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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : second mandat après un refus, santé et procès inéquitable — faire échec à la remise avec la jurisprudence 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : second mandat après un refus, santé et procès inéquitable — faire échec à la remise avec la jurisprudence 2026

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Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous disposez de quelques jours pour construire votre défense devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le principe affiché par les textes est simple : entre États membres de l’Union européenne, la remise est quasi automatique, sur le fondement de la confiance mutuelle. La Cour de cassation le rappelle sans détour : la mise en oeuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Pourtant, cette automaticité connaît des limites réelles, et la jurisprudence criminelle des derniers mois, notamment deux arrêts rendus à l’été et à l’automne 2026, montre comment les plaider concrètement. Le risque de subir dans l’État d’émission un traitement inhumain ou dégradant, l’impossibilité médicale de supporter le transfert, l’existence de défaillances systémiques qui privent le procès de toute équité, ou encore une violation du principe qui interdit de juger deux fois une personne pour les mêmes faits : chacun de ces moyens peut conduire la chambre de l’instruction à refuser la remise, à surseoir au transfert ou à exiger des garanties précises de l’État qui vous réclame. Encore faut-il les articuler dans l’ordre utile, avec les bonnes preuves, devant la bonne formation, et sans se tromper de fondement. La première partie expose la défense tirée des conditions matérielles de la remise, détention et santé. La seconde expose la défense tirée de la qualité de la justice de l’État d’émission et de la régularité des poursuites.

I. Faire refuser la remise à cause des conditions de détention et de l’état de santé

La première ligne de défense, et souvent la plus documentée, porte sur ce qui vous attend concrètement après la remise : la cellule, le régime de détention, la continuité des soins. Le droit européen ne demande pas à la France de fermer les yeux : l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est absolue. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, sans exception ni dérogation possible. Cette garantie irrigue toute la procédure du mandat d’arrêt européen, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie de la plupart des dossiers franciliens après interpellation et placement sous écrou extraditionnel, l’applique en deux temps : d’abord l’examen des conditions générales de détention dans l’État d’émission, ensuite l’examen de votre situation personnelle, au besoin santé comprise.

A. Comment prouver le risque réel de traitement inhumain dans les prisons de l’État qui vous réclame

La méthode imposée par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, comporte deux étapes indissociables. Première étape : démontrer, à partir d’éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, soit qu’elles touchent certains groupes de personnes, soit qu’elles affectent certains centres de détention de l’État membre d’émission. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui condamnent un État pour ses conditions carcérales, les constats des mécanismes nationaux de prévention et les données sur la surpopulation pénale constituent ici les pièces maîtresses. Seconde étape : établir que ces défaillances exposent, dans votre cas particulier, à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, en tenant compte de l’établissement où vous seriez probablement détenu, de la durée prévisible de la détention provisoire et de votre vulnérabilité propre. L’une des deux étapes sans l’autre ne suffit pas : des rapports généraux accablants ne dispensent pas de démontrer l’exposition personnelle, et une situation personnelle difficile ne suffit pas sans un contexte objectif qui l’étaie. La Cour de cassation contrôle ce raisonnement de près. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 rendu sur un mandat d’arrêt européen italien, elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », d’une part « écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission », d’autre part « relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel » de traitement inhumain, notamment en écartant des « articles de presse » et un rapport généraliste qui « ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations ». La leçon pratique est directe : versez au dossier des pièces datées, localisées et individualisées, établissement par établissement, et expliquez en quoi votre parcours de détention prévisible croise exactement les défaillances documentées. Quand la démonstration en deux temps est amorcée mais incomplète, la chambre de l’instruction ne statue pas à l’aveugle : elle interroge l’État d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce dialogue judiciaire, hérité de la jurisprudence Aranyosi, porte sur le lieu exact de détention envisagé, l’espace individuel disponible, l’accès aux soins, aux sanitaires et à la promenade, ainsi que les garanties d’affectation dans un établissement conforme. Les réponses obtenues conditionnent la suite : si l’État d’émission fournit des assurances précises, vérifiables et individualisées, la remise peut être ordonnée ; si les réponses restent évasives ou si le risque persiste malgré elles, le refus d’exécution s’impose. Dans la pratique parisienne, cette phase d’échanges explique une part importante des renvois d’audience : demander le complément d’information par écrit, viser l’article 695-33 du code de procédure pénale et formuler des questions fermes sur l’établissement d’affectation, la superficie de la cellule et le régime sanitaire transforme un moyen général en moyen opérant. À l’inverse, solliciter un supplément d’enquête sans dire quelle pièce manque expose au rejet, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 30 septembre 2026 dans une affaire où elle a jugé que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision en l’état des seules énonciations de son arrêt. Pour approfondir la mécanique du mandat d’arrêt européen et les recours ouverts à Paris, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise des personnes réclamées, qui présente l’architecture générale de ces procédures.

B. Quel sursis obtenir quand votre état de santé interdit le transfert immédiat

L’état de santé ouvre une voie autonome, distincte des conditions carcérales, et encadrée par un arrêt de Grande chambre de la Cour de justice du 18 avril 2023, E. D. L., affaire C-699/21, dont la chambre criminelle a fait une application remarquée à l’été 2026. Le principe posé tient en une phrase : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution estime « qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Puis vient l’alternative qui structure tout le contentieux : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. » En revanche, si le risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue. La chambre criminelle, par un arrêt du 29 juillet 2026 qui casse une décision parisienne de refus de remise vers l’Allemagne, rappelle l’exigence de méthode : la chambre de l’instruction ne peut refuser la remise pour raison médicale sans « établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable ». En l’espèce, l’expertise psychiatrique concluant à une hospitalisation prochaine et à une incompatibilité avec le transfert ne suffisait pas à elle seule, dès lors que les garanties allemandes de prise en charge n’avaient pas été éprouvées jusqu’au bout du dialogue judiciaire. Concrètement, la défense médicale utile repose sur trois piliers. D’abord une expertise judiciaire, et non un simple certificat de complaisance, qui décrit la pathologie, le traitement en cours à Paris, les risques mesurés du transfert et l’horizon temporel de l’incompatibilité. Ensuite l’épuisement du dialogue avec l’État d’émission : quels soins dans quel établissement pénitentiaire ou hospitalier, quelle continuité du traitement, quel transport médicalisé, autant de questions à faire poser par la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Enfin, à titre subsidiaire, la demande de sursis humanitaire prévue par le droit interne. L’article 695-38 du code de procédure pénale dispose que « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, la personne étant remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. Ce sursis n’est pas un refus déguisé : il suppose que la remise soit accordée sur le principe mais différée pour motif grave, et il cesse dès que l’obstacle sanitaire disparaît. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la présentation gagne à articuler les demandes dans cet ordre : refus d’exécution pour risque médical non écartable dans un délai raisonnable à titre principal, sursis humanitaire de l’article 695-38 du code de procédure pénale à titre subsidiaire, questions précises à l’État d’émission à titre infiniment subsidiaire. L’arrêt du 21 janvier 2025 valide la même gradation : la chambre de l’instruction y avait rejeté la demande de sursis faute d’éléments « précis et objectifs » démontrant en quoi le suivi médical, en l’occurrence celui d’une prothèse de hanche, serait impossible dans un centre pénitentiaire de l’État d’émission, et la Cour de cassation a jugé cette motivation suffisante. En Île-de-France, où l’instruction des dossiers s’enchaîne vite après l’interpellation, faire réaliser l’expertise dès l’écrou, verser les ordonnances et comptes rendus d’hospitalisation et chiffrer les échéances de soins à venir constituent des réflexes qui conditionnent l’issue.

II. Faire refuser la remise à cause d’un procès inéquitable ou de poursuites irrégulières

La seconde ligne de défense ne porte plus sur le corps mais sur la justice : serez-vous jugé par un tribunal indépendant, selon une procédure équitable, pour des faits qui peuvent légitimement fonder une remise ? La décision-cadre elle-même préserve cette interrogation, puisque son article 1er, paragraphe 3, réserve l’obligation de respecter les droits fondamentaux. La Cour de justice a décliné cette réserve en matière d’indépendance des juges avec l’arrêt LM du 25 juillet 2018, affaire C-216/18 PPU : face à des défaillances systémiques de l’État de droit dans le pays d’émission, l’autorité d’exécution doit vérifier, en deux temps là encore, d’abord la réalité générale des atteintes à l’indépendance de la justice, ensuite le risque individuel que la personne soit exposée à un procès inéquitable. L’actualité contentieuse parisienne de 2026 donne à cette grille une illustration saisissante, avec un dossier où la France avait déjà refusé une remise vers la Hongrie avant d’être saisie d’un second mandat, allemand, visant les mêmes faits.

A. Comment invoquer les défaillances de l’État de droit dans le pays d’émission

Le point de départ est un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 9 avril 2025, devenu définitif, qui avait dit n’y avoir lieu à remise vers la Hongrie en raison, d’une part, du risque de traitements inhumains ou dégradants auquel l’intéressé risquait d’être soumis en raison de ses opinions politiques, d’autre part, de défaillances systémiques généralisées et du risque de pressions politiques sur les juges mettant en cause son droit à un procès équitable. Les faits concernaient des violences commises en marge d’une manifestation politique, et le mandat hongrois visait une personne poursuivie pour ces faits. Un an plus tard, l’Allemagne émettait à son tour un mandat d’arrêt européen contre la même personne pour les mêmes faits, et la chambre de l’instruction ordonnait la remise aux autorités allemandes. Le pourvoi soutenait que l’autorité d’exécution restait tenue par les motifs du premier refus, tirés de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et qu’elle aurait dû vérifier si les poursuites allemandes reposaient sur des éléments transférés depuis la procédure hongroise, au besoin par un complément d’information. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi et dégage une règle claire : « lorsque l’exécution d’un premier mandat d’arrêt européen a été refusée en raison de défaillances systémiques obérant le droit à un procès équitable de l’intéressé, l’émission contre la même personne d’un second mandat par un autre Etat membre qui ne présente pas de telles défaillances constitue un changement de circonstances de nature à permettre l’exécution de ce second mandat, la responsabilité d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne remise, notamment au regard des modalités selon lesquelles l’enquête a été conduite, incombant principalement au nouvel Etat membre d’émission, en application des principes déjà dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 29 juillet 2024, Breian, aff. C-318/24 PPU) ». Trois enseignements en découlent pour la défense. D’abord, un premier refus fondé sur l’État de droit ne fait pas échec par lui-même à un second mandat émanant d’un État dont la justice ne présente pas les mêmes défaillances : l’écran protecteur n’est pas transférable d’un pays à l’autre. Ensuite, les échanges d’informations entre les deux États poursuivants, y compris l’exécution en Hongrie de décisions d’enquête européenne demandées par l’Allemagne, ne vicient pas de plein droit la procédure allemande : il appartient à la personne réclamée de démontrer en quoi ces actes porteraient concrètement atteinte à ses droits, et elle pourra faire valoir tout moyen sur la régularité et la valeur probante de ces pièces devant la juridiction allemande de jugement. Enfin, la Cour de cassation refuse de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel « en l’absence de tout doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union », ce qui ferme, dans ce schéma, la voie dilatoire du renvoi systématique. Reste un terrain qui demeure ouvert : prouver que le nouvel État d’émission présente lui-même des défaillances systémiques, ou que la personne y encourt un risque individuel et concret de procès inéquitable, par exemple en raison de la nature politique des faits et d’une exposition médiatique qui pèserait sur ses juges. Cette preuve exige des matériaux sérieux et récents : décisions des institutions européennes sur l’État de droit, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’indépendance des juridictions concernées, rapports d’organisations internationales, et éléments propres au dossier montrant que le risque pèse sur ce justiciable-là et non sur les justiciables en général. Des allégations vagues sur la corruption ou la politisation de la justice d’un État membre, sans pièces, sont vouées à l’échec face à la présomption de confiance mutuelle.

B. Quels motifs de refus du code de procédure pénale soulever devant la chambre de l’instruction

Au-delà des droits fondamentaux, les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale énumèrent les cas de refus obligatoires et facultatifs, et leur mobilisation méthodique fait partie de tout dossier bien tenu. L’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus dans cinq hypothèses, dont l’amnistie, l’existence d’une décision définitive française ou d’un autre État membre pour les mêmes faits, le jeune âge de la personne, et l’hypothèse discriminatoire : « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons. » Ce dernier motif rejoint directement la défense des dossiers politiques : quand la répression vise des manifestants en raison de leurs opinions, ce texte doit être plaidé en toutes lettres, avec les pièces qui montrent la sélectivité des poursuites. L’article 695-24 du code de procédure pénale autorise le refus facultatif dans six hypothèses, parmi lesquelles les poursuites concurrentes en France, la qualité de Français ou de résident avec peine exécutoire en France, la commission partielle des faits sur le territoire national, l’incompétence extraterritoriale réciproque, la décision définitive d’un État tiers et la prescription acquise selon la loi française. Chacun de ces motifs suppose sa preuve : un dossier pénal français en cours, un justificatif de résidence, la localisation des actes, une analyse de prescription comparée. L’article 695-23 du code de procédure pénale ajoute le contrôle de la double incrimination hors liste des trente-deux catégories d’infractions graves, avec cette précision que « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » et entrent dans l’une des catégories prévues par le code de procédure pénale. Vérifier la peine encourue dans l’État d’émission et la correspondance avec la liste dispense parfois tout débat sur les droits fondamentaux, quand le seuil ou la catégorie font défaut. Le principe qui interdit une double poursuite pour les mêmes faits mérite une attention particulière, car il a été plaidé sans succès mais avec des précisions utiles dans l’arrêt du 30 septembre 2026. Le demandeur soutenait que la chambre de l’instruction ne pouvait ordonner la remise vers l’Allemagne sans s’assurer, par complément d’information, qu’aucune décision définitive n’avait été rendue en Hongrie, et dénonçait une concertation entre les deux États poursuivants révélée par la chronologie. La Cour écarte le moyen sur deux fondements : d’une part « les allégations du demandeur sont insuffisantes pour établir que des poursuites auraient été introduites en Hongrie », d’autre part « il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne déjà rappelée que le respect du principe ne bis in idem incombe au premier chef à l’Etat d’émission, en l’espèce l’Allemagne ». La règle pratique est donc double : documenter positivement l’existence d’une décision définitive antérieure, jugement ou classement valant jugement définitif au sens du droit de l’Union, plutôt que d’invoquer une hypothèse, et adresser le débat ne bis in idem d’abord au juge de l’État d’émission, tout en demandant à la chambre de l’instruction le complément d’information de l’article 695-33 du code de procédure pénale quand un indice sérieux existe. Enfin, la nationalité française ne fait pas obstacle à la remise entre États membres, contrairement à l’extradition vers les États tiers, mais elle ouvre la voie du retour : la personne remise peut demander à purger en France la peine qui serait prononcée, mécanisme de la garantie de retour que la défense doit faire constater dès l’audience parisienne. Chaque motif doit être soulevé avant la décision de la chambre de l’instruction, car le pourvoi en cassation ne permet pas de présenter des pièces nouvelles : ce qui n’a pas été versé à Paris ne sera pas examiné rue du Harlay.

Conclusion

Arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas livré sans recours à la mécanique de la remise : le droit de l’Union et le code de procédure pénale réservent une place substantielle aux droits fondamentaux, à condition de les plaider avec méthode et avec preuves. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 dessinent une carte lisible : documenter les défaillances carcérales puis le risque personnel, faire constater l’incompatibilité médicale par expertise et épuiser le dialogue avec l’État d’émission, prouver les atteintes à l’indépendance de la justice plutôt que les alléguer, établir la décision définitive antérieure plutôt que la supposer, et ordonner les demandes du refus principal au sursis humanitaire subsidiaire. La présomption de confiance mutuelle cède devant des motifs sérieux et avérés, jamais devant des craintes générales. Préparée dès l’écrou extraditionnel, portée par des pièces datées et individualisées devant la chambre de l’instruction, cette défense transforme un contrôle perçu comme automatique en examen réel, celui qu’exigent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les juridictions qui l’appliquent.

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