois écarté ce motif en exigeant une résidence ininterrompue de cinq ans par combinaison avec d’autres textes, mais la Cour de cassation rappelle que la décision de reconnaître le jugement étranger comme exécutoire appartient au seul procureur de la République, pas à la chambre de l’instruction statuant sur le mandat. L’avocat doit donc plaider en deux temps : d’une part le motif facultatif de refus tiré de l’article 695-24 du code de procédure pénale, d’autre part l’invitation à vérifier la voie de la reconnaissance, sans laisser la chambre trancher elle-même la recevabilité de la reconnaissance. Pour les mineurs, ajoutez l’argument éducatif : l’exécution en France permet l’aménagement, la scolarité et le suivi, là où la remise romprait tout parcours de réinsertion.
Quand la remise est autorisée malgré tout, deux garde-fous subsistent. D’abord, la règle de la spécialité : le jeune remis ne peut être poursuivi, condamné ou détenu pour un fait antérieur à la remise autre que celui qui a motivé la remise, sauf renonciation ou exceptions légales. Lors de l’audience, si le jeune consent à la remise, la chambre lui demande s’il entend renoncer à la spécialité après l’avoir informé des conséquences et du caractère irrévocable de cette renonciation ; ne renoncez jamais à la spécialité sans avis écrit de l’avocat, car cette renonciation ouvre la porte à des poursuites supplémentaires dans l’État d’émission pour des faits anciens de minorité. Ensuite, la remise temporaire ou différée : quand le jeune est poursuivi en France, notamment devant le juge des enfants de Paris, la chambre de l’instruction peut différer la remise jusqu’au jugement français ou organiser une remise temporaire avec retour. L’arrêt du 6 mai 2020 (Cass. crim., n° 20-81.183) montre ce mécanisme en action : remise temporaire aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020, puis retour en France et débat sur le titre de détention. Pour un mineur scolarisé, la remise différée permet de terminer l’année scolaire, de purger ou d’exécuter une mesure éducative française, puis seulement d’envisager le transfert.
À Paris et en Île-de-France, les spécificités pratiques comptent autant que les textes. La chambre de l’instruction compétente siège à la cour d’appel de Paris, le procureur général notifie le mandat, et les délais courent vite : cinq jours ouvrables pour comparaître, puis sept jours en cas de consentement ou vingt jours en cas de refus, avec les sources citées au paragraphe précédent. Les familles doivent centraliser dès l’interpellation : pièce d’identité du jeune, acte de naissance, certificats de scolarité, attestations d’éducateurs, preuves de domicile, copie du mandat et de sa traduction, coordonnées de l’avocat. Signalez immédiatement tout élément de santé, tout suivi psychologique, toute procédure en cours devant le juge des enfants : la Cour de cassation exige des éléments objectifs et circonstanciés pour écarter la confiance mutuelle, et ces pièces font la différence entre une affirmation générale et un motif opérant. Enfin, préparez l’après-audience : si la remise est refusée, organisez le suivi éducatif et, le cas échéant, l’exécution française ; si elle est autorisée, le pourvoi en cassation doit être formé sans attendre, avec un mémoire qui reprend chaque motif dans l’ordre des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale.
Conclusion
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits de minorité, le jeune n’est ni automatiquement remis ni automatiquement protégé : tout dépend de l’âge au jour des faits, de la précision du mandat et de la stratégie menée devant la chambre de l’instruction. Moins de treize ans au moment des faits, le refus s’impose ; entre treize et dix-huit ans, le discernement, les poursuites concurrentes en France et l’exécution de la peine en France offrent les leviers les plus solides. Le calendrier parisien ne pardonne pas l’improvisation : cinq jours ouvrables pour comparaître, consentement irrévocable à ne donner qu’en connaissance de cause, complément d’information à exiger quand le mandat reste vague, et dix jours pour la remise effective une fois la décision définitive rendue. Parents, ne laissez pas votre enfant consentir seul, produisez les preuves d’âge, de scolarité et de résidence dès la présentation au procureur général, et faites vérifier si la condamnation peut s’exécuter en France plutôt que par une remise qui briserait son parcours. Chaque semaine compte pour stabiliser le dossier éducatif avant l’audience, et chaque pièce manquante au mandat est un moyen de plus pour contester la remise.